Vous avez une question juridique ?

J’ai signé un bail commercial en 2010 où il est prévu que les charges et taxes sont à la charge du locataire et ce sans que leurs montants ne nous aient été communiqués. avant de nous engager, nous avons donc comparé avec un local...

Mon frère est incarcerer depuis 7 mois en mandat dépôt sont avocat a fait une demande de vérification pour une libération avec demande de bracelet cela fait un mois déjà qu'on a fait la demande et toujours pas de réponse du juge, quelle est...

Je suis algérienne mariée à un algérien dans mon pays, cela fait 4 ans que je suis en france avec un récépissé non-autorisé à travailler, je voudrais divorcer de mon mari (qui lui ne veut pas). puis-je divorcer de lui de paris...

Une personne qui souhaite renoncer à son statut de réfugié pour visiter sa famille dans son pays d'origine, peut-elle bénéficier d'un autre titre de séjour en france? que doit-elle faire? peut-elle prétendre à...

Je suis d'origine algérien. j'ai reçu ma cnf le mois d'octobre par filiation maternelle. mais mon frère né le 20/02/1991 a reçu un refus par le greffier en chef a cause de son acte de naissance qui a été dresser le...

Maître j'ai eu affaire a un auto entrepreneur qui a été radié de la chambre du commerce pour non paiement de l'urssaf et autre ; théoriquement il ne peut plus exercer ,et il se trouve qu'il a continué a exercer et...

J'ai obtenu la garde alternée pour ma fille de 7 ans et demi. exceptionnellement, je dois m'absenter pour une formation de 4 jours. ma compagne peut elle la garder puisque cela tombe sur ma semaine ?...

Ma belle-fille à un souci. son ex-conjoint se permet de déduire des frais vestimentaires sur la pension qu'il lui donne (tickets de caisse à l'appui). motif invoqué elle ne lui fournit pas de vêtements de rechange (ce qui...

J'ai fait une demande de naturalisation par décret (je suis salarié depuis 3 ans en cdi 43k/an, pas de problèmes au niveau fiscal etc) j'ai passé l'entretien de naturalisation et la personne qui m'a fait passé...

J'ai reçu un courrier recommandé qui m'indiquer que mon permis est invalidé , j'ai perdu cet lettre . j'ai fait 2 courriers à 2 adresse différentes au ministère mais bientôt 3 mois toujours pas de réponse . y a...

L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ?...

Je vous explique mon cas... sorti d'une reunion de travail, ayant consommer 3 bieres, j'ai eu un accident en évitant une voiture qui s'est déportée sur ma voie et me suis retrouvé dans le fossé. arrive la gendarmerie...

Mon mari (de nationalité marocaine) et moi (française) nous sommes mariés le 3 mars 2018. son attestation de demandeur d'asile se termine demain (le 26 avril 2018). il est rentrer en france via un visa espagnol shengen. je...

Depuis bientôt 9 mois je me bat pour obtenir mes documents originaux d'un service administratif français. une décision a été prise par ce service qui n'est pas en ma faveur, donc j'ai formulé un recours auprès du...

J'avais reçu un oqtf , cela fait un an, quel démarche faire , vu que j'ai plus de 5 ans de résidence en france ?...

Je me suis fait contrôler il y a maintenant 3 mois le 11 mars j'ai une suspension administrative de 6 mois le temps de passé devant le juge 2 mois après je passe devant le juge et comme sanction on m'a confirmé mon...

Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. mon mari a deux enfants d'une première union et doit repasser devant le jaf pour la réactualisation de la pension. suis-je tenue de fournir mes revenus et le juge...

J'ai deux enfants du même père le 1er porte mon nom du fait que le papa n'était pas présent quand mon fils est né (séparation) nous venons d'avoir un deuxième enfant et celui ci porte le nom du papa est ce que les...

Pouvez vous me dire la largeur minimum règlementaire pour un chemin d'accès pour une construction de maison à prévoir . ce chemin déjà existant fait environ 50 m de long.et le voisin à un droit de passage dessus. cordialement...

J ai acheté un terrain pour un projet immobilier, le conseil municipal, le maire, la préfecture sont pour des logements en faveur du plu mais un voisin ayant une société immobilière voulait acheter ce terrain associé avec un promoteur , n...

Il y a quelques mois j'ai demandé un entretien avec mon directeur car j'avais trouvé une autre opportunité de travail et je demandais une négociation de la période de préavis. a partir de ce moment j'ai subis des...

Je sors de prison il y a 2mois, de cela pour non respect des heures autorisé à cause de mon enfant malade et aussi par rapport à mon travail pour m'y rendre, je dois partir plus tôt et j'arrive parfois après les heures...

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Je vis un calvaire actuellement, mon mari et moi -même venons de nous marié en france en décembre 2017.celui-ci était en france depuis des années mais sans papier.la préfecture nous a dit qu'il devait retourné au pays pour...

Je suis née en france en 1956 j'y ai vécu les premières années 8 ans en tout puis je demander une réintégration sachant que j'étais mineur en 1966 ,j'ai lu dans un journal un article dans ce sens mais je préfère...

Sur le coup de l'émotion lors de la déclaration la naissance à la maternité, j'ai oublié un accent sur le prénom de ma fille. la prononciation devient différente. melina au lieu de mélina est-il possible de modifier ?...

Je souhaiterais savoir si c'est obligatoirement l'avocat qui s'occupe de porter mention du divorce à l'état civil ou si l'un des deux époux peut le faire ?...

Suite a ma covocations du tribunal du30/03/2017 il mon remis l'ordonnance pénale délictuelle . me donnes les sommes à régler mais il ne parlent pas de supension du permis de conduire. recus en premier temps suspension du permis de conduire...

Je suis propriétaire et je dois une servitude de passage sur mon terrain (fond servant ) au propriétaire du fond enclavé. la servitude part de la voie publique. sachant que je suis en litige avec le propriétaire du fond dominant et...

Je voulais savoir est ce que y'a une circulaire ou une nouvelle loi qui dit qu'on ne délivre pas de récépissé juste une attestation lors du dépôt de demande de carte de séjour pour soins car j'ai téléphoné à...