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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Re mariage

Posée par Christelle, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 981 vues

Mon ex mari francoms'est remarié en tunisie avec seulement la nationalité tunisienne alors que notre convention de divorce n'est pas enregistrée sur les actes civils car il y a une erreur dans mon nom de jeune fille. que…

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Changement de procédure

Posée par NC, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par NC 1133 vues

Mon compagnon a entamé, il y a plus de 2 ans, une procédure de divorce à l'amiable avec son ex. malheureusement, celle-ci a fini par ne plus donner de nouvelles, ni de suite à la procédure, ce qui fait que nous sommes…

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Achat appartement pendant procedure de divorce

Posée par Frédérique, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 904 vues

Nous sommes en pleine procédure de divorce, mais j'ai une opportunité intéressante pour acquérir un logement (pas encore construit et qui sera livré fin 2017) afin de créer mon dossier de demande d'acquisition, j'ai…

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Validité d'un jugement

Posée par Mylou, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 845 vues

Un jugement pour liquidation judiciaire de communauté datant de février 2022 ne m'a jamais été signifié par voie d'huissier. ai-je un recours pour faire invalidé ce jugement ou faut-il faire appel ? merci d'avance de…

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Divorce à l'amiable que n'avance pas

Posée par Marjorie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1115 vues

Chère maître, je me permets de revenir vers vous, car je suis particulièrement inquiète du manque d’avancée de ma procédure de divorce, relancée il y a maintenant plus d’un an. comme vous le savez, ma demande initiale remonte à…

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Renseignements

Posée par Nana, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nana 1262 vues

Mon avocate injoignable, jugement final reçu le 13 mars j'ai vu qu'il ya encore 1 délais de 1 mois , ma question et passe se délais vais recevoir une attestation de divorce ou autre afin de pourvoir changer livret de…

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Récompenses /heritage

Posée par carole, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1060 vues

Mariés sous le régime de la communauté nous avons acheté un bien à crédit. le bien est estimé à 250000€. mon héritage a soldé le premier crédit d’un montant de 138000€. un autre crédit ptz de 92000€ commencera en 2035, que je…

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Partage bien commun compte bancaire

Posée par Sandrine13, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1230 vues

Cher maître, ma question porte sur la prestation compensatoire et le partage. si je n'obtiens pas de prestations compensation... puis je demander réparation sur les dépenses abusive de mon ex conjoint ? nous devions procéder au…

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Calcul de l'impôt l'année du divorce

Posée par Tom92, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1173 vues

Nous avons divorcé le 2 juillet 2024. pour notre déclaration d'impôt en 2025 sur nos revenus de 2024, le fisc va t'il considérer que nous étions mariés 6 mois, puis séparés 6 mois, ou divorcés toute l'année 2024?…

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Transcription du divorce sur acte d'état civil français.

Posée par Greg, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1468 vues

Mariage au gabon puis divorce en france. est-on obligés d'attendre le retour de la mairie du lieu de mariage pour demander la transcription du divorce sur les actes d'état civil français ? par avance merci. cordialement…

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Je veux divorcer mais pas mon mari

Posée par fayou, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1003 vues

Je souhaite entamer une procédure de divorce mais mon mari fait de la résistance. il refuse et me dit que si je veux partir c’est mon choix donc je dois quitter le logement. que dois-je faire svp? cela devient invivable pour mes…

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Divorce

Posée par Chouchou, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 964 vues

On a fait divorce a l'amiable on est encore en séparation j'ai la garde de mon fils il a 6 ans il reste avec moi la semaine et l weekend avec son père mais lui il aime pas dormir chez son père ma question c'est est…

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Prestation compensatoire

Posée par Paulette, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 875 vues

Mon divorce est terminé depuis le 25/03/2025, avec mon accord mon avocate a mandater un commissaire de justice pour payer la prestation compensatoire, combien de temps faut-il que j’attende pour que l’argent arrive sur mon compte…

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Liquidation après divorce

Posée par Stitch, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1033 vues

J ai du quitter mon domicile cet été suite à des violences conjugales psychologiques avec ma fille de 16 ans. monsieur ne souhaite pas un divorce a l amiable et mon avocat vient de m informer que la liquidation aurait lieu après le…

