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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire sur compte bloqué?

Posée par Alice12, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 7 ans 11296 vues

Je suis contrainte de payer une pension alimentaire pour mon fils de 3 ans, à son père qui en a eu la garde par jugement. puis-je déposer cet argent sur un compte bloqué auquel seul mon fils pourra toucher à sa majorité, histoire…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
Résolu

Plainte pour dégradation de bien et vol

Posée par Christian776, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Christian776 11295 vues

Mon ex-épouse, qui avait la jouissance de la maison à titre gracieux, vient de rendre les clés de la maison. je suis rentré dans la maison en présence d'un huissier qui a relevé que la maison a été entièrement vidé et que mon…

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la réponse de EL HAMMOUTI
Résolu

Harcelement d'huissier de justice

Posée par steph, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephanie 11293 vues

Mon conjoint est souvent relancé par un huissier qu'il paye pour l'objet de l'acte notifié, je ne suis pas mariée, mais j'en ai marre de recevoir des menaces de saisie vente mobilière, toujours stressant, elle a…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Comment protéger mes enfants de leur père sans en avoir la garde ?

Posée par LEMOINE, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par locopoc 11291 vues

Mon mari manipule mes enfants surtout le plus petits a dire des choses sur moi qui est fausse. interdit a mon grand de m'envoyer des sms ou de les appeler. mes enfants ont peur de leur père qui a la garde. je suis très…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Puis je travailler en france avec un e carte de séjour portugaise

Posée par Femijoli1@1971, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Mimi 11287 vues

Je suis bresielenne et j'ai des papiers portugais (carte de résidence) je souhaiterai venir travailler en france car j'ai une amie qui peux m'embaucher est ce que j'ai le droit . ma fille est scolarise en france…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Etudiant étranger : quota d'heures dépassés , plus de 964 en 2021

Posée par Lorenco, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Evgenia 11287 vues

Je suis un étudiant étranger en france depuis quelques années, je viens de me rendre compte que j'ai dépassé le quota d'heures de l'année 2021 c'est-à-dire les 964 heures . j'ai travaillé 30 h de plus je me…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Refus visa travailleur cdi(consulat de france au maroc) malgré accord direccte

Posée par Y-M, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Y-M 11283 vues

Je suis le président de la société -----------, nous avions fait une procédure introduction de main d'oeuvre étrangère. mais nous venons d’apprendre la décision du refus de la demande de visa long séjour travailleur (en…

Consulter Maître CHERON
la réponse de Maître CHERON
Résolu

La société générale va clôturer mon compte

Posée par kazaroma, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kazaroma 11281 vues

Le motif est "absence de concours" je ne sais même pas ce que ce terme signifie et ne trouve rien de précis sur le net. j'avais une autorisation de découvert qui m'a été supprimée suite à un chèque impayé, ce que je ne…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Pourvoi en cassation suite à non versement de la prestation compensatoire

Posée par titoune62, il y a 11 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Titoune62 11279 vues

Je m'en remet à vous car je suis dans une situation inextricable. mon divorce à été prononcé le 02/12/2010 et je n'ai toujours pas de nouvelle de la prestation compensatoire demandée par mon avocate à l'époque me rembert à harnes…

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la réponse de Julien
Résolu

Séparation et taxe d'habitation

Posée par Bibithunes, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bibithunes 11270 vues

Je me suis séparée physiquement de mon mari au 1er janvier 2017. notre déclaration 2017 (revenus 2016) était commune. je n'ai pas reçu de taxe d'habitation. je me suis donc manifestée auprès des impôts, en ayant…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Signification jugement tribunal correctionnel

Posée par laulau13, il y a 11 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laulau13 11268 vues

J'ai besoin de comprendre et d'avoir un minimum de réponses.. mon mari est actuellement incarcéré depuis le 31 mars pour violence, il devait faire 4 mois mais les remises de peines + 21 jours d'rps (comme il m'a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

En cas de séparation du couple et le bracelet électronique

Posée par Pepita, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pepita 11266 vues

Je suis dans une impasse. voilà mon futur ex conjoint porte le bracelet électronique cependant étant donné que le bail est uniquement à mon nom (nous sommes ni marié ni pacsé heureusement d’ailleurs) je suis considérée comme hôte…

