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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accès domicile conjugal en instance de divorce

Posée par benemene, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 2153 vues

Je suis séparée de mon mari et en instance de divorce "à l'amiable" depuis 11 mois. ma vie avec lui était devenue insupportable ( harcèlement, menaces ) et mon mari a accepté de quitter le domicile conjugal et de se louer un…

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Achat bien immobilier après le divorce

Posée par Philippe, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe 1137 vues

Mon ex épouse a acheté un bien immobilier après le divorce avec des fonds qui proviennent de l’ancienne communauté qui n’est toujours pas n’est pas liquidee. puis je remettre en cause le caractère propre des fonds qui ont permis…

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Mensonges devant le jaf, actions à entreprendre?

Posée par Ange, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ange 1440 vues

Mon ex femme et moi avons une maison en commun. celle ci ne se vend pas. mon ex femme pense que je ne veux pas vendre cette maison et me met la pression après m'avoir dit qu'elle me ferait passer devant des juges. chose…

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Lundi de pâques vacances scolaires

Posée par Mimi05, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimi05 1174 vues

J’ai la garde de ma fille, son papa l’a un week end sur deux et la moitié des vacances. cette année il a la deuxième semaine des vacances, nous sommes en zone b donc la reprise de l’école est le mardi 22 avril. dans mon jugement il…

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Procedure de divorce en france ou en australie?

Posée par Benoit, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Benoit 1846 vues

Je me suis marie en australie avec une australienne - le mariage a ete transcrit en france. (nous avons tous les deux la double nationalité franco/australienne). de retour en france fin december 2024, ou nous avons notre domicile…

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Garde alternée.

Posée par Jeremy, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1209 vues

Je souhaite partir 3 jours avec ma compagne sur ma semaine de garde alternée. j’ai demandé a ma mère ( la grand mère de mes filles) de venir les garder pendant ce temps. la mère de mes filles s’y oppose catégoriquement et me menace…

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Divorce et pension alimentaire

Posée par Alex, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1411 vues

Je vous transmets ce message jour en espérant avoir un retour. je verse directement une pension alimentaire a mon ex femme qui herberge 2 enfants majeur les enfants vont faire leurs propres déclarations cette année les enfants…

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Liquidation de la communaute

Posée par joacquim, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 742 vues

La cour vient d'être saisie aux fins de suspension de l’exécution provisoire d'un jugement de première instance et la date est fixée courant mai devant le premier président. la décision du juge est elle donnée le jour…

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Suspension jugement

Posée par joacquim, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par joacquim 976 vues

Mon ex femme, a un jugement en sa faveur pour le partage des sommes de la communauté, pour lequel j'ai fait appel, elle a entrepris une action auprès du notaire pour récupérer les fonds et pour faire exécuter le jugement qui…

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Que faire des affaires de mon ex

Posée par Mpl, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 9660 vues

Je suis séparée ( non mariée) depuis bientôt deux ans. mon ex a laissé plein d'affaires chez moi. mon garage et ma cave sont plein à craquer de matériel de cuisine ( gaufrier, machine a barbe à papa, plat vaisselles et tables…

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Loyer et article 220

Posée par anne, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 723 vues

Je suis séparée de fait depuis 2022. j ai été licenciée en 2023 et suis en fin de droit france travail. je sollicite l aide financiere de mon epoux car je ne peux plus payer mon loyer. le bail est a mon nom. mon bailleur peut il se…

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Comment divorcé ss le conjoint

Posée par Raphaël rose, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 746 vues

Depuis 6ans maintenant je suis sépare de mon mari et aucune procédure de divorce na été faites car pas de retour de l autre .comment faire pour divorcer ss le conjoint sachant qu'il a pas de enfants a charge et pas de bien et…

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Citation à comparaître émanant d’un commissaire de justice.

Posée par KarineDz, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 981 vues

J’ai demandé un jugement pour une séparation (non mariés,non pacsés) pour une fixation de pension alimentaire (2 enfants) ainsi que fixation du droit de visite. un courrier m’est revenu m’informant : « que la convocation envoyée à…

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Lundi de pâques vacances scolaire

Posée par Adeline, il y a 1 an dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 1731 vues

Nous partageons les vacances scolaires en deux, cette année le lundi de pâques intervient le jour de la reprise. les enfants partent du samedi 18h et reviennent le samedi qui suit à 18h, ils sont donc à mon domicile chaque veille…

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Pension alimentaire

Posée par Doudoune, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gradovicz 1122 vues

