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Signification du jugement du divorce à main propre
Posée par vane, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fatima - 6825 vues

Dans mon cas mon époux a comis une infraction avant de fuir, je ne peux pas lui signifier le jugement à main propre puisque je ne sais pas où il se trouve.je peux le faire signifier à son témoin...

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de Almeida Costa
 
Bien immobilier en indivision avec mon ex epoux
Posée par labruyere, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par labruyere - 6824 vues

Nous avions acheté un bien immobilier (résidence secondaire) lorsque nous étions marié avec mon ex époux. au moment du divorce, nous avons choisi de le garder en indivision. un prêt était et est toujours en cours. nous n'avions...

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Maître AMOYEL-VICQUELIN
 
Transformer séparation de corps en divorce
Posée par Nitou, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nitou - 6823 vues

Mon mari et moi sommes séparés de corps par consentement mutuel depuis septembre 1999. cette situation me convient mais mon mari désire après 17 ans convertir cette séparation en divorce. peut-il le faire sans mon consentement? merci de...

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Aikaterini Tangalakis
 
Convention de divorce versus allocations familiales
Posée par Tika2015, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tika2015 - 6822 vues

Est-ce la date de la signature de la convention de divorce à l'amiable (avant 2017, faite en 2015) qui décide de la cessation des versements des allocations familiales pour le conjoint, lorsque la conjointe a été désignée...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Pension alimentaire en attendant la fin du divorce
Posée par mino, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mino - 6822 vues

J'ai quitte le domicile depuis 5 mois pour m'installer dans un appartement dont mon mari est proprietaire d'un quart les 3/4 m'appartenant. ma retraite est de 900euros; mon mari a t'il l'obligation de...

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Maître FEITUSSI
 
Occupation d'un bien indivis
Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bernard - 6822 vues

Je possède une maison en indivision avec mon ex-femme, maison que pour laquelle nous avons fait une convention d'indivision à là quelle j'ai mis un terme au bout de 3 ans comme j'en avais la possibilité. j'ai...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Renouvellement de mon titre de séjour en cas de divorce
Posée par Souhila, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans - 6822 vues

Je suis algérienne marié à un français depuis plus de 4ans , j'ai toujours travailler et j'ai un cdi comme manager. je voudrais savoir si mon titre de séjour est menacé en cas ou je décide de quitter mon conjoint pour des raisons...

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Maître CISSE
 
Besoin de votre aide, urgent svp!!!
Posée par sly, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître SELLIER - 6822 vues

Je suis divorcée d'avec le père de mon fils qui payait une pension insuffisante avant le prononcé du divorce qui a eu lieu il y a juste un mois (août 2016). vu qu'il habite à l'étranger il rentre chaque année voir l'enfant et vu que ce...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Abondant de domicile conjugale
Posée par seule, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par seule - 6822 vues

Pendant mes vacances a l'etranger mon epoux a quittant le domicile conjugale en vidant la maison de ses meubles cassant le lit conjugale,vidant le compte commun en laissant juste ma paye du mois de juin 2016, il a aussi pris...

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la réponse de
nina
 
Peut on bloquer un pret en attendant la vente du bien et en cas de divorce
Posée par titou, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par titou - 6821 vues

Ma fille est en instance de divorce ils ont opte pour un divorce à l amiable la non conciliation n a pas été signée par mon gendre il veut le faire apres la vente de la maison...mais les choses se compliquent .. .ma fille gagne 1400 e:mois...

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Maître TANGALAKIS
 
Présence de l avocat de mon ex mari chez le notaire
Posée par olivia, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par olivia - 6820 vues

Puis je refuser la présence de l avocat de mon ex mari chez le notaire , suite au partage de nos biens en communs...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Elément nouveau
Posée par Jean, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jean - 6820 vues

Je suis dans une phase de divorce, l'onc jugée en octobre 2014, j'ai 2 enfants en garde alternée (6 et 14ans), la situation entre ma fille et sa maman se dégrade de plus en plus depuis quelques mois, ce qui la conduit à minimiser les...

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Maître FUSILLIER
 
Acquiescement divorce
Posée par valentina, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par valentina - 6818 vues

Suite au prononcé de mon divorce je dois signer l acquiescement, ai je un délai pour le signer, si mr le signe pas que se passe t il? est ce que cela veut dire qu il fait appel? pour ce qui est de l appel comment cela se déroule t...

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Maître TEISSEDRE
 
Remploi n a pas ete mis
Posée par moussin, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6818 vues

L argent que je possedais a ete mis en sci et sortis de mon livret retraite qui a servi a baisser mon credit et servi a regle les honoraires du notaire et frais . monsieur declare que les fonds apportés ont caractère de bien propes de...

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LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA
 
Dommage interet
Posée par choupinette, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par choupinette - 6818 vues

J ai un ami qui voudrais divorcer car il n y plus de rapports sexuels entre eux et de plus il y a un contrat de mariage. et des biens en communs. est ce possible ? c est sa femme qui ne veut plus de rapport entre eux. apparemment...

