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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Interdiction de penetrer dans la maison de mes parents

Posée par FAFLAUR89, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dedesoso51 32338 vues

Mon papa, pour lequel j'ai demandé une mise sous tutelle, est actuellement hospitalisé suite à un avc, à 82 ans les médecins ne nous laissent pas d'espoir en ce qui concerne le retour de sa conscience et le fait…

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la réponse de de Almeida Costa
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Que deviennent les congés restants lorsqu'on a donné sa démission ?

Posée par DEDE, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par DEDE 32321 vues

Ma belle fille travaille pour une association aide à domicile depuis environ 5 ans. elle démissionne pour aller travailler dans une ephad. elle commence son mois de préavis le 10 janvier 2017 . pendant son préavis elle souhaite…

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la réponse de Maître berliner
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Demandeur d'asile et mariage français

Posée par Yaya, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par J-L 32239 vues

Je suis française et je suis en couple avec un demandeur d'asile d'origine congolaise. l'opfra à rejeté sa demande. il compte donc faire recours. nous nous aimons vraiment et il contribue financierement aux dépenses…

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la réponse de c.tangalakis
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Convocation à la gendarmerie par téléphone

Posée par papa poule, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par papa poule 32176 vues

Suite à une comparaison de fermeté de poitrine avec ma petite fille (je ne le ferai plus) j'ai été convoqué pour: affaire vous concernant, à la gendarmerie de pezou (loir et cher), et mis en garde à vue la veille de…

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la réponse de Dufour
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Je voudrais avoir accès à une plainte déposée contre moi : en ai-je le droit ?

Posée par mike, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lauryne 32074 vues

Je voudrais avoir acces a une plainte deposé aupres de la gendarmerie ,pour me defendre dans une affaire , mais on me dit que je ne peut pas y avoir accés , seul mon avocat peut le demander , est ce vrai ? est ce faux ? merci de…

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la réponse de Maître DAHAN
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Garde alternée : qui est en charge des trajets de l'enfant ?

Posée par Ludivine, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lou 32001 vues

Ma fille de bientôt 13 ans est en garde alternée avec son père qui habite a 60km, qui doit se charger des trajets ? si c'est chacun son tour, dois je l'y emmener ou la récupérer ? lui me menace de déposer une main courante lundi si…

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la réponse de Maître DAHAN
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Refus de transcription d'acte de naissance d'un enfant

Posée par boss, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
124 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Assan 31532 vues

J'ai 2 enfants nés hors mariage de père français et de mère sénégalaise. j'ai reçu un refus de transcription d'acte de naissance; voici la réponse du consulat : monsieur, voici ce dont dispose l’article 52 du code de…

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la réponse de Traoré
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Report d'audience

Posée par maman besoindaide, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 31484 vues

A t on le droit d'être avisé 3 jours avant audience que la partie adverse allait demander "une report d'audience" ? quand on regarde sur internet ce qu'est un "report d'audience je suis un peu rassurée car…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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Déclaration préalable de travaux : que faire si la mairie ou les voisins s'opposent au projet ?

Posée par Deplanche, il y a 10 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Deplanche 31388 vues

Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement de 19.80m2, si l'on est dans le règlement de la zone) 2. principe de la mairie:…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
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Délais d'attente paiement après décision des prudhommes rendu

Posée par Travailleur malheureusement pas rémunérer, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Travailleur malheureusement pas rémunérer 31295 vues

Je souhaiterai savoir le délais de paiement quand une décision des prudhommes est rendu favorable avec le montant accordée et si il existe des moyens de facilité la procédure car comme toute personne en attente la procédure et…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Une déclaration préalable modificative de travaux est elle possible ?

Posée par LA, il y a 7 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LA 31221 vues

Dans notre déclaration préalable de travaux pour une extension , il y avait une baie vitrée toute hauteur et une cheminée au milieu du toit. pour des raisons pratiques et budgétaires, nous avons mis 2 baies vitrées l une au dessus…

Consulter Maître STUART
la réponse de Maître STUART
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Convocation au commissariat suite a une plainte à mon encontre

Posée par Onizxka, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 31196 vues

Je viens de recevoir une convocation pour me rendre au commissariat pour une audition libre et ce pour une plainte que l'on a déposé à mon encontre. pour le motif de délit de fuite ou tentative de délit de fuite suite a un…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Délai entre la condamnation et la pose du bracelet électronique

Posée par Taigo, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Taigo 31167 vues

Mon fils a été condamné au port du bracelet électronique pour une durée de 8 mois. cela fera un an à la fin du mois de janvier et le bracelet n’a toujours pas été posé. il est suivi par une spip depuis et remplit ses obligations de…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Comment agir face à une vente forcée et un abus de faiblesse ?

