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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mon mari ne cesse de parler de biens propres . qu'est-ce qu'on entend par là ?

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marie 6291 vues

Mon mari parle de biens propres . qu'est-ce qu'on entend par là dans la mesure où l'argent qu'il a touché en 1980 pour un accident et celui que j'ai touché pour la vente d'un appartement par mes parents a déjà été viré et utilisé depuis…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Report d'audience jaf

Posée par Charlotte75, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans 6290 vues

J'ai reçu ce matin une convocation en recommandé de la part du juge des affaires familiales, afin de régler officiellement avec mon ex compagnon la garde de nos enfants et la compensation financière. manque de chance,j'ai…

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la réponse de TANGALAKIS
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Pension alimentaire et pension compensatoire

Posée par nanou, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nanou 6290 vues

Je suis divorcé depuis 2008 et mon ex mari me donnait de temps en tzmps une pension alimentaire remis en main.propre et en.espeve. depuis 6 mois celui ci refuse de me la.verser et qd ke lui revlame la pension.compensatoire, il…

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la réponse de de Almeida Costa
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Attestation d'enfants majeurs

Posée par nath4269, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6290 vues

Nous sommes dans une procédure d'appel dans le cadre d'une demande de transfert de garde d'enfants mineurs. mon ex a fait établir une attestation par l'un de nos enfants majeurs. peut on demander…

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la réponse de de Almeida Costa
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Clôture de la mise en etat

Posée par Annie 2506, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Annie 2506 6290 vues

En procédure de divorce, mon adverse à eu une injonction de conclure du juge pour fin janvier.j ai eu les conclusions mis février et j ai informé mon avocat du désir de répondre.celui ci était en congé 15 jours.je lui apporte de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Garde des enfants

Posée par Fred59, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6290 vues

En instance de divorce depuis septembre 2016 une ordonnance de non concilation a été rendue par le juge. fonctionnaire de police en regime cyclique l ordonnance stipule que mon changement en regime hebdomadaire me voit attribuer la…

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Révision de pension alimentaire et frais partager

Posée par bello, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bello 6290 vues

Mon amie est divorcé depuis 4 ans lors de la séparation ils ont pris le méme avocat le jugement aétè établie par consentement mutuelle garde alterné pour les trois enfants partage des allocations familliale etde tout les frais…

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Retrancription divorce

Posée par khadi, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par khadi 6289 vues

Ça fait 1 an depuis que mon divorce a été prononcé mais toujours pas retranscrit. j'ai écrit à plusieurs reprise à mon avocat mais envain ! il a toujours quoi répondre. comment m'en charger moi-même?…

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la réponse de Maître FITAS
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Remboursement d'une pension perçu il y a 2 ans car ma fille n'est plus scolarisé

Posée par Boubou, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Boubou 6289 vues

Alors voilà je reçois ce matin une lettre recommandée de mon exconjoint me demandant 3664 euros. il stipule que c'est un remboursement que je lui dois due à ma fille de 22 ans qui a arrêtée ces études une année (2015/2016)…

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la réponse de de Almeida Costa
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Séparation de faits

Posée par maya, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par maya 6289 vues

Je souhaiterais faire une séparation de faits comment dois je faire pour ne pas être en tort lors de mon départ avec un enfant. doit je faire une déclaration quelque part ou une lettre? suite à cette séparation suivra le divorce…

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la réponse de BERGER
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Départ du domicile

Posée par Julie, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julie 6288 vues

Il y a 3 semaines juste avant de se mettre à table avec les enfants de mon mari il est rentr? dans une colère noire pcq je lui ai fait remarquer que j'aurai voulu préparer le repas tranquillement. il a crié à ses enfants de se lever pour…

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la réponse de de Almeida Costa
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Une consultation

Posée par imen2154, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par imen2154 6287 vues

Je suis de nationalité algérienne, mariée depuis 2 ans et j'habite en france près de 18 mois avec mon conjoint (au même appartement). sachant que lui aussi est de nationalité algérienne et qu'on est mariée en algérie. je souhaite…

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la réponse de TANGALAKIS
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Pension alimentaire

Posée par le breton, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par le breton 6286 vues

Dois je continuer a payer la pension alimentaire pour mon fils qui a 19 ans comme l indique mon jugement . dit que cette contribution sera du au delà de la majorité tant que celui ci continuera des études ou serait a charge…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Droit d'hébergement d'un enfant avant les vacances scolaires

Posée par nath4269, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nath4269 6285 vues

