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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation de concubinage - prêt immobilier pour maison en construction

Posée par Nanaisse, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nanaisse 20127 vues

Mon concubin et moi nous séparons alors que nous avions acheter une maison dont la construction n'est même pas encore terminée (livraison prévue septembre 2017). nous avons contracté un prêt de 284000 euros que nous…

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Dette ecartee et forclose

Posée par Paquerette236, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Paquerette236 20126 vues

Dans quel cas une dette est elle forclose? c est bien dans le cas ou le creancier n a pas envote de titre executoire a partir du premier impaye dans les deux ans. si cette dette est forclose,peut on le la reclamer au bout de x…

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Comment agir contre mon mari qui souhaite épouser une deuxième femme en algérie ?

Posée par boucherra, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 20125 vues

Je suis mariée depuis 29 ans. mon mari veut aller en algérie pour avoir une deuxième épouse faire un mariage à la mairie peut il le faire nous sommes tout les deux français né en france d origine algérienne peut il contracté un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Délai accord/refus changement de nom patronymique

Posée par natacha19870601, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris 20110 vues

Cela fait maintenant 3 ans que j'ai fait une demande de changement de nom de famille et je n'ai pas de nouvelles. j'ai déménagé plusieurs fois entre temps (dans la même ville), serait-il possible que je n'ai pas…

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Sursis de mariage avec un étranger

Posée par L'huître mexicaine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sev 20110 vues

Cet ete mon conjoint étranger (alg)et moi-même avons déposé notre dossier pour un mariage après plus de 6 mois de vie commune déclaré mais cela fait bientôt deux ans que nous nous connaissons mais aucun papier administratif pour le…

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Garde d'enfants après infidélité

Posée par Pseudo, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pseudo 20109 vues

Puis-je prétendre à une garde d'enfants alternée si la cause du divorce est l'infidélité?…

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Comment agir lorsque notre logement subit de fortes nuisances olfactives ?

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 20094 vues

Maître les eaux usées et les excréments passe en dessous de mon appartement part une tuyauterie,il y a une plaque scellée devant ma ma porte sur le palier aux rez de chaussée. l'hiver cela m'occasionne des pertes de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Oqtf + irtf d'un père d'enfant français

Posée par Aj6495, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
149 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Momo 20090 vues

En mars 2022 j'ai reçu une oqtf d'un an et une irtf de deux après un contrôle routier ou je n'ai pas pu présenter de permis français car je suis en irrégularité sur le territoire. maintenant ma situation a "évoluée"…

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la réponse de Maître DIARRA
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Que faire quand on ne peut plus payer la pension alimentaire sans s endetter

Posée par Mimi, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pôvmam 20086 vues

Mon conjoint est l heureux papa de 3 enfants et est divorcé depuis 6 ans . il a une pension alimentaire qui est de 500 euros hors nous arrivons au bout de nos compte en banque on doit emprunter et s endetter pour payer cette…

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la réponse de Maître Muslin
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Préavis de démission et congé paternité

Posée par Franck, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ServiceDelivery 20079 vues

Je souhaite poser ma démission début aout. j'ai 1 mois de préavis dans mon contrat de travail 2 mois dans ma convention collective. j'ai également un congé paternité du 3/08 au 13/08. est ce que le préavis commence à la…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
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Est-il possible de déshériter son enfant ?

Posée par avocat, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Muriel 20074 vues

Pouvons nous désériter notre enfant, qui aujourd'hui daigne nous voir depuis dix ans…

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la réponse de VIEUILLE
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Moyenne des pourcentages d'honoraire & que veut dire "hors taxe" ?

Posée par alf, il y a 9 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alf 20038 vues

J'ai pris contact avec un avocat pour dommage corporel suite à un accident de la route. celui ci me fixe le complément d'honoraire "hors taxe" à 15%. deux questions : 1. est ce que les 15% sont dans la moyenne ou élevé ?…

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Dégat dans chambre d'hotel : puis je exiger une facture avant de rembourser?

Posée par Martin, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Martin 20029 vues

Je vais essayer d'être clair. j'ai loué une "chambre familiale" dans un hôtel (appartenant à un groupe) avec ma femme et mes 2 enfants. il s'agissait en fait de 2 chambres communicantes. ce n'était pas précisé à…

Consulter Maître Adwokat
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Comment porter plainte contre un avocat

Posée par Pseudo., il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 20017 vues

J'écris sur ce forum car je me suis fait arnaquer par une avocate en ligne. suite à un litige j'ai contacté une avocate en ligne qui m'a fait payer une somme considérables. celle-ci au début me contacter très…

Consulter Maître Rallis
la réponse de Maître Rallis
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Entretien jardin - entreprise imposée par le propriétaire

Posée par Nathal0che, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nathal0che 20004 vues

Je suis locataire depuis 2 ans d'une maison avec un jardin. À la location, le propriétaire avait ''imposé'' un jardinier dont le paiement se faisait comme une charge recuperable auprès du propriétaire. nous…

