Résolu Maître la réintégration par décret sans condition de stage ni d'âge loi du 25/10/2016 algérien nee avant 1963 en algérie exige 3 conditions acte de naissance de l'intéressé mineur en 1963 acte naissance des…
Résolu Je suis gardienne d immeuble le depuis bientôt 20 ans . ais je l obligation de prendre les colis de mes locataires et copropriétaires ? cdlt…
Résolu J?ai introduit une demande d?indemnisation suite à catastrophe naturelle liée a la sécheresse ( fissures sur ma maison) avec arrêté de reconnaissance de l?état de catastrophe naturelle en date du 12/06/2020. j?ai indiqué ( de bonne…
Résolu Il y a une année que je suis marriee avec un italien, il a été très violent , je l ai quitte en me réfugiant en france, les amis m ont hébergé. je l ai quitte sans obtention de mon premier permit de séjour car j avais tellement…
Résolu Je suis venue en france juillet 2016pour soigner mon fils,j'ai 3soeurs ici j'ai fais une demande titre de séjour de soin ils m'ont refusé car j'ai un mari en algerie et frères et soeurs ,ma question est ce que…
Résolu Je suis fiché ficp jusqu'en septembre 2021(date de fichage septembre 2016) pour une dette cetelem de 3900 euro à l'époque j'avais fait un dossier de surendettement mais ayant déménagé et n'ayant pas reçu les…
Résolu Je travaille dans le commerce/evenementiel. mon employeur m'a demandé de travailler le dimanche 1er mai. je souhaite savoir si en plus de la rémunération, j'ouvre droit à une journée de récupération ou pas comme…
Résolu Je suis séparée de mon ex concubin, père de mes trois enfants dont nous avons la garde alternée. depuis plusieurs mois, il a quitté la région et ne respecte plus cette garde. il touche la moitié des allocations familiales encore à…
Résolu Mon père est malade et n'a plus beaucoup de temps à vivre. nous préparons sa succession et cherchons un moeyn de payer le moins de frais possible. d'après vous quel est le meilleurs moyen ?…
Résolu J'étais en procédure dublin j'ai passé 8 mois en france et j'ai été renvoyé en italie pour examiner ma demande à mon arrivée on m'a dit de retourner à catan je n'avais pas de moyen et on m'a donner un…
Résolu Mon père de nationalité algérienne est décédé. mon frère se rend en algérie pour s'occuper de la succession (compte bancaire, biens fonciers...). je dois donc lui faire une procuration, je suis de nationalité française…
Résolu Je suis mme chantal carpentier 56 ans en avril prochain.en incapacite de travail depuis 2013 divers problemes de sante et du a maladies des jambes sans repos du mal a marcher.j habite en pleine campagne et 1 fois par an je dois…
Résolu J'ai obtenue ma naturalisation depuis janvier 2017. ma question est la suivante : est-ce que je peux me pacser avec mon compagnon sans que cela ne pose de problème pour moi ? nous aimerons le faire d'ici fin du mois de…
Résolu Je suis réfugiée politique en france et suis séparée de fait de mon mari depuis cinq ans en date précise 26 juillet 2010. je voudrais savoir quelles sont les démarches ainsi que le coût de la procédure pour obtenir le divorce…
Résolu Lors d'un bail verbal rural, le preneur ne doit il pas informé le bailleur de sa situation réelle par exemple exploitant agricole retraité retraité exploitant des parcelles de subsistance non exploitant agricole en raison…
Résolu Es ce le bien de l'époux en algerie serais il partagé entre le couple…
Résolu Cela va faire près de 7 ans que je suis en france. j'y ai fait mon cursus universitaire et obtenu un cdi à la suite de cela. j'ai fais une demande de naturalisation en juillet dernier et je suis en attente de la réponse…
Résolu Je me suis séparé de mon ex compagne ma fille avait 2ans. ma fille a vécu chez sa mère jusqu'à l'âge de 12 ans je l'a voyais un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. vers l'âge de 10 ans ma…
Résolu Mon ex conjoint est rentre pendant mon absence a mon domicile est a voler tout mes jugements plainte certicatif medicaux qu4est ce que je peut faire…
Résolu Je suis suivi par mon assureur "protection juridique" pour une affaire qui concerne un cabinet dentaire pour mauvais soins. le médecin conseil de mon assureur conforte et appui sa demande en indiquant dans la lettre envoyée au…
Résolu J'ai aujourd'hui 31 ans. a mes 16 ans j'j'ai déposé une plainte pour viol contre mes grands parents. mes parents étaient avec moi. je n'ai pas de copie de cette plainte. mes parents ont gardé une copie mais…
Résolu Lors d'un voyage aux usa j'ai oublié un objet qui m'est cher à mon hôtel. celui ci a été retrouvé et confié à mon opérateur de voyage afin qu'il me l'expédie à mes frais depuis les usa chez moi en france…
Résolu Je suis en procédure d'appel. mon ex a fait faire des attestations aussi mensongères les unes que les autres. puis je déposer une plainte pour cela?? quelle est la marche et surtout est ce utile de le faire afin d'écarter…
Résolu Après 4 ans en cdi dans mon entreprise j'ai demandé une rupture conventionnelle car je compte déménager de région, elle a était refuser par mon employeur. quel recours puis je avoir pour bénéficier d'une rupture conventionnelle…
Résolu Depuis 15 jours mon nouveau responsable ma changer mon travail j'aie signer un cdi en tant que vendeuse et depuis je ne peux plus vendre je ne fais que de l'emballage en as t'il le droit ? mci de votre réponse merci…
Résolu Je souhaiterais savoir svp sur le point juridique et non moral si je suis obligé d'emmener mon fils a sont entrainement de sport pendant mon droit de garde ? cordialement…
Résolu Je suis algerienne, mon mari est médecin en france avec une carte de séjours salarié, pour ma part j'ai un titre de séjour visiteur, on a cru qu'il sera meilleur que le regroupement familial car trop rapide pour…
Résolu Mon employeur me propose de me verser une partie de mes indemnités supra-légales de rupture conventionnelle en indemnités de transaction afin de ne pas générer de carence avec france travail. est-ce réellement possible ?…
Résolu Je vous prie de bien me repondre, en fait le 17/08/2015 j avais un billet retour tanger sete qui etait prevu pour 20 h , or arrivée au port tanger med , la mauvaise surprise le bateau etait deja parti je ss allé au guichet de la…
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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu Je voudrai savoir s'il est légale que depuis que je suis embauché à l'usine la verrerie de languedoc à vergèze dans le gard , on me renouvelle toujours des contrats en cdd de 2 à 3 semaines à chaque fois . et ce , depuis…