Posée par Naomie, il y a 11 ans dans Sociétés
39 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Naomie 31089 vues

J'ai été contacté par une démarcheuse de chez phytoness qui m'a fait détaillé en long en large et en travers de ce produit pour maigrir ,je dormais ,j'ai écouté son discours en disant à cette personne que je…

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la réponse de MEZIANI
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Renier sa famille

Posée par Maeva, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maeva 31020 vues

J'ai 35 ans je suis mère d'un garçon de 12 ans, je viens d'une famille compliquée, mon père est absent depuis ma naissance et ma mère m'a mis à la porte lorsque j'avais 15ans. avant d'être mise dehors…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Contravention sans arrestation pour franchissement ligne continue

Posée par mikael, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JP 30988 vues

J'ai reçu une contravention sans arrestation pour franchissement d'une ligne continue le 9/7/18 à paris sur le secteur de bastille. aujourd’hui je reçois une amende de 90 euros avec 3 points en moins !!, je suis furieux…

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la réponse de SEBAN
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Régularisation d'un sans papiers

Posée par LadyM, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
48 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Excel 30965 vues

J'aimerais savoir comment présenter un dossier solide pour régulariser la situation de mon conjoint sans papiers rentré illégalement en france car je suis enceinte et souhaite me marier afin qu'il puisse rester près de…

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la réponse de juriste_aidant
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Hébergement à titre gratuit : faut-il le déclarer aux impôts ?

Posée par girondins33, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par girondins33 30839 vues

Pour héberger une personne à titre gratuit il faut faire une attestation au service des impôts. cette attestation est elle obligatoire ? qui rédige cette attestation: est ce l’hébergeur,ou l’hébergé,ou les deux. faut il faire cette…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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Ma fille de 17 ans est elle obligée d'aller chez son père si cela se passe mal ,

Posée par Zoé, il y a 9 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mol 30769 vues

Nous sommes en garde alternée depuis 13 ans et ma fille de 17 ans suite à de nombreux problèmes entre son père, sa belle mère et elle ne souhaite plus ce mode de garde. suis obligée, en attendant un changement de jugement de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mon mari a t'il le droit de me mettre dehors ?

Posée par DIDINE974, il y a 6 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 6 ans 30639 vues

Je suis mariée en séparation de biens depuis 2 ans. mon mari gagne 10 fois ce que je gagne....il est propriétaire de la maison, des voitures....... cela fait plusieurs fois qu'il me dit de "dégager"....mais ma situation…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin
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Peut-on me retirer mon permis de conduire pour une infraction commise à l'étranger ?

Posée par maj, il y a 10 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maj 30627 vues

Suite à une infraction routière liée à l'alcool en espagne j'ai était juger 10 mois de rétention de permis et 1800euros d'amende cependant je possède un permis français j'aimerais savoir où et comment récupérer…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER
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Edl sortie, propriétaire demande plus que la caution

Posée par luckette, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par luckette 30508 vues

Chers maitres, mon propriétaire me réclame 1200 euros en plus que ma caution (qui l'a gardé, de 1000 euros). il me joint des factures de peintures. certes sur l'edl de sortie il était mentionné "tapisserie refaites dans…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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La preuve par enregistrement audio est elle valable devant un tribunal ?

Posée par laurenmaru, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laurenmaru 30495 vues

Maître, j'aimerais savoir si je porter devant un tribunal un enregistrement volontaire des 2 parties. est ce que celui-ci serait prise en compte et permettrait de démontrer la mauvaise foi du client ou du prestataire d'un…

Consulter Maître HERICHER MAZEL
la réponse de Maître HERICHER MAZEL
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Que faire avec un voisin à problèmes et qui veut vous en causer

Posée par amandine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Claodio 30150 vues

Je vis seule avec ma mère. nous vivons à coté d'un voisin à problèmes. il prononce des insultes continuellement. il hurle dans son appartement. il a taper à coup de poing et à coup de pied dans nontre porte. il m'a…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Délai pour demander son permis de conduire définitif

Posée par LaurenceCaribou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 30129 vues

Ma fille a passé le permis de conduire le 6 septembre 2021, soit il y a un peu plus de 7 mois, mais n'ayant pas besoin de conduire dans l'immédiat (et n'ayant pas encore de voiture) elle n'a pas encore fait les…

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la réponse de Maître Criniere
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