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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce bloqué

Posée par CM, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 975 vues

Je suis en procédure de divorce consentement mutuel depuis 1 ans. l'état liquidatif a été signé chez le notaire fin novembre. la convention de divorce a été faite par mon avocate début janvier et envoyé à l'avocate de mon…

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Recouvrement

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 896 vues

Mon avocat commis d'office ma envoyé un courrier pou lui payer ma procédure de divorce en cour alors que j'ai l'aide juridique à 100% et que je n'ai rien signé ni payée depuis le début ni d'ailleurs était…

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Choix d'un lycée

Posée par Nadia G, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1111 vues

Ma fille souhaite poursuivre sa scolarité au sein d'un lycée privé. elle a toujours été dans le privé ( maternelle, primaire, collège) et cela a toujours été validé par son père sans soucis . selon la convention parentale…

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Mon ex a volé tous les meubles de la maison

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 959 vues

Mon ex a profiter à volée tous mes meubles de la maison en est en instance de divorce à c’est vrai c’est en est mariée il y’a pas de vol entre couple mariée ? en plus à dépose une plainte pour la trahison conjugale car il a volé…

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Arret de la pension a l'ex conjointe

Posée par Philippe Ragot, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe Ragot 1570 vues

Separe depuis 2017, divorce depuis 2021. j'ai paye une prestation compensatoire et assume seul, tous les frais, quels qu'ils soient concernant mes enfants. ils sont aujourd'hui entierement a ma charge (logement…

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Certificat de non appel ou non pourvoi ? et où

Posée par Eugénie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eugénie 1266 vues

J' ai divorcé en 2017 par consentement mutuel, une attestation a été délivrée par le notaire., donc pas de passage devant un juge aujourd'hui, pour la naturalisation on me demande un certificat de non appel ou non pourvoi je ne sais…

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Revenu ou revenu fiscal de référence

Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1589 vues

Quelle est la base pour calculer la pension alimentaire. revenu net avant l'abattement de 10% ou revenu fiscal de référence (après l'abattement)?. merci…

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Jour férié ou pont qui precede la periode de garde

Posée par PresqueDivorcé, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par PresqueDivorcé 2486 vues

Mon ex femme, je veux récupérer les enfants le mercredi 28 mai au soir au lieu du vendredi 30 mai au soir comme toutes les semaines. la convention indique : au cas ou un jour férie "pont" précéderait le début de la période d…

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Impôts : changement de résidence enfants en cours d’année (classique-->alternee)

Posée par Bernie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bernie 7517 vues

Mes enfants étaient en résidence classique chez leur mère jusqu'au 31/08/2024 puis en résidence alternée à partir du 01/09/2024 (jugement officiel rendu à cet effet). je cherche à savoir si je peux les compter à charge pour…

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Arrêt de la comptabilisation des années de mariage à l’onc

Posée par Marc, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marc 1300 vues

Je suis en procédure de divorce et ma future ex femme a adopté une attitude dilatoire manifeste afin de profiter de la jouissance du bien commun et du devoir de secours. y a r il de la jurisprudence existante sur la…

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Travaux

Posée par nini30, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par nini30 1382 vues

Je suis en procédure divorce. mon mari a été condamné pour faits de violence conjugales. il fait appel. nous sommes propriétaires de la maison dans laquelle on vit chacun à son étage. il refuse de s'occuper du jardin…

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Procédure écrite ou autre?

Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1048 vues

Mon ex vient d'interjeter appel suite au jugement de divorce. elle demande la modification du mode de garde avec pension alimentaire qui va avec et l'attribution préférentielle du domicile qu'elle occupe, ce domicile…

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Plus value sur indivision

Posée par claire, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 999 vues

Je suis divorcée depuis 2020 mais nous avons encore la maison en commun car nous n'avons jamais fait les papiers chez le notaire pour la mettre au nom de mon ex mari. s'il la vend aujourd'hui en faisant une grosse plus value, est…

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Récupération document

Posée par Johnny, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 917 vues

Voilà j'ai divorcé en 2020 par le biais d'alexia. cependant après un déménagement, je n'arrive plus à retrouver l'acte de divorce. où puis-je le récupérer ? je suis des vosges…

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Séparation de biens sans divorce

Posée par Nelly, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1211 vues

Mon mari et moi avons acheté une maison à auteur de 40 % pour moi et 60 % pour lui avant nôtre mariage. nous nous sommes mariés ensuite sans contrat de mariage. nous allons nous séparer prochainement. ma question est suis-je…

