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Une décision de justice a été rendue en 2013 fixant la pension alimentaire et compensatoire. mon ex ne la verse plus depuis 1 janvier 2015. j'ai saisi les huissiers de justice sans grand succès , j'ai porté plainte auprès…
Séparée de mon mari physiquement depuis + de 3 ans et fiscalement depuis janvier 2014, nous allons entamer une procédure de divorce et je souhaite savoir si pendant cette procédure il est possible d'acheter un bien immobilier…
Je voulais savoir le 15 décembre à lieu la conciliation pour notre divorce pour altération du lien conjugale mon ex compagne as dit qu'elle ne viendrais pas, que le divorce ne se fera pas sans elle et qu'elle préfère…
Un jugement de divorce a été prononcé le 11/10/2017 à bobigny ,le 07/11/2017 j ai eu le certificat de non apel à la cour de paris ,le 15/12/2017 à 01h09 le greffe de la cour d appel de paris a reçu l appel qui a été enregistré le…
Les attestations provenant d'enfant d'un premier mariage sont-elles prises en compte lors d'appel de délibéré d'un divorce pour faute?…
Mon ex ne ma pas payer de pension en fevrier ni mars le jugement di entre le 1er et 5 puis je deposer plainte?…
La date du jugement de divorce est le 17 décembre 2015 est-ce que le nouveau montant de la pension alimentaire doit être payé - du 17 décembre au 31 décembre - le 1er décembre - le 1er janvier ?? merci de bien vouloir…
Je suis actuellement en procédure de divorce depuis 2014 nous avons un bien commun et mr a gardé la maison car il devait l a racheter . il n'a pas pu avoir de prèt . le divorce traîne depuis trois ans par ce que l etatt…
J ai reussi a etre recevable en divorce pour torts exclusifs a l egard de mon epoux. maintenant puis je intenter un proces en penal pour que mon epoux soit condamne a une peine carcerale ferme?…
Comment prouver l' ateration du lien conjugal? merci…
Voilà je vous explique mon cas je suis un jeune de 21 ans marié avec une française on a un garçon de 15 mois ensemble depuis une semaine on est plus ensemble la cause ces que je l?es trouver avec un autre homme dans mon lit et…
Est- ce que la pension alimentaire mensuelle dont je pourrai bénéficier pendant la procédure en cours lors de la requête en divorce représente le même montant que la prestation compensatoire dont je peux avoir droit? est-ce la même…
En ce moment je suis en vacances et mon concubin vient de m'apprendre notre rupture de concubinage par sms. est ce que j'ai le droit de rentrer dans la maison pour récupérer mes affaires? la maison appartient à la mère de…
Separé de mon mari dépuis quatre ans, je n'ai toujours pas obtenu mon divorce. en effet on me dit que je ne peux pas obtenir une ordonnance de non reconciliation car nous sommes mariés sous la communeauté de bien et possendons…
Je vends un appartement après mon divorce et séparation de la communauté. maintement j'en suis la propriétaire et je veux vendre. comment calculez la plus values? est-ce que l'on prend 50% ou 100% du prix du bien à la première vente ou on…
Un avocat suit mon dossier divorce (divorce conflictuel) depuis 2 ans 1/2 et m'annonce qu'il se dessaisit de mon dossier. dans le contrat signé avec lui la facturation se fait selon des forfaits à payer à différentes…
On vit séparément avec ma femme. elle habite en france moi a madagascar. je suis emplois. je souhaite demander le divorce et je ne sais pas comment faire. merci de me donner de conseil…
Mon ex souhaite garder mon nom de famille en invoquant des raisons pour son travail, elle est secrétaire. elle a une attestation de son patron qui le justifie puis-je demander au jaf qu'elle conserve mon nom jusque son départ…
Qe puis je faire si mon avocat ne répond jamais au téléphone et ne répond pas à mes mails. celà fait 2 mois que je lui ai adressé un courrier par mail lui signifiant que malgré le jugement au tribunal de mon…
Je suis français elle camerounaise nous somme marié en mars 2005 au cameroun mai 2006 je suis rentré en france cause plus de travail la bas, et elle ma pas suivi depuis j'ai refait ma vie c'et a dire trouvé des copines et je…
Mon frère, français,habite aux etats unis depuis plus de 20 ans et s'est marié là bas avec une française en 1998.le mariage a été validé par le consulat français. son épouse l'a quitté il y a 18 mois et est rentré en france en emmenant leur…
J ai divorcée le 7 avril de cette année en grande difficulté financière , mon ex mari a payé la totalité des frais de divorce , je dois donc lui rembourser ma part mon assistante sociale m a parle de l aide juridictionnelle que l…
Sur le jugement de la garde de notre enfant le jaf a stipulé "condamne au besoin, en sus, le papa à payer à la maman la moitié des frais exceptionnels de l enfant, sous réserve d'un accord préalable des dépenses" seulement à…
J'aimerai savoir si il est possible d'entamer une procedure de divorce en consentement mutuel avec un bien en cours de vente ou avec accord de vente…
Nous sommes passé chez le notaire mon ex femme et moi et sommes " mis d'accord" sur le prix de l'estimation de la maison, sachant qu'au 8 février, l'estimation aura plus de 3 mois, puis-je rendre "caduc" le…
Un notaire de famille peut-il prendre en charge un divorce ou faut-il mieux se tourner vers un avocat ? meri…
Mon fils s est séparé en août 2019. lui et son ex compagne avaient signé un bail ensemble pour leur logement avec une clause de solidarite les loyers relatifs au 3 mois de preavis ont ete réglé par moitie par mon fils, or son ex…
Nous sommes passes devant le tribunal de gi nous avons l ordonnance de conciliation et mon mari avait donc 3 mois pour introduire le divorce et il ne l'a pas fait . il avait ete fixe pour moi une pension alimentaire de 300 ? . es ce que je…
Notre divorce doit être orononcer le 06 sempremvre prochain je souhaite rembourser le prêt immobilier et refaire un autre prêt pour racheter la maison. suis-je obligé d'attendre le divorce si mon épouse est ok merci…
J'envisage de divorcer de mon mari, un avocat m'a dit de faire d'abord une séparation de corps mais les papiers et démarche sont aussi lourde que le divorce et je ne peux plus rester. j'ai 2 enfants. si je pars avec une garde…