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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Placement d'un mineur en foyer : quels sont les droits de la fratrie ?

Posée par lili, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 12039 vues

Mon demi frere mineur a ete placer dans un foyer est ce que j'ai le droit de visite? et si oui comment faire, car je suis en confli avec mon père qui a le droit parental…

Consulter Maître Cassé
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Bail rural

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 12039 vues

Quels sont les critères que doit remplir la location d'un bâtiment , situé au coeur d'un village, pour être reconnu bail rural auprès des tribunaux paritaires des baux ruraux…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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Peut-on revenir sur un état des lieux réalisé

Posée par brybry, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 12035 vues

Je me permets de vous contacter suite à un état des lieux de sortie réalisé dernièrement. celui-ci a duré 4h avec une agence immobilière et le document d'état des lieux nous a été remis signé par les 2 parties. etat des lieux…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Remariage et pension alimentaire

Posée par fafa, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fafa 12030 vues

Je vais me marier et mon mari a des enfants d'un premier lit (moi je n'en n'ai pas). j'aimerais savoir si la pension alimentaire de mon futur mari peut être revue (prise en compte de mon salaire). je n'ai…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

L'ex qui ne vient pas récupérer ses affaires après onc

Posée par Jess, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jess 12028 vues

Je vous explique mon cas, j'ai racheté la part de la maison de mon futur ex mari il y a maintenant 2 ans. nous sommes passés avant le jaf pour une onc il y a un an. (sa requête est arrivée avant la mienne donc c'est lui…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Séparation de fratrie / changement d'avis de l'enfant

Posée par Lexy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nanou76 12027 vues

Je suis divorcée depuis 2009 avec 2 enfants de 10 et 13 ans. j'ai la garde de mes fils et ils vont chez leur père avec un dvh classique. mon fils de 10 ans a souhaité aller vivre chez son père pour la rentrée scolaire, à…

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la réponse de de Almeida Costa
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Peut ont refuser une nouvelle expertise d'aggravation devant la cour d'appel

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 12025 vues

J'aimerai savoir si une victime peut refuser une nouvelle expertise juste pour en finir avec le procès, je suis victime d'une agression sur mon lieu de travail donc en at, le procès est devant la cours d'appel pour…

Consulter Maître Huglo
la réponse de Maître Huglo
Résolu

Droit du travail : modification des tâches à effectuer

Posée par pepe, il y a 8 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pepe 12020 vues

Mon employeur ne veux plus que je fasse les ouvertures et les fermetures de magasin. je suis responsable adjoint de magasin. j' ai toujours effectué ces ouvertures et fermetures de magasin…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Bail commercial : charges et taxes

Posée par mumula, il y a 10 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mumula 12019 vues

J’ai signé un bail commercial en 2010 où il est prévu que les charges et taxes sont à la charge du locataire et ce sans que leurs montants ne nous aient été communiqués. avant de nous engager, nous avons donc comparé avec un local…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Amendes et condamnations pécuniaires

Posée par sylvain, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mec2400 12016 vues

Je suis chauffeur routier le 27 04 2018 je suis au volant de ma voiture mon patron me téléphone pour me donner les consignes je surpris par les gendarmes qui me dresse un pv électronique depuis je n'ai jamais rien reçu…

Consulter Maître Turpin
la réponse de Maître Turpin
Résolu

Annulation bon de commande pompe à chaleur

Posée par Justine, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kiki 12012 vues

J'ai signé un bon de commande pour une pompe à chaleur le 13 février 2020. dans les observations, il est écrit "sous réserve d'acceptation du comité technique, comité administratif et partenaire financier nul et caduc en…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
Résolu

Annulation dissolution

Posée par David33, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par David33 12010 vues

Je suis le gérant d’une sarl unipersonnelle et j’ai fait enregistrer la dissolution en vu d’une liquidation volontaire, puis-je annuler la dissolution pour redémarrer l’activité ? merci par avance…

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la réponse de Chochoy
Résolu

Contrôle à 0,48 mg

Posée par Cc, il y a 6 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cc 12008 vues

Ma mère n’ayant aucun antécédent judiciaire, c’est faite contrôler pour alcoolémie avec un taux de 0,48 mg/l avec l’éthylometre. ces cette mesure la plus basse qui a été prise en compte. elle est fonctionnaire. l’agent lui a alors…

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la réponse de Maître MILI
Résolu

Mon epoux peut il me mettre dehors de sa maison

Posée par soso69, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par soso69 12005 vues

