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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce

Posée par Kevin 57320, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 986 vues

Je suis français marié avec une épouse tunisienne, aujourd'hui elle demande le divorce ; elle me fait du chantage pour me rendre mes affaires personnelles ( à condition que je signe un divorce à l'amiable) . de plus elle m'a caché…

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Pension alimentaire

Posée par CM, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 707 vues

Je suis en cours se divorce par consentement mutuel le problème est que mon ex mari fait rien pour avancer la convention de divorce, le soucis c'est que mais enfants vivent avec moi il verse une pension alimentaire quand il a…

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Prise en charge par l'aide juridictionnelle

Posée par Sphinx, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sphinx 1184 vues

Mon ex-mari a été condamné à me verser une prestation compensatoire sous forme de capital. mais son choix a été de me verser ce capital en 1 échéancier mensuel, ce qu'il a fait pendant 5 mois, mais à partir de ce mois de juin…

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Séparation de corps amiable

Posée par Marieb, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marieb 1367 vues

Je souhaite ne plus habiter avec mon époux tout en restant marié et me séparer à l'amiable rapidement…

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Est-ce que je vais faire la prison

Posée par Jbeli alaeddine, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jbeli alaeddine 827 vues

J'ai les boules dans les ventre je dors très peu et je mange pas j'ai rentré à la maison après le travail a 23h j'ai pas trouvé ma femme et mon enfant et puis j'ai remarqué il y a pas les vêtements de…

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Quitter le domicile conjugal

Posée par lodile44, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par lodile44 1385 vues

Mon fils va entamer une procédure de divorce. sa femme refuse de divorcer et la vie sous le même toit est très difficile. peut il prendre un domicile distinct car lorsque la procédure sera bien engagée, ce sera invivable. il…

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Indemnité compensatoire et garde alternée

Posée par Marie1982, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1027 vues

Je voulais savoir di dans le cadre d'un divorce en contentieux mon époux pourrait obtenir une indemnité compensatoire et la garde de notre fille alternée. je gagne environ 28oo€ net et lui 2000€. nous avons été mariés presque…

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Valeur d'une assignation de divorce

Posée par Marie1982, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 641 vues

J'ai une question concernant la valeur d'une assignation pour un divorce par consentement mutuelle. une fois signée a t elle une valeur juridique? cest à dire si mon ex mari ne respecte pas la date à laquelle il doit…

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Prestation compensatoire

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1034 vues

Je me permets de partager ma situation, car j’ai besoin d’avis objectifs pour y voir plus clair et prendre ma décision. je suis un peu perdu, triste et préoccupé pour mon avenir. nous avons été mariés pendant 12 ans, nous avons…

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Fin de solidarité vis-à-vis du bailleur si jaf mentionne une date précise

Posée par Div, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Div 943 vues

Un jugement de divorce - attribue à madame le droit au bail relatif au domicile sis xy paris - rappelle que les époux sont solidairement tenus des dettes locatives du domicile conjugal jusqu'à la date fixée pour les effets de…

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Vacances scolaires ete

Posée par mm971, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 694 vues

Mon ex mari refuse de me donner les dates de vacances. malgré mes mails, mes sms. il me répond que tant que je n accepter a pas un calendrier qu il veut lui mettre en place, il n a aucune date à me donner. aujourd'hui je sais…

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Prestation compensatoire

Posée par VDV, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1120 vues

Mon epouse demande la séparation suite à sa dépression. elle evoque une envie de vivre et elle est désolé vis à vis des enfants et de moi même. son comportement est à l'opposé de ce que j'ai toujours connu. j'ai des revenu importants et ma…

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Forfait que comprends t-il

Posée par Cathy1970***, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 736 vues

Merci de me dire ce que comprend le forfait pour un divorce à l'amiable la convention est-elle incluse? cordialement catherine leprince…

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Vacances été

Posée par mm971, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 920 vues

J ai mon ex mari qui refuse de me donner la date auquel il récupère notre enfant. je lui ai envoyé un mail en lui demandant la date auquel il récupère notre enfant il me répond du vendredi au vendredi mais aucune date. pour que moi…

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Garde d' une enfant majeur , absence de la mère parti a l' étranger

Posée par Vicky, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili 1150 vues

Suite au divorce par consentement mutuel , il avait été décidé , une garde alterné pour notre fille aujourd'hui notre enfant a la majorité et sa mère n' est plus sur le territoire français ma fille n' est plus scolarisée et ne…

