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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de procédure lors d'un divorce amiable

Posée par Perlin, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Perlin 6483 vues

J'ai déposé une demande de divorce amiable avec un avocats différent de mon épouse en 8/2016 après l'échec d'un rdv en février 2016 avec un avocat commun. en mai 2017 il y a eu une première audience actant la…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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0rdonnance apres tentative de consiliation

Posée par salma, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par salma 6483 vues

Esque je peux faire telever dapel de cette otdonnance de non consiliation dans un delai de 15 est que jattend huissier qui passe ou je commence a relever lapel 2eme question si huissier passe ou ne passe pas ou il passe qui me…

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la réponse de de Almeida Costa
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Garde alternée

Posée par fab75, il y a 8 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fab75 6481 vues

Je sors actuellement avec une dame qui a une fillette de 8 ans. cette dame est en procédure de divorce et sa fille est en garde alternée. elle donc fait appel de la décision du juge pour avoir la garde exclusive de sa fille. est-il…

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la réponse de de Almeida Costa
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Calcul de la prestation compensatoire

Posée par Phil, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Phil 6480 vues

Si la famille (parents) d'un des 2 époux détient un patrimoine immobilier important, cela rentre t-il en compte pour le calcul de la prestation compensatoire de l'autre époux ? et si oui, sur quelle base ou dans quelle proportion…

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la réponse de dominique ferrante
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Quel honoraires pour ressaisir le jaf

Posée par Lola, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lola 6480 vues

Je dois ressaisir le jaf pour une pension alimentaire, combien dois-je compter en frais d'avocat?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Schema liquisdatif

Posée par ccaille, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ccaille 6479 vues

En juillet 2015 nous avons établit un schéma liquidatif signé dans la cadre d'un divorce par consentement mutuel. nous avons donc immédiatement séparé nos comptes. septembre 2015 refuse le divorce par consentement mutuel et divorce…

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la réponse de EL HAMMOUTI
Résolu

Altération des liens conjugaux

Posée par celine, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par celine 6478 vues

Nous sommes séparés depuis 8 ans nous sommes tous les deux daccord pour divorcer, sommes nous obligés de prendre un avocat ou pouvons nous passer diectement aux jaf? merci cordialement…

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la réponse de Maître GACH-FORI
Résolu

Une formule a me donné si possib mensioné dans la convention pour le protéger

Posée par said, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par said 6478 vues

Notre avocat je pense qu'il est de son cotez il lui a posez la question pour les bien a répondu ici en france on na pas de bien mais a l'étrange elle lui a dit je sais qu'il a deux bien 01bien avant le mariage et…

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la réponse de Maître CISSE
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Renseignement

Posée par Kaavai, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kaavai 6478 vues

J'ai une question qui n'a rien avoir avec un divorce puis-je vous la posée?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Ma mère est décédée avant la transcription de son divorce

Posée par Momo, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Momo 6477 vues

Le jugement de divorce de mes parents a été prononcé en décembre 2011, ma mère est décédée en 2013 alors que la transcription du divorce n'a pas été faite. en tant qu'héritière est il possible d'effectuer cette…

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la réponse de de Almeida Costa
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Merci

Posée par Mehdi, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mehdi 6476 vues

Merci…

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Résolu

Les droits pour se défendre sans avocats

Posée par Mouette, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans 6475 vues

Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat et du coup je vais encore me re présenter seule face aux jaf. suis je obligée de remettre mes documents de défense à son avocat à lui ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Intérêt supérieur de l'enfant

Posée par Gaetan CHAUBERT, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6474 vues

Quels sont les critere qui definisse "l'intérêt supérieur de l'enfant" que regardera un juge lorsque qu un parent part à l etranger pour des raisons professionnels et decide d emmener son enfant de 10 ans contre l avis de…

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Pret à rembourser et vente du bien

Posée par Gama, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gama 6474 vues

Je crains que mon épouse surévalué le prix de notre bien et entrave la vente de notre bien merci que faire .cordialement…

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Changer de lieu de résidence

Posée par Déboussolé, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Déboussolé 6473 vues

Je vais bientôt avoir 15 ans et souhaite changer de lieu de résidence (passer de chez ma mère à chez mon père), il y a déjà eu un jugement demandant mon changement de résidence mais ce fut refusé, je n'ai pas été auditionné, ma…

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Pension alimentaire

Posée par Marguerite, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6473 vues

Sur mon jugement de divorce il y est spécifié que je dois rendre des comptes à mon ex une fois par an sur année passe pour ma fille pour la pension alimentaire que il verse se que j ai fais lui ai envoyé son dernier bulletin de…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

S'il y a quelqu'un qui peut m'aider ce sera très gentil.

