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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Séparation de fait et cohabitation

Posée par EllaCréaDéco1978*, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 947 vues

Je souhaite soulever un problème fréquent pour les couples séparés de fait mais qui ne souhaitent pas entamer de procédure de divorce automatiquement à l'issue de cette séparation. est-il possible de cohabiter légalement sous…

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Vie commune

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1519 vues

Es ce que la vie commune commence à partir de la date de mariage ou bien la date à laquelle on habite avec le conjoint ? je me suis mariée avec un étranger en déc 2022 et il est arrivé en france fin avril 2023. cordialement merci…

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Cantine et frais alsh

Posée par Quentin, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 979 vues

Jusqu'à lors moi et mon ex conjoint vivions dans la même ville où notre enfant est scolarisé en cp. la cantine et l'alsh sont gérés par la mairie. pour des raisons financières, j'ai dû habiter dans une commune voisine, appartenant…

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Transcription du divorce sur l’acte de naissance

Posée par cindyG, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par cindyG 1175 vues

J’aurais voulu savoir combien de temps après l’attestation de dépôt du divorce, la mention du divorce apparaîtra sur l’acte de naissance ? cordialement…

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Séparation et apport personnel

Posée par Emmanuelle29, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1258 vues

Mon époux et moi-même nous séparons nous avons acheté en commun un bien en 2007 , lors de cet achat j'ai fait un apport personnel ,chiffré et stipulé chez le notaire. au moment de la liquidation de la communauté le notaire…

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Délai pour prendre avocat

Posée par Buggy1, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1135 vues

Une assignation non délivrée a ce jour mais présentée a domicile le 18 04 absent ce jour là le délai pour prendre avocat 15 jours cours il a partir du retrait merci…

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Explusion du conjoint

Posée par Lina94, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1139 vues

Suite à ma demande de divorce auprès de mon conjoint, celui ci m'a laissé 2 choix:soit de rester dans mon appartement en location en sachant qu'il paye la moitié, soit il sortait pour ne pas de faire d histoire. j ai donc…

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Non respect de ses obligations

Posée par Tata, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 975 vues

Moi et mon ex avons divorcé en début d’année… nous avons un prêt en commun, il est établit dans la procédure de divorce que nous avons chacune une part à régler. mon ex fait la morte et ne règle aucun échéance du crédit, je me…

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Déménagement enfant

Posée par Sophie54, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 916 vues

J’ai droit de visité un week sur deux et la moitié des vacances scolaire. je ne prends plus mes enfants depuis plusieurs mois. je déménage bientôt suis-je obligé d’en avertir la mère ? même si je prend plus les enfants ? merci de…

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Assignation

Posée par Buggy1, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 766 vues

Ma fille viens de recevoir une assignation acte non récupéré a ce jour présentation du huissier le 18 04 c est un autre huissier qui doit le recevoir transfert pour le tribunal le 19 05 il n'était pas marié je pense que c est…

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Plaidoirie oui ou non par conseil à audience ultime liquidation judiciaire ?

Posée par Viviane, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Viviane 1209 vues

Chers(eres) maitres, une date d'audience de jugement de liquidation judicaire des effets matrimoniaux est enfin progammée. 2 possibilités : - juste déposer le dossier lors de l'audience ou - plaider avec dépôt de dossier…

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Atteinte à la vie privée

Posée par Alexia2305!, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexia2305! 1321 vues

Je viens vers vous car cela fait 2 ans que je me bats avec mon ex femme car elle a utilisé des messages qu'elle a volé dans mon téléphone portable quand j'étais en dépression et suite à une tentative de suicide. les…

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Non respect du jugement de garde et de divorce

Posée par Skye, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Skye 1543 vues

Je suis la belle-mère de 3 enfants et avec mon conjoint (le père des enfants), nous avons des difficultés récurrentes avec la mère des petits concernant le passage de bras. au tout début de la procédure de divorce, la situation…

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Divorce et

Posée par Jen, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 745 vues

Avec mon mari nous nous sommes séparés, nous sommes mariés mais n ayant pas de moyen et étant propriétaire d une maison, pour diminuer les coûts vaut mieux vendre avant le divorce pour évité frais notariés plus avocat? merci de…

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Nom d usage utilisé pour mon ex épouse.

