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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de récupération de matériel pendant arrêt maladie

Posée par cl, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cl 20450 vues

Je suis en arrêt maladie depuis début décembre, jusqu'à début février. suite à des difficultés professionnelle, je souhaiter quitter mon poste par le biais d'une rupture conventionnelle. j'en ai fais la demande par…

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la réponse de Maître Nabet
Résolu

Que puis-je faire après avoir compris que mon mari avec fait un mariage "gris" ?

Posée par TATAOUINE, il y a 9 ans dans Divorce
22 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zamba44 20435 vues

Mon mari a quitté le domicile après une dispute, 13 mars exactement, fin février il a reçu de la préfecture un courrier pour sa carte de séjour de dix ans je pense. il est revenu prendre des vetements et des papiers dois-je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Oqtf puis-je travailler ?

Posée par Dem, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dem 20433 vues

J’ aimerais savoir si il est possible de signer un cdd après la réception d’un oqtf. la procédure de recours est en cours. et le délai de 30 jours est respecté…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
Résolu

Accuse de viol sur mineur (17ans) convoqué dans un mois

Posée par Rododo, il y a 11 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Rododo 20424 vues

Je vous explique je suis convoqué au poste de police dans un mois pr une accusation de viol sur mineur (17ans) qui remonte à 2012, j'ai rencontre cette personne dans la rue alors qu'elle etait avec une copine a elle,de…

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la réponse de GOURVEZ
Résolu

Rupture conventionnelle à la demande de mon employeur, combien négocier?

Posée par Guib, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Guib 20406 vues

Je suis commercial depuis 3 ans et demi dans cette société. suite à une réorganisation, mon patron veut me faire signer une rupture conventionnelle. il me propose la prime légale + 3 mois de salaire + 1000 e. est- ce une…

Consulter Maître ALIAS
la réponse de Maître ALIAS
Résolu

Recours oqtf tribunal administratif positif

Posée par Jean-marie, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cen 20402 vues

Je viens de recevoir le jugement du tribunal administratif en ma faveur qui enjoint au préfet de melun de me délivrer un titre de sejour dans un délais de 2 mois. le problème qui se pose c'est que j'ai déménagé il…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
Résolu

Bulletin de salaire en négatif

Posée par Fanny 29, il y a 3 ans dans Travail
1 réponse, il y a 3 ans 20395 vues

En arrêt maladie depuis juin 2023 j’avais un maintien de salaire . sauf pour septembre je viens de recevoir ma fiche de paie je suis à moins 89.13 et en face y’a marqué net à reporter avant impôt sur le revenu . ensuite y’a marqué…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Au sein d'une association, que devons nous faire en cas de démission de la direction ?

Posée par Xanest, il y a 10 ans dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Xanest 20383 vues

Membre d une association nous avons procède a l élection destiné a élire notre nouveau c.a mais des irregularites ayant été constatées les elues du nouveau bureau on toutes demissionnées l ancien bureau ne voulant pas gérer cette…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU
Résolu

2 notaires 2 héritiers

Posée par pedro-v, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pedro-v 20370 vues

Dans une succession un peu compliquée : 2 héritiers avec 1 notaire, pour chaque partie, soit un notaire chargé de la succession et le mien. avant la signature de l'acte notarié il y a 5 mois, j'ai demandé à mon notaire de…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Problème de tampon d'entrée

Posée par m.k, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Melrose 20355 vues

Dans le cadre d'une 1ere demande de visa long séjour conjoint de français, comment prouver l'entrée régulière de mon mari en france ? je vous explique. mon mari est rentré pour la première fois avec un passeport avec visa…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Vente assortie d'un vice caché : puis-je faire annuler le contrat ?

Posée par brigitte, il y a 9 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans 20348 vues

J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune réparation n'était à effectuer. sauf que le lendemain de cet achat ce véhicule tombe en panne. je reprends…

Consulter Maître ROY
la réponse de Maître ROY
Résolu

Conduite en scooter 50cc sous emprise de cannabis

Posée par Nenette49, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 20336 vues

Mon fils s'est fait arrêter ce matin par la gendarmerie pour un test salivaire au cannabis. il était positif et les gendarmes lui ont retiré le bsr. de plus il vient d'avoir son permis b probatoire mais n'a pas…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Prime d'anciennete en cas de maladie

Posée par Nanou, il y a 9 ans dans Travail
1 réponse, il y a 9 ans 20330 vues

En arret maladie depuis 1.5 an je ne perçois que les ij de la ss (salaire non maintenu) l'employeur doit il malgré tout me verser la prime d'ancienneté chaque mois ? toutes mes fiches de paie sont à zéro la prime…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Comment fonctionne la pratique de la reconnaissance de dettes ?

