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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de garde

Posée par laola, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1183 vues

Ma.fille aura 18 ans en janvier 2026, cette été elle aimerait travailler mais son père a reserver 15 jours de camping sur son temps de garde et lui a dit je t'emmène point barre. ma fille ne veut pas y aller car elle veut…

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Divorce et kilomètres

Posée par Rudy, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1102 vues

Pour une garde exclusive ( 1 weekend sur 2 et moitié de vacances scolaires) avec un droit de visite et d hébergement supplémentaire ( mardi soir fin d école au mercredi) a été accepté sur 2. je souhaite déménager car actuellement…

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Renseignement pour un divorce a consentement mutuel

Posée par stephane, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 827 vues

Je viens vers vous pour quelque renseignement je suis actuellement marié et avec mon epouse nous avons une incomptabilite de vie commune qui s est installe voici plusieurs année nous sommes proprietaires d une maison dont le credit…

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Départ domicile conjugale

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loulou 928 vues

Je souhaite divorcer, je suis marié sans contrat de mariage, j’ai 1 enfant de 18 mois avec monsieur. je réside dans son logement ( bien qu’il avez acheté avant notre mariage), j’ai informé mr que je cherche un appaoetement et me…

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Quel est le coût d'une convention d'indivision

Posée par Jelicho13, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 3349 vues

Mon mari et moi souhaitons divorcer rapidement pour refaire nos vies, déjà engagées auprès d'autres personnes. nous avons 2 biens immo. l'un est la résidence principale (400.000? estimée) où mon mari réside avec nos enfants, celle ci sera…

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Problème extrait de naissance

Posée par Moi, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 1484 vues

Mesdames, messieurs , mon ex femme est décédée il y a un an et sur les extraits de la mairie , j'ai constaté que notre divorce n'avait pas été signifié donc aucune mention sur les documents . aujourd'hui alors que je…

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Aide juridique et crédit maison

Posée par Christel, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 726 vues

Je souhaiterais savoir si j’ai droit à l’aide juridique et nous avons un crédit sur la maison . comment cela se déroule en cas de divorce . cordialement…

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Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mifa 1013 vues

En attente de jugement 25/9 pour garde classique, j'ai 2 enfant, et le père refuse de prendre sa fille de 10 ans le week-end et meme les vacances, sous motif que sa fille refuse de lui parler, pour ma fille c'est lui qui…

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Pension alimentaire à un majeur

Posée par abeille, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1138 vues

Mon petit fils agè de 20 ans ne vit plus chez sa mère depuis 2 ans son père verse une pension alimentaire pour son fils qui est versée directement à sa mère celle ci ne la donne pas à son fils est ce normal . merci de votre…

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Divorce mariage sans contrat et les bien propre

Posée par Soso, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soso 959 vues

Je voudrais savoir, en cas d'un divorce dans le cadre d'un mariage quelle serait la situation pour les biens propres…

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Indemnité d occupation

Posée par chris, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1072 vues

Mon compagnon avec lequel je ne suis ni mariée ni pacsée viens de me quitter pour une autre femme, nous avons une maison en commun et il m as dit que je pouvait rester dans le maison en attendant la vente . or il me demande une…

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Remise en cause garde alternée

Posée par Mag, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 898 vues

Nous gardons notre fille 1 semaine sur 2. mon ex femme m annonce qu elle sera en cure de désintoxication (alcool) pendant 2 mois et demi et me dit que son compagnon peut garder notre fille à sa place. au regard de la situation, je…

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Rétractation divorce

Posée par Al3x1491@, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 911 vues

J aimerai savoir si une procédure de divorce peut être suspendu voire annulé. il n y a que le dossier qui est ouvert, et les avocats ont encaisses juste leur premier chèque. il n y'a même pas de projet de convention encore…

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Demande de divorce et devoir conjugale

Posée par Maman02, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 763 vues

Mon mari refuse de divorcer malgré que je lui est démontré les avantages d'une accord amiable. soit c'est son droit. j'ai donc envoyé une demande d'aide juridictionnelle et demander qu'on a signé un avocat…

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Retrait papier

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 877 vues

Je me permets de vous contacter, car n ayant pas les moyens financiers pour payer un avocat pour faire un divorce (mariage gris) et que je n ai pas le droit à l aide juridictionnelle, je suis donc contrainte de faire un divorce à l…

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Week-end dvh et vacances scolaires garde partagée