Mon ex mari veut me confier mon enfant de 9 ans le 29 juin au soir. les vacances commencent officiellement le 4 juillet au soir. monsieur décide donc seul de ne plus scolariser notre enfant... normalement j'aurais du…

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la réponse de TANGALAKIS
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Etudes

Posée par gros, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gros 6285 vues

Etant separe de corps et de bien mon fils majeur est partis chez sa mere il suis des etudes comment est repartis les depenses de ses etudes avec mon ex…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Divorce

Posée par Nini, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nini 6284 vues

Mon ex mari me demande d aller avec lui chez un notaire pour dire que je suis divorcé car il m'a dit que pour la turquie il me considère toujours marié avec mon ex mari est vrais car je n est pas confiance en se qu il dit que…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Non respect d'une décision du tribunal

Posée par jr, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jr 6280 vues

Que dois je faire, après 2 lettres recommandées à mon ex épouse, je ne reçois pas les informations que cette dernière devrait me fournir sur la situation de ma fille, pour laquelle je verse une pension…

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la réponse de MEGHENINI
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Impôts fonciers

Posée par jolicoeur, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jolicoeur 6279 vues

Donc je suis en instance de divorce pas encore divorcée nous avons signé tous deux l'acte notarié le 28/07/15 et j'ai l'attribution de la maison, qui me revient dois je payer l'impôt foncier seule , où mon ex…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Remariageà un non français

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 6279 vues

Bjr m.ou mme je suis ivoirienne vivant en france j'étais mariée à un français mais malheureusement notre mariage n'a pas tenu . grâce à ce mariage j'ai eu la carte de résident de 10 ans . je travaille je suis correcte je respecte les…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Injonction d'eloignement

Posée par Joanna, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6278 vues

Comment puis-je obtenir une injonction d'eloignement?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Lieu d hebergement

Posée par petitemaman, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par petitemaman 6277 vues

Nous avons deux chambres. une pour notre bébé et une pour le garcon et la fille de mon conjoint chacun a son lit, ses jouets.... est ce correct pour les accueillir…

Consulter Maître ROY
la réponse de Maître ROY
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Logement séparation

Posée par Clairep, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Clairep 6277 vues

Je voudrais quitter mon conjoint mais la maison où nous vivons est à mes grands parents est ce que j'ai le droit de la garder et de le faire partir ? et dans quel condition peut til partir de mon logement ? il paye les…

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la réponse de Ferrante
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Après 52 ans de vie commune , il est difficile de trouver une conciliation

Posée par mimi69, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mimi69 6276 vues

Contradictions répétées et contact interdit, froid glacial dans les relations de la vie courante, le partage des activités communes est très lourd à supporter . envie de partager les années de retraite encore possible avec une…

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la réponse de CECCATO
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Abandon du domicile famillial

Posée par Barth, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Barth 6275 vues

Ma femme, pendant mon absence, a décide de quitté la maison avec les enfants pour aller vivre quelle que part, je ne connais pas l'adresse, , il n'y a pas encore de procédure de divorce, elle ma stipulé que c’était…

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la réponse de c.tangalakis
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Pension

Posée par Sylcro, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BREJAUD 6274 vues

Je verse une pension à ma fille qui vit avec sa mère chez son beau père. ma fille travail à temps partiel soit plus de 6 mois dans l année toujours dans la même boîte, gagne bien. elle reprend pour 6 mois une formation un complément pour…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pension alimentaire

Posée par le breton, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par le breton 6273 vues

Dois je continuer a payer la pension alimentaire pour mon fils qui a 19 ans comme l indique mon jugement . dit que cette contribution sera du au delà de la majorité tant que celui ci continuera des études ou serait a charge…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Délai de transcription de divorce

Posée par Fatou, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fatou 6272 vues

Quel est le délai pour la transcription d'un divorce sur l'acte de naissance à partir du jour où le divorce à été prononcé svp…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Document préalable avant départ du domicile conjugal

Posée par ilyannah2016, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ilyannah2016 6271 vues

Nous vivons en nouvelle calédonie, seul mon mari travaille, nous nous séparons et je regagne la métropole dans 8 jours. doit on signer ensemble un écrit spécifiant notre séparation de corps avant mon départ pour pouvoir justifier…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Convention de divorce amiable déposé chez jaf

Posée par Ogdj, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ogdj 6271 vues

Lavocat ma stipulé que la convention a était déposé au jafà versailles (nous avons un avocat pour 2) je n'est pas du tout confiance. lors d'une entrevu elles nous a stipulé quel nous enverrez par e-mail un justificatif…

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la réponse de TANGALAKIS
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