Mon ex conjoint qui est à son compte a fait une attestation pour prouver qu’il ne prend aucun salaire afin de ne pas donner de pension alimentaire à ma fille de 3 ans. que faire pour prouver que c’est faux ?…

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Procès verbal de difficulté

Posée par Ndege, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1410 vues

Le jugement définitif du divorce nous renvoi au notaire pour un partage de notre maison en indivision. mon ex épouse avait demandé l'attribution préférentielle qui lui a été refusée. est ce que sur la base que…

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Frais avocats

Posée par Pegjacq, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 910 vues

J'ai demandé un appel à la décision du jaf : coût 2638 euros ttc car je dois prendre une nouvelle avocate. a la vue de ce que je devais à mon ex mari j ai préféré prendre la solution de donner cet argent à mon ex mari et de…

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Partage vente maison

Posée par Ella, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 781 vues

Avec mon ex conjoint, nous avons acheté une maison ensemble 50/50. pas marié, ni pacsé et pas d enfants non plus. séparé depuis janvier 2023, je me suis relogée, mr a changé les serrures. il occupe le bien avec son père depuis ce…

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Divorce et vente d'une propriété

Posée par Hildred, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 794 vues

Faut il vendre son bien acheté en commun avant ou après le divorcer pour éviter de payer à l'état le droit de partage de 1,1 % ?…

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Entretien d'un bien en attendant la vente

Posée par Clara, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1638 vues

Suite à mon divorce, la maison conjugale m'a été octroyée en usage. j'y ai habité avec mes enfants pendant 18 mois avant de quitter le logement il y a 3 ans. mon ex mari ne s'est jamais préoccupé de l'entretien…

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Contrat administratif

Posée par DAMD, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 808 vues

Je suis actuellement seul propriétaire d'une maison suite à un divorce. je souhaite me mettre en ménage avec ma nouvelle compagne. comment peut-on procéder pour se protéger mutuellement nous et nos enfants ? merci de vos…

Consulter Maître REYNOUARD
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Transcription de divorce étranger en algerie

Posée par Karry, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1037 vues

Je vos en france ,marie en algerie et divorcée france je voudrais savoir quelle est la procédure a suivre pour transcrire mon divorce en algerie merci beaucoup…

Consulter Maître FITTE
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Vacances suite a divorce

Posée par mm971, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1030 vues

Mon ex mari n a pas pris notre enfant le vendredi 11 avril pour sa semaine de vacances. il m a envoyé un mail pour me confirmer qu'il ne prendra pas notre enfant le vendredi mais le mercredi 16 avril. malheureusement notre…

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Comment savoir si mon fils travaille

Posée par michel66, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 955 vues

Comment savoir si mon fils travaille, je n ai plus de nouvelles depuis deux ans . il a maintenant 19 ans . je sais qu il ne poursuit pas d études depuis. j ai demandé à sa mère, mais aucune réponse de sa part. je vis à 600 km de…

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Mon ex conjointe peut-elle m'imposer l'école privée ?

Posée par MB, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1680 vues

Mon ex conjointe dont je n'étais pas marié a fait les démarches pour inscrire notre fille en seconde pour la rentrée dans un lycée privé, dans un autre département que son lieu de résidence et en internat. elle veut…

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Rachat de la part de ma maison par mon ex.

Posée par Nina, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1057 vues

Nous avons fait l'acquisition d'une construction neuve en 2010 qui a été financée par un crédit immobilier dont le montant avec les intérêts d'emprunt s'élève à 234000€.séparés depuis 2016, mon ex est resté dans…

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Pension alimentaire

Posée par mifa, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 752 vues

Je passe en audience le 19 juin devant jaf ou une pension alimentaire est demandée par mon avocate, mais mon mari ne veut pas actuellement, me donner ma fille du mardi au mercredi, comme demandée par la psy, et demain c'est son…

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Desaccord moto enfant ( parents séparés sans jugement )

Posée par Ducat74800, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1015 vues

Avec mon ex conjointe on est en désaccord concernant notre fille de 8 ans pour faire de la moto en tant que passager ( équipement adaptés : blouson casque gants , bottes , pantalon et harnais ) la maman n’est pas d’accord . (…

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Divorce des étrangers en france

Posée par Houda, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 983 vues

Je suis tunisienne j attends mon titre de séjour mais je voulais divorcer, mon mari est tunisien résident ici et j ai 3 filles mineures j ai le droit de demander la divorce en france ? cordialement…

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