Vous avez une question juridique ?

Est il possible de faire retirer le 3 ème prénom (sur4) de mon fils sur tout les registres de l'état civil. ,carte d identité, passeport,etc.. et comment faire? merci...

Je suis actuellement en processus de résidence permanente à l'étranger (hors ue). j'ai toujours une adresse fiscale en france ainsi que mon compte bancaire. pour le moment, je suis toujours officiellement resident en...

Je viens de recevoir une amende avec un retrait de 3 point ainsi qu' une amende de 135 euro or je n'est pas arreter ce jour la il s'agit d'un pv a la volée y a t'il un moyen de le contester car ce jour la...

Je manage un auteur, compositeur, interprête oeuvre enregistrée sacem en 1981, copié collé par artiste québécois très connu qui a fait le tour du monde été place le premier au hit parade des semaines et engrangé énormément d'argent sur les...

J ai reçu en donation il y a 15 ans en avancement d hoiries une maison avec un terrain qui n était pas en zone constructible suite à changement de plu, ce terrain est maintenant en zone constructible une succession est en cours, à...

Je vais me marier et mon mari a des enfants d'un premier lit (moi je n'en n'ai pas). j'aimerais savoir si la pension alimentaire de mon futur mari peut être revue (prise en compte de mon salaire). je n'ai...

Mon fils a été victime de viol par le fils de son ancienne nourrice. son pere et où sommes divorcés. nous avons tous 2 fait une demande d'aide juridictionnelle. lui y a le droit moi pas. comme il me semblait qu'au motif...

Mon employeur ne veux plus que je fasse les ouvertures et les fermetures de magasin. je suis responsable adjoint de magasin. j' ai toujours effectué ces ouvertures et fermetures de magasin...

Je suis devenu père d'un mignon garçon née le 28 février 2018 dont la mère est française et vous vivons ensemble et sommes héberger par le samu social depuis 29 novembre 2017 a paris 12ème , j'ai fait une reconnaissance...

Je suis separee avec mon mari depuis presque 2 ans, non officiellement. il a loué un appartement depuis avril 2015 ou il habite et il ne s en cache pas. moi j'ai jamais quitté le domicile conjugual ou j eleve nos 4 enfants, il...

Nous sommes en phase de liquidation amiable d'une sci ( à l'is) , d'après mon expert comptable c'est aux associés de payer les 2,5% . pouvons nous nous faire rembourser de cette somme si oui comment ? ou peut on...

Ma fille à 18ans ne vit plus chez son père depuis septembre et est venue chez moi (son père ayant déménagé dans un village peu pratique en transport en commun ) je voudrais savoir comment modifier la garde alternée car du coup le...

Mon compagnon et son ex conjointe son passés devant le juge en 2013 concernant la garde de leur fille, afin de determiner le montant de la pension, la charge des trajets et les horaires pour recuperer la petite. sur le jugement est...

L'onc a été prononcée le 5 octobre 2017 avec obligation pour mon époux de me verser 400 euros avant le 5 de chaque mois et ce, avec effet immédiat. a ce jour, aucun versement. quel recours puis-je avoir ? merci à vous de m'éclairer...

J'ai reçu hier les conclusions de l'avocate de mon ex par ma propre avocate: je suis ecoeuré par ce système, dégoûté par mon ex et désabusé par le fait que mon ex utilise notre petite fille de 4 ans pour laver son linge...

Mes beaux parents prétendent avoir effectué un don manuel "pour travaux" à mon époux; je ne suis pas au courant; dans notre maison je ne vois pas ce qui aurait pu être financé par ce don manuel!!! puis je le contester? (mariés sous...

Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location. sur l'acte de vente notarié, l'adresse et 54 rue du 6 juin. j'ai donc établi le bail avec cette adresse. mais l'entrée de l'immeuble se...

Maitre, comment cela se passe au sujet de la maison d habitation quand il y a un divorce qui a la priorité de garder la maison je désire acheter ma part mais mon épouse veut aussi garder la maison comment faire pour garder sa maison ! merci...

En procédure de divorce sous consentement mutuel, nous avons un compte joint qui sert aux prélèvements des mensualités de la maison ( qui est en cours de vente) ce compte est toujours vide sauf une fois par mois la...

Mon ex mari est décédé, il était gendarme. je suis remarié, ai-je droit à la pension de reversion de sa retraite...

Svp je veut s'avoir qaund la prefucture me donne la premier carte de sejour de 1 ans ! ice que la 2 eme carte aussi il vouns me donne une carte de 1 ans encore ou de 10 ans ? et pour la carte de 10 ans ice que ile founs encore...

Comment déroule une expertise psycho?ordonner parje?et dans quel but?etquellrs sont les conséquences merci d'avance...

Je suis chauffeur routier le 27 04 2018 je suis au volant de ma voiture mon patron me téléphone pour me donner les consignes je surpris par les gendarmes qui me dresse un pv électronique depuis je n'ai jamais rien reçu...

Je suis en pleine procédure de recrutement pour un poste de commercial au sein de l'entreprise ineo. ce poste nécessite une accréditation secret défense. or les bi-nationaux sont soumis à une procédure beaucoup plus complexe...

Récemment la mairie a fait poser un panonceau devant 2 tombes de ma famille(et d'autres bien sûr) le message demande des informations concernant les personnes qui y sont inhumées (commune de 800 habitants!). après appel...

Je vois écris car étant perdu et au plus mal dans l attente de l enquête car nous avons reçu le courrier pour nous dire qu on et en sursis pour défaut matrimoniale donc nous sommes au plus mal et comment prouver au mieux que se n...

Salarié dans une maison de retraite qui dépend de la convention 51, nous ne percevons pas la prime décentralisée, voir meme cette prime a été exclu de notre contrat de travail! cette prime est elle un droit salarial? l...

Je suis arrivée en france au mois de septembre 2012 pr un master, j'avais un titre de séjour étudiant jusqu'en septembre 2016. je suis de nationalité congolaise, et mariée avec un congolais depuis aout 2015. j'ai...

Quelles sont les conséquences d'un divorce pour faute ? en terme patrimoniaux ou familiaux. merci...

Je me permets de vous contacter suite à un état des lieux de sortie réalisé dernièrement. celui-ci a duré 4h avec une agence immobilière et le document d'état des lieux nous a été remis signé par les 2 parties. etat des lieux...