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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Delai entre entretien préalable et sanction disciplinaire dans la f.p.

Posée par Angy, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Angy 9517 vues

Est ce que l'article du c. trav., art. l. 1332-2, al. 4  : la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Démission et mise à pied conservatoire

Posée par Liloo59, il y a 7 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9496 vues

Je suis en mise à pied à titre conservatoire depuis le 03/04 et l’entretien préalable au licenciement c’est jeudi 11/04 à 14h. sauf que ce matin j’ai envoyé ma démission. la procédure de licenciement s’annule t’elle ? merci de vos…

Consulter Maître ZAKRAOUI
la réponse de Maître ZAKRAOUI
Résolu

Reste de congés et csp

Posée par Franza, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 9485 vues

J'ai posé mes congés pour un voyage avec un vol déjà réservé. si j'accepte le csp, mon cdi se termine juste avant ce voyage. qu'est-ce que se passe avec mes journées restants du congé payé. peux-je partir quand même ? merci…

Consulter Maître Spinosi
la réponse de Maître Spinosi
Résolu

Reprise du travail et inaptitude

Posée par Geneviève, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Geneviève 9480 vues

Mon médecin souhaite que je procède à une inaptitude et ne plus établir par conséquent les arrêts de travail. je vais donc prendre rdv avec le médecin du travail pour inaptitude. dois-je prendre rdv le premier jour après le dernier…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Mon ex employeur refuse de me remettre les fiches de paie après avoir quitter

Posée par Ev, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ev 9479 vues

Je m'appelle eva. je suis partie à l'étranger pour une opportunité de travail. avant ça, j'ai travaillé pour une société sous-traitante de livraison pendant 1 an et 1 mois (mai 2020 à juin 2021). je n'ai pas mes…

Consulter Maître PORTIER
la réponse de Maître PORTIER
Résolu

Délai versement carpa

Posée par Philippe21, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe21 9474 vues

Pourriez-vous s'il vous plaît m'indiquer le délai estimé pour la réception sur mon compte bancaire des fonds transitant par la carpa ? (par virement bancaire, sachant que mon avocat a fait la demande vendredi matin ? ) je…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Licenciement

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Travail
18 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Serge 9447 vues

Mon fils a reçu un lettre pour un entretien préalable a sanction pouvant aller jusqu’à licenciement .( il est cadre dans une association) il est en arrêt pour maladie depuis un mois et demi avec pour motif burn out ( diagnostic…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Licenciement abusif

Posée par Many, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mady 9447 vues

Je travaillait pour une entreprise, jusqu'à mon licenciement (à cause d'une chef d'équipe intérimaire). cette entreprise ne fait que licencier et recruter de nouveaux employés (seulement des demandeurs d'emploi)…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Urgent convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement

Posée par fleur, il y a 10 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fleur 9432 vues

J'ai reçu une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour la semaine prochaine. je suis actuellement en arrêt maladie jusqu'au 13/07 et celui-ci vient d'être prolongé jusqu'à la fin du…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Portage salarial plus de 10 ans chez ancien employeur devenu client unique

Posée par Piploum, il y a 8 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9424 vues

J'aimerais avoir des renseignements sur un cas un peur particulier. j'exerce en tant que chargée de mission en portage salarial chez mon ancien employeur qui est mon client unique. j'ai travaillé en cdd pendant 18…

Consulter Maître LAMIAUX
la réponse de Maître LAMIAUX
Résolu

Refus de rupture conventionnelle et burn-out

Posée par MéliMélo, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MéliMélo 9420 vues

Je suis salariée en cdi depuis 13 ans dans un organisme de sécurité sociale. mes conditions se sont fortement dégradées au cours des dernières années, j'ai ressenti beaucoup de stress et de souffrance, dues à des augmentations…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin
Résolu

Convocation hiérarchique

Posée par Ak, il y a 9 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Akli 9418 vues

Je suis fonctionnaire et j'ai été convoqué par simple appel téléphonique par mon chef et à ma grande surprise, je me retrouve en face de 3 responsables. lors de cette entretien à charge, on me reproche des choses que je…

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la réponse de UFARTE
Résolu

Problème de fiche de salaire en intérim

Posée par clem8, il y a 6 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par clem8 9418 vues

Je vous contacte aujourd'hui car j'ai un problème avec ma boîte d'intérim. au mois de juin 2020 j'ai été appelé pour effectuer un remplacement d'une journée (8h) dans une industrie. je reçois ma fiche de…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Non paiement de congés payés non pris suite à ma démission

Posée par nutzy, il y a 8 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nutzy 9409 vues

Je me permets de vous contacter, car suite à ma démission, mon ex employeur ne m'a pas mis à disposition les documents légaux et ne m'a pas fait parvenir le solde de tout compte (26 cp non pris). suite une mise en demeure…

Consulter Maître JANIN
la réponse de Maître JANIN
Résolu

En attente des conclusions de la partie adverse

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimil 9391 vues

Maître j'ai envoyé mes conclusions depuis octobre l'année dernière, à ce jour je n'est rien reçu mon procés auras lieu en septembre 2016. mon avocat ne bouge pas,mon affaire a été radié une première fois en appel.mon…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Fin de cdd et refus de cdi

