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Je souhaite faire une demande de certificat de non appel est que ce que je peux envoyer un acte d’acquiescement ? et si oui , est ce que je dois envoyer celui de mon ex également ? mon avocate ne répond plus , je préfère le faire…
Souhaite une demande de divorce avec un conjoint qui ne travaille pas depuis 20 ans sur 30 ans de vie commune. je assume tout financièrement. manque de respect altération totale de la vie de couple. je ai acheté un appartement en…
J'aimerai savoir si je peux prendre le même notaire que mon mari.n'y a t' il pas un risque d'avantager l'un plus que l'autre. nous sommes actuellement séparés, nous partons sur un divorce pour rupture…
Je suis en instance de divorce. je n'ai toujours pas reçu ma convocation pour l'audience de conciliation qui a été envoyée au mois de mai. cependant, j'ai décidé de quitter le domicile familial car ce n'était plus vivable, ni pour…
Je suis divorcé ( divorce par consentement mutuel) et j'ai un droit de visite et d'hébergement libre ; cependant, je ne vois pas souvent mon enfant car je n'ai pas le temps , je paie ma pension ; est ce que je suis…
Je souhaiterai entamer une procédure de divorce, étant actuellement enceinte de 8 mois, un avocat m a conseillé d accoucher tranquillement et ensuite d engager la procédure. nous avons une maison en commun. mon conjoint me menace…
Je dois effectuer un témoignage dans le cadre du divorce de mon compagnon. il a été marié durant 3 ans et demi. il est séparé depuis le 1er janvier 2015 mon témoignage doit attester que son ex femme vit avec quelqu'un…
Actuellement en court de divorce, nous avons pris un avocat pour un divorce. a l'amiable. nous attendons que l'avocat prépare la convention de divorce d'ailleurs je trouve qu'il met du temps mais sa c un autre…
Mon ex mari me doit une soulte mais comme il n'a jamais réglé j'ai saisi un huissier. aujourd'hui il invoque le surplus de pension alimentaire versé pour nos enfants ( études, permis, voyages scolaires etc) en guise…
Mon mari est décèdé le 4 décembre 2016.je vivais avec mon mari de puis 1983 un certificat de concubinage a été fait fin 1983 en mairie.nous nous sommes marié en aout 1994.est ce que j'ai droit a la reversion compléte de pension de mon mari…
J'aimerais savoir si dans le cadre d'une procedure de divorce il est possible de demander à un operateur de telephonie mobile les sms reçus et envoyés par ma femme aux mois de mai et juin 2017?…
On souhaite divorcer par consentement mutuel avec mariage fait sans contrat on avait des comptes séparés et on souhaiterait que chacun garde ces comptes sans réclamer de partage de ces biens : est-ce possible , faut'il fournir…
Je viens d'être assigner au tribunal pour une reconnaissance de paternité. l'enfant a actuellement 5 ans et je voulais savoir si j'étais reconnu comme père si je pouvais des arriérés de pension sur 5 ans depuis la…
Je suis divorcé et sur mon jugement il est noté que je ne dois verser que la pension alimentaire mais maintenant mon ex femme me réclame le paiement des frais extrascolaires est ce que je dois les lui verser merci de votre réponse…
Une fois le jugement rendu, il est nécessaire de le notifier à l?autre époux.il s?agit simplement d?informer officiellement l?autre partie du jugement. c?est en principe l?époux ayant obtenu gain de cause qui procède à la notification. la…
Avec mon mari nous sommes mariés avec un contrat de mariage séparation de biens, nous souhaitons divorcé à l'amiable pour l'instant il ne supporte plus vivre sous le même toit, il veut prendre un appartement et…
J'ai conservé le nom de mon ex mari alors qu'il n'était pas d'accord. après plusieurs années il m'impose de le faire. je suis en train de faire les démarches et d'ici quelques mois tout sera rentré dans l'ordre. peut il intenter un procès…
Mon ex a pas déclarer son enfant à la cpam et on est en procédure de divorce et il est en situation irrégulière puis je le signaler car il a pas déclarer le bébé merci…
Madame est seule à percevoir les allocations pour les enfants, suis je tenue de payer la moitié des frais de restaurant scolaire…
En procédure depuis presque trois ans, nous venons de trouver un accord sur la liquidation de la communauté. cependant mon avocate me dit de ne pas signer cette liquidation tant que nous ne nous serons pas mis d'accord, mon mari et…
Mon ex me reclames des frais de scolarites pour ma fille de 20 ans qui etait en apprentissage bp frais de pension de train une somme de 1200 euros je paye une pension de 100 euros elle a fait appel a un huissier je dois regler…
Divorcée, avec un enfant mineur (16 ans), je souhaite prendre ma retraite et retourner vivre près de ma famille ( à 10 000 km). mon ex-mari me verse une pension alimentaire et a un droit de visite ( un we sur 2, et la moitié des…
Suite à mon déménagement à la reunion mon fils de 16 ans se voit obligé de passer en garde constante chez son papa avec qui ont est en très bonne entente faut il révisé le jugement et si oui les frais et pour quelle raison ?…
L'ordonnance de non conciliation date du 15 fevrier 2017. depuis cette date ma femme et son avocat ne répondent jamais favorablement aux dates de rencontre pour partager les biens que demande mon avocat et ne proposent aucune…
Je n'ai ps pris d'avocat pour demander une réévaluation de pension, lui en a pris une. j'ai transmis toutes les pièces à son avocat. doit elle de fait me transmettre ses pièces ou dois je faire une demande écrite?…
J aimerais savoir si je peux entamer une procedure de divorce à l'amiable alors que mon conjoint vit toujours sous le même toit. je précise que le logement m appartient. mon conjoint est d accord pour ce divorce, mais…
Notre couple va mal depuis plusieurs années, nous en sommes au stade de la collocation pour les enfants. après discussion, si on se décide à divorcer, elle voudrais s'éloigner à plus de 1000 kms mais avec les enfants, ça me…
Mon mari et moi avons fait l'acquisition d?un appartement en construction bbc ouvrant droit à defiscalisation (loi pinel) . la livraison de cet appartement doit avoir lieue fin 2015. or, nous divorçons et nous ne souhaitons pas garder ce…
Je suis une femme marié avec un homme de double nationalité franco algérien j'ai 2 enfants une fille de 5 ans et un garçon de 3 ans non déclaré aux consulats de france même nôtre mariage et non décladéclaré car le moment de…
J'ai eu l'audience de plaidoirie le 23 novembre 2018 est bien passer d'après mon avocate et j'ai une date enfin pour le délibérer qui était fixé le 25 janvier 2019 j'aimerais savoir est ce que je pourrais…