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Date de versement de la pension alimentaire
Posée par salomé, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par salomé - 6975 vues

Sur mon jugement de divorce il n'y a pas de date de versement obligatoire pour la pension alimentaire ..puis je en demander une au jaf?.car mon ex mari la paye une fois début du mois et le mois d’après fin du mois et comme lui...

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Maître CISSE
 
Pension alimentaire a un majeur.
Posée par maximus, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maximus - 6975 vues

Peut arrêter de verser la pension alimentaire a un jeune majeur quand celui ci a fini et passé son cap et faute de travail s inscrit a pole emploi et touche une petite allocation.(550e).sur le jugement noté la part contributive sera...

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Maître DA COSTA GOMES
 
Séparation de fait
Posée par LISLOTE, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LISLOTE - 6973 vues

Est-ce qu'une séparation de fait autorise l'adultère? est-ce qu'une photo de dos très nette du mari adultère et de sa maitresse peut constituer une preuve d'adultère devant le ,juge? merci pour votre réponse...

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Maître CISSE
 
Crédit voiture
Posée par Brigitte, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Brigitte - 6973 vues

Mon mari et moi avons fait un crédit voiture pendant le mariage aujourd'hui nous nous separons a l amiable nous avons signé chez l avocate de nos accords lui a signé pour prendre la voiture et d assumé le reste du crédit de celle ci ,malgré...

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de Almeida Costa
 
Participation aux charges du mariage.
Posée par cpasjuste, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cpasjuste - 6972 vues

Ma femme a quitté l?appartement dans lequel nous vivions pour aller s?installer dans une autre commune, nous somme marié depuis 5 ans maintenant. je lui ai toujours donné 120 euros par mois en plus d?assumer les autres dépenses...

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de Almeida Costa
 
Estimation de bien immobilier
Posée par la patience, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par la patience - 6970 vues

Suite a notre divorce voila maintenant 2 ans ,madame est reste dans notre maison et apparemment ne veut pas en sortir pour valoriser notre bien par l?exécution de travaux et l 'estimation qu elle en fait est inférieur au pris qu en fait les...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Compromis de vente signé
Posée par DL, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par DL - 6969 vues

Il y a de l'avancement. le compromis de vente pour notre maison à été signé et les deux semaines de rétractation sont passées. est-ce suffisant pour pouvoir mettre en route le divorce sans payer des frais supplémentaires...

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de Almeida Costa
 
Paiement soulte au moyen de la prestation compensatoire
Posée par Candidette, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans - 6969 vues

Notre divorce est déjà prononcé depuis novembre 2015. la vente de notre maison s'avérant difficile, nous sommes d'accord mon ex-conjoint et moi-m^me pour que monsieur, rachète ma demi-part du bien .; il me devra environ...

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Maître FEITUSSI
 
Par quoi commencé
Posée par Melissa, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6969 vues

S, je suis mariée depuis 4 ans et avec mon époux nous avons 3 enfants ensemble ( 6 ans, 4ans et demi et 2 ans) je voudrais mettre fin à notre mariage. je n est aucun rêvenu. mr travail seul au luxembourg. je ne sais pas quel...

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Maître UNGER
 
Revenus locatifs d'un bien en jouissance
Posée par Laura, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6969 vues

L' o.n.c m'a accordé la jouissance gratuite du domicile conjugal. mon mari a obtenu la jouissance onéreuse d'un appartement secondaire. il a décidé de déménager dans une autre région et a mis en location notre...

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de Almeida Costa
 
Critères pour avoir la jouissance du domicile
Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo - 6968 vues

Maître,quels sont les critères pour la jouissance de la maison dont nous sommes propriétaire?? on la veut tous les deux,il gagne largement plus que moi,et moi j'ai encore mon propre fils majeur à charge.ma question est:malgré...

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Maître FITAS
 
Marié en belgique, s'installer en france ou faire sa demande de divorce
Posée par Chopin, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chopin - 6968 vues

Voilà ma femme a quitté le domicile conjugal pendant que j'étais en déplacement. je veux divorcer. je voudrai m'installer en france. je me suis marié en belgique. je suis espagnol et elle est belge. si je pars...

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de Almeida Costa
 
Réduire un droit de visiste
Posée par nath4269, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nath4269 - 6968 vues

Je suis en appel limité pour une garde d'enfant de 9 ans... le papa de ma fille demande dans cette meme procédure une diminution du droit de visite de ma fille de 16 ans... ils vivent tous les 2 chez lui et c'est la 5ème...

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Ferrante
 
Au moment deu divorce puis je garder ma location appartement
Posée par coeur de lion, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par coeur de lion - 6967 vues

Ma femme est d'accord pour que je garde l appartement est ce que le juge peut s 'opposer a cette decision...