Posée par pasquier87510, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1216 vues

Je suis séparée de la maman de mes 2 filles 4 et 2 ans convention à l amiable homologué jaf j'ai une question j'ai filles que 3 semaines pendant les vacances scolaires 2 en août et 1 en décembre comment ça se passe pour…

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Transcription divorce portugal

Posée par Lulamine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1025 vues

Je souhaiterais faire la transcription de mon divorce au portugal (mariage avant mars 2001). sur le site du consulat du portugal à paris il est mentionné qu’il faut 3 documents : la copie originale du jugement du divorce .. la…

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Divorce

Posée par Steph, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steph 722 vues

Etant marie a un algérien parti au bout de 2 ans de mariage une fois qu'il a eu sa carte de résident de 10 ans mr c remarié auprès d'un imam tout en étant encore marié avec moi puis je faire annule le mariage cela fait 4…

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Week-end dvh et vacances scolaires garde partagée

Posée par pasquier87510, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 802 vues

Je suis séparée de la maman de mes 2 filles 4 et 2 ans convention à l amiable homologué jaf j'ai une question j'ai filles que 3 semaines pendant les vacances scolaires 2 en août et 1 en décembre comment ça se passe pour…

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Convention d'honoraire

Posée par patrick, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par patrick 1274 vues

Je signe une convention d'honoraire chez un avocat ,j'ai un délai de reflection,retractation de 14 jours? merci pour votre réponse cordialement…

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Désolidarisation du bail après divorce

Posée par BenoitD, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BenoitD 1871 vues

J'ai divorcé en janvier 2025 par consentement mutuel. j'ai gardé notre maison en location et mon ex-épouse est partie vivre dans son propre logement. elle n'a cependant pas envoyé de courrier à l'agence de…

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Déménagement de l'ex-conjoint après le divorce

Posée par BenoitD, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 868 vues

J'ai divorcé en janvier 2025 par consentement mutuel. mon ex-épouse est partie vivre dans son propre logement mais sans prendre ses affaires (meubles, vêtements, affaires diverses) mon propriétaire va récupérer son bien au…

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Pension jaf

Posée par Fred38, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 835 vues

Mon fils ainé vient d'être admis au concours des officiers de gendarmerie universitaire. dès l'entrée dans l'école, il touchera la première année 1955€ net/mois et 2360€ net/mois la deuxième année. il bénéficiera…

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Indemnités compensatoires entre personnes non mariées

Posée par Whitneylogan90*, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 910 vues

Je me suis séparé de mon compagnon (après 32 ans), nous n'étions pas mariés, ni pascés, puis-je avoir droit à une indemnité compensatoire ou tout autre indemnité. si oui, est ce possible de la demander après 5 ans de…

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Altération du lien conjugal

Posée par TeciLaw, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili 970 vues

Mon ex-conjointe et moi sommes de fait et de corps séparés depuis le 31.dec.2023. mes tentatives de divorce à l'amiable se heurtent à sa vendetta de demande d'une prestation compensatoire. la procédure de divorce par…

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Aide juridictionnelle

Posée par melimel, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1020 vues

J'ai divorcé depuis 1 an. nous sommes en désaccord pour la liquidation du patrimoine. le droit à l'aide juridictionnelle prend -il en compte le patrimoine à venir, c'est à dire la vente de notre maison ? car, pour…

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Jugement

Posée par Martin, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 984 vues

Mon ex m'annonce qu'elle a inscrit notre fille dans un centre aéré pour une semaine, pendant son temps de garde et exige que ce soit moi qui paie. le jugement stipule que je dois subvenir aux besoins de ma fille en…

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Frais de transport scolaire pension exceptionnelle

Posée par Maria, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1609 vues

Est que les frais de transport scolaire rentre dans la pension de frais exceptionnels. en vous remerciant…

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Divorce à l'amiable

Posée par Olivier, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1642 vues

J'ai signé un contrat avec le cabinet omer pour suivre la procédure de divorce. depuis la signature du contrat, deux avocats ont assuré le suivi de mon dossier. depuis que maître mounien suit mon dossier, à sa…

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Info vacances été

Posée par moi76, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 794 vues

Quelles infos dois je donner concernant les vacances de ma fille à la maman? j'ai déjà donné dates lieu et contacts mais elle me demande si il y aura d'autres personnes avec ma fille que les contacts que j'ai déjà…

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