Mon mari a quitté la maison en l occurrence la maison que nous avons construit ensemble mais qui est entièrement a son nom comme le véhicule familiale qui est aussi a son nom (lui a une petite voiture et une moto)je ne veux pas…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
Résolu

L'ex compagne de mon conjoint refuse que je vois leur fille

Posée par jemedemande, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jemedemande 12003 vues

Il y a 5 mois, j'ai rencontré mon compagnon actuel qui est le père d'une petite fille de 7 ans , la séparation (car il ne sont pas encore dé-pacsés) ne se passe pas bien, son ex compagne ne supportant pas notre relation…

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la réponse de H. ROGOZINSKY
Résolu

Comment obtenir le report de nos mensualités pour rembourser notre prêt ?

Posée par Clochat, il y a 10 ans dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Clochat 11994 vues

Lors de notre dernier rendez-vous plutôt houleux avec notre conseillé bancaire (ainsi que le directeur) pour trouver une solution à nos difficultés de remboursement de prêt immobilier, il nous ont proposé d aller consulter un…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
Résolu

Co-emprunteur insolvable que se passe-t-il après la vente du bien?

Posée par Pilou, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pilou 11991 vues

Je suis engagé dans un crédit immobilier avec mon ex compagne dans le cadre de l'indivision. celle-ci est actuellement insolvable, elle a déposé un dossier de surendettement qui a été accepté. par conséquent, j'assume…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
Résolu

Fraude

Posée par lolo, il y a 10 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lolo 11988 vues

Maître j'ai eu affaire a un auto entrepreneur qui a été radié de la chambre du commerce pour non paiement de l'urssaf et autre ; théoriquement il ne peut plus exercer ,et il se trouve qu'il a continué a exercer et…

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la réponse de TANGALAKIS
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Héritage entre petits- cousins germains

Posée par Sophia, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophia 11986 vues

Des petits cousins issus de 2 frere er soeur sont ils héritiers de la même façon des lors que le frère n a eu qu une fille et que la soeur a eu 3 enfants ? ce frère et cette soeur décédés ts les 2 ont hérité d une cousine germaine…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Probleme d'accent

Posée par qui-suis-je, il y a 11 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par qui-suis-je 11985 vues

Suite a la" desinvolture" depuis 150ans des officiers d'etat civil perdus entre l'accent grave , l'aigu ou meme le sans accent je n'apparais plus sur le duplicatat du livret de famille.......... malgre mes…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Prime décentralisée

Posée par chouchou, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anne31 11984 vues

Salarié dans une maison de retraite qui dépend de la convention 51, nous ne percevons pas la prime décentralisée, voir meme cette prime a été exclu de notre contrat de travail! cette prime est elle un droit salarial? l…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Demande de garde alternée et addiction au cannabis

Posée par fleur0608, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fleur0608 11983 vues

Comment prouver une addiction au cannabis d un père demandant la garde alternée de son enfant devant le juge des affaires familiales ? si l addiction est prouvé le père peut t-il être déchu de ses droits parentaux et de la garde de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Largeur de chemin d'accés pour construction

Posée par jolicoeur, il y a 9 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 9 ans 11975 vues

Pouvez vous me dire la largeur minimum règlementaire pour un chemin d'accès pour une construction de maison à prévoir . ce chemin déjà existant fait environ 50 m de long.et le voisin à un droit de passage dessus. cordialement…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
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Compte transfertwise/wise

Posée par gMichel, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brian 11973 vues

Je souhaiterai savoir si un compte transfertwise (wise)doit être déclaré auprés des impôts. a la base pour un transfert d'argent celui ci n'a jamais été utilisé…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Attestation non fourni par le locataire du local commercial

Posée par Olivier, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Olivier 11970 vues

J'ai loué un local commercial à un artisan qui ne me fait pas parvenir l'attestation d'assurance malgré plusieurs rappels en rec/ar. le bail l'oblige pourtant à en fournir une chaque année. plusieurs questions :…

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la réponse de Maître DUPHIL
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Divorce : je refuse que notre fils aille dans une école privée : que faire ?

Posée par Jérem73, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jérem73 11957 vues

Je suis divorcé depuis un peu plus d’un an et nous avons avec mon ex-femme un fils de 11 ans, dont elle a la garde. pour l’année prochaine elle veut le changer d’école et le mettre dans une école privée. je ne suis pas d’accord (notamment…

Consulter Maître OMER
la réponse de Maître OMER
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