Posée par Sousou26, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans 9378 vues

Je souhaite avoir un renseignement je suis actuellement en cdd pour une période de 1 mois et pendant cette période on m’a proposé un cdi car deux personnes s’en vont pour les conditions de travail. on m’a formulé oralement…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Report de mise à pied disciplinaire

Posée par Pina, il y a 6 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Info.com 9366 vues

J’ai reçu une lettre pour une mise à pied disciplinaire avec la durée et les dates d’application. au moment où j’ai reçu cette lettre j’étais en arrêt maladie et les dates de mise à pied étaient compris dans l’arrêt. se rendant…

Consulter Maître BALA-GRODET
la réponse de Maître BALA-GRODET
Résolu

Rupture du contrat de professionnalisation : comment ça se passe ?

Posée par Ptimumu450, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ptimumu450 9348 vues

Actuellement je suis en contrat de professionnalisation avec une entreprise mais j'ai trouvé un autre contrat de professionnalisation qui correspond mieux à les attentes. je suis partie voir mon directeur il me demande d'écrire une demande…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Liquidation judiciaire et paiement de salaire

Posée par SRF, il y a 6 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SRF 9341 vues

La boite de mon mari a démarrer une procédure de liquidation judiciaire et envisage donc le licenciement économique de tous les salariés ( 7 au total ) le salaire du mois d'aout n'est donc pas payé par sa direction mais…

Consulter Maître Bouchat
la réponse de Maître Bouchat
Résolu

Quelle est la valeur d'un licenciement verbal ?

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9338 vues

Maître j'ai été licencié le 17 octobre verbalement,30 minutes avant la fin de mon poste(mentionnée sur ma fiche de paie comme preuve.) le 20 octobre je reçois un courrier recommandé pour me notifier mon licenciement pour cause…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Chéque de salaire rejeté pour provision insuffisante .

Posée par Philippe, il y a 10 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Philippe 9335 vues

Je suis salarié dans une entreprise de formation depuis janvier dernier en cdi, depuis l'été l'entreprise ne me paie plus par virement mais par chèque....! le salaire d'octobre payé par chèque risque de revenir…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Rachat d'entreprise

Posée par clau, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par clau 9327 vues

Je vais essayer de résumer une situation tres complexe. mon mari est ambulancier smur depuis 17 ans ,géré par une entreprise privée. suite à la construction d'un nouvel hôpital, celui a racheté l'entreprise qui embauchait…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
Résolu

Puis je charger mon téléphone au travail?

Posée par Nathalia, il y a 10 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Toinette 9320 vues

Je voudrais savoir s il est interdit de charger son téléphone au travail? le beau fils de mon patron n arrêtes pas de débrancher mon téléphone alors que celui-ci est en charge {il me dit charge ton téléphone chez toi} alors que je…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Dossier prévoyance non fait par mon employeur

Posée par Cori, il y a 10 ans dans Travail
1 réponse, il y a 10 ans 9307 vues

Je suis atteint de lombalgies chroniques et de dépression et je suis parfois en arrêt de travail face à ces difficultés. je suis en invalidité cat 1 et reconnu travailleur handicapé. mon employeur n'a jamais actionné ma…

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la réponse de PARISOT
Résolu

Numéro de sécurité sociale provisoire

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9290 vues

Ma femme travaille depuis le mois d'octobre. sa patronne n'a pas fait le nécessaire pour qu'elle puisse avoir un numéro de sécurité sociale provisoire. je souhaite savoir si nous pouvons faire la démarche en se…

Consulter Maître GHARS
la réponse de Maître GHARS
Résolu

Débouté aux prud'hommes

Posée par Vernius, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vernius 9274 vues

Mon avocat vient de me prévenir que je suis débouté aux prud'hommes alors qu'après le jugement, il était quasiment certain de sa réussite ?. je me demande si il a bien plaidé et si je fais appel, puis-je en changer ?…

Consulter Maître Palombelli
la réponse de Maître Palombelli
Résolu

Comment faire en sorte que mon employeur accepte une rupture conventionnelle ?

Posée par Fanzy, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fanzy 9272 vues

Je suis en arrêt maladie depuis 6 mois pour burn out (depression) ma societe n'aime pas les ruptures conventionnelles et avant de faire ma demande écrite je souhaitais savoir les démarches à suivirent de façon à ce que ma…

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la réponse de Carrier
Résolu

Fermeture boutique

Posée par Bertille, il y a 9 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nana 9271 vues

La boutique dans laquelle je travaille depuis 14 ans , ferme dans les 15 jours ( annonce du ce) mon entreprise étant très mauvaise payeuse, me propose une "affectation " dans une magasin distant de 15 km. l inspection du travail me…

Consulter Maître Nabet
la réponse de Maître Nabet
Résolu

Remboursement navigo congé payé

Posée par Bnj, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bnj 9255 vues

Je suis en congés payés depuis le début du mois d'août et j'ai repris ce jeudi 26 août. j'ai un abonnement annuel pour mon pass navigo. mon employeur doit-il me rembourser 50% de ce pass navigo même si je ne travaille qu'une semaine dans le…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
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