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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partage donation argent de mes parents

Posée par moi, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par moi 1195 vues

J ai recu une somme d argent de mes parents avant mon mariage. ce jour je divorce. cette somme est elle recuperable pres de mon futur ex merci de votre reponse…

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Ex conjoint n'a jzmais oayé de charges durant notre coemprunt

Posée par Amalia, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 826 vues

Nous nous separons avec mon ex conjoint apres avoir acheté une maison pour laquelle il devait rembourser 25% du credit. il n'avait mis aucun apport. et apres etude du compte commun, il s'avere que je suis la seule a…

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Partage

Posée par Sandrine13, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandrine13 1080 vues

Cher maître, pourriez vous m'indiquer qui pourrait m'aider pour le partage de bien à la fin de mon divorce... dois je à tout pris passer par un avocat, où est-il possible de faire appel à un autre professionnel. il est…

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Contribution aux charges du mariage ou devoir de secours

Posée par Isa24, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE CAUNES 1360 vues

Etant séparés depuis plusieurs années, mon ex mari ne veut plus participer à une aide pour régler le prêt de la maison (cette maison n'est pas à son nom). celui-ci a d'énormes dettes dont les impôts. la question est de…

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Avancement du dossier

Posée par Laurence.lx@wanadoo.fr, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 799 vues

Pouvez-vous me dire où en est mon dossier divorce? merci mme boucher/perdrix…

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Partage des biens et mandataire judiciaire

Posée par Caro35, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 722 vues

Je suis divorcée. mon ex mari a un mandataire judiciaire sur le dos. nous allons partager la maison. mon ex l'a faite estimer à 350k quand moi j'ai plusieurs estimations autour de 220/250... j'aimerais pouvoir…

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Prestation compasatoire

Posée par Zorro, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 742 vues

Je voudrais savoir si la prestation compasatoire est étudiée lors de divorce à l'amiable ? cordialement merci…

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Reprise vie commune

Posée par Rd, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 955 vues

Séparé de ma femme et ayant entamé une procédure de divorce, nous avons repris la vie commune et annulé la procédure. y a t'il une procédure a suivre administrativement ?…

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Rappel a la loi

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1098 vues

Mon ex mari a eu u n rappel a la loi il y a deux ans environ. depuis un certain temps,il recommence les sms et les reflexions lorsque les enfants reviennent. que faire, je suis découragee merci cordialement…

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Acte d'acquiescement

Posée par nass, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 928 vues

Je suis presque divorcé normalement mr a signer l'acte d'acquiescement y'a un moment déjà et moi je viens de le faire aujourd'hui et je l'ai envoyé à mon avocat. a votre avis dans combien de temps je serai…

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Question divorce

Posée par cindyG, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 773 vues

J aurais voulu savoir combien de temps après le jour de la signature je recevrais mon divorce ? car j’en ai besoin pour faire une exequatur cordialement…

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Estimation droits divorce

Posée par keyon1814, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 759 vues

Contexte : mariés en séparation de biens depuis 10 ans. mr gagne 3000 €/mois, mme gagne 500 €/mois. mme a arrêté sa carrière pour s'occuper des 3 enfants. mr assume 90% des dépenses. vivent dans un logement au nom de mr. en…

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Divorce logement nom de mr

Posée par Loulou, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 911 vues

Je suis marié depuis 3 ans sans contrat de mariage. lors de mon mariage j'ai vendue mon bien propre pour venir vivre dans le logement de mr ( bien propre également a mr ) aujourd'hui je divorce, mr a t'il le droit de…

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Fond propre de ma femme déductible sur la soulte, sans a voir vue la couleur

Posée par Galluzzo Giovanni, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1108 vues

Dans le cadre de notre démarche de divorce, nous fournissons au notaire l'ensemble des documents nécessaires pour réaliser la soulte. selon ma femme, elle a eu un apport de 20 000 € de la part de ses parents, et elle possède…

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Grosse

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1112 vues

Mon avocat en algérie m’a demandé le original de jugement de divorce et la grosse ça veut dire quoi la grosse ? merci pour votre réponses pour le registrement de mon jugements en algérie bien à vous…