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Maître CISSE
 
Argent en commmun
Posée par canelle, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marie - 6817 vues

Tant que l'on n'a pas passé devant l"o n c , les comptes restertt t' il joint?. ..est que c'est une fois passeé à o n c que chacuns son compte,, avec le partage du compte que l'ont na eu commun merci de vos...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Bonjour, je suis séparée de mon ex.depuis février 2014
Posée par Naunau, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Naunau - 6816 vues

Depuis j'ai entamé une procédure de divorce avec un avocat mais j'ai toujours pas eu mon divorce car mon avocat me dit que tant q'il n'y a pas de solution par rapport à ma fille.car ma fille voit son père en médiation à cause de violence...

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dominique ferrante
 
Pention
Posée par sab, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sab - 6816 vues

Mon ex me verse une pention est ce ki la le droit de me la baisser car il vien changer de travail...

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Maître FITAS
 
Photos prises à notre insu
Posée par Vaness, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Vaness - 6814 vues

Dans le cadre de mon divorce, mon ex femme a pris des photos de notre boîte aux lettres où je vis avec ma conjointe donc intrusion sur terrain privé etc... quel recours je peux avoir ?...

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de Almeida Costa
 
Avant divorce
Posée par Mariezab, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par GUILLAIN - 6813 vues

Je vais quitter le domicile conjugal dans un premier temps sachant que nous sonne propriétaire ,avec un enfant à charge qui est ado ,mon époux sait que je viens de trouver une location en attendant , avant que je lance une procédure...

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Maître TANGALAKIS
 
Certificat de non opposition au. divorce à l'amiable
Posée par Moustafa, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Moustafa - 6810 vues

Je souhaite avoir un certificat de non opposition aux divorce à l'amiable pour un divorce qu'à été rendue en 2013 au tribunal de grande instance sauf mon ex femme il me menace de faire opposition au divorce maintenant...

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Maître TANGALAKIS
 
Divorse amiable
Posée par le bosseur, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6810 vues

Je désirerai savoir s il est possible de divorcer et de continuer a vivre sous le même logement que l on a acheter ensemble et ceci pour le bien des enfants...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Peut on vendre un bien apres avoir racheté la part de son ex épouse
Posée par holchot38, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par holchot38 - 6808 vues

Pendant mon divorce j'ai racheté la part de mon ex épouse chez un notaire un appartement que nous avions en commun. maintenant si je vends cet appartement donc je suis le seul propriétaire, mon ex conjointe peut me demander de l'argent si...

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de Almeida Costa
 
Pension compensatoire
Posée par Ebo, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ebo - 6807 vues

La pension compensatoire est elle due systématiquement après un divorce ? À combien s élève t elle ? merci pour une réponse...

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MEGHENINI
 
Relations sexuelles et instance de divorce
Posée par Launica, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Launica - 6806 vues

J'aimerais savoir si on peut parler de rupture de vie conjugale quand les relations sexuelles entre époux n'ont jamais cessé depuis le départ du domicile conjugal et est ce un cas d'appel suite au jugement de divorce? merci...

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la réponse de
Maître FEITUSSI
 
Garde alternée
Posée par Chantal, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6805 vues

Nous sommes en discussion de divorce avec mon mari et un problème se pose. il souhaite avoir la garde alternée mais étant enseignant, il ne veut pas s'occuper des enfants pendant les vacances scolaires et préfère les faire...

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la réponse de
Maître DA COSTA GOMES
 
Ma fille de 14 ans ne veut pas retourner chez son père
Posée par Sabi60, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sabi60 - 6804 vues

Ma fille de 14 ans ne veut plus aller chez son père. elle doit y retourner dimanche mais ne veux pas. elle va faire la démarche pour saisir le jaf. est-ce que je suis obligée de la redéposer dimanche ? dois-je aller avec ma fille...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Divergences de vue entre avocat, notaire, huissier ou réponses obscures.
Posée par Petunia, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Petunia - 6802 vues

J’ai demandé le divorce et mon épouse refuse cette issue. nous sommes quand même passés devant la juge aux affaires familiales (sans aucune préparation) pour une « tentative de non conciliation » mi-octobre. l’affaire n’a fait...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Periode de vacances scolaire
Posée par vanou, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vanou - 6801 vues

J ai le droit a la seconde moitier des vacance. je fai parti de la zonne b . pouvez me dire a partir de quand prend lieu mon droit de garde. car je suis mon ex et moi ne sommes pas d accord. lui a notre enfant depuis vendredi 5...

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la réponse de
GUILLAIN
 
Enfants
Posée par babette, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par babette - 6800 vues

J ai demandé le divorce,et j ai ma conciliation le 29 mai,mon mari a quitte la maison que nous avions loué ensemble et emmenage ,fin aout 2016,nous avons 3 enfants,mais il m a dit que si ils les avaient ils les ramenera pasnj ai deposé une...

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de Almeida Costa
 
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