Vous avez une question juridique ?

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un renseignement concernant la situation administrative de ma sœur, actuellement sous ma tutelle légale. ma sœur, de nationalité algérienne, est arrivée en france en mai 2022. elle a...

Je suis actuellement en congés parent aident j'ai touché ajpa 66 jours, je souhaite renouvelé pour utiliser les 264 jours la caf ma répondu vous avez utilisé tous vos droits c'est 66 jours pour 4 personnes différentes est...

Je suis actuellement en cdi (poste commercial) environ 6 mois et, après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour « insuffisance professionnelle » liée à mes résultats, j’ai désormais reçu la notification...

Je suis divorcé de la maman de ma fille. j'ai la garde tous les mercredi et 1 week-end sur deux. mon ex organise souvent des soirées sorties avec ma fille quand c'est mon week end avec elle. et les week end ou j'ai...

Nous sommes séparés depuis qq mois avec le papa de mon fils de 16 mois. je me pose la question de quelle garde choisir pour le bien être de notre enfant ? et combien de jours d'affilié sans me voir. en sachant...

Je suis dans le délai des 14 jours quelle est la procédure pour faire valoir ma rétractation ? je n'ai pas encore signé la convention d'honoraires. par contre, mon ex-mari est exactement dans la même situation sauf que...

J’ai sollicité une carte de séjour “passeport talent” sur la base d’un contrat à durée indéterminée (cdi). cependant, la préfecture ne m’a accordé qu’un titre valable un an. du coup, je leur avais déjà adressé plusieurs e-mails...

Un vendeur d'appareils électroménager reconditionné est-il assujetti à l'éco taxe et à l'éco-contribution ? merci...

Je souhaite obtenir des informations concernant ma situation. je suis actuellement en fin de renouvellement d’une première demande de titre de séjour pluriannuel, avec un statut « salarié », et je suis actuellement en cdi...

Dans une action en responsabilité contre mon avocat pour faute professionnelle, est-il possible d’inclure les préjudices subis pendant la procédure d’appel (jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel), notamment si les manquements de...

Je sollicite votre avis sur un dossier aux prud’hommes du 92 dont l'audience de plaidoirie est fixée au 30 avril. contexte du dossier : • objet : rappel de salaires, rtt et indemnités liées à un accident du travail...

J’ai obtenu une décision favorable de la préfecture du val-de-marne concernant la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante ». toutefois, la durée...

A quelle juridiction dois-je m'adresser et que dois-je faire en cas de manipulation parentale d'un enfant fragile de 14 ans qui est de plus en plein conflit de loyauté et qui refuse de venir voir son père en attendant une...

Je suis étudiante en alternance . mon dossier de renouvellement de titre de séjour a été déposé sur l'anef en novembre 2025. mon attestation de prolongation d'instruction expire le 06/04/2026. ma situation : en novembre...

Un couvreur est intervenu chez moi, seulement nous avons découvert quelques mois suivant les travaux que son entreprise était radiée du greffe. il ne nous en avait pas informé. il ne nous a pas fourni de factures des travaux que...

Je détiens un titre de sejour mention salarié valable pour un an. est ce que je peut entamer un contrat d’alternance apres le renouvellement du titre ? merci pour votre réponse...

J'ai un cas de conscience, au travail une collègue est venue se confier car était mal. en effet en arrivant au vestiaire pour prendre son poste ( aide soignante en ehpad) elle n'a pas trouvé ses chaussures de travail...

Je sollicite votre conseil suite à l'acquisition d'une propriété un montant de 600 000 €. nous avons pris possession des lieux au début du mois de janvier 2026. depuis notre emménagement début janvier 2026, nous...

Suite à une fin de tutelle fin mars, je voudrais savoir si un document est envoyer par le juge des tutelles , que l' on présenter à la banque, edf , autre fournisseurs........? merci par avance pour vos retours...

Un étranger indien qui a une autorisation de travail avec un visa vls-ts et un cdi peut il demandé à la préfecture la dispense de l'examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle salarié ? merci. cordialement. merci de...

Ayant eu un jugement le 17 juillet 2025 je ne les reçu par mail que le 8 septembre par mail et monsieur le 5 septembre. (de ce faite mr vient à mon domicile et agresse mon père handicapé) il faut savoir que mon fils n’a pas revu...

Mon compte bancaire est bloqué d'une créance par un huissier ils ont bloqué une certaine somme aujourd'hui j'aimerais savoir comme l'argent qui était sur le compte vient de ma prime de licenciement pour inaptitude et le reste de...

Condamné à me verser une prestation compensatoire de 50 000 euros par jugement en divorce en date du 25 novembre 2024, mon ex-mari ne s'est toujours pas acquitté de ce paiement. puis-je l'exiger immédiatement et comment ?...

Je viens exposer ma situation pour obtenir des informations générales sur la manière dont ce type de cas est traité. contexte j’ai reçu une assignation à comparaître dans une affaire civile concernant une société basée à monaco...

J'ai été débité d'une dette sur mon compte bancaire aujourd'hui après avoir eu hier le huissier au téléphone ou il me demandait de lui faire parvenir mon dossier de surendettement recevable avec la dette que je...

Nous sommes en indivision (4 indivisaires). un des indivisaires est exploitant agricole et utilise des bâtiments dans le cadre de son activité (etable – remise – hangard). actuellement les compteurs en eau et en électricité...

Je suis de nationalité française. je travaille en suisse (à 60 % ou 80 %) dans un lieu situé à environ 3h30 de mon domicile en france. je disposerons d’une adresse commune en france avec ma future épouse, où je retournerai chaque...

Donc, c'est l'acte d'acquiescement, que je dois recevoir. car une fois, que le jugement devient définitif, le délai d'appel prends effet à ce moment. alors, le jugement devient définitif. merci. cordialement...

En instance de divorce et en invalidité 2ème catégorie ma femme dénigre mon invalidité et m'envoie des messages diffamatoires que faire merci...

Je souhaiterais avoir des informations concernant la situation de ma femme pour l’obtention d’un titre de séjour en france. voici notre situation : je suis ingénieur en cdi, salaire 40 k€ brut annuel. j’ai actuellement un titre de...