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Divorce par consentement mutuel

Posée par Amina, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3746 vues

Je suis française mariée en tunisie en 2011 avec un franco tunisien, nous vivons en france. en 2021 nous avons entamé une procédure de divorce judiciaire car nos avocats respectifs disaient que le divorce à l'amiable (devant…

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Garde d'enfant

Posée par Amourtoujours19, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 699 vues

Je cherche des réponses suite à une séparation qui va mener à un divorce. il y a un mois, ma femme est partie seule à l'étranger durant une semaine, en me laissant seul avec notre bébé (âgé de 13 mois au moments des faits). ce…

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Retrait papier

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 950 vues

Si je fais un divorce à l amiable, es ce que je suis en droit de signaler a la préfecture que je n ai plus de vie commune avec mr, car il a sa carte de séjour de 10 ans depuis 3 ou 4 mois et qu'on est vie ensemble depuis 2…

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A propos des biens

Posée par Marivena, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Mils 923 vues

Je veux divorcer mais mon mari ne veut pas faire estimer notre maison.. et cela doit être obligatoirement fait pour le notaire comment résoudre ce problème…

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Instance de divorce : mr garde le véhicule dont je paie le credit

Posée par Dbe, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dbe 1406 vues

Nous sommes en instance de divorce par consentement mutuel et mr refuse de me mettre notre véhicule (carte grise à nos 2 noms) à ma disposition malgré que se soit moi qui paie la totalité du crédit depuis 6 mois. que puis je faire…

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Un notaire peut-il imposer un séquestre si l'acte de vente ne le prévoit pas ?

Posée par Tom, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tom 1973 vues

Nous avons vendu notre bien commun le 20 février 2023, le 27 février je reçois un mail du notaire "nous séquestrons les fonds en l'attente du jugement du divorce". l'acte authentique stipule pourtant "absence de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Pension alimentaire internat et train

Posée par Laeti, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1036 vues

Je suis divorcée avec 2 enfants en garde alternée. ma fille de 18 ans veut une garde classique et venir chez moi. elle débutera une alternance en septembre et devra aller à lyon dans un internat 2 semaines sur 8 (en moyenne 15…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
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Prestation compensatoire

Posée par Samirham, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 894 vues

Est-il obligatoire de passer par un juge ou un avocat pour supprimer ou baisser une prestation compensatoire ? en effet mon ex conjointe a décroché un cdi et on est d'accord ensemble pour retirer la prestation compensatoire…

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Ma future ex épouse peut elle me céder gratuitement sa part de notre maison ?

Posée par Stef, il y a 10 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par zaina31 132508 vues

Nous sommes d'accord pour divorcer avec ma femme. nous avons fait l'acquisition d'une maison au deux noms, mais c'est moi qui ait payé en totalité. donc ma femme est d'accord pour céder sa part de la maison…

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Ajout de noms sur titre de propriété au maroc

Posée par Titi, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 2309 vues

J aimerais ajouter le nom de mon conjoint sur un bien située au maroc et à mon nom? quel est la procédure à suivre? de combien sont les frais?…

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la réponse de BELIGHA
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Combien de conclusions avant le jugement ?

Posée par NDB, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1566 vues

En procedure de dicorce, il y a deja eu 4 'conclusion au fond' de chacune des parties. quand cela s arrete t il et quand le jugement sera t il prononcé svp ?…

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Séparation entre epoux

Posée par RDAR41, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 823 vues

Je suis séparée de mon mari depuis deux ans, il est parti au maroc pour travaux depuis cinq mois et je ne sais rien sur lui, je souhaiterais savoir si c’etait possible de savoir s’il a une autre femme au maroc remariage ou juste…

Consulter Maître DIARRA
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Répartition de l'impôt sans être encore divorcé

Posée par Hildred, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1533 vues

Mon mari et moi-même sommes en instance de séparation mais pas encore divorcés. jusqu'à présent mon mari payait l'impôt du couple par prélèvement à la source directement sur sa retraite. nous souhaiterions maintenant…

Consulter Maître Mils
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Retrait de la carte de résidence après divorce

Posée par karima_arab@hotmail.fr, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1300 vues

Une procédure de divorce est en cours, je suis le conjoint français est je souhaiterais effectuer la demande de retrait de la carte de résidence de 10 ans pour le conjoint sachant que le mariage a dépassé les 4 ans avec 3 enfants…

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