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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage en algérie, divorce en france

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Étrangère 12211 vues

Je suis algérienne mariée à un algérien dans mon pays, cela fait 4 ans que je suis en france avec un récépissé non-autorisé à travailler, je voudrais divorcer de mon mari (qui lui ne veut pas). puis-je divorcer de lui de paris…

Consulter Maître SEUBERT
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Lettre recommandée pour divorce

Posée par babette, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par babette 12211 vues

Si mon mari ne vas pas chercher sa lettre recommandée ,que ce passe t il?…

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Changement de statut salarié

Posée par fbous, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fbous 12210 vues

Je suis un salarié en mission en france depuis 2012 (ingénieur senior en télécommunications ) avec un titre de séjour « passeport talent : salarié en mission » valable jusqu‘à 2020. ma société m’a proposé de passer vers un contrat…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
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Procuration gérant de sarl au profit d'un associé pour rachat fond de commerce

Posée par ASTFH, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12207 vues

Un associé de sarl détenteur de 37,5% des parts (dont le conjoint est lui même associé gérant à 37,5% des parts) peut-il signer tous les actes et documents concernant la reprise d'un fond de commerce par cette même sarl ?…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Refus prêt après délai de condition suspensive d'obtention de prêt

Posée par Juliette, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ninette75 12204 vues

Nous venons d'apprendre, par le courtier, que les banques refusaient de financer notre achat de maison. ceci, après le délai de la condition suspensive de prêt. (dossier ayant été déposé avant même la signature du compromis de…

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la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Comment récupérer mes droits parentaux

Posée par oh fantomas, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BRUNET 12203 vues

Je souhaite connaître la démarche pour recuperer mes droits de père suite à une décision de justice de 2012. aucun arrangement n'est possible avec la maman. y a t il des aides concernant les frais occasionnés et dans quel…

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la réponse de BEAUGRAND
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Prêt de véhicule : quelle assurance me couvre ?

Posée par mona, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 12202 vues

Catastrophe apres catastrophe emprunt de voiture de ma mère (assurée tous risques), panne de moteur, remorquage garage, pret de voiture par garagiste ( sous mon nom) ;et voiture prêtée qu avec 5 litres car greve aux pompes…

Consulter Maître BENEZRA
la réponse de Maître BENEZRA
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Comment fonctionne le placement d'un enfant autiste ?

Posée par giuliani, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 12202 vues

Peut on émanciper un enfant autiste, qui ne peut donner son consentement car il ne parle . sa mère demande à le placer. il a 16 ans et donc ne peut etre avec des adultes. est ce possible?…

Consulter Maître DESCAZAUX
la réponse de Maître DESCAZAUX
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Habilitation et accréditation secret défense

Posée par Philippe, il y a 11 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Philippe 12201 vues

Je suis français, résident au québec. mes clients sont principalement français de france, l'un d'eux m'indique qu'il me faut une habilitation et une accréditation secret défense, pour d'une part pouvoir me…

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la réponse de de Almeida Costa
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Plafond fissuré

Posée par Henri, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Henry 12196 vues

Je souhaiterais savoir si on peut être considéré comme responsable de la fissure du plafond du voisin, je relate les faits, samedi le voisin a organisé une fête qui a commencé vers 15 h, la musique était très bruyante, j'ai…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Comment réclamer les heures supplémentaires qui ne m'ont pas été payées ?

Posée par adeline, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par adeline 12193 vues

Je suis aide soignante.j ai travaillé un mois en cdd de nuit dans une maison de retraite afin de remplacer une salariée sur ses congés. pendant ce mois il m a été demandé de travailler une nuit de plus pour remplacer un arrêt sur l…

Consulter Maître BENOIT-TERES
la réponse de Maître BENOIT-TERES
Résolu

Avocat partie adverse qui ne répond pas

Posée par Guy, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Guy 12187 vues

Je voudrais savoir si l'avocat de la partie adverse est obligé de répondre au mien car mon avocat a envoyé ton le dossier et ces conclusions pour l'audiance au jaf mais de l'autre coté l'avocat silence radio…

Consulter Maître PELLETIER
la réponse de Maître PELLETIER
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Homologation à l'amiable devant le jaf

Posée par Ninine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ninine 12187 vues

Avec le père de ma fille nous avons fais une demande d'homologation de notre accord à l'amiable comme quoi il prenait la petite une journée par semaine sur son jour de repos. nous passons en février devant le jaf. mais il…

Consulter Maître FERRU
la réponse de Maître FERRU
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Réponse antai suite désignation d’un autre conducteur

Posée par GB76, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GB76 12185 vues

J’ai reçu une contravention pve de 4ème classe à mon nom ( carte grise était à mon nom le jour de la contravention ) et je suis à l’étranger depuis plus de 2 ans , mon véhicule était prêté à ma famille ( tout le monde s’en servait)…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Renouvellement de carte séjour maladie

Posée par bachir, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bachir 12180 vues

J'ai fais un demande de renouvellement de ma titre de séjour .c qui va me remplis mon dossier c'est médecin agrée ou mon psychiatrie que je suis on suivi avec lui ou mon médecin traitant ? merci maitre merci de vos…

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la réponse de le cool
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Enlever le 3eme prénom a l état civil

Posée par mani, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nazra 12180 vues

Est il possible de faire retirer le 3 ème prénom (sur4) de mon fils sur tout les registres de l'état civil. ,carte d identité, passeport,etc.. et comment faire? merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Que faire lorsque l'on estime que des honoraires sont trop élevés ?

