Vous avez une question juridique ?

Je prépare actuellement une demande de visa étudiant pour la prochaine rentrée. je travaille en ce moment et j’ai pu constituer des économies que je peux bloquer pour justifier mes ressources. par ailleurs, j’ai une sœur de...

Mes parents ont respectivement 73 et 74 ans. en 2016, à la retraite de mon père, ils ont choisi de partir s’installer dans le sud. ils ont donc mis en vente leur maison dans laquelle ils habitaient depuis 36 ans. aujourd’hui ils...

As t on besoin d un avocat avant le rdv de la convocation d ordonnance pénal délictuelle ?...

Tout d'abord, merci infiniment de votre attention. je vous expose ma situation, car ma famille et moi sommes à bout face à un propriétaire abusif. en 2017, nous avons emménagé dans un appartement. mon contrat est un...

J'ai un récépissé avec autorisation de travail, la prefecture m'ont demandé de fournir une autorisation de travail pour fabriquer la carte est ce que je peux demander de l'employeur de faire une autorisation de travailler avec le récépissé...

La vie a fait que mon époux n’a pas eu d’enfants. moi de mon côté j’ai deux filles d’une première relation. est ce que mon epoux peut, seul, adopter une personne majeur ? merci d’avance pour votre réponse. karine merci de vos...

J’aurais besoin des conseils d’un avocat en pénal, pour être certaine du choix de motif de plainte à l’encontre de mon voisin. je souhaite que ma plainte soit recevable, et qu’elle soit prise en considération au niveau pénal. mon...

Je souhaite confirmer avec vous la date de notification de l'oqtf que j'ai reçu. la décision est datée du 13/02, l'avis de passage du 19/02 et le retrait effectif a eu lieu le 25/02 au bureau de poste avec signature...

Suite à un mariage civile réalisé en france avec une femme de nationalité colombienne, elle doit maintenant demander un visa long séjour conjoint de français. j'aurais quelques questions. 1) est-ce qu'elle doit forcément...

J'ai une question qui me tracasse et j'ai pas eu de réponses satisfaisante. avec un bachelor si je trouve un emploi est ce que le salaire de 2734,55€ brut est une obligation pour avoir l'autorisation de travail ?...

J'achète une bande de terrain de 1,6m x 20m. ma maison est construite sur une parcelle qui touche cette bande et qui a eu une g1 et g2. suis je tenu de faire une g1 sur cette bande de 30m2? merci...

Nous (mon épouse et moi, en tant que personnes physiques) avons signé une promesse de vente pour l’acquisition d’un studio chez le notaire, avec une signature de l’acte authentique prévue début décembre 2025. avant l’expiration de...

Il y a 2 semaines ,j ai fait la prise d' empreintes pour ma première demande de titre de séjour conjointe de citoyen européen. mon dossier est en instruction. cependant je n 'ai pas reçu d'attestation de prolongation...

Suite à une décision rapide de la cpam en 1 mois de refuser la reconnaissance mp (délai de rdv médicaux longs et donc les comptes rendus ont été transmis après la date de la décison), je ne souhaite pas faire un recours amiable...

Comment est informé un employeur de la maladie professionnelle de son salarié en arrêt de travail et qui avait déposé une demande de prise en charge en maladie professionnelle .est t'il informé par la cpam ?? a la même date...

Suite suspension (alcoolémie) en 2012 et après 2 permis "provisoires"(sans que les commission médicales ne motivent leurs décisions), la préfecture m'a restitué en 2022 mon permis (rose) initial. ayant concomitamment reçu un...

Je m’adresse à vous suite à un mécontentement des services dentaires dr smille. j’ai commencé le traitement d’alignement dentaire dr smille en juin 2023. 6 mois après, je n’étais pas satisfaite du résultat et j’ai entrepris une...

Je viens de recevoir un arrêté du sous-préfet m'informant que mon permis de conduire était suspendu pour une durée de 6 mois suite à un excès de vitesse du 05 mars 2026 (vitesse autorisée 80, vitesse contrôlée 127, retenue...

Je cherche des avis pour comprendre la vraie portée d’un refus de certificat de nationalité française et savoir quelle suite donner au dossier. il s’agit d’une demande de cnf déposée pour mon pere né en france en 1960, dont le père...

J’ai réussi à me connecter au compte tiktok de mon enfant mineur. en étant connecté au compte, j'ai eu le visu sur les temps d'écrans passés sur tiktok par mon fils. et ils sont vraiment affolants (entre 2 et 5h par...

J'ai reçu une oqtf de 30j de départ volontaire, jai fait un recours via telerecours comment savoir si il est suspensif ou pas jai vu que certains pouvaient ne pas l'etre ? je peux rester "légalement" ? si je quitte le...

Je me permets de vous écrire pour vous demander conseil. je souhaiterai racheter les parts de mon ex compagne et co-empruntrice concernant l'habitation principale, sans perdre le bénéfice de l'assurance emprunteur qui...

Mon employeur peut il m imposer des jours de congés payés pendant la periode de reflextion des 21 jours du csp ? merci cordialement...

Nous venons de conclure les nao et avons négocié une augmentation collective . notre employeur refuse de la donner aux salariés qui sont en période de préavis. a t-il le droit sachant que le contrat de travail n'est pas encore...

Je suis passé en composition pénale pour alcoolémie qui entraîne une suspension de 5 mois 300 € d'amende un stage de sensibilisation à la sécurité routière et le retrait de 6 points. j'ai une récupération totale de mes 12...

Madame, monsieur, j'ai lancé le renouvellement de mon titre de séjour étudiant début janvier 2026. ma certitude de valider mon année m'a emmené à m'inscrire dans une formation qui fait suite à mon parcours jusqu'ici et...

Mon mari perçoit une pension d'invalidité complète, je ne reçois donc pas d'allocation de réversion. pourriez-vous me dire si, s'il était célibataire, il percevrait le même montant de pension d'invalidité ou un...

Est-ce qu'une personne qui a travaillé en tant que jeune au pair pendant 2 ans en france, peut demander un titre de séjour pour continuer sa vie en france et pouvoir travailler ? sachant que la personne est repartie à...

J’ai été accepté en licence 3 via campus france, et également en bts via parcoursup. si j’arrive en france avec une inscription en l3, est-il possible de changer pour intégrer le bts à la place une fois sur place ? merci...

Je suis actuellement en attente de ma retraite en septembre 2026 et j'ai une petite question j'ai pris un congé parental de trois ans pour ma seconde fille dans le public j'étais infirmière et je souhaiterais savoir...