Posée par oriana, il y a 10 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mr.Wreby 20314 vues

Quelles sont les démarches à effectuer pour une reconnaissance de dettes entre une mère et sa fille; est ce payant? est-on obligé de déclarer aux impôts? le but serait d'aider ma fille en instance de divorce qui ne peut plus…

Consulter Maître BENOIT-TERES
la réponse de Maître BENOIT-TERES
Résolu

Employée de maison et chômage technique : est-ce compatible ?

Posée par Patricia Delvig, il y a 6 ans dans Travail
36 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tatayaya 20311 vues

Je suis employée è democile, affiliée cesu, pour plusieurs employeus. certains d'entres eux me demandent de ne plus venir travailler chez eux, jusqu'à nouvel ordre, et selon l'évolution des circonstances actuelles duent à…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

La garde alternée de notre fille se passe mal : que puis-je faire ?

Posée par cs, il y a 11 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cs 20309 vues

Avec mon ex concubim nous avons la garde alternée de notre fille de 6 ans,cette accorw fût fait à l'amiable,mais maintenant que l'acte de jugement a été rendu il ne veut plus s'arranger à l'amiable.l'année…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Comment répartir ma succession auprès de mes enfants et petits enfants ?

Posée par Denise, il y a 10 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Romain 20308 vues

N ayant plus de bons contacts avec mon 2 em garçon je voudrai léguer sa part d héritage à ses enfants et non pas à lui est ce possible et de quelle façon ? merci de votre réponse cordialement…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Droit de passage

Posée par nono77, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 20287 vues

Que procure un droit de passage à celui qui le détient ? est-il en droit de l'utiliser dans toutes circonstances et pour lui-même , sa famille, ses amis, les entreprises qui ont besoin de travailler ? le droit de passage est-il…

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la réponse de VIEUILLE
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Convocation rdv huissier pour état des lieux

Posée par Fafa, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par faloupe 20279 vues

J'ai reçue en lettre recommandée avec ar la date et heure de mon état des lieux suite à mon préavis de départ sans m'avoir consulté. voici en détail la lettre reçue : " madame, par la présente, je vous informe qu'à…

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la réponse de Gutierrez
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Vente de terrain limitrophe a votre propriété

Posée par Rvb, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 20278 vues

Lorsqu'un terrain est a vendre attenant à votre propriété le propriétaire est il tenu de vous informer en priorité ?…

Consulter Maître BONIXE
la réponse de Maître BONIXE
Résolu

Qu'est ce qu'un acte attaqué à fournir au tribunal administratif

Posée par antyss44, il y a 7 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 20257 vues

J'aimerais déposé un dossier sur télérecours citoyen, est on me demande de fournir un acte d'attaqué, lel problème est qu'est ce qu'un acte attaqué. j'ai du mal a trouvé des infos sur le net. merci de vos…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Le mariage peut il annuler oqtf

Posée par Diallo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par juriste_aidant 20250 vues

S'il vous plaît est ce que le mariage peut annuler une oqtf…

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la réponse de Samya
Résolu

Comment permettre à mon petit ami chilien de rester en france ?

Posée par powerk, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Shanann 20221 vues

Mon petit ami d'origine chilienne est arrivé en france il y'a plus d'un mois, dans l'idée de trouver du travail et s’installer définitivement. nous habitons pour le moment ensemble. ma question est simple, que…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Refus de résiliation de l'abonnement allovoisin.fr

Posée par ouerdia, il y a 3 ans dans Commercial
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laureser2 20185 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai besoin d'aide , je me suis abonné à la plateforme allovoisin pour essayé de trouvé un travail, quand, je me suis abonné , ils ont fait abonnement annuel, mensualisé. pour ma part…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Récidive pour alcoolémie

Posée par Jojo, il y a 10 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nico 20181 vues

Prouver vous mes dire ci il y a toujours des vice de forme ou de procédure dans tout les dossier ! car cette fois je pense que dans mon dossier ci il n'y a pas de vice de forme ou de procédure que je vais directement en prison cela me fait…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI
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Un parent français suffit-il pour attribuer la nationalité à un enfant ?

Posée par dankel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans 20170 vues

Ma soeur est en france et bientot elle va accoucher,son enfant a ete reconnu par un francais mais ils ne sont pas maries.est ce que lenfant mé en france et d'un pere francais donne la nationalite a lenfant? et pour la mere…

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la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Medecin généraliste raciste?

Posée par Mademoiselle kam, il y a 11 ans dans Santé
16 réponses dont la dernière il y a 3 ans par rosa 20164 vues

Un médecin generaliste â dit clairement qu il ne m accepterai plus dans son cabinet si un jour je venais â me voilée  t il le droit de choisir ses patient et de me refuser si je suis voilee ?? merci…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Héritage

Posée par Cylou, il y a 11 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cylou 20151 vues

Mon parrain (frère de mon père) est mort et personne de ma famille du côté de mon père dont lui même me tiennent au courant des papiers ou ce que j'ai droit à son héritage. comment savoir si j'ai eu quelques choses ou pas…

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la réponse de CANEPA SAUER
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