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Seuil de rémunération talent – salarié qualifié après le décret du 13 juin 2025

Posée par Alysco, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mida2025@ 19825 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié valide jusqu’en 2028. puis-je faire une demande de changement de statut vers un passeport talent en vertu du nouveau décret récemment entré en vigueur, même si les sites…

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Carte vitale pour sans papiers salarie cdi

Posée par Farid, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Krtmd 19821 vues

J'ai obtenu un contrat cdi en aout 2020 avec juste un passport avec un visa expire. la cpam m'a refuse l' immatriculation a la securite sociale .elle me reclame un titre de sejour .alors que j'ai cotise pendant…

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Heures supplémentaires imposées sur un mi-temps thérapeutique

Posée par maman, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maman 19800 vues

Mon mari est surveillant pénitentiaire, en raison d' un accident de travail, la médecine de prévention et la commission de réforme lui ont octroyé un mi-temps thérapeutique. la gradée du service des agents le fait travailler…

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Résolu

Combien de temps après le mariage mon mari étranger peut-il obtenir un visa ?

Posée par Louloute04, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hachaaa 19794 vues

Je suis française et mon copain tunisien. il vivait en france depuis 2 ans en situation irrégulière et fin octobre 2015 il a été renvoyer au bled. nous avons fais un dossier ccm et la nous somme à l'étape des rdv (lui au…

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Résolu

Révocation partielle de sursis et mise à l epreuve

Posée par Nanagirls, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sos 19780 vues

Mon mari vient de recevoir un courrier du tribunal de grande instance pour révocation partielle à hauteur de 6 mois le sursis et de là mise à l épreuve qu est ce que cela veut dire il y’a 2 ans il a pris 1 ans de sursis et 2 ans de…

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Maladie professionnelle reconnue 4mois après mon licenciement pour inaptitude

Posée par melso, il y a 6 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 19769 vues

J'ai été declaré inapte en date du 14mai 2020 .j'ai par la suite été licencié le 23 juin 2020.j'ai fais une demande de maladie professionnelle le 27 février 2020 suite a mon intervention chirurgicale le 23 janvier…

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Résolu

Récidive alcool au volant

Posée par JOHNNY, il y a 6 ans dans Permis de conduire
23 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Thomas 19765 vues

Je me suis fait contrôler le 28 juillet 2019 au volant avec un taux d'alcoolémie de 0,63 mg/l d'air expiré, la dernière infraction pour alcool au volant date du 10 avril 2016 donc récidiviste. comparu en statut de…

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la réponse de Illyes28
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Délai décision suite passage devant le jaf

Posée par Maman, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maman 19759 vues

J aimerai savoir le délai de décision du juge pour la garde classique d un enfant de 3 ans. (1 we sur 2 et moitie vacances scolaires) et combien de temps après l audience celui si est mis en application…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Remboursement rétroactivité des frais de transports en commun

Posée par ML75, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ML75 19750 vues

Concernant les remboursements de frais de transport pour les déplacements domicile / travail, existe t il un délai pour réclamer une rétroactivité du remboursement? depuis janvier 2017 je n’ai pas été rembourser de mon titre de…

Consulter Maître THEODOROPOULOS
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Résolu

Partage de l'allocation rentrée scolaire en garde alternée

Posée par Traelle, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans 19741 vues

Mes revenus me permettent de bénéficier le l'ars, ceux de mon ex mari ne le lui permettent pas. lee jugement de l'onc indique : partage des frais scolaires. mon ex mari considère qu'il n' a pas à payer la moitié…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Résolu

Solde de tout compte en espèces

Posée par Antoine, il y a 8 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par thepineplanter 19738 vues

Je vous sollicite suite à mon licenciement, car je cherche à savoir ce que prévoit la loi concernant le moyen de paiement d'un solde de tout compte. je ne suis pas en mesure d'encaisser un chèque, or mon employeur refuse…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Peut-on demander réparation à un chirurgien qui a mal fait son travail ?

Posée par shana, il y a 10 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cats 19729 vues

Suite à une agression à l'arme blanche j'ai eu un nerf sectionné au visage prés de l'oeil ,qui me paralyse la moitié du haut visage; aux urgences ils m'ont recousu à vif sans vérifier les nerfs du coup maintenant…

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la réponse de Maître CHRISTIN
Résolu

Divorce en france (mariage au maroc)

Posée par a, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AMANOU 19723 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir quelques réponses sur la procédure pour mon cas qui est le suivant : j'ai la double nationalité (marocaine et française), je me suis marié au maroc en 2017 avec ma femme (qui est marocaine…

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Résolu

Renouvellement de titre de séjour salarié (licenciement + démission)

Posée par haiminh, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alejandro.vec 19716 vues

J'ai demandé un changement status de "chercheur" en "salarié" le mois du octobre 2016 à direccte nancy pour travailler au sein d'une entreprise à lyon avec un contrat cdi à partir du 09/11/2016 (4 mois de période…

Consulter Maître TSARANAZY
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Appels de charges du syndic pour des travaux non réalisés 1 an après

Posée par nathalie, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Viviane 19647 vues

En 2013, le conseil syndical de ma copropriété ont décidé de faire des travaux . les appels de fonds se sont fait toute l'année 2014. en 2015, rien n'a été fait alors que j'ai tout payé. le syndic a pretexté…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Demande execution versement indemnités dalo.