Posée par q7vmvRsu@2025, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1056 vues

Divorcé depuis 17ans , le jaf a demandé pour le bien être de mes enfants que mon ex épouse garde mon nom .a ce jour le cadet des 3 a 27ans et je suis grand père.or mon ex épouse utilise toujours son nom d épouse, fait parti d un…

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Divorce avec crédit immobilier en cour

Posée par KALI, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 873 vues

J'ai eu la jouissances de la maison qui est acheté en commun avec mon conjoint car j'ai demandé le divorce pour violences conjugale.. monsieur est condamné à 2 ans de prison avec sursis.. c'est lui qui paye le crédit…

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Interdiction de rentrer dans le domicile conjugal par la police

Posée par miberny, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 867 vues

Lorsque je souhaite rentrer au domicile conjugal mon épouse appelle la police qui m'en interdit verbalement l'accès sans qu'aucune violence ni menace de ma part n'ai été émise. j'ai donc déposé une…

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Main courante complementaire

Posée par Al3x1491@, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Al3x1491@ 1179 vues

J aimerai savoir s'il est possible de faire une main courante complémentaire à celle existante et peut être déjà transmis au procureur, pour apporter une clarification à un événement passé? j ai déposé une main courante pour…

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Renonciation à récompense

Posée par Bobby, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2601 vues

Puis je ,par acte notarié, renoncer à récompense ou partie de récompense ; il s'agit d'une maison que j'avais avant mariage et j'ai mis l'argent de la vente dans notre ménage ( ns sommes mariés avec…

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Comment connaître le dernier revenu imposable de mon ex femme?

Posée par Tom92, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1208 vues

J'aurais besoin de connaître le dernier revenu imposable de mon ex femme suite à notre divorce en 2024, afin de réaliser des simulations en vue d'optimiser nos impositions individuelles en nous répartissant au mieux les…

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Certificat article 66 annexe 8 du règlement ue 2019/1111 - dossier dpcm 011 090

Posée par mendes, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Magali42 2288 vues

Suite à notre échange téléphonique de ce jour et après m'être informé auprès du tribunal de mon domicile (grenoble), celui-ci me dit que si mon divorce a été fait devant notaire, c'est au notaire d'établir ce…

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Annulation

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1055 vues

J'aimerais annuler mon avocat commis d'office que j'ai pu bénéficier grace à mon aide juridiquecionelle de 100%. j'ai confirmé auprès de lui ma décision et je n'ai pas compris il ma demandé à mon bon soin…

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Garde alternée et partage des frais:non paiement

Posée par Julie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1382 vues

Nous sommes en garde alternée avec partage des frais. le père ne paie plus la moitié de ce qu'il devrait : frais de cantine, lunettes, ... que dois je faire?…

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Départ di domicile

Posée par essyla, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 691 vues

Nous.habitons ensemble ds une.maison dont nous payons un prêt ensemble il était prêt à partir de suite (ce qu il a fait) mais il est revenu sans m avertir je voudrais que il parte vraiment comment faire ? merci pour votre aide…

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Quel divorce pour mariage gris

Posée par arizzang25@gmail.com, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 755 vues

Je suis actuellement en pleines démarche pour divorcer, mais étant française marié à un algérien. je voulais connaître les conséquences du divorce sur son droit au séjour en france. nous avons actuellement une vie commune depuis…

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3ème devis estimation logement partage amiable quand non-occupant

Posée par Sarie, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1144 vues

Je suis copropriétaire. mon ex-mari a la jouissance à titre onéreux car il voulait racheter. il veut maintenant vendre. il a fait faire une estimation et moi une autre. je ne suis pas satisfaite des deux estimations. puis-je en…

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Prestation compensatoire

Posée par Fany, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fany 915 vues

Je suis en procédure de divorce contentieux depuis septembre 2022. séparés depuis juin 2023. mon futur ex époux me verse un devoir de secours car je suis maman au foyer. je souhaiterais savoir si le versement de ce devoir de…

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Faux policier au téléphone

Posée par Girls, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Girls 1298 vues

Voilà une information préoccupante à été fait contre mon ex conjoint envers mon enfant de 7 ans. de ce fait je suis allé au commissariat vendredi matin pour faire une main courante en expliquant les faits. samedi mon ex conjoint…

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Jour férié 1er mai

Posée par Melo76, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 819 vues

Dans le jugement , il est stipulé que monsieur a un dvh du mardi soir sortie des classes au jeudi matin rentrée des classes. et que rien est mentionné pour les jours férié ormis quand ce sont les weekends . et ce jeudi est férié…

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