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Mariage sous contrat et divorce

Posée par halyM, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 932 vues

Mon mari et moi sommes sous contrat avec séparation de biens. durant notre mariage il a payé une véranda, une cheminée et fait une extension. lors du divorce et de la vente de notre maison a-t-il le droit de réclamer un…

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Mecanisme rachat de soulte et pret immobilier en cours

Posée par NicolasR, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 896 vues

Nous sommes d'accord avec ma femme pour que je rachete sa part dans notre appartement. celle ci est de 50 000 euros. en paralléle il reste à rembourser sur notre credit immobilier 100 000 euros à rembourser, nous sommes à 50/50 sur…

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Indemnités/récompenses

Posée par Adri1, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1055 vues

Date d'effet du divorce 25.03.2024. séparation des époux. assignation 25.11.2024. mesure provisoires 03.03.2025 dépose des conclusions 05.05.2025. divorce prévu en juin 2025. depuis mars 2024 l'ensemble des…

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Garde enfant

Posée par Morgane76, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 815 vues

Je vous écris concernant la garde alternée du fils de mon mari durant les vacances scolaires. nous sommes en zone b, et selon le calendrier officiel, les vacances de printemps ont débuté le vendredi 4 avril à la sortie des classes…

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Mes droits

Posée par Nana, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 775 vues

Mon con joint est parti du domicile et vit maintenant avec une autre femme. le divorce n est pas pour l instant prononcé. il prend notre fille pour aller chez elle, et ne l a mets plus a l école. quelles sont mes droits merci de…

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Achat de maison avec ma nouvelle conjointe

Posée par joce, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 896 vues

Je passe devant le juge pour mon divorce le 06 juin 2025, mais ma nouvelle conjointe et moi comptons acheter une maison 1 mois avant , cela est-il possible…

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Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 750 vues

Mon avocate vient d'adresser ses conclusions pour la garde enfant a ll'avocate de mon mari, avec les jours et horaires, et il vient encore de changer d'avis pour la 4°fois, il veut les récupérer le lundi soir, me les…

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Pension alimentaire

Posée par manuel, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 710 vues

Mon fils qui va avoir 23 ans a signé un cdi début avril, cette information je ne l'ai pas reçu de mon ex-conjointe mais de son chef que je connais, car nous sommes dans un divorce conflictuelle et je ne vois plus mon fils…

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Absence jugement rendu

Posée par joacquim, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 945 vues

J'ai reçu un jugement (alors que je n'ai été informé a aucuns moments par huissier d'une quelquonque assignation) qui me condamne a de grosses sommes a verser. je n'ai reçu aucunes assignation par huissier ni…

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Divorce

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 911 vues

Puis je envisager un divorce par consentement mutuel même si mon ex conjoint est en retard dans ses déclarations d'impôts depuis 2 ans?…

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Jugement divorce

Posée par Bien immobilier, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 845 vues

Maître en vous remercie tous pour vous rapide j’ai reçu le jugement sans cachet de la juge à c’est normal le jugement diffinitive prends le temps pour sortir ? merci pour votre réponse…

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Héritage

Posée par A.D, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par A.D 960 vues

Je suis actuellement en attente de mon assignation de divorce... depuis que j ai fait la démarche mon (futur) ex mari ne cesse de me mettre la pression la dernière en date est financière, il a hérité de sa maman avant notre divorce…

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Suspension de jugement

Posée par joacquim, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 745 vues

Mon ex femme, a un jugement en sa faveur pour le partage des sommes de la communauté, pour lequel j'ai fait appel, elle a entrepris une action auprès du notaire pour récupérer les fonds et pour faire exécuter le jugement qui…

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Création sci durant procédure divorce

Posée par Julien76000, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 901 vues

Je me permets de vous contacter car j'aurai une question concernant une procédure de divorce (mariage sans contrat). cela fait 3 ans que je suis parti et, la procédure (amiable pour le moment) n'avance pas. j'aurai…

Consulter Maître DAHAN
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