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Contestation

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par 2024 1016 vues

Quel est l'adresse du tribunal svp pour contester une décision dune première assignation de divorce qui a était fait le 14 avril 2025 qui a eu lieu a meaux pour manque d'éléments non stipulé et changer d'avocat a qui…

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Quelle sont mais droit déductible pour effectuer la soulte au notaire

Posée par Galluzzo Giovanni, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Galluzzo Giovanni 1495 vues

Merci d'avance pour toutes vos réponses qui m'aideront à avancer dans mon divorce. très dur pour moi d'affronter cet événement, étant donné que c'est le souhait de ma femme. suite à mon divorce, je suis à la…

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Partage montant vente d'un bien en communauté universelle.

Posée par Flo du 99, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 804 vues

Sous contrat de communauté universelle, mon mari avait verbalement promis de partager à égalité le montant de la vente d'un bien immobilier versé sur le compte joint. il a tout viré sur son assurance vie ! quel recours (…

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Avocat commis d'office

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 954 vues

Comment puis-je faire pour changer d'avocat qui ma été commis d'office car il y a plein de choses qui non pas été pris en compte lors de mon assignation et quand je lui ai fait part elle me répond que vous allez pas mon…

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Divorce

Posée par 2024, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par 2024 1103 vues

J'ai lancer une procédure de divorce nous avons été convoqué par le juge et nous avons signé qu'on était d'accord pour divorcé. j'ai reçu en courrier recommandé le résultat de l'audience et j'ai 15jours…

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Partage après une séparation

Posée par Carl, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 780 vues

Je suis actuellement encore pacsé avec la personne avec qui j’ai coacheté une maison. mais aujourd’hui on est séparés, et elle a quitté le domicile (le crédit immobilier est à nos deux noms et tous les mois, c’est sur mon compte…

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Divorce par consentement mutuel

Posée par 2 pac, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par 2 pac 911 vues

Je suis actuellement en divorce par consentement mutuel j’ai envoyé un monsieur un message ya 2 semaines pour lui demander si il compter prendre des jours pour les vacances scolaires on habite dans la même région je n’ai…

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Dépôt de la convention au rang des minutes

Posée par Liveylicious, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liveylicious 1355 vues

J'ai reçu ce matin mon attestation de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes. est-ce que cela veut dire que je suis officiellement divorcé? ou dois-je attendre que la transcription soit finalisée auprès de la…

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La fin d'un commandement

Posée par adel, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par adel 1050 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques relatifs à la mise en œuvre d’une décision judiciaire concernant la jouissance du domicile conjugal. en effet, suite à l’ordonnance de mesures provisoires…

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Divorce en ligne hors hexagone

Posée par Missy, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 985 vues

J'habite à mayotte, j'aimerais savoir sil est possible de passer par cette plate forme pour divorcer. 2eme question, comment faire si des questions persistent concernant la garde des enfants afin de trouver le bon compromis merci…

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Attestation de procedure de divorce

Posée par huetbeatrice111@gmail.com, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1024 vues

Est-il possible d'avoir un document prouvant que je suis en instance de divorce pour le transmettre à différent organisme ?…

Consulter Maître DIARRA
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Montant pension alimentaire

Posée par Benjam13, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 941 vues

J’aurais besoin de vos lumières s’il vous plaît ! mon ex conjointe et moi sommes séparés, nous avons 2 enfants. j’aurais aimé connaître le montant d’une pension correcte et honnête pour tout le monde. en garde classique (à la…

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Revenir sur un divorce

Posée par Gege, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 915 vues

Je suis divorcé depuis 2010 mon ex peut elle encore me nuire sur ce divorce ?…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Adresse fiscale

Posée par Gégé, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 824 vues

Je m'aperçois que mon ex-conjointe lors de la signature de la vente de notre bien commun n'a pas changé son adresse fiscale depuis notre séparation. puis-je lui réclamer les mensualités du prêt qu'elle n'a…

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