Consulter Maître des Champs de Verneix
la réponse de Maître des Champs de Verneix
Résolu

Dommage corporel au terme des 10 ans suite à une expertise judiciaire médicale

Posée par Césame, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11262 vues

J’arrive au terme des 10 ans suite à un rapport d'expertise médical judiciaire, n'y a t-il que cette solution : interrompre la prescription par le biais d’une procédure judiciaire pour régler amiablement le litige ou y a…

Consulter Maître Chalus-Pénochet
la réponse de Maître Chalus-Pénochet
Résolu

Jour férié et droit de garde lorsque l'on a la garde alternée

Posée par farfallina31, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par farfallina31 11254 vues

J'ai la garde alternée de ma fille : les semaines paires elle est chez moi et les semaines impaires chez sa mère; l'alternance se fait du vendredi soir au vendredi soir également lors des petites vacances scolaires…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Mon ex peut il faire voyager notre enfant à l'étranger sans mon autorisation ?

Posée par lucien, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lucien 11254 vues

Mon ex souhaite envoyer mon fils en suisse avec sa malade de soeur pendant ces vacances mais je ne l'aime pas et ne veut pas qu'il voyage avec elle que si la maman et avec eux, elle aime pas mon fils et le mal traite or…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Duplicata passeport

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elish6 11253 vues

Pourriez-vous m'indiquer comment obtenir un duplicata de passeport et le temps moyen pour l'obtenir…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Oqtf admission exceptionnel

Posée par Bylkasss, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bylkasss 11251 vues

J'ai fait une demande exceptionnel au séjour à nancy le 5 décembre 2016 après 4 mois j'ai reçu une lettre me demandant des pièce suplimentaire alors j'ai tous envoyer après 2 mois j'ai aucune réponse du ou…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
Résolu

Le conjoint d'une sasu est-il solidaire?

Posée par HENRIETTE, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par davivi 11249 vues

Mon mari a crée seul une sasu . si cette société est mise en liquidation, suis-je coresponsable des dettes ?…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Maison et garage mitoyen

Posée par JEJE, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par JEJE 11249 vues

Actuellement je suis entrain de rénover ma maison, une entreprise de rénovation d'isolation extérieur pose les échaffaudages pour installer les panneaux isolants, sur les 4 cotés de la maison dont 1 coté situé au dessus…

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la réponse de CRR
Résolu

Quel salaire de référence rupture conventionnelle en mi-tps thérapeutique

Posée par Chancou, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chancou 11246 vues

Mon employeur a accepté ma demande de départ en rupture conventionnelle (j'ai 9 ans d'ancienneté). nous n’arrivons cependant pas à nous mettre d’accord sur le salaire de référence pour le calcul des indemnités. il faut…

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la réponse de Delphine ROBINE
Résolu

Délai pour résultats de test salivaire

Posée par Lucas, il y a 8 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lucas 11240 vues

Je me suis fait retirer mon permis après un test salivaire positif est-ce qu’il y a un délai obligatoire de 10 15 20 mn que les forces de l’ordre doivent respecter pour les résultats dans l’attente d’une réponse merci cordialement…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Delais d'une enquête préliminaire

Posée par Violette, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Violette 11238 vues

J'ai déposé une plainte pour viol en juin 2017, une enquête préliminaire a été ouverte et l'opj qui a pris ma plainte m'a précisé que trois de mes proches devront être interrogés. en août 2017 un de mes proches a en…

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la réponse de Maître TAYORO
Résolu

Annuler une requête au jaf

Posée par Audeline80, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Audeline80 11236 vues

Voilà j'avais fais une requête pour obtenir la garde exclusive de mon fils de 8 mois sauf que en parlant avec des personnes sa ma fais peur donc je voudrais savoir si sais possible de rétracter sachant que mon dossier a étais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bracelet electronique avec nouvelle condamnation

Posée par keviinou, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par keviinou 11226 vues

J'ai été condamné a 4 et 5 mois de prison ferme ce qui fait 9 mois . j'ai fais 2 mois et demi ferme et depuis le 18 janvier je suis en bracelet électronique. cependant une dernière affaire va tomber et je risque de la…

Consulter Maître FUSILLIER
la réponse de Maître FUSILLIER
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