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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Gestion d’un bien locatif

Posée par olive, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par olive 903 vues

Dans mon ordonnance de non conciliation, le juge stipule que le bien m’ait attribué, ainsi que la gestion et que je dois régler l’emprunt à titre définitif. j’étais en communauté de bien. du coup, les charges ( taxes foncières…

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Désaccord avec avocat

Posée par Nat, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nat 1093 vues

J ai fait une demande de divorce sur un site le devis est de 645 euros mais à chaque fois qu ils lancent une procédure il me réclament encore de l argent j ai déjà réglé 2796 euros moi et mon mari car celui ci n a pas les moyens de…

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Conseil merci

Posée par mavie, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 562 vues

Mon fils est séparé depuis novembre 2024 comment doit il faire sa déclaration…

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Polygamie

Posée par aspa20051979#, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1054 vues

Mon mari va se marier avec une autre femme en algérie il a la nationalité algérienne et moi j’ai la double nationalité il va se marier officiellement la bas et il me demande d’aller avec lui au consulat pour remplir des formulaire…

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Jugement vacances scolaires

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1741 vues

Je viens d’avoir mon jugement voici se qui et stipule sur les vacances scolaire et ma question et pour les vacances d’été monsieur a un droit de visite et d’hébergement 1 semaine mes rien n’est préciser sur mes vacances ce qui veu…

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Achat voiture sans mon autorisation

Posée par ISA, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1518 vues

Mon ex conjoint a acheté une voiture sans mon autorisation (nous sommes en procédure de divorce) mariés avec contrat de mariage. est-ce légal ?…

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Garde des enfants

Posée par nass, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 974 vues

Je voulais savoir svp voilà je suis en garde alternée avec le papa j'avais choisi ce mode la pour que les filles vois les deux parents équitablement mais j'aimerais bien changer de mode de garde. le divorce n'est pas…

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Bien en commun

Posée par Al3x1491@, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 755 vues

Dans le cas d un divorce, si les époux ont un bien immobilier en commun, pour des raisons pratiques concernant l école des enfants, et professionnel, l un des époux peut il rester dans le domicile? il ne s agit pas de racheter une…

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Divorce pour discorde

Posée par Alina, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1050 vues

Que se passe-t-il si je ne me présente pas en tant que femme à la première audience de divorce pour discorde sachant que c'est le mari qui en a fait la demande…

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Modification de l'état liquidatif de définitif

Posée par gigi, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1098 vues

Dans notre procédure de divorce, nous avons été obligé de faire un état liquidatif définitif signé chez le notaire. j'aimerais savoir si se document peut être modifié après signature. merci pour votre aide merci de vos…

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Audience de mise en état

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 2287 vues

J’ai une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires qui a été rendue le 31 janvier 2025. il est mentionné en fin d’ordonnance, que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état au 19 mai 2025 pour conclusions au fond…

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Mon mari invite une femme à venir chez nous pendant mon absence

Posée par Olga, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1310 vues

Je vais m’absenter de mon domicile conjugal avec mes 3 enfants cet été pendant 15 jours je sais que mon mari a invité une amie avec qui il flirte depuis 3 ans (par messages). la dernière fois qu’ils se sont vus c’était il y a 20…

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Jaf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1151 vues

Dit que les frais d’activités extrascolaires relatifs aux enfants et décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs. dit que les frais d’activités extrascolaires…

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Changement de domicile de mon enfant majeur

Posée par Dauphin-jaune, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 990 vues

Nous avons divorcés en 2021. dans la convention de divorce, il a été décidé que les enfants vivraient chez moi et que le père me verserait une pension alimentaire. ma fille devenue majeure souhaite vivre chez son père. je…

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Séparation à l'amiable impossible

Posée par ANNA, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1125 vues

J'ai engagé une avocate pour régler ma séparation très conflictuelle. cela fait plus d'un an que mon avocate tente de régler le partage des biens à l'amiable. mon ex-compagnon veux garder la maison et l'occupe…

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Divorce administratif négligé

Posée par JS24, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1100 vues

Je me suis marié avec ma femme en février 2023. six mois aprés elle fait abandon de domicile (j'arrive de travail, je trouve personne à la maison). etant enceinte, elle part vivre chez sa mére et refuse de revenir chez moi (je…

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Divorce et impossibilite de maintenir mon activite professionnelle

Posée par roman, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 952 vues

Nous nous separons et souhaitons divorcer. je travaille comme cadre superieur et je suis souvent en deplacement avec des horaires tardifs. les enfants vont rester avec moi, ils ont 10 et 11 ans. leur mere bi-nationale veut rentrer…

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Divorce bi-national.

