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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon patron peut-il changer les termes de mon contrat sans mon accord ?

Posée par norolala, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par no2ralala 9238 vues

Un employeur peut - il changer à tout moment comme bon lui semble un contrat déterminé signé dès le premier embauche surtout les horaires qui sont bien définies dans mon contrat? c'est - à -dire diminuer les horaires à tout…

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Résolu

Mon employeur me demande de rembourser des ijss.

Posée par Bryan, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bryan 9235 vues

Voilà j'ai été en arrêt un moment car j'ai un gros problème de dos j'ai été en longe maladie. et aujourd'hui mon employeur me réclame de rembourser les ijss perçu a hauteur de plus de 17 000 euros car la cpam ne…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
Résolu

Peut-on démissionner lorsque l'on est en congé maladie ?

Posée par Olivier56, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Olivier56 9208 vues

Je suis actuellement en cdi dans une entreprise agroalimentaire ( convention boulangerie pâtisserie). je souhaite démissionner de cette dernière car j ai trouve un autre poste. mon préavis est de 3 mois non négociable. je suis en…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
Résolu

Prime d'ancienneté en cas de chômage partiel

Posée par Cheche, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 9206 vues

La prime d'ancienneté est t'elle versée intégralement ou au prorata du temps travaillé en cas de chômage partiel?…

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la réponse de Maître THEODOROPOULOS
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Travailleur handicapés et télétravail

Posée par Fabien, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9196 vues

Serait-il possible de connaitre ce que la loi garantie aux travailleurs handicapés dans le cadre d'une demande de télétravail ? un article de référence ? des arrêts de jurisprudence ? un livre ? je m'explique : 1/…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Indémnité transactionelle

Posée par TAD, il y a 9 ans dans Travail
15 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9196 vues

Est ce qu'une indemnité transactionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu? pour information protocole transactionnel signé pour désistement devant le tribunal et rupture conventionnelle signée…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Droit au chomage rupture période d'essai (avec démission précédent emploi)

Posée par tomtomtomtom, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9179 vues

Actuellement en période d'essai, j'ai une question concernant une éventuelle rupture de période d'essai par mon employeur. j'ai en effet démissionné de mon précédent emploi en décembre 2019 pour accepter celui…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Accès interdit sur mon lieu de travail par mon employeur-en "absence autorisée"

Posée par Mike33, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MIKE33 9176 vues

Actuellement salarié chez edf, je suis en "absence autorisée rémunérée" dans l'attente d'une mutation suite à une inaptitude médicale uniquement sur le site actuel, par la médecine du travail. a ma grande surprise…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Licenciement verbal 30 minutes avant la fin de mon poste

Posée par mimil, il y a 9 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mimil 9162 vues

Maître j'ai été licencié verbalement avant de terminer ma journée de travail. mon ancien employeur ma envoyé ma notification de licenciement le jour même,j'ai reçu ma lettre de licenciement part lrar 2 jours après. je peu…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Avocat absent pour l'audience d'appel à la chambre sociale

Posée par didi, il y a 9 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Serfatylawyer 9148 vues

J'ai été licenciée il y a plusieurs années et j'ai demandé à un avocat de me représenter devant le conseil des prud'hommes. nous avons eu gain de cause et mon ancien employeur a fait appel. j'ai donc gardé le…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Erreur compétence juridiction?

Posée par Yakonoga, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yakonoga 9131 vues

Lors de mon dernier emploi, j'ai subi un préjudice dû à des retards de paiements de salaire systématiquement tous les mois. le 18 février, n'ayant toujours pas perçu mon salaire de janvier et lasse de quémander sans cesse…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Congés payés, non payés, nombreux soucis pour se faire payer, quels recours svp?

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lili69 9116 vues

Je travaille depuis presque 1an dans une p'tite entreprise familiale dépendant de la convention des btp. mon cdi était signé en novembre 2016 pour 130h mensuel à un taux de 11.5€/h en tant que secrétaire soit 1100€ net/mois…

Consulter Maître CHARTUS
la réponse de Maître CHARTUS
Résolu

Ai-je été victime de prêt de main d'oeuvre illicite ?

Posée par Adi88, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9097 vues

Je souhaiterais entamer une action en justice contre mon ancien employeur pour le motif de prêt de main d'oeuvre illicite. voici le contexte: j'ai été embauché en cdi sur mission par une ssii (société de service en…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Rupture conventionnelle : à partir de quand suis-je officiellement au chômage ?