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la réponse de BELIGHA
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Cumuls d'ipp et rentes

Posée par PROST 09, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par PROST 09 20002 vues

Avant tout je vous adresse tous mes vœux pour cette nouvelle année 2016. je suis sur facebook, et le 16 décembre 2015 à 13 h 23 j’ai dit que j’aimais la page. « vous avez une question en droit, nos avocats vous répondent…

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la réponse de DIGIURO
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Exemple de lettre d'accord du maître des lieux

Posée par Antho, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 19981 vues

Je souhaiterais un exemple de lettre d'accord du maître des lieux pour un placement sous bracelet électronique. en effet j'habite avec ma conjointe mais je n'ai pas mon nom sur le bail donc la jap m'a demandé…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Dalo sans réponse

Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par So 19968 vues

Jai fais une demande de dalo ( droit au logement opposable) j'ai reçu un courrier en me disant qu'il avait 3 mois pour statuer sur ma demande si c'est accepter ou pas. le délai de 3 mois est arriver à terme le 15…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Peut-on contraindre sa femme a travailler ?

Posée par mody, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mody 19967 vues

Vous pouvez m'aider mon épouse veux pas travailler ça fait14ans habituel elle et femme au foyer elle s'occupe mes 4 enfants je n'ai mare de payer tout les factures aussi les loyers entièrement j'ai trop envie divorcé…

Consulter Maître ROY
la réponse de Maître ROY
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Droit de garde même si je suis hébergé chez mes parents

Posée par LisaGiraudo, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jesspoth 19944 vues

Maman de deux petites filles, âgées de 10 mois et la deuxième de 2 ans et demi. j'envisage la séparation avec leur père, nous ne sommes pas mariés. je compte aller vivre chez mes parents qui ont un grand logement…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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Dépression du à son travail principal et mis en arrêt maladie

Posée par sandra, il y a 1 an dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 19936 vues

J’ai eu un accord oral du maire de mon village (je suis fonctionnaire annualisé à 30h) pour être directrice bard occasionnelle mais je rencontre depuis bientôt un an des problèmes avec ma commune (communication réponse sarcastique…

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la réponse de BELIGHA
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Je suis diabetique sans papier es ce que je peux avoir 1 titre de sejour

Posée par yacine, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par abdou 19896 vues

Je suis 1jh agee de 25ans ca fait presque 3ans dzpuis que je suis en france et je suis diabetique. je vouler juste savoir c je peux faire une demande de titre de sejour merci…

Consulter Maître Bourg
la réponse de Maître Bourg
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Comment fonctionne la liquidation de notre ancienne maison que j'occupe encore ?

Posée par CHRISTI, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Toinette 19893 vues

Je suis divorcée depuis cinq ans , j'habite avec mes enfants dans la maison familial.je n'ai trouvée aucun accord avec mon ex mari pour le partage malgré l intervention d'un notaire.je sais que je lui dois un loyer…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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Possibilité d'arreter une pension alimentaire suite un arret maladie

Posée par odile, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par odile 19892 vues

Mon mari a fait un infarctus en mars avec récidive en juillet. il est donc en arret maladie depuis mars. il a perçu son salaire complet jusqu'en mai, il a eu une baisse de 400€ en juin, il a ensuite perçu la moitié en juin et…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Peut ton avoir deux adresse diferente

Posée par Verovero, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Verovero 19880 vues

Je voudrais s avoir si on peut avoir deux adresse différente…

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la réponse de TANGALAKIS
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Comment modifier le jugement du divorce pour la garde des enfants ?

Posée par Arnaud59, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 19875 vues

Je suis divorcé depuis mars 2016, le jugement du divorce a été prononcé à l'amiable. dans ce jugement, nous avons mon ex-femme et moi convenu que la garde alternée serait trop difficilé à supporter pour les enfants à cet…

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la réponse de ateissedre
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Refus d'échange du permis de conduire

Posée par DRAME, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SAM 19860 vues

Concernant refus de l'échange du permis de conduire. je voulais écrire une lettre au tribunal administratif pour un recours comment je fais. aidez moi svp j'ai pas d'expérience pour écrire une lettre au tribunal…

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la réponse de Maître CISSE
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Comment agir lorsque l'on constate que le conjoint de son ex frappe nos enfants ?

Posée par sab, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 19859 vues

Le conjoint de mon ex frappe mes enf il n on pa de marques donc pers pe rien fere je ss triste ke mes enf me dise ca et je pe rien fere sachant k elle me les done kan elle ve on a pa de jugement merci de m aider merci de vos…

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la réponse de Me Julie SILLET
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Droit de visite et remise de l'enfant à un tiers en absence de la mère

Posée par gandolfi, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Polynesie1/ 19834 vues

J'ai un droit de visite (1 week-end sur 2 et moitié des vacances) pour mon fils de 9 ans dont la mere a la garde. le jugement stipule quà la fin de mon droit de visite, je dois ramener l'enfant au domicile de la mère. la…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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