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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Formalités après mariage avec une mauricienne

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
189 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marguerite 53127 vues

Mon amie mauricienne vient en france du 18/01/2018 avec attestations acceuil valable jusqu'au 14/04/2018 de plus pendant ce séjour touristique nous allons en profiter pour nous marier nous avons tous les documents et la mairie…

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Sens des conclusions et moyens ou causes retenues

Posée par diablo046, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
38 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nassim 53097 vues

Sur ma page sagace il est écrit.sens des conclusions: annulation totale ou partielle.suite au refus du préfet de me délivrer un titre de séjour.annulation de l'arrêté du préfet de police...merci de m'eclairer sur le…

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Mon voisin peut-il casser un mur mitoyen sans mon accord ?

Posée par steff, il y a 10 ans dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par thom 53024 vues

Mon voisin a déposé un permis de construire pour une maison +garage. sa construction est prévu en limite de propriété et collant mon garage. sur les plans son pignon est en limite de propriété en parti et prévu de se mettre en…

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Avocat absent lors de l'audience

Posée par gd, il y a 9 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Etrangere 52575 vues

Une question qui intéresse tous les justiciables, lorsqu'un avocat que vous avez payé d'avance ne se présente pas le jour de l'audience et donc de part son rôle ce jour là, des conséquences négatives pour son client…

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Délai d'un virement de la carpa

Posée par Quentin, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATTALI 51739 vues

Mon avocate a donner l'ordre de virement le 8 février mes elle c'est pas souvenu qu'il fallait envoyer le rib avec elle l'a envoyé seulement le 16 février dans combien de temps je toucherai…

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Quel est le délai de prescription pour la relance de loyers impayés ?

Posée par djoulaye, il y a 10 ans dans Immobilier
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elo54200 51667 vues

J'ai reçu ce jour une lettre simple de l'organisme consensus comme quoi je devais payer près de 850€ pour une histoire de loyers impayés datant de 2009 (appartement où j'étais en location avec mon ex compagnon)…

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la réponse de Gutierrez
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L'adultère est-il encore puni par la loi?

Posée par jo, il y a 10 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sabrina Sector 50567 vues

Je voudrai savoir si l adultère et punissable encore en 2016 merci…

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la réponse de TANGALAKIS
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Rsi

Posée par nat, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Coco 50536 vues

Je viens de perdre devant le tass contre le rsi qui me réclame des cotisations alors qu'il y avait cessation d activité malheureusement nous avons contredit cette contrainte que 3 mois plus tard pensant que le rsi aller…

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la réponse de LAPORTE
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Puis-je rester dans un logement social suite au décès de mes parents ?

Posée par BM, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par misterclick 50321 vues

J'habite dans l'appartement de mes parents qui est un logement social, étant majeur et salarié, ils ont fait la demande pour que je figure sur le bail qui est a leur noms et la demande a été refusé. a présent, mes parents…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Divorce et garde des enfants : qui doit fournir les vêtements ?

Posée par Cedric14600, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jojo18 49564 vues

Je vous explique la situation, je viens de recevoir le jugement concernant la garde alterné de nos enfants. ils viendrons à mon domicile dès ce weekend. et déjà en échangeant avec la maman à se sujet, elle me demande si je leurs ai…

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la réponse de LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA
Résolu

Acte d'acquiescement

Posée par kissiA, il y a 11 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emma 49474 vues

Mon avocat me demande de signer un acte d'acquiescement alors que j'ai fait signifier le jugement par huissier. il prétend que cet acte est indispensable à la transcription du divorce à l'état civil. j'ai un doute sur l'utilité de…

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la réponse de KERMEUR
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Apl pour les étudiants étranger en alternance

Posée par Amorik, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 49344 vues

La loi de finances 2026 prévoit à compter du 1er juillet 2026 la suppression de l'apl pour les étudiants extra-communautaires non boursiers. or, en tant qu'alternant, je bénéficie d'un statut hybride étudiant/salarié…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Suite des événements après une plainte pour menace de mort réitérée ?

