Vous avez une question juridique ?

Comment cela se passe t'il lorsque les époux ne sont pas dans la même région ?...

Un personne de mes contacts utilise mon adresse personnelle,je précise la manière : monsieur jp chez madame b et à ensuite fait suivre ses courriers jusqu’à une boîte postale . ce monsieur a décidé de faire ces déclarations...

Question technique : net négatif persistant après arrêt maladie, passage en invalidité catégorie 2, maintien de l’arrêt, mutuelle et congés non crédités (syntec) , je rencontre une anomalie de paie complexe et persistante, et...

Que signifie sur un relevé de remboursements de la cpam et qui donc est déduit de mes remboursements: "récupération sur créance oqn"...

Ma copine est colombienne et réside actuellement en colombie. j'ai la nationalité française et je réside en france. nous aimerions nous pacser (pas de mariage pour l'instant). j'aimerais qu'elle me rejoigne en...

Je suis chauffeur poids-lourd en spl avec une convention de transport et valo. j'ai un contrat de travail de 35 heures par semaine. et il est stipulé dans mon contrat que je serai amené à faire des heures supplémentaires. je...

Je suis étudiante étrangère venue en france depuis 2022 , l'université ui devrait me recevoir à réfuser de finaliser mon inscription parce que j'étais venue près la date limite. pour ne pas rester inactif, je me suis...

Mon mari a obtenu un vlsts d'une année. il est arrivé en octobre, a validé son visa et a obtenu un rdv à l'ofii fin novembre. ne parlant pas français, il a obtenu 600h de cours en présentiel. il a déjà essayé...

Conflit parentale + conflit de loyauté separé depuis 5 ans, 2 jugement jaf et un en attnete de déliberé. nous avons un suivo aemo depuis 2024 renouvelle pour un an en 2025. le pere saisi encore en pour demander transfert de...

J'ai signé un contrat loa en date du 24/01/2026 pour une renault twingo électrique par le biais de l'organisme de financement diac. le même jour, le 24/01/2026, j'ai pris possession du véhicule. toutefois, sans en...

Je suis locataire d'un garage seul depuis le 8 juin 2025. sur le bail signé, il est prévu un préavis de 3 mois et une durée de bail de 1 an. "chaque partie pourra signifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le...

Je veux faire une demande de pension d'invalidité a la cpam je suis deja bénéficiaire de'une rente pour maladie professionnelle j ai eu un taux de 35 % puis je demander une pension d invalidite ? cordialement merci de vos...

J'ai mis en vente mon appartement recemment et jai trouvé des acquéreurs assez rapidement. j'avais acheté cet appartement à un bailleur social en 2021 (acte de vente signé le 25/06/2021) ainsi dans le titre de vente, il y...

Je réclame en vain auprès de la banque de mes parents décédés qu'elle me fournisse des relevés de certaines périodes dont après le décès de ma mère puisque son compte n'était pas bloqué(et qu'il s'est malgré...

J'ai mon compagnon qui est demandeur d'asile tunisien. il a fait une demande d'asile en septembre. début mars, il a été convoqué à l'ofpra près de paris, début avril, ils veulent le voir pour un 2 ème entretien...

Je suis là pour des conseils, je fais la demande de titre de séjour vie privée et familiale à la préfecture de chartres depuis 2021 en juin 2022 je été convoqué pour les emprunts avec un récépissé autorisation de travail depuis...

Mon père âge de 91 ans a fait le renouvellement de sa carte de séjour de 10 ans. il a obtenu une attestation de décision favorable depuis près de 5 mois mais toujours pas de sms pour aller récupérer la carte qui serait en...

Je loue un studio en lmnp , je prévois de changer le clic clac par un lit sommier matelas . dois je rédiger et faire signer un avenant à la locataire. si oui quelles sont les mentions indispensables. merci beaucoup merci de vos...

Je suis assistante maternelle agréée et actuellement enceinte. les parents d’un enfant que j’accueille souhaitent mettre fin au contrat. le relais petite enfance leur aurait indiqué qu’ils ne pouvaient pas me licencier dans ma...

Suite au décès de mes parents, la maison familiale a été divisée en 4 lots. j'ai créé un appartement dans le lot qui m'a été attribué. j'ai demandé à l'assurance de mes parents (avec l'accord de mes frères)...

Mon frère, majeur protégé, est décédé en février 2025. le tuteur était notre demi-frère depuis décembre 2021. dans le cadre de la succession, l'urssaf nous réclame 20.000€ de charges impayées pour une aide à la personne...

J’aurais aimé savoir qui paie la partie civile pour une agression est-ce l’État ou le condamné ? apres la fin du jugement le condamné doit l’argent à l’état et l’état donne à la parti civile ? si le condamné est insolvable l’État...

J' étais en maladie professionnelle du 11/2021 au 09/2024 et en maladie du 09/2024 au 30/11/2025 mon employeur me dit que j' ai perdu les congés payés de 2022 a 2023 et 2023 a 2024 pourriez vous me dire si c est vrai...

J'ai eu le statut de réfugié il y'a 5 mois et maintenant je viens d'accoucher comment faire la demande de protection de mon enfant ?...

Je suis employée dans une agence de garde d'enfant à domicile. je fais 10h de semaine environ en dehors des vacances scolaires pendant lesquelles je ne travaille pas. j'ai l'opportunité de travailler à l'hôpital...

Voila tout est dans le titre. j'assume ma bêtise. hier par beau temps je suis allez dans la forêt de fontainebleau pour soliciter les faveurs d'une prostituée. je n'ai pas été pris en flagrant delit mais a la fin au...

En fevrier 2025,mon avocat avait demandé la.mise en role. le tribunal.a donc fait une cloture d instruction avec comme date butoir le 04 06 le 0406 la partie adverse a envoyé une memoire de defense mon avocat a répondu a tous les...

Sur les charges, impôts, taxes et travaux "dans un bail dérogatoire article l.145-5 du code de commerce portant sur un appartement de 96 m² résidence principale avec activité de coiffure/barbier accessoire sur 14 m², les...

Je souhaite savoir : un hôpital a-t-il le droit de garder en son sein un enfant qui est parfaitement rétabli de son hospitalisation pour cause de signalement en disant que tant que le procureur n'aura pas statué, il ne sortira...

Je travaille chez mon employeur depuis 2023, et le jour de solidarité m'a toujours posé problème. je m'explique, en général, ils fixent le jour de solidarité sur un jour férié mais ne comptent pas ce jour férié. en gros...