Posée par babou61, il y a 11 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par babou 9096 vues

À partir de quel moment puis je me considérer comme étant au chômage et m inscrire au pôle emploi après une signature de demande de rupture conventionnelle de contrat ? merci d'avance pour vos réponses ! cordialement ! merci…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Mon patron ne m'a pas payé mes indemnités de licenciement

Posée par jack2204, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jack2204 9096 vues

Licencié depuis le 13\12\2018. avec un mois de préavis (non exécutable) je réclame mes indemnités mais on ne me paye pas…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
Résolu

Modele de lettre pour effectuer une demande de rupture conventionnelle

Posée par jo, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 9092 vues

Suite a une perte de marché de ma société fin aout 2015 , je n'est pas été repris avec la nouvelle société car mon dossier n'été pas transférable car il manquer des documents et la nouvelle société a indiquer dans un…

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la réponse de VIEUILLE
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Demande de congés supplémentaires pour un voyage réserve

Posée par N, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nelly 9086 vues

Mes parents mon offert un voyage avec des dates précises , j ai donc fait ma demande par courrier avec accusé de réception ainsi que le justificatif de mon billet de bateau comme preuve , a t il le droit de me le refuser sans…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Travail de nuit

Posée par footeo, il y a 8 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9083 vues

Mon employeur me fait travailler en heure de nuit , alors que je suis inapte a se poste par la médecine du travail. que doit je faire? est il en tord? merci pour vos réponse…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Bulletins de paie en négatif

Posée par MLB, il y a 2 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 9083 vues

En arrêt depuis 5 mois , je reçois mes bulletins de paie en négatif, chaque mois le montant augmente de -128€ a maintenant -249€ . j'ai demandée à mon employeur, il m'a répondu que c'était dû a ma complémentaire mais…

Consulter Maître Baudin
la réponse de Maître Baudin
Résolu

Puis-je installer une caméra chez moi pour surveiller la femme de ménage ?

Posée par Mysteria, il y a 11 ans dans Travail
1 réponse, il y a 11 ans 9071 vues

Je voudrais installer une caméra dans ma chambre à coucher. je vis seule avec mon fils très malade et une préposée est sur place de 8 à 16h30 pour s'occuper de mon fils. cependant elle n'a nullement affaire dans ma…

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la réponse de Maître DAHAN
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Licencié par téléphone : que puis-je faire ?

Posée par Fardeen, il y a 11 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par zitouna 9062 vues

Je me suis fait licencier par mon entreprise par téléphone es ce que ces normal et comme je travail à l'aéroport je les ai mît au prudhomme car j'étais en retard a mon travail il y a 2 ans et demie de cela et ces que…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie

Posée par linda, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par linda 9059 vues

Depuis le mois de février 2016, je suis en arrêt maladie prolongé jusqu'au 31 aout pour harcèlement moral j'ai une proposition d'un nouveau contrat début aout en cdd transformable en cdi, avec une autre société…

Consulter Maître MARLOW
la réponse de Maître MARLOW
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Rupture menisque et travail dans les titres services

Posée par Cin29, il y a 8 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cin29 9058 vues

Je viens d'apprendre que j'ai une rupture du ménisque et fissuration de l'insertion fémorale du ligament collatéral interne,je vois mon orthopédiste jeudi prochain,d'après mon médecin traitant je vais devoir me…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
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Promesse d'embauche à l'oral

Posée par thom, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par thom 9052 vues

Mon employeur m'a fait une proposition d'embauche à l'oral devant des témoins mais ils sont aussi en procédure contre lui car il a fait des vice consentement lors de signature de rupture conventionnelle. leur…

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la réponse de Maître berliner
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Refus avenant contrat

Posée par Flo, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par FLO 9040 vues

Ma question est de savoir si mon employeur peut me licencier si je refuse de signer un avenant à mon contrat ? avenant qui changerait une partie de mes tâches et le nom de mon responsable hiérarchique. si la réponse est oui, sous…

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Rupture conventionnelle travailleur handicapé

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Coolshark 9040 vues

En qualité de travailleur handicapé, pouvez vous me confirmer que mon indemnité de rupture devra être doublée puisque l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité de licenciement et que…

Consulter Maître Javel
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Mise a pied par telephone

Posée par Benoit.M, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Benoit.M 9027 vues

J'ai été mis a pied par mon responsable aprés avoir dénoncé mes conditions de travail pendant plusieurs mois et aprés avoir fait un droit de retrait suite a la défaillance de mon système de protection pour travailleur isoler…

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