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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Révocation d'adoption simple

Posée par violettes, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Droitpourtous 14069 vues

Voila nous avons "gagné " en 2010 aupres d'un tgi la révocation en adoption pour motif grave , le jeune homme concerné biensur n'est jamais venu et apres divers recherche nous l'avons retrouvé en 2014 et lui…

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la réponse de BELAIDI
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Indemnisation civi

Posée par ZIZOU, il y a 6 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ironfab 14061 vues

La civi peut elle indemniser la victime de la totalité du montant des dommages et intérêts rendus par un jugement sur intérêts civils ? a ce jour, la victime aurait eu la totalité du montant des dommages et intérêts versés par le…

Consulter Maître BOECKMANN
la réponse de Maître BOECKMANN
Résolu

Il met des photos de notre fille sur les réseaux sociaux

Posée par Bella, il y a 7 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lola 14053 vues

J'ai la garde de ma fille âgée de 2 ans et j'exerce l'autorité parentale exclusive suite aux violences conjugales. mon ex mari voit sa fille en lieu médiatisé . il met des photos de notre fille sur facebook, met des…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
Résolu

Présence du conjoint français au rendez-vous renouvellement titre de séjour

Posée par Dasha, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dasha 14051 vues

J'ai un rendez-vous à la préfecture pour déposer mon dossier pour le renouvellement de mon titre de séjour vie privée et familiale. est-il obligatoire que mon conjoint (qui a la nationalité française) soit présent au…

Consulter Maître ETMAN
la réponse de Maître ETMAN
Résolu

Transcription du divorce français au maroc

Posée par Kika, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 14050 vues

Je voudrais savoir la transcription du divorce français par consentement mutuel avec la nouvelle loi chez le notaire,au maroc,est désormais possible ou non? on ma dit que la loi marocaine ne fait pas la validation si ce n'est…

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la réponse de znaciri
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Condamnation aux entiers depens

Posée par Rachel 971, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zaz 14041 vues

J'ai gagné un proces en 2nd appel après cassation.la partie adverse a été condamnée aux entiers depens. daons ce procès une expertise immobiliere a été faite et demandé par le juge il y a plus de 5 ans.mon conseil me dit que…

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la réponse de DAVID
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Comment se passe la garde des enfants pour noël et nouvel an

Posée par Pascal ahr, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pascal ahr 14039 vues

Divorcé depuis le 4 décembre, nous avons la garde alternée de nos enfants. lors du jugement, le juge nous a dit que les enfants sont chez moi les semaines paires et impairs chez madame même pensant les vacances scolaires. voilà que…

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la réponse de de Almeida Costa
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Heures supplémentaires et repos hebdomadaire, comment ça fonctionne ?

Posée par Morgane, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgane 14038 vues

Employé depuis peu, on ne m'a pas présenté la convention collective de ladite société, est-elle obligatoire ? l'employeur est-il tenu de la présenter aux salariés ? de plus, mes heures supplémentaires sont uniquement…

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la réponse de Maître Manuella Metoudi
Résolu

Mon fils de 15 ans accusé de viol d'une ex-copine de 15 ans

Posée par MamanInquiete, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 14036 vues

Mon fils qui vient à peine de faire 15 ans a été placé en garde à vue ce matin pour 'viol sur mineur'. il s'agit en fait d'une ex-copine (de la même classe) avec qu'il a eu des rapports sexuels consentis…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Divorce et family link - espionnage

Posée par S.B, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Draguignan.83 14035 vues

Je suis divorcée et j'ai la garde exclusive de mes 2 enfants de 10 et 13 ans. le père des enfants a installé, lorsque les enfants étaient chez lui, sur leurs téléphones, l'application "family link" pour surveiller leur…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Recours oqtf positif

Posée par Christelle23, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christelle23 14034 vues

J'ai reçu un avis positif suite à un recours contre la préfecture. Étant donné qu'on est le week-end je ne peux joindre mon avocate et c'est dur de l'avoir. article 1er : l’arrêté du ... 2019 par lequel le…

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la réponse de Coul
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Fraude à ma connexion internet : que puis-je faire pour stopper les paiements ?