Posée par pierrette, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pierrette 19616 vues

Le tribunal administratif a condamné le prefet à me verser une indemnité au titre du dalo car je ne suis toujours pas relogé. il ya plus d'un mois, j'ai envoyé un courrier recommandé au prefet lui demandant de verser…

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la réponse de c.tangalakis
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Refus d'échange du permis de conduire étranger

Posée par Raoul, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
37 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Georgefuch 19605 vues

J'ai déposé une demande d'échange de mon permis étranger contre un permis français en 2013, la préfecture a refusé de me l'échanger car j'avais déjà un titre de séjour étudiant avant d'aller passer mon…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Est-il possible de s’inscrire à pôle emplo avec un récépissé ?

Posée par Momo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diankah 19594 vues

Je me permets de vous écrire car j’aimerai savoir s’il est possible de m’inscrire à pôle emploi avec un récépissé ?en faite je viens d’obtenir mon cap ,du coup là je travail pas .je suis à attente de mon premier titre de séjour…

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la réponse de juriste_aidant
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Convocation suite à un dépot de plainte.

Posée par blondysunday, il y a 11 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nina 19589 vues

Voilà, mon fils était victime de menaces par textos, il a porté plainte et pour éviter des représailles, il a changé de département. la plainte passe au tribunal dans un mois mais mon fils ne veut pas revenir par peur des…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande de certificat de scolarité

Posée par Marie95640, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie95640 19586 vues

Jugement de divorce prononcé en 2012, mon ex a obtenu la garde des enfants. entre temps, ma fille est revenu vivre avec moi et pourtant la pension que je verse a augmenté malgré tout je paye tous les mois. mon fils de 20 ans a…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Auto-école a cessé ma formation de conduite

Posée par Alsadik, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 19570 vues

Je me suis inscrit dans auto-école sur internet pour une formation de conduite permis b et passer l examen de conduite .j ai eu au téléphone un interlocuteur qui m a confirmé que je peux passer l examen de conduite au maximum 6…

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Calculer la valeur des murs d un local commercial occupe par un locataire

Posée par Phil, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans 19568 vues

Je possède des murs d un local commercial occupe par un courtier en prêts qui paie 625€ ht par mois. ce local fait 18m², il est placé en centre ville à côté de la poste et en face du marché couvert dans la ville de brétigny sur…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
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Examen du permis de conduire en situation irrégulière

Posée par Consty, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 19555 vues

La plateforme ants me réclame un titre de séjour valide, j'aimerais donc savoir si la loi oblige d'être en situation régulière pour passer les examens du code et du permis de conduire ? un justificatif d'identité…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Aide pour faire une lettre de demande d'indemnisation pour prejudice corporel su

Posée par beracoli, il y a 9 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 19553 vues

Je voulais savoir si vous pouvez m'aider pour faire une lettre pour demander une indemnisation pour préjudice corporel subi,ainsi que le remboursement du matériel mis en cause.je m'explique,nous avons acheter un meuble…

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Non respect d'un jugement

Posée par lou, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lou 19550 vues

Un jugement à été rendu à l'encontre de mon ex époux, condamné au mois de mai de cette année pour abandon de famille avec une somme d'arriérés (pensions a.+prestation compensatoire) et des indemnités de préjudice à me…

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Visa étudiant expire dans 3 semaines

Posée par Leila, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans 19500 vues

Voici ma situation. de nationalité brésilienne, je suis en france depuis 3 ans pour mes études. mon visa étudiant se termine dans 3 semaines et je souhaite continuer à vivre en france. en effet, ma vie est ici maintenant et…

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Delai pour prendre rendez vous avec un avocat avant une crpc

Posée par Laurent, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laurent 19464 vues

Je voudrais avoir une information concernant le délai pour prendre rendez vous avec un avocat. en effet j ai ete notifié le 15 novembre de ma date de crpc. vu que c est ma premiere fois le gendarme m as assuré que je n avais pas…

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la réponse de c.tangalakis
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Grille de salaire aide-soignante fonction publique hospitalière

Posée par Cathy, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nathybm1808 19412 vues

Je suis aide-soignante hospitalière et suis en cdi contractuel depuis 2012. je me suis aperçue que mon salaire est toujours calculé sur la grille salariale avant 2014, or celle-ci a été revalorisée en 2014 et 2015 pour les aide…

Consulter Maître BANCHEREAU
la réponse de Maître BANCHEREAU
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