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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat appartement dans famille

Posée par Ally06, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ally 12156 vues

Mon oncle et ma tante ont 92 ans et aucun héritier. ils m' ont proposé d' acheter leur appartement à un prix préférentiel: 150 000 euro sachant qu' il a une valeur supérieure. quels sont les frais auxquels je dois…

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Refus de signer l'avenant

Posée par alemaye, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alemaye 12152 vues

Ma sociéte vient d'etre rachetée par une autre. ( même convention collective) mon nouvel employeur m'a fait parvenir un avenant . jhesite à le signer car celui ci stipule que je serai amenée à travailler dans tous le…

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Saisie sur revenus de l'autre conjoint en cas de dettes

Posée par Fifi, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fifi 12150 vues

Lors de notre mariage nous n'avons pas établi de contrat de mariage. aujourd'hui mon époux est poursuivi par les huissiers pour des dettes qu'il a contractées en 1998/99. un jugement avait été fait. mon mari n'a…

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Panneau "propriété privée " ou "voie privée " entrée servitude de passage

Posée par Sophie 33, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sophie 33 12144 vues

Je suis propriétaire et je dois une servitude de passage sur mon terrain (fond servant ) au propriétaire du fond enclavé. la servitude part de la voie publique. sachant que je suis en litige avec le propriétaire du fond dominant et…

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Investigation éducative : comment préparer l'audience ?

Posée par Angel59, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 12141 vues

Mon investigation éducative ses fini mes j'ai pas eu la conclusion mes directement la convocation pour audience éducative en présence des enfants, doit je m'inquiéter ou nous devons rester serein fasse a sa alors que nos…

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Enfant placé chez grands parents

Posée par ludi65, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ludi65 12139 vues

Ma fille de 16 ans est placée chez mes parents depuis mars 2015. de septembre 2011 à février 2015, j'étais en cavale avec ma fille, son père a pris l'initiative de ne plus payer la pension depuis juin 2012, il en est à plus de 7600?…

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Délai de prescription

Posée par stephanie, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Asklaw 12137 vues

Je viens de recevoir une convocation au commissariat pour une audition libre. quelqu’un de très mauvaise foi a déposé plainte contre moi pour « menaces et injures » et la date de l’infraction est marquée sur la convocation comme «…

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la réponse de TANGALAKIS
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Mon mari peut il m obliger a quitter le domicile conjugual?

Posée par Luna, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par luna 12134 vues

Je suis separee avec mon mari depuis presque 2 ans, non officiellement. il a loué un appartement depuis avril 2015 ou il habite et il ne s en cache pas. moi j'ai jamais quitté le domicile conjugual ou j eleve nos 4 enfants, il…

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Non paiement de la pension alimentaire : que puis-je faire ?

Posée par nathalou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nathalou 12133 vues

Mon ex conjoint ne me verse plus la pension alimentaire pour notre fille agee de 23mois, sous pretexte que son avocate lui as dit de geler cette derniere! que dois je faire? et de plus notre fille vois actuellement une psychologue…

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la réponse de de Almeida Costa
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Tarif du juge pour homologuer une convention amiable entre conjoint séparés

Posée par nine, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nine 12130 vues

Je me suis séparée de mon conjoint, nous étions liés par un pacs. nous avons convenu d une convention amiable que j ai tapé moi même suivant un modèle déjà établi par un avocat sur une précédente affaire du même genre. pour le…

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Titre de séjour ou aps

Posée par tanie05, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arige 12130 vues

Je vous explique ma situation. j'ai fait une école d'ingénieurs et j'ai tout validé sauf le toeic. j'ai contacté la préfecture aujourd'hui pour savoir quelle démarche je dois suivre pour renouveler mon…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Changement de nom du preneur dans le cadre d'un bail commercial

Posée par Ben830, il y a 7 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben830 12128 vues

En tant que propriétaire bailleur d'un local commercial occupé (bail commercial) , le preneur nous sollicite pour faire un changement de nom. le bail au démarrage de l'activité était à son nom propre. un avenant a été…

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Expulsion - dalo - prefet astreint par le tribunal administratif

Posée par lali, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Qidin 12128 vues

J'ai été reconnue dalo, j'ai saisi le tribunal administratif qui a astreint (à compter du 1er août 2016) et enjoint le préfet à me reloger. début août, la préfecture de police a adressé à mon hébergeant (je suis le "tous…

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la réponse de Maître Rousseau
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Récupérer ses affaires après licenciement

Posée par Casper, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Casper 12124 vues

J’ai été licencié suite abandon de poste pour un début de burn out il y a maintenant quelques mois. j’ai reçu mes documents après quelques mois d’attente également mais je ne parviens toujours pas à récupérer mes affaires…

Consulter Maître PORTIER
la réponse de Maître PORTIER
Résolu

Comment calculer les 964 h de travail autorisé (titre de séjour étudiant)

Posée par Shakiki, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shakiki 12123 vues

Je souhaiterais obtenir des précisions sur le mode de calcul et le contrôle de la durée annuelle de travail autorisée pour les titulaires d’un titre de séjour étudiant. À ce titre, le 02/11/2023, une décision favorable a été prise…

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Retenue 'récupération d'opposition'

Posée par tjaude66, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 12121 vues

Je viens de constater une retenue sur mes ij maternité sous la dénomination "récupération d'opposition". il m'est prélevé 22,32? pour un montant de plus de 3000?. or, je n'ai jamais été informé d'une quelconque dette. je viens…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE
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Des parts détenues dans une société font-elles partie des biens communs à partager après le divorce ...