Posée par Kev86, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kev86 12179 vues

J'ai etait assigné par courrier simple le règlement d'une facture de 740 euros, que j'ai réglé le jours meme a l'huissier. aujourd'hui l'huissier me demande 128 euros de frais de recouvrement. est ce…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU
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Mariage a 2 femme une en algerie et l'autre en france

Posée par malika, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par diza 12178 vues

Je me suis marié avec un algérien de nationalité française en algérie le 19/04/2010, dans le but de aller vivre en france notre mariage n’a pas été consommé car soi-disant qu’il vas régler les papiers après quelque année, j’ai…

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la réponse de de Almeida Costa
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Non paiement du devoir de secours

Posée par Miadz, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mia 12177 vues

L'onc a été prononcée le 5 octobre 2017 avec obligation pour mon époux de me verser 400 euros avant le 5 de chaque mois et ce, avec effet immédiat. a ce jour, aucun versement. quel recours puis-je avoir ? merci à vous de m'éclairer…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Séparer, parents d'enfant français en situation irrégulière.

Posée par Salini salin, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Salini salin 12177 vues

Je suis en situation irrégulière depuis 2 mois car je suis séparé de mon conjoint français. et ne veux pas divorcé. il veut annuler le mariage. mais nous sommes mariés depuis novembre 2014. mais j'ai rencontré un autre homme…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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Droit de la nouvelle compagne de mon ex conjoint

Posée par Marie5505, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie5505 12177 vues

Mon ex conjoint m'a trompé alors que j'étais enceinte, j'ai découvert la vérité quand mon fils avait 3mois. il n'a cessé de me mentir, sa "compagne" a fait de même, m'a provoqué et ne s'est en aucun…

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la réponse de TANGALAKIS
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Lancer procédures sans connaître adresse du mari

Posée par Annie, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître sarwary 12177 vues

Je suis confrontée à un dilemme. j'ai vu un avocat pour divorcer mais il prétend ne pas pas pouvoir lancer la procédure tant que je n'aurais pas d'adresse concernant mon mari. le problème est que je n'ai aucun…

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la réponse de Gutierrez
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Loyer payé malgré report de date de remise des clés

Posée par Mai2025Loyer, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an 12176 vues

Mon fils à signer un bail pour une location meublée. l'état des lieux avec remise des clés était prévu le 17/04/2025 mais le prestataire qui devait effectuer cet état des lieux n'avaient pas reçu les bonnes informations…

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la réponse de BELIGHA
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Je souhaite garder mon logement après séparation

Posée par Julie Julia, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Julie Julia 12172 vues

Nous venons de nous séparer avec mon compagnon. il va quitter l'appartement que nous louons ensemble, à nos deux noms avec clause de solidarité depuis avril 2016 soit 9 mois. quelle est la procédure à suivre? il est…

Consulter Maître Adwokat
la réponse de Maître Adwokat
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Remblai en limite de propriété

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Urbanisme
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par missad 12169 vues

S, je suis actuellement en construction dans les pyrénées atlantiques. j'ai surélevé ma maison par rapport au terrain naturel pour qu'elle arrive au niveau de la route (+/- 1m) et aussi éviter les montées d'eau…

Consulter Maître ANTONIOLLI
la réponse de Maître ANTONIOLLI
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Sens interdit vidéosurveillance

Posée par Marilyn6, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marilyn6 12167 vues

Ma maman a été verbalisée par vidéo-surveillance avec son véhicule de fonction. elle aurait pris un sens interdit. or, elle ne s?en est pas rendu compte. de plus, il me semble que le sens interdit n?est pas verbalisable si le…

Consulter Maître LELLOUCHE
la réponse de Maître LELLOUCHE
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Que doit t on faire et que fais la prefécture après mariage franco-sénégalais ?

Posée par Line, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Line 12163 vues

Je suis francaise et mon compagnon sénégalais, nous sommes ensemble depuis plus d'1 an et nous avons pour projet de nous marier afin d'avancer dans notre vie. sa situation administrative est un peu compliquée : il est…

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la réponse de c.tangalakis
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Condamner aux entiers depens dans un divorce

Posée par judith, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par judith 12161 vues

Mon mari est parti depuis 2 ans avec une autre femme.et nous sommes séparés par onc depuis décembre 2015 depuis j'attends qu'il demande le divorce et la requête est arrivée aujourd'hui en novembre 2017 pour…

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la réponse de de Almeida Costa
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