Vous avez une question juridique ?

Je voudrais poser une question concernant ma situation. j’ai reçu une oqtf liée à mon statut de salarié, au motif que je ne serais pas suffisamment intégré en france. j’ai fait un recours contre cette décision. je voudrais savoir :...

Suite à votre réponse concernant le secret auquel est tenu un thérapeute vis à vis de ses patients, la thérapeute qui suit mon petit-fils a contacté l'enseignante de celui-ci pour échanger sur la pertinence de faire remonter...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d'obtenir des renseignements concernant ma situation administrative. je suis de nationalité malgache et je réside actuellement en france avec un titre de séjour étudiant valable...

J ai ete condamné en 1ere instance avec mandat de dépôt immédiat, mais j’ai fait appel de la decision. je suis sortie au bout de 2 mois et je passe en mai en appel mais je viens de recevoir un courrier me donnant rendez-vous avec...

Je suis assistante familiale depuis juin 2025. les premiers mois ont été très difficiles voire traumatique et j'ai pris la décision d'arrêter cette activité. fonctionnaire en disponibilité j'ai retrouvé un poste mais...

Je rencontre actuellement un litige avec mon ancienne résidence étudiante concernant la restitution de mon dépôt de garantie et des sommes supplémentaires qui me sont réclamées. j’ai occupé un studio pendant un peu plus de deux ans...

Un thérapeute peut-il échanger des informations concernant un patient, en enfant en l'occurrence, avec l'enseignant de cet enfant ?...

La mère de mes enfants souhaite inscrire ma fille dans un lycée privé. a ce titre, j'ai du signer le dossier d'inscription qui m'a été transmis au dernier moment, alors qu'à aucun moment je n'ai été...

Je suis propriétaire d’une maison secondaire. en novembre 2025, j’ai fait appel à un artisan pour réaliser plusieurs travaux : enduit et peinture dans une chambre et la salle à manger, pose de carrelage dans la cuisine, le salon...

Je viens de kuwait et je suis de la nationalité kuwait. j'ai un visa pour 3 mois par année pour rester en france. j'ai un bien immobilier de 1.5 mio euro depuis 10ans. est-ce que c'est possible d'avoir un visa plus long?...

Mon mari est en arrêt de travail depuis le 1er décembre (arrêt du 1/12 au 28/02) pour une opération de l'épaule droite .au 24 décembre n'ayant reçu aucune indemnités journalières , on apprend que l'employeur...

À partir de 1 juillet 2026, est ce que tous les étudiants étrangers non boursier hors de l'union euro n'ont plus le droits aux apl, ou ceux et celles qui ont 2 ans de résidence ont en droit?...

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long...

Je suis propriétaire d une rue privée ainsi que 5 autres co propriétaires je viens de faire le ravalement de ma maison et je voudrais la protéger des salissures dues au fait que la ruelle n est pas goudronnée par des bacs à fleurs...

Je suis perdue je suis arrêt maladie depuis novembre 2022, avant l arrêt j'avais 67 jours de conges acquis je suis toujours en arrêt, nous sommes d'accord que la loi des 15 mois ne s applique que sur les conges...

J'ai écrit un courrier recommandé en date du 22/10/2025 à l'officier du ministère public pour contester une amende 90€ majorée 375€ que j'ai payé, cela concerne l'obligation d'apposer les angles morts sur...

Je suis partie de chez mon mari, je lui ai annoncé que je voulais divorcer en octobre. je ne supportais plus ses paroles plaisantes, ses comportements d'indifférence. il veut un divorce a l'amiable car il sait qu'il à beaucoup à perdre. si...

Je viens vers vous concernant le jugement rendu en juillet 2024. je rencontre des difficultés majeures pour son exécution et je souhaite engager de nouvelles démarches. 1. pension alimentaire et aripa : depuis le 19 juillet 2024...

Je suis marié à une française depuis 04/11/2023 ,elle veux me faire vivre l’enfer avec la complicité de sa fille,tout deux ne parle plus avec moi ,elle refuse de dormir avec moi ,du coup elle fait les choses comme ça l’arrange,je...

Apres désignation d'un avocat enfin suite a une demande datant de decembre 24,une procedure pour le moins lente, l'avocat m'appel a deux reprises pour me dire " n'avoir pas le temps de me parler, des clients...

J'ai attaqué mon ex-employeur aux prud'hommes pour requalification d'un cdd terminé en cdi (procédure "accélérée" directement devant le bureau de jugement). j'ai respecté le contradictoire, et toutes les pièces...

Demission legitime pour mari malade cancer et reprise de son entreprise auto entrise...

Quelles sont les conséquences d'une assignation signifiée à une entreprise comportant une erreur dans la désignation de sa forme juridique sa au lieu de sarl ? celle -ci pourra t-elle arguer de l'inopposabilité de...

Jai une carte de sejour cbe délivrer avec ancien seuil 54k et actuellement je suis en chomage et je cherche une nouvelle opportunité est ce sue je peux accepter un offre de 54k et j’ai le renouvellement dans quelques mois car le...

J'aimerais vraiment divorcer après mes 3 ans de mariage avec mon épouse française je veux savoir si mon titre de séjour peux être menacés merci...

J’aurais besoin de conseils concernant l’application d’un jugement pour le droit de visite de mon fils. le jugement prévoit que je dois prendre mon fils (2 ans et demi) un week-end sur deux, les week-ends impairs, de 10h à 18h. le...

Une femme mariée perd son mari. a la succession elle obtient l’usufruit de l’habilitation. conservera t’elle ses droits d’usufruitière jusqu’à son propre décès ? si elle se remarie, son droit d’usufruit est-il maintenu ? merci de...

J'ai l'impression d'avoir plusieurs sons de cloches et je m'en remet donc à vous. j'ai, le 08/11/2025, été arrêté par les gendarmes avec une vitesse comprise entre 40 et 50km/h au dessus sur une zone à 90°...

Je suis rentré de 2 semaines et demi de vacances et trouve dans ma boite aux lettres une signification officielle d une assignation par le commissaire de justice. mon ex-femme avait déclenché une saisine par assignation et savait...

Je souhaiterais savoir car le père de mes 2 garçons ne paie ni pensionné rien depuis 2 ans , nous sommes dans l'attente du délibéré du jaf mais suite à des soucis dentaires pour mon fils il doit porter des appareils dentaires...