Posée par digi, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par le scorpion 12120 vues

Je voudrais savoir, en cas de divorce et compte tenu que nous sommes mariés sous le régime de la communauté, si les parts que je détiens dans le gaec (groupement agricole d'exploitants en commun) appartiennent pour moitié à…

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la réponse de de Almeida Costa
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Bail précaire terminé le locataire ne part pas

Posée par paul01, il y a 6 ans dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 12119 vues

J'ai signé un bail commercial précaire d'une année avec une société et il était convenu qu'elle ne resterait qu'une seule année. plusieurs mois après la fin du bail la société refuse de partir et occupe mon…

Consulter Maître martinet longeanie
la réponse de Maître martinet longeanie
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Accréditation secret dÉfense pour les bi-nationaux, comment réduire les délais?

Posée par Sachiadmi, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sachiadmi 12118 vues

Je suis en pleine procédure de recrutement pour un poste de commercial au sein de l'entreprise ineo. ce poste nécessite une accréditation secret défense. or les bi-nationaux sont soumis à une procédure beaucoup plus complexe…

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la réponse de TANGALAKIS
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Comment interpreter le jugement pour garde d'enfant

Posée par jennifer, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jennifer 12116 vues

Mon compagnon et son ex conjointe son passés devant le juge en 2013 concernant la garde de leur fille, afin de determiner le montant de la pension, la charge des trajets et les horaires pour recuperer la petite. sur le jugement est…

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la réponse de de Almeida Costa
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Retrait permis, pas de réponse après 72h

Posée par lono43, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans 12114 vues

Ce lundi j'ai eu un retrait de permis pour un excès de vitesse de 40kmh sur autoroute, la brigade de gendarmerie mobile à conservé mon permis et m'a dit de me rendre en préfecture après 72h pour connaitre les mesures…

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la réponse de tini38
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Désistement d'instance et d'action jaf? besoin d'aide

Posée par simonm62, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par anonyme 12113 vues

J'ai reçu hier les conclusions de l'avocate de mon ex par ma propre avocate: je suis ecoeuré par ce système, dégoûté par mon ex et désabusé par le fait que mon ex utilise notre petite fille de 4 ans pour laver son linge…

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la réponse de MEGHENINI
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Empêcher une grand-mère alcoolique de voir son petit fils

Posée par caroline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Moi 12112 vues

Mon ex-compagnon a- t- il le droit de recevoir, et même de permettre à ma mère alcoolique de promener mon fils âgé de 4 ans 1/2 ? je suis fâchée avec ma mère du fait de son alcoolisme ( et fâchée aussi avec son compagnon qui ne…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Aide juridictionnelle : quelles démarches suivre ?

Posée par Frangipane, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 12111 vues

Je suis éligible à l'aide juridictionnelle. la mère de mon enfant, dont je suis séparé, héberge ma fille en garde classique, dans un département voisin du mien. ma fille vis donc plus chez sa mère. il n'y a pour le moment…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Convocation par téléphone sans motif

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jean 12110 vues

J'ai reçu il y a quelques jours un appel de la police pour m'informer que j'étais convoqué pour une audition libre. la femme que j'ai eu au téléphone s'est excusée de ne rien pouvoir me dire sur la raison…

Consulter Maître camarata
la réponse de Maître camarata
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Qui est prioritaire pour récupérer le domicile familial ?

Posée par zoé, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 12106 vues

Maitre, comment cela se passe au sujet de la maison d habitation quand il y a un divorce qui a la priorité de garder la maison je désire acheter ma part mais mon épouse veut aussi garder la maison comment faire pour garder sa maison ! merci…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Agression par voisin

Posée par azerty47000, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par azerty47000 12104 vues

Me plaignant du bruit, mon voisin alcoolisé a donné un coup de pied dans ma porte. en l'ouvrant pour vérifier qu'il ne l'a pas abîmée, mon voisin est rentré chez moi, m'a pris par le coup, jeté dehors et blessé…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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License de commissionnaire de transport

Posée par Gabriel, il y a 10 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gabriel 12096 vues

Je suis gabriel, j'ai une question concernant la licence de commissionnaire de transport . je suis une plateforme de mise en relation (apporteur d'affaires) entre le livreur , le vendeur et le client. je me rémunère en…

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la réponse de znaciri
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