Posée par Papi69, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Papi69 14032 vues

Ça fait 3 fois que j'ai demandé à ma banque, de faire opposition à ma banque, pour tout sfr, une fois au guichet, à la sous directrice, rien ,n été pris en compte, en plus, j'ai payé pendant 3 moi que je payais une box…

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la réponse de FILLUZEAU
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Pension alimentaire et succession

Posée par vreia, il y a 9 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vreia 14024 vues

Mon père divorcé de ma mère en 1970, lui a versé jusqu'à son décès une pension alimentaire. il s'était remarié une seconde fois et au second divorce a réglé une prestation compensatoire à sa seconde épouse. il s'est…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Comment agir lorsque l'on a un litige avec son propre avocat ?

Posée par Fred, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fred 14017 vues

J'ai un différent avec mon avocate. moins de 5 jours avant l'audience, elle m'informe qu'elle ne pourra pas venir plaider mon dossier, mais elle me propose par téléphone soit : de renvoyer l'affaire (délais…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Contestation du montant d'une pension de reversion revue à la baisse

Posée par floriad, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 14011 vues

Titulaire d'une pension de réversion versée par la cnav depuis janvier 2007,celle -ci a été révisée à la baisse en novembre 2015. pas d'accord avec la nouvelle liquidation,et après de nombreuses démarches…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
Résolu

Aide juridictionnelle totale + convention honoraires

Posée par noêl, il y a 8 ans dans Pénal
23 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tik 14001 vues

Que risque un avocat qui demande à percevoir l'aide juridictionnelle totale, l'a perçoit, mais présente en plus une facture à son client + une convention d'honoraires pour assurer la défense du même dossier ? le…

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la réponse de Cmoi
Résolu

Passeport talent création d'entreprise

Posée par maty, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maï 13996 vues

J'aimerais faire une demande de carte passeport talent pour une création d'entreprise (l313-20-5). on me demande des pièces justificatives fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de…

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la réponse de BERGER
Résolu

Retrait de permis belge en france pour excès de vitesse

Posée par kam, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kam 13990 vues

Le 01/04/2017 je roulais à moto en basse normandie, j'ai été flashé à la sortie d'une agglomération à 100 au lieu de 50 (retenu 95km/h). pour votre information, je suis belge et mon permis aussi. on m'a retiré mon…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI
Résolu

Peut-on se retourner contre son avocat en cas de manquement ?

Posée par Mapiejannet, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mapiejannet 13985 vues

Vous mentionnez : " dans le cas où le bien immobilier est vendu avant le divorce, aucun acte n?est établi. la convention de divorce qui mentionne et régit les conséquences du divorce ne portera pas la mention de la vente intervenue…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Après le décès de mon frère, comment va se passer la succession de mon père ?

Posée par PHDC, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par PHDC 13984 vues

Ayant hérité de mon frère décédé (testament holographe me léguant les parts de ma mère), je ne perçois que 50% de ses biens car il avait une fille. mon notaire m'apprend qu'au décès de mon père, je n'hériterai que de…

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la réponse de Ducros
Résolu

Problème succession avec ma belle-mère

Posée par araiquantum, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nath lep 13974 vues

Suite au décès de mon père en avril 2018, la liquidation de la succession n'avance pas. pas du fait du notaire mais de sa seconde femme, ma belle-mère, avec qui il était marié depuis des années. en effet, malgré les appels…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER
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Frais exceptionnels non indiqué dans 2nd jugement

Posée par chris, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chris 13973 vues

Dans un premier jugement, mon ex devait régler en plus de la pension alimentaire " dit que les dépenses exceptionnelles seront partagés moitié entre les parties et qu'elles comprendront notamment les frais médicaux et…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Aripa litige

Posée par Mario37, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par JusteUnJusticiable 13962 vues

Et merci pour vos réponses je suis dans un bras de fer avec l l'aripa depuis septembre 2022. j'ai reçu un courrier de l'aripa (caf) me réclamant des impayés de pension alimentaire hors j'ai toujours payé la…

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la réponse de Poissonnet
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Agence et encaissement des loyers

Posée par Jess33, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mapuce 13962 vues

Je suis locataire depuis juillet 2015 dans ce logement. en janvier 2017, le propriétaire, suite à une demande de travaux pour notre logement et le ton montant entre nous, à pris une agence pour la gestion des loyer et tous…

Consulter Maître LUCCISANO
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Saisie attribution déblocage compte

Posée par georges, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par georges 13961 vues

Un huissier a saisi mon compte bancaire. celui ci se trouve donc bloqué. je dépose ce jour une demande de main levée auprès du jex car la saisie est inopérante pour raison de dette éteinte. je voudrais savoir si le banquier a…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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