Vous avez une question juridique ?

Je suis actuellement en cours de changement de statut, passant d'un titre de séjour salarié à un titre de séjour vie privée et familiale, à la suite de mon mariage. je souhaiterais savoir si le récépissé qui m'a été...

Je fais une demande d'aide juridictionnelle pour ma fille mineur et j'hésite sur la façon de la remplir. en effet, sur la première page sont demandés l'identité et la situation de la personne, dois-je mettre le nom...

Combien dois je payer pour une maison de 200.000 eur, il faudrait faire un don maintenant de la nue propriete?...

Est ce possible de partir de mon domicile conjugal avec mes enfants, je nai aps encore pris de rdv chez un avocat mais je souhaite divorcer; pour le pret de la amison si je peux partir, est ce a nous 2 de le payer, ou seuelemnt...

Je suis la grand-mère et nous sommes devenues cardiniques de confiance pour notre petit-fils. depuis peu. séance en pause, cela fait plus de 3 ans, qu'il était sous mesure renforcé. l'éducative. le papa, mon fils vient de...

Je suis chargé d'accueil a la banque et une cliente est m'a fait des propos comme vous êtes turque? vous êtes arabe? sa m'étonne pas que vous êtes turque . il faudrait arrêter le ramadan . sous l'énervement je lui ai dis qu'elle...

Dans le cadre associatif, j'ai conçu et crée un parcours touristique sur le patrimoine du centre ville. ne faisant plus parti de l'association, je suis sollicité à titre personnel pour accompagner gracieusement un groupe...

Je me permets de revenir auprès de vous, pour vous demander si mon jugement étant passe devant un juge, en sachant aussi que l'acte d'acquiescement à été accepté mais pas encore signé. et après le délai d'un mois...

Suite à rdv médecine du travail, le médecin du travail a informé mon employeur que je suis en incompatibilité temporaire à mon poste. aucun aménagement de poste est possible par mon employeur. le médecin du travail me dit de me...

J' ai un jugement jaf avec mon ex conjoint mais qui n' est pas respecter par mon ex, il a changé les droits obligations responsabilité de chacun, autorité parentale conjointe et cela provoque des souffrances physiques...

Mon projet anah a été déposé le 27/01/2025 malgré mes nombreux mails message ou appels aucun retour, j'ai également envoyé un ar le 04/02/2026 resté sans réponse également mon accompagnateur m’a dit qu'il ne pouvait rien...

Sur conseil du dentiste, il faut que l'on fasse appelle à un orthodontiste pour ma fille de 11 ans. etant séparés dois je demander un accord écrit de mon ex conjoint pour l'orthodontie ?...

Ma mere de 92 a sort de l hopital vit seule à paris , moi loin et mon etat de santé ne me permetpas d y aller( emphyseme poumon) un ami de ma soeur vient l aider quand il est la et ma soeur vit loin 700km elle m dit que je risquais...

Je souhaite porter à votre attention une situation préoccupante concernant plusieurs poei organisées en 2025, susceptibles de constituer un abus ou une fraude aux financements publics. 1ᵉʳ esn : noyan – trois candidates...

Étant depuis 1 mois dans une entreprise (restauration rapide) il s'avère que pas mal de choses commencent à se faire remarquer. je n'ai jamais signer quoi que ce soit, j'ai déjà envoyé mes documents dès mon premier...

Mon mari est français et nous avons prévu de partir travailler en australie pendant environ 18 mois. je suis inquiète que cette absence prolongée puisse mettre en danger mon titre de séjour ou affecter son renouvellement futur. je...

J’ai fait mon entretien annuel avec mon employeur et le salaire a été augmenté à 40k brut annuel. est-ce que je suis éligible au passeport talent? sur le site du gouvernement c’est marqué 39582€ mais sur le site d’anef c’est...

Je me permets de vous contacter car je rencontre actuellement des difficultés avec le renouvellement de mon titre de séjour. j’avais déposé une demande de changement de statut sur le site de l’anef, qui a été acceptée. ensuite...

Dans un délai d'un mois, c'est l'acquiescement qui stipule que le jugement est enfin excuté. donc, je pourrais percevoir ma soulte. merci de votre compréhension. merci. cordialement. mme letondeur...

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur ma situation concernant une procédure de naturalisation. je suis en france depuis environ sept ans, où j’ai effectué l’ensemble de mes études supérieures dans le domaine de la santé. j’ai...

Je suis bénéficiaire de la protection internationale, ma famille m’a rejoint par réunification famille en france. ma femme a obtenu un titre de séjour vie privée et familiale de 10 ans . mon fils aura bientôt 18 ans , quel titre de...

Je suis détenteur d’un titre talent et aimerais faire venir ma mère pour un court séjour. de ce que j’ai compris la facilité à ramener ma famille que me confère mon titre ne concerne que ma femme/enfant. mon titre peut il favoriser...

Après avoir obtenu un permis de séjour pour salarié, est-il possible de conclure un contrat de formation professionnelle rémunérée avec ce permis de séjour ? (bp, cap, bts, etc.) ou est-il nécessaire de convertir le permis de...

Je suis en mi temps thérapeutique suite à une prescription de la médecine du travail et de mon médecin. mon employeur a pu choisir de me mettre à 60%, donc travailler le lundi mardi et mercredi et être en mi temps thérapeutique le...

Mon mari vient d'être condamné a payer 102 000 euros de dommage et intérêt mais on vit avec 920 euro de rsa et prime d'activité et son revenu de travail car il est coiffeur a domicile dépassé pas les 300 euros que doit on...

J'ai été dénoncé pour une infraction d'excès avec radar. je souhaite demander le cliché mais je ne peux pas fournir toutes les pièces justificatives à ma demande comme le certificat d'immatriculation du véhicule...

Dans le cadre d'un divorce en cours (assignation en sept 2025, et ordonnance de non conciliation prévue fin avril 2026), est il possible de faire enlever la carte de résident de 10 ans de ma partenaire sachant que nous...

Je souhaiterais avoir un éclairage juridique sur ma situation. mon employeur connaît actuellement des difficultés financières, avec notamment un résultat d’exploitation négatif. toutefois, l’entreprise a récemment réussi à faire...

Il y a quelque jours j’ai posé cette question : « je suis vendeuse dans un magasin. je suis en contrat 35h, ce n'est pas un contrat à heure modulables. en ce moment, mon patron ne me fait pas faire mes 35h dites sur le contrat...

Ma demande de renouvellement de cra 10 ans m'a été refusé à cause de mes antécédents judiciaires. je n'ai pas reçu de notification de refus. j'ai reçu une notification pour venir récupérer une autorisation provisoire de séjour en...