Posée par mehdi-a, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mehdi-a 6472 vues

Je suis tunisien j'ai un jugement de divorce depuis 17 - 6 - 2016 il ont m'envoyé chez moi une copie de jugement de divorce pour moi ici il me faut l'original de divorce et une certificat de non appel j'ai…

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la réponse de de Almeida Costa
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Bail aux deux noms, refus de dedite

Posée par MAR69, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MAR69 6470 vues

Je suis en premières instances de divorce, mon futur ex-époux refuse de signer la dedite pr résilier le bail, qui est aux noms de mr et mme, à savoir qu'il a quitté le domicile conjugale, a récupéré tous ses vêtements, aucune…

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la réponse de de Almeida Costa
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Production de l'avis d'imposition sur le revenu

Posée par pierre337, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6469 vues

Je suis officiellement divorcé depuis quelques mois. je viens de recevoir mon avis de non imposition sur les revenus 2015. dois-je le porter à la connaissance de mon ex épouse ? est-elle dans l'obligation de faire connaître…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon divorce non retranscris

Posée par yoggisa, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6467 vues

20 années se sont passées,je croyais fermement être divorçée car tout avait été fait.du moins je le pensais;mais lors du décès de mon père,j'apprends que je suis toujours mariée. l'avocate qui c'était occupée de l"affaire n"a pas fait…

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Est ce que je peux quitter le domicile conjugale.

Posée par trybalsuzy, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par trybalsuzy 6466 vues

Est ce que je peux quitter le domicile conjugale pour vivre chez un autre homme sans divorce,bien sûr tout en restant dans de bon terme avec mon mari…

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Vente du domicile conjugale avant le divorce

Posée par didou52, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dodo 6465 vues

Mon epouse et moi avons vendu notre maison avant le divorce et allons habiter separement jusqu au divorce cela cause t il un probleme ?…

Consulter Maître CISSE
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Valeur locative à déclarer pour droit de secours

Posée par marguerite, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marguerite 6464 vues

Je voudrais savoir comment savoir la valeur locative pour une maison 8 pièces à déclarer pour droit de secours. mon ex femme à la jouissance gratuite pour droit de secours. le pavillon se trouve dans le 77. la valeur locative…

Consulter Maître Huet
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Un huissier peu il valider par courrier

Posée par Roan, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Roan 6463 vues

Un huissier peu il valider par courrier le lieu ,lors du changement de prise en charge de l'enfant quand l'un des parents souhaiterai que pour des raison de heurts l'action se passe sur un lieu neutre. (parking de gendarmerie). ps nous ne…

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Pension alimentaire

Posée par marinette0805, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marinette0805 6462 vues

Ma mere et mon pere sont divorcés depuis 10 ans environ mon pere nous verse la pension alimentaire tout les mois j'etais etudiante donc j'y avais le droit et actuellement je suis retourné chez ma mere comme j'ai…

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Garde alternée et distance suite au déménagement

Posée par Phalae, il y a 4 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6462 vues

Mon ex mari a quitté la maison depuis fin novembre. nous avons des jumeaux de 10 ans ensemble. au départ, nous avons alterné la garde des enfants à la maison : eux restaient sur place, mon ex mari et moi venions sur place 1 semaine…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Demande de divorce pour alteration du lien conjugal

Posée par Avenir2018, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Avenir2018 6461 vues

Je suis mariée depuis 40 ans mais séparée de fait ( par simple main courante ) depuis 10 ans . je souhaite donc aujourd'hui divorcer mais mon conjoint ne voudra ni prendre un avocat ni payer des frais. d' autre part nous…

Consulter Maître GUERINOT
la réponse de Maître GUERINOT
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Suspension pension alimentaire par curateur

Posée par Heidi73, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Heidi73 6459 vues

Un mandataire judiciaire, curateur de mon ex-mari sous curatelle renforçée, peut-il suspendre de sa propre initiative et pendant 5 mois une pension alimentaire pour un enfant de 15 ans, au motif de l'absence d'un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce statué par la justice algerienne.

Posée par kamel, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kamel 6459 vues

Je suis un binational résidant en france depuis 20ans, j'ai épousé une algérienne en algérie , nous avons vécu ensemble pendant 2 ans en france et les relations ont commence a se dégrader lorsque j'ai propose a mon épouse le…

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la réponse de c.tangalakis
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