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Maître FITAS
 
Concernant une pension versée à son ex fille unique qui gère les biens de s
Posée par marguerite, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6967 vues

Mère notamment vente a ppartement grossse valeur peut on faire baisser le montant de cette pension sachant qu'elle est sa tutrice que sa mère peut subvenir elle a une grosse retraite et de l-argent placé soit disant dans un divorce...

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la réponse de
Maître Rougier
 
Partage d'autres dépenses en sus de la pension
Posée par avironskiff, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6965 vues

Le parent bénéficiaire de la pension alimentaire peut-il aussi ponctuellment exiger de l''autre parent qu'il participe à d'autres dépenses ? fondements juridiques ?...

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dominique Ferrante
 
Mon mari à quitter la maison
Posée par jonquille, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6964 vues

La maison appartient à mon mari c est un heritage il menace de me mettre dehors que puis je faire...

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ateissedre
 
Divorce pour faute
Posée par Kallisté, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FUSILLIER - 6963 vues

Je veux demander un divorce pour faute mon mari est homo et pedophile j ai une facture d un hotel proche de notre domicile ou il aurait passé deux jours avec un enfant...

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la réponse de
EL HAMMOUTI
 
Exéquature divorce
Posée par Sissi85, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sissi85 - 6963 vues

Mon mari Ét moî àvant la double nationalité. mon mari est marier divorcer d'une précédente union . Ôn s'est marier il ya un mois én france. quand j'ai voulu transcrire mon mariage au consulat d'algérie on mà dit...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Remariage en algérie
Posée par Medh, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans - 6963 vues

Je suis algérien j'ai était marié avec ma cousine de nationalité française on a fait le contrat de mariage en algérie après elle a amener les papiers avec elle et elle a fait la transcription en france,maintenant en a un livret...

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Maître SALVATORE
 
Charges des biens après séparation
Posée par julien, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julien - 6963 vues

J'ai acheté un appartement avec mon ex conjointe ( nous ne sommes pas mariés) et depuis la séparation je ne vis plus dans l'appartement depuis 6 mois. il est normal que je paye le credit et l'assurance du credit mais...

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la réponse de
Maître CABANE
 
Fausse declaration sur l'honneur
Posée par roses des sables, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Roses des sables - 6962 vues

Que risque ton pour une fausse déclaration sur l'honneur dans un dossier de justice auprès du juge merci...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Garder la maison
Posée par erika, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par erika - 6962 vues

Puis je demander à rester dans la maison, si c'est moi qui a contribué à sa construction sur le terrain de mon mari reçu en donation?...

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la réponse de
BERGER
 
Séparation, déménagement
Posée par Lysse, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6962 vues

Je suis séparé depuis 5 ans, nous sommes passer devant le juge pour appliquer un mode de garde pour notre enfant. je compte déménager à 600 km. quel démarche faire ? sachant que mon l'autre parent est au courant et sommes en accord sur le...

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la réponse de
GUILLAIN
 
Comment se passe un délibéré du jaf?
Posée par Marie, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie - 6962 vues

Je suis passé en audience d'urgence cette semaine. le juge a indiqué que le délibéré serait fin mars. il est apparu que pendant l'audience le juge n'a pas vu les conclusions de mon dossier et surtout les preuves...

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la réponse de
Maître MILI
 
Bjr
Posée par nawel guilhem, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nawel - 6962 vues

Je suis une femme marier d un conjoint francais j ai 2 enf mon mari a quitter la maison conjugal il ya plusq 4 mois et veut divorcer amiable mais moi je voulais par faute parsqu il me trompe et je voulais savoir svp esque avec le pention...

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la réponse de
c.tangalakis
 
Déménagement
Posée par Mary, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mary - 6961 vues

Divorcée depuis 2009, j'ai la garde de ma petite fille de 10..ans ..., j'ai trouvé un emploi à 500 km ou vit mon compagnon .( avec qui je suis depuis 4 ans mais jusqu'à maintenant c'était une relation a distance je souhaiterais donc...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
5 ans de séparation et toujours pas de divorce
Posée par Léa.iz, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Léa.iz - 6961 vues

Cela fais 5 ans que je demande le divorce (aide juridictionnelle ) on m’as envoyer vers une avocate qui m’as fais perdre un ans qui par la suite à abandonée le dossier , ensuite m’a deuxieme avocate a abandonné aussi le dossier au...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Maladie et divorce
Posée par Minzo, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Minzo - 6961 vues

Mon mari a les jambes enflées, le foie gros et gras. malgré l'interdiction de son médecin il continue à boire à outrance, manger du beurre, fromage, charcuterie et viande de porc. il est allé voir un néphrologue et aussi était vu dans le...

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la réponse de
Maître MOREAU
 
Delai de 30 mois assignation
Posée par osly, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Osly - 6960 vues

J'ai demandé le divorce.nous avons ete convoqué en mars 2014.mon avocat me dit qu'en fin d'année 2016, je le recontacte pour la suite du divorce. je le recontacte en novembre, et il me repond par mail. il est trop...

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la réponse de
c.tangalakis
 
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