Posée par roman, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 852 vues

Nous allons divorcer, nous sommes maries en france et au kazakhstan (mon epouse est bi-nationale non reconnue par les autorites kazakhstanaises et moi francais). a quel endroit faut-il divorcer en premier ? a quel endroit faut il…

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Adolescent de 17 ans

Posée par Nej, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1112 vues

Ma fille de 17 ans ne veut plus aller chez son père . elle aura 18 ans le 23 février 2026. elle est en garde alternée sur mon planning car je suis hôtesse de l’air . ma question : puis je la laisser seule le soir quand je pars en…

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Divorce consentement mutuel - attestation sur l'honneur

Posée par mlkjhg1234, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1095 vues

Dans le cadre d'une convention de divorce, il faut compléter une attestation sur l'honneur. est-il possible de rester assez vague sur certains points ? par exemple : n'indiquer que les héritages et/ou donations ayant…

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la réponse de Maître REYNOUARD
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Garde alternée et droit de visite d'un enfant hospitalisé en longue durée

Posée par Sébastien, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1370 vues

Je suis le papa d’une fille de 15 ans hospitalisée en longue durée depuis fin décembre 2024 pour des problème de santé. mon ex-femme a jugé utile et intelligent de produire en milieu hospitalier le jugement qui stipule que…

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la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Traitement médical

Posée par mm971, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1220 vues

Mon ex mari refuse, de donner le traitement de fond lors de son droit de visite a notre enfant asthmatique qui est suivi par un pneumopédiatre. en encore moins la ventoline et en cas de crise le solupred. ils tout les ordonnances…

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Conflit post-séparation

Posée par Dijon.21@, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dijon.21@ 1016 vues

Mon ex conjoint (non marié/ pacsé) à procéder au remplacement de la chaudière dans notre ancien domicile qu’il occupe après notre séparation sans me consulter ni pour le model ni pour le tarif (6000euros) il souhaite que je règle…

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Compte caché en espagne

Posée par Françoise, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 4534 vues

Maries sur la communauté . suite à un adultère de la part de mon mari , nous parlons divorce . je viens de découvrir aujourd'hui un compte en espagne , nous habitons à la frontière , ouvert uniquement à son nom . bien entendu il a essayé de…

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Divorce

Posée par Luna, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1039 vues

Nous sommes 2 belges qui sont domicilier et marier en france . est ce que on peut divorcer en belgique . peut mon mari prendre une domicile en belgique avant le divorce et moi resté domicilier en france…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
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Violence conjugale

Posée par Ons, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1157 vues

Secondes - 0 vue , je suis actuellement séparée de mon mari, qui a saisi le juge pour engager une procédure de divorce. mon avocat m’a reproché de ne jamais avoir porté plainte, malgré les violences conjugales répétées que j’ai…

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Impots divorce

Posée par Gaga93, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1096 vues

Avec mon ex mari nous avons acheté une maison, on l'a mise en location et on habite dans des résidences secondaires, mais c'est mon ex-mari qui touche le loyer, je dois déclarer que j'ai 0 revenus fonciers? merci de…

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Convention d'indivision

Posée par Cassandre, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 878 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal. une main courante a été faite au commissariat. dois je quand même effectuer une convention d'indivision pour le divorce? (il paye toujours la moitié du crédit comme moi et nous nous sommes mis…

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Rachat de la soulte

Posée par Clo, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1044 vues

Cela fait 13 ans que je suis séparés, divorcés depuis 7 ans et 7 ans de combat pour le rachat de la soulte. ne savant plus comment faire, j en appel à votre aide. ayant fait 5 expertises de la maison dont 2 sous conseil du notaire…

Consulter Maître UNGER
la réponse de Maître UNGER
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