Vous avez une question juridique ?

Je travaille chez mon employeur depuis 2023, et le jour de solidarité m'a toujours posé problème. je m'explique, en général, ils fixent le jour de solidarité sur un jour férié mais ne comptent pas ce jour férié. en gros...

Je suis en arret depuis nov 2022 ... j'avais acquis 55 +10 en cours d annees sauf que pendant l arret en 2023 j'avais du reclame mes conges il a finit par me donner 1.67j de conges par mois ...en dec 2025 je me...

Mon fils est né aux etats unis en 2017 et je souhaite lui laisser la nue propriété de mon appartement que j'occupe. dois-je en faire la déclaration au fisc américain ? cordialement...

Je me permets de vous contacter suite au décès d'une connaissance assez proche. cette personne est décédé alors qu'il était travail le vendredi 6 mars 2026. une enquête à été ouverte pour homicide et blessures...

Je travaille actuellement pour un prestataire de ménage en gare d'autre part je suis présidente d'association et j'ai déposé un projet de boutique solidaire en gare . le client intéressé par le projet et me demande...

Pour un enfant mineur (16 ans) est-il obligatoire d'avoir l'accord des 2 parents séparés ,et jouissants pleinement de leurs droits, pour réaliser un saut en parachute ? si un des 2 parent a été avisé par hasard, que après...

Je souhaite retrouver les documents de la procédure de divorce...

J'ai fais une demande de regroupement familial pour mon fils mineur ofii favorable mais la préfecture à refusé la demande motif : le mineur vit depuis le divorce avec sa mère et son frère au maroc et je peux le voir pendant...

Mon salarié arrive à la fin de ses droits de mi temps thérapeutique, il n'obtient pas l'invalidité, celui ci veut reprendre à plein temps et se remettra en arrêt maladie si besoin. est-ce que je suis obligée de le...

Si j'effectue une demande d'effacement du taj et du b2 alors que je suis à l'étranger et que je n'habite plus en france dois-je justifier que ma demande est en rapport à une réinsertion ou à mes futurs projets...

Je souhaite vous exposer la situation administrative de ma conjointe afin d’obtenir votre avis. ma conjointe a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour via la plateforme administration Étrangers en france, environ...

Puis-je adresser une requête d'effacement de taj et b2 ( donc pour les deux) directement au tribunal ayant prononcé la condamnation ? donc à un juge pénal ? au lieu de demander au procureur de la république ou c'est...

J'accompagne une dame socialement. elle est d'origine camerounaise et est en france depuis 2 ans. elle a deux enfants, nés en france 2 ans et 4 mois. les deux enfants ont pris la nationalité espagnole car le papa est...

Mon jugement de divorce a été prononcé hier, combien de temps cela prend t-il pour percevoir ma soulte. en sachant, que nous avons à signer un acte d'acquiescement. et que tout ce qui concerne les parages ont été faits chez un...

Suite à une condamnation abusive j'ai été condamné à des tig et la juge d'application des peines m'avait demandé de lui expliquer les faits et le contexte dans lequel cela s'était passé. je lui ai expliqué et...

J’ai une carte de résident parce que j’étais mariée. je suis arrivée en france en 2019 et j’ai été mariée pendant 5 ans. en 2024, j’ai divorcé et je dois renouveler ma carte jusqu’en 2033. ma question est : puis-je la renouveler...

Je suis pacsée avec mon conjoint et nous nous séparons. nous avions acheté une maison ensemble pù nous somme propriétaire tous les deux à 50/50, le crédit à la banque est à nos deux noms. je voulais savoir si en attendant la vente...

Je dispose d'un compte bancaire en ligne dont la banque est néerlandaise, toutefois mon rib comporte bien un iban français commençant par fr. la cpam refuse ce rib du principe que même si l'iban est français, la banque ne...

Est-ce que le magistrat référent taj peut être saisi pour une demande d'effacement du casier b2 également ou seulement pour le taj ? et si le magistrat référent n'est pas habilité à effacer les deux est-ce que je peux...

Je réside en france depuis 7 ans , je suis étranger titre séjour salarié j'ai un cdi depuis 18 mois avec smic , mes parentes qui sont étrangers me font un virement mensuel 1500 euros pour payer le loyer car il est chère . je...

Mon ex conjointe ne repescte plus le jugement datant de 2020. depuis son demenagement, j'ai deposé de nombreuse nre qui ont été classé sans suite : les fais dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas puni...

Ma fille de 15 ans est en garde classique chez son papa, depuis quelques mois il a divorcé de son ex-conjointe et vit donc seule avec ma fille dans un nouveau logement. il a cependant des horaires de travail de nuit et ces jours là...

Avec mon ex femme, nous sommes en garde alternée une semaine chacun pour accueillir notre fils. actuellement, elle pète les plombs et le met régulièrement mon fils mineur de 13 ans à la porte quand il est avec elle lorsqu'elle...

Je souhaite savoir si je peux utiliser une vidéo filmée lors d'un inventaire successoral chez mon beau père en présence d'un notaire et d'une commissaire priseur. afin d'évaluer les meubles de ma mère il a été...

Je suis français d'un père françaisdéclaré des ma naissance mais naturalise. j'ai mon enfant majeur qui habite en france mais entré par un visa de court séjour. j'ai eu aussi ma nationalité à sa minorité.il est tjrs...

Je suis actuellement en mi temps thérapeutique depuis le 16 janvier 2026, préconisé par le médecin du travail . ce mi temps thérapeutique arrive à terme le 13 mars 2026. dans son attestation de suivi, le médecin du travail précise...

J'ai contesté les preuves retenues contre moi pour « conduite sans permis » à la suite d'une enquête insuffisante menée par un agent de police, mais près de deux mois plus tard, le dossier n'a toujours pas été...

Possible de changer mon statut d’étudiant en passeport talent avec une promesse d’embauche seulement ?...

J'étais licencié aujourd'hui de ma boite de presta après 3ans et demi de cdi en tant que consultant en automatisme, j'étais 4 mois en interprojet (sans mission) et l'entreprise m'a proposé dernièrement 4...

J'ai déposé une demande de la nationalité française auprès du tribunal de première instance de marseille, mais j'ai été débouté en raison d'une erreur sur mon acte de naissance. mon avocat a fait appel devant le...