Vous avez une question juridique ?

D'avance merci pour l'intérêt que vous porterez à mon affaire, je vais essayer de faire un résumé car celle-ci n'est pas aussi simple qu'elle n'y paraît. j'ai acheté une voiture dans un garage en...

Je viens de recevoir une convocation pour me rendre au commissariat pour une audition libre et ce pour une plainte que l'on a déposé à mon encontre. pour le motif de délit de fuite ou tentative de délit de fuite suite a un...

A t on le droit d'être avisé 3 jours avant audience que la partie adverse allait demander "une report d'audience" ? quand on regarde sur internet ce qu'est un "report d'audience je suis un peu rassurée car...

Ma femme est entrée en france le 01/11/2024 avec un visa court séjour « vie privée et familiale », et nous pensions qu'elle obtiendrait rapidement son titre de séjour. ma question est la suivante : peut-elle repartir en...

Ma fille de bientôt 13 ans est en garde alternée avec son père qui habite a 60km, qui doit se charger des trajets ? si c'est chacun son tour, dois je l'y emmener ou la récupérer ? lui me menace de déposer une main courante lundi si...

Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 04/11. depuis le 06/02 la prévoyance doit compléter mon salaire (par subrogation). mon employeur n'a fait le nécessaire auprès d'elle qu'à partir du 03/03, date à...

J'aimerais savoir comment présenter un dossier solide pour régulariser la situation de mon conjoint sans papiers rentré illégalement en france car je suis enceinte et souhaite me marier afin qu'il puisse rester près de...

Pour héberger une personne à titre gratuit il faut faire une attestation au service des impôts. cette attestation est elle obligatoire ? qui rédige cette attestation: est ce l’hébergeur,ou l’hébergé,ou les deux. faut il faire cette...

J'ai été contacté par une démarcheuse de chez phytoness qui m'a fait détaillé en long en large et en travers de ce produit pour maigrir ,je dormais ,j'ai écouté son discours en disant à cette personne que je...

Dans notre déclaration préalable de travaux pour une extension , il y avait une baie vitrée toute hauteur et une cheminée au milieu du toit. pour des raisons pratiques et budgétaires, nous avons mis 2 baies vitrées l une au dessus...

Je souhaiterai savoir le délais de paiement quand une décision des prudhommes est rendu favorable avec le montant accordée et si il existe des moyens de facilité la procédure car comme toute personne en attente la procédure et...

J'ai 2 enfants nés hors mariage de père français et de mère sénégalaise. j'ai reçu un refus de transcription d'acte de naissance; voici la réponse du consulat : monsieur, voici ce dont dispose l’article 52 du code de...

Chers maitres, mon propriétaire me réclame 1200 euros en plus que ma caution (qui l'a gardé, de 1000 euros). il me joint des factures de peintures. certes sur l'edl de sortie il était mentionné "tapisserie refaites dans...

Dans le cadre d'un divorce que ce passe t'il après une audience de plaidoirie...

Je sais qu'il faut signaler tout changement de situation (mariage, naissance etc.) pendant l'instruction d'un dossier de naturalisation. mais une fois naturalisé, doit-on continuer à signaler tout changement et à qui...

Deux petites questions: 1. un voisin peut faire opposition à une acceptation par la mairie d'une déclaration préalable de travaux ?(agrandissement de 19.80m2, si l'on est dans le règlement de la zone) 2. principe de la mairie:...

Nous sommes en garde alternée depuis 13 ans et ma fille de 17 ans suite à de nombreux problèmes entre son père, sa belle mère et elle ne souhaite plus ce mode de garde. suis obligée, en attendant un changement de jugement de...

Je suis mariée en séparation de biens depuis 2 ans. mon mari gagne 10 fois ce que je gagne....il est propriétaire de la maison, des voitures....... cela fait plusieurs fois qu'il me dit de "dégager"....mais ma situation...

J'ai reçu un avis d'opposition administratif pour une amende forfaitaire majoré il y a quelque jour qui date du 04/11/2014, c'est pour une infraction de voyage avec titre de transport non valable, ce n'est pas...

Suite à une infraction routière liée à l'alcool en espagne j'ai était juger 10 mois de rétention de permis et 1800euros d'amende cependant je possède un permis français j'aimerais savoir où et comment récupérer...

J'ai eu une suspension permis 6 mois (suspension administrative), je suis passé au tribunal ,j ai payé amende fait visite médicale positive et test psychotechnique j'ai fait la demande de permis sur ants depuis plus...

J'ai demandé à mon frère aîné de m'accompagner lors de ma dernière visite chez mon avocat. celui-ci lui a demandé de rester dans la salle d'attente sous prétexte de secret professionnel...

J'ai déposé 3 chèques à mon agence, 10 jours plus tard, rien sur le compte. je les contacte ,il me disent que certainement, les chèques sont perdus et tout ce qu'ils me disent c'est ,en substance, de demander aux...

Je vis seule avec ma mère. nous vivons à coté d'un voisin à problèmes. il prononce des insultes continuellement. il hurle dans son appartement. il a taper à coup de poing et à coup de pied dans nontre porte. il m'a...

Ma mère est entrée en france légalement avec un visa court séjour en mars 2016, en juin 2016 elle s’est faite opérée de l’œil pour une greffe. nous avons fait une demande de carte de séjour pour soins en juillet 2016 qui a été...

Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans est imposable ou non ?...

Depuis mes 18ans, j'ai reçu des tas et des tas d'amendes que je n'ai jamais pu honorer faute de moyens. je me suis rendu au trésor public, ma dette dûe aux nombreuses amendes - automobile, transports en commun ,... -...

J'ai 35 ans je suis mère d'un garçon de 12 ans, je viens d'une famille compliquée, mon père est absent depuis ma naissance et ma mère m'a mis à la porte lorsque j'avais 15ans. avant d'être mise dehors...

Je voudrais me faire rembourser mon adhésion du centre de sport à cause de mon problème de santé avec certificat médical à l'appui mais il refuse , on t il le droit de refuser...

Nous voulons faire homologuer notre accord devant le jaf quel document doit on joindre à notre accord? karine...