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Garde exclusive ou alternée droit de l enfant

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Virginie 1446 vues

Ma fille en garde alternée depuis 5 ans aura 18 ans en juillet 2025. il n y a pas de pension alimentaire. depuis trois semaines ma fille ne veut plus voir son père qui assez particulier et n envisage plus d y retourner. si elle a…

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Mon mari a quitter le domicile conjugal

Posée par Sand62, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 792 vues

Es ce que je peu demander a mon avocate de saisir le juge pour que mon mari participe au chargé du ménage tant que le divorce n est pas prononcer…

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Clause de divorce non respectée

Posée par Cat84, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 737 vues

Mon es conjoint refuse de racheter le prêt consommation à son nom bien qu'il en paye les mensualités (clause dans la convention de divorce) je veux être re desolidarisee. que puis je faire je vous remercie merci de vos…

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Lmp / lmnp assujettissement à urssaf

Posée par lmnp, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1210 vues

Je viens de recevoir un courrier de l'urssaf qui m'indique que comme j'ai dépassé les 23000 euros de ca pour mon activité meublé en 2022 je vais devoir payer l'urssaf car je ne suis plus lmnp. je suis…

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Partage des frais de santé non remboursés

Posée par Eldriia, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1097 vues

Nous avons la validation de notre convention parentale auprès du jaf avec le père de mon fils, il verse une pension alimentaire mais rien n'est spécifié pour les frais médicaux non classiques, je n'ai pas pensé à cela à…

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Partage des grandes vacances 2025

Posée par mICHOU973*, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 2227 vues

Mon ex et moi ne sommes pas d'accord sur les jours de passage de bras ainsi que l'heure pour les grandes vacances 2025. notre jugement indique ceci : pour les grandes vacances scolaires : les premières quinzaine de…

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Contribution aux frais d'un enfant majeur vivant à plein temps chez un parent

Posée par Pseudo, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 772 vues

Nous avons divorcé juste avant la majorité de notre second enfant. nous étions en garde alternée pour lui sans pension spécifique. notre enfant est majeur depuis un an et mon ex-mari a déménagé trop loin de la ville pour accueillir…

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Indem occupation et non paiement

Posée par gasonaur, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 711 vues

Dans le cadre d'un divorce, j'ai réclamé des indemnités d'occupation à mon ex époux qui jouit du bien en indivision. ma question est de savoir comment ça se passe si monsieur ne peut pas payer ( insolvable ou simplement précaire) ?…

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Transcription divorce

Posée par ZkN45, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 819 vues

Mariée et divorcée au maroc j’ai envoyée tout les document pour ma transcription de divorce cela fait plus de 6 mois que j’attend ma transcription j’aimerai savoir cmb de temps sa prendra car je souhaiterai me remarier ???? merci…

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Demande de conseil juridique concernant le non-respect d’une obligation du jugem

Posée par g3300, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par g3300 883 vues

Le jugement prévoit que mon ex-époux bénéficie d’un droit de fixation des dates des vacances scolaires en fonction de ses périodes de congés, à condition de m’adresser une proposition écrite par courrier recommandé au plus tard le…

Consulter Maître DIARRA
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Divorce a 'l amiable'

Posée par snejana, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1134 vues

Avec mon mari, après 18 ans de vie commune, 15 ans de mariage, on est d accord de divorcer! on est d accord de divorcer " à l amiable" ! (pour moi en tous cas!) nous possédons une maison en commun ( 50%), le crédit n est pas encore…

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Divorce et indemnité d’occupation et partage micro entreprise

Posée par Anacy, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anacy 1521 vues

Mon ex-mari, dont j'ai divorcé en 2023, redevable d’une indemnité d’occupation. est-ce que c'est légalement possible parce que les enfants et moi avons été abandonnés par mon ex-mari en 2021 et qu'il nous a laissé…

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Non exécution d'une décision jaf

Posée par alex32, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 939 vues

Suite à une décision du jaf(demande de ma part de suppression de pension alimentaire),les dépenses pour nos enfants sont réparties 1/3 pour la mère et 2/3 pour moi. il est stipulé sur la décision que toutes les dépenses doivent…

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Bien immobilier

Posée par ThierrY!2901, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 672 vues

Nous avons un bien immobilier en commun bien que mon épouse n'a jamais versé le moindre euros pour l'achat de ce bien peut elle en réclamer la moitiée ? en cas de divorce pouvoir nous conserver ce bien ? je ne veux plus être…

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