Posée par Thibault, il y a 11 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eiluj 48977 vues

J'ai, il y a 10 jours, porter plainte pour menace de mort réitéré contre un homme ( j'ai la chance d'avoir enregistré la conversation ), il habite loin de chez moi dans la région parisienne, que vas t'il se…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Résolu

Attestation de non recours

Posée par Jon, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ludivine 48595 vues

Comment se procurer une attestation de non recours contre un permis de construire auprès du tribunal administratif ?…

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la réponse de VIEUILLE
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Comment faire pour obtenir le droit de rendre visite à mes petits enfants ?

Posée par Saadaoui Michelle, il y a 10 ans dans Filiation
31 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamie 58 48532 vues

Fachee avec ma fille je ne vois plus mes petits enfants car elle les empeche de me voir en les perturbant ;, mes petits enfants sont suivis par des éducateurs pour incompétence , je n ai aucun interdit auprès de mes petits enfants…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Frais extra scolaires

Posée par Kiwi, il y a 10 ans dans Divorce
30 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Valy 48332 vues

Sur mon jugement de divorce, il est stipulé que le père devra payer la moitié des frais de santé, extra scolaires et voyages scolaires . que comprend les frais extra scolaires exactement?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Remariage en algérie sans divorce en france : qu'est-ce que je dois faire ?

Posée par Kervitte, il y a 11 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nafissatou 48270 vues

Demande de l.aide marier en france depuis plusieurs année. j'ai fais la plus grosse bêtise j'ai rencontrer une femme en algerie elle est tombé enceinte . j'ai du me marier avec elle par rapport à la reconnaissante du 1er enfant par…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Rupture de vie conjugale et titre de séjour.?

Posée par Blanche-Neige, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Youssef111 48169 vues

J e suis mariée à un marocain entré en france en septembre 2015 il a attendu d'avoir son récépissé de trois moi donc valable jusqu'à septembre 2016 et il a quitté le domicile conjugal il est actuellement à amiens chez ses…

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la réponse de Moumou
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Rdv sarcelles préfecture

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
224 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sissa88 48013 vues

J’essaie de prendre rdv chaque dimanche a 00:00 mais depuis 2 semaine le site ne s’ouvre plus le dimanche j’essaie les dimanches entre 0:00 et 3:00 mais rien le site ne s’ouvre meme plus est ce que quelqu’un connaît le nouvel…

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la réponse de sissa1907
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Droit de visite réservé

Posée par Alexandra, il y a 9 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Karl 47768 vues

Au cours de l'audience de non-conciliation, le jaf a déclaré n'avoir d'autre choix que de suspendre le droit de visite du père de mes enfants. j'ai retrouvé énoncé dans le rapport d'audience que "le droit de visites et…

Consulter Maître MOREAU
la réponse de Maître MOREAU
Résolu

Autorisation de travailler avec récépissé

Posée par deva46, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jad 47676 vues

J'ai fini mon master à lille et j'ai reçu une attestation de réussite de mon école. pendant mes études je suis marié avec une française et j'ai déjà déposé une demande pour une carte de séjour vie privée et familiale…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Quel est l'impact d'un déménagement sur le droit de garde des enfants ?

Posée par veronique 33, il y a 10 ans dans Divorce
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nina 47511 vues

Je viens vers vous pour me renseigner sur mes droits et devoirs vis a vis de mes enfants si je quitte mon département pour aller travailler dans un autre département . merci pour vos réponses…

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Peut-on se déclarer en concubinage tout en étant marié ?

Posée par Alain, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jessie 47283 vues

Je suis séparé de ma femme mais sommes légalement toujours marié, nous n'avons entame aucune procédure de divorce pour le moment. nous n'avons pas d'enfants ensemble. j'ai rencontré quelqu'un avec qui je…

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la réponse de TANGALAKIS
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Dépôt d'une main courante

Posée par Laetitia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Xsvier 46959 vues

Jai souhaité aller déposer une main courante à la gendarmerie pour un problème de garde d enfant. cela m'a été refusé. les gendarmes m'ont répondu que la main courante n était pas valable devant la justice. est ce vrai ?…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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