Vous avez une question juridique ?

Je sollicite votre conseil suite à l'acquisition d'une propriété un montant de 600 000 €. nous avons pris possession des lieux au début du mois de janvier 2026. depuis notre emménagement début janvier 2026, nous...

Suite à une fin de tutelle fin mars, je voudrais savoir si un document est envoyer par le juge des tutelles , que l' on présenter à la banque, edf , autre fournisseurs........? merci par avance pour vos retours...

Un étranger indien qui a une autorisation de travail avec un visa vls-ts et un cdi peut il demandé à la préfecture la dispense de l'examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle salarié ? merci. cordialement. merci de...

Ayant eu un jugement le 17 juillet 2025 je ne les reçu par mail que le 8 septembre par mail et monsieur le 5 septembre. (de ce faite mr vient à mon domicile et agresse mon père handicapé) il faut savoir que mon fils n’a pas revu...

Mon compte bancaire est bloqué d'une créance par un huissier ils ont bloqué une certaine somme aujourd'hui j'aimerais savoir comme l'argent qui était sur le compte vient de ma prime de licenciement pour inaptitude et le reste de...

Condamné à me verser une prestation compensatoire de 50 000 euros par jugement en divorce en date du 25 novembre 2024, mon ex-mari ne s'est toujours pas acquitté de ce paiement. puis-je l'exiger immédiatement et comment ?...

Je viens exposer ma situation pour obtenir des informations générales sur la manière dont ce type de cas est traité. contexte j’ai reçu une assignation à comparaître dans une affaire civile concernant une société basée à monaco...

J'ai été débité d'une dette sur mon compte bancaire aujourd'hui après avoir eu hier le huissier au téléphone ou il me demandait de lui faire parvenir mon dossier de surendettement recevable avec la dette que je...

Nous sommes en indivision (4 indivisaires). un des indivisaires est exploitant agricole et utilise des bâtiments dans le cadre de son activité (etable – remise – hangard). actuellement les compteurs en eau et en électricité...

Je suis de nationalité française. je travaille en suisse (à 60 % ou 80 %) dans un lieu situé à environ 3h30 de mon domicile en france. je disposerons d’une adresse commune en france avec ma future épouse, où je retournerai chaque...

Donc, c'est l'acte d'acquiescement, que je dois recevoir. car une fois, que le jugement devient définitif, le délai d'appel prends effet à ce moment. alors, le jugement devient définitif. merci. cordialement...

En instance de divorce et en invalidité 2ème catégorie ma femme dénigre mon invalidité et m'envoie des messages diffamatoires que faire merci...

Je souhaiterais avoir des informations concernant la situation de ma femme pour l’obtention d’un titre de séjour en france. voici notre situation : je suis ingénieur en cdi, salaire 40 k€ brut annuel. j’ai actuellement un titre de...

Pour une procédure disciplinaire devant la section disciplinaire de l’université pour tentative de fraude. si j'avais besoin d'un avocat, je me demande combien cela me coûterait. et comment puis-je en trouver un avant la...

Je vous sollicite car je viens d’acheter un immeuble en prenant un local commercial au rez-de-chaussée que j’occupe et trois appartements au-dessus et j’aimerais assurer la structure via une assurance multirisque immeuble. on m’a...

Je veux faire des travaux dans une cour d'un vieil immeuble afin de faire 5 places de parking . certaines entreprises m'appliquent une tva de 20% dans leurs devis et d'autres une tva de 10%. les travaux consistent à...

Je suis en arrêt de travail pour accident de travail depuis avril de l’année dernière ma question est la suivante si je vais voir la médecine du travail et qu’elle me déclare inapte. est-ce que dans ce cas je perds la possibilité...

L'avocat en question m'a envoyé sa requête concernant les fiches de paie que je lui avais communiqué ainsi que des heures supplémentaires non payées, pour une éventuelle procédure au prud'hommes, voici sa réponse...

J’ai trouvé sur legifrance article 21-18 qui parle de la réduction de temps de résidence de 5 à 2 ans avec cette ligne. «  le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : 1° pour l'étranger...

Si je suis déclaré inapte suite à un accident de travail et que de ce fait je n’ai pas de reclassement, je suis dans ce cas licencié si j’ai des séquelles suite à cet accident qui doit faire la demande de pension d’incapacité, le...

Mon logement (35m², zone tendue) a fait l'objet d'une attestation ademe de modification d'étiquette dpe : ancienne étiquette f (555 kwh/m²/an), nouvelle étiquette g (552 kwh/m²/an), suite aux arrêtés du 25 mars 2024...

Mon pÈre est sous tutelle . je dois faire son titre e sÉjour . j’ai rendez vous a la prÉfecture pour la prise d empreinte . cette mÊme prise d'empreint Était impossible lors d'un prÉcÉdent rendez vous d’oÙ la mise sous...

Serait il possible d'avoir des exemple de cas ou le dpe de locataire a été contesté sans dpe contradictoire svp. mon avocate aide juridictionnelle reste ferme, alors meme que mes factures d 'électricité et plusieurs...

Est-ce que le fait que je sois de nationalité française, que je travaille en suisse (à 60 % ou 80 %) et que je sois fiscalement domicilié en suisse, alors que nous avons une adresse commune en france, peut poser un problème pour la...

Je suis aesh et j’ai été affectée à un nouvel établissement scolaire devant débuter le 29 janvier 2026. cependant, le lieu d’affectation était trop éloigné de mon domicile (environ une demi-heure), et je n’avais aucun moyen de...

Je me permets de revenir vers vous, pour vous signaler que je n'ais encore rien revu . je parle, de mon jugement, le delibere à eu lieu le 10 mars dernier. et ce fameux document de l'acquiescement, faudra t-il, le...

J' ai fait changer par une entreprise de chauffage la carte mère de ma chaudière ferroli en septembre 2024. et elle est défectueuse après un an et demi. ils ne veulent pas me la changer sous garantie. est ce légal. il me...

Nous avons transformé une annexe (maison déclassée) en gite et déposé une déclaration h1 été 2024, le logement n’était pas en état d’être habité ou proposé à la location. en effet, les travaux d’aménagement n’étaient pas finalisés...

J'ai un titre de séjour passeport talent salarié qualifié "entreprise innovante " je souhaite changer d'employeur, la nouvelle entreprise n'est pas considérée comme innovante, mais le seuil de salaire...

Je suis un particulier j'ai signé un devis en avril 2021 pour des travaux de réfection de volets effectués en juillet 2022. l'artisan m'envoie aujourd'hui la facture. y a-t-il un délai de prescription pour les...