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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce qui ce déroule dans un pays tiers

Posée par Manantsoa, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 807 vues

J’ai épousé un français à madagascar après obtention du ccam, et notre mariage a été transcrit par l’ambassade de france. nous avons signé un contrat de mariage devant un notaire malgache reconnu par l’ambassade de france, donc le…

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Frais de scolarité

Posée par LilhoD, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par LilhoD 638 vues

Mon mari est divorcé de son ex-femme depuis maintenant 6 ans. celle-ci n'habite pas la même région que nous. elle a a sa charge les 5 enfants âgés de 18 / 15 /13/11 et 8 ans. nous payons une pension alimentaire chaque mois…

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Travaux. maison

Posée par Cleableu, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Cleableu 817 vues

Monsieur et moi sommes séparés (union libre), nous avons un bien immobilier en commun (50/50) dans lequel je vis avec nos enfants. j’ai besoin d’effectuer des travaux (1600€) suite à des fuites d’eau, ai-je besoin de son accord…

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Solliciter le juge pour demande de clôture d'instruction

Posée par EverAfterBound, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 494 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant une procédure de divorce qui dure depuis bientôt 3 ans. la partie adverse pratique une obstruction systématique : elle a cessé de conclure pendant un an, ce qui a déclenché une…

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Vente domicile conjugal et incendie

Posée par Liza71, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Liza71 553 vues

Je devance certains faits qui pourraient se produire. mon ex-mari refuse le montant que je propose pour racheter sa part du domicile conjugal. nous allons donc vendre ce bien dont nous sommes propriétaires chacun pour moitié (je…

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Répartition valeur d'un bien immobilier à la revente en cas de séparation

Posée par Claramlr, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 498 vues

Lors d'un achat d'un bien immobilier sans clause de réemploi avec un contrat de mariage légal (communauté réduite aux acquêts), la répartition du bien à la revente est à 50/50 y compris les apports qui ont été mis peu…

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Bien immobilier

Posée par Cendi, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 490 vues

Mon mari est devenu propriétaire de la maison que ses parents lui ont donné mais ils ont gardé le yeux du fruit, juste après on s'est marié sur le régime de la communauté si on venez à divorcer est ce que j'ai un droit…

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Demande de renseignements

Posée par Lesloulou, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 417 vues

Je paye toujours un crédit avec mon ex mari , je lui fais un virement de la moitié de la mensualité tout les mois . aujourd hui , il me déduit ce montant de la pension. j aimerais savoir si il as le droit de me déduire ma part du…

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Violences conjugales

Posée par galaxie1800@gmail.com, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 573 vues

Je suis mariée depuis 2002 et j'ai 3 enfants dont 1 mineur. il y a eu violences conjugales en 2022 et en 2023. mon conjoint n'a pas voulu être suivi par le spip alors il a été incarcéré pendant 14 mois. avant sa sortie de…

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Communication parent

Posée par Dalin, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 577 vues

Je me permets de solliciter votre avis concernant une difficulté persistante avec le père de mon fils, dont je suis séparée depuis huit ans. un jugement du 9 mai 2025 prévoit que les activités extrascolaires doivent être décidées…

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Dhv en veille de vacances scolaires

Posée par Anne, il y a 8 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 779 vues

Je souhaiterais une clarification sur le dhv du père de mes enfants en veille et suite de vacances scolaires. en effet, il dispose d’un dhv les semaines impaires du vendredi 18h30 au lundi 8h30. cette année , j’ai la première…

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Prestation compensatoire

Posée par Muse, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 536 vues

Ma prestation compensatoire versee mensuellement pendant 8 ans est revisable 1 fois par an sur l indice de l icc. cette annee cet indice est inferieur à l annee d avant. question, ma pension peut elle diminuer ? merci de vos…

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Divorce et sarl

Posée par Al3x1491@, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 432 vues

J ai créé ma sarl en 2011, un an avant mon mariage, et aujourd'hui ma femme va lancer une procédure de divorce. elle ne veut pas d amiable, et souhaite le contentieux. l année dernière, suite à une altercation, j ai déposé une…

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Honoraire

Posée par Nicolas, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 490 vues

Mon avocate me demande de plus en plus d'argents, car le contrat signé est un pour un divorce par consentement mutuelle et du faite de passer en contentieux l'oblige à me demander le double de ce que j'ai déjà donné... est-ce…

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Compte perso en instance de divorce

Posée par Mona, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 565 vues

Je suis en instance de divorce j ai ouvert bien entendu un compte perso depuis la séparation. est ce que ce compte paraîtra lors de la liquidation des biens merci pour la reponse…

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Que faire pour ne pas être hors la loi

Posée par Guilianne, il y a 8 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Guilianne 873 vues

Je suis dans une impasse... je me suis séparé de mon ex-compagnon il y a 4 ans, nous sommes passés devant le jaf pour la garde de nos deux enfants ( qui ont maintenant 5 ans et 7 ans) qui a statué pour garde principale chez moi…

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Rdv

Posée par Raphaël, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 497 vues

Comment ce passe les rdv car j'ai un rdv ce jour à 11h et je n'ai pas de nouvelles j'aurais souhaiter savoir par quel canal cela était prévu…

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Divorce et communication.

Posée par Al3x1491@, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 516 vues

Nous sommes au début de notre procédure de divorce, nous vivons pour le moment ensemble. aucune communication, car elle est très remontée contre moi, à la moindre question même banale ou d'ordre logistique, elle ne me réponds…

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Mariage gris

Posée par Hicham, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 735 vues

Quand j'ai envoyé la plainte de mariage gris validé par le procureur (pv police) plus les contradictions pour violence conjugale la prefecture a accepté les documents mais quand jai envoyé la chronologie des fait la prefecture…

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Liquidation de biens

Posée par Delph 50, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 797 vues

Je suis en liquidation de biens avec mon ex mari chez un notaire suite à notre divorce et ça se passe pas bien dans le sens où le notaire prend clairement parti pour mon ex, en a-t-il le droit ? il me fait clairement des reproches…

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Somme d'argent perçue de l'ex époux dans le cadre de la liquidation suite divorc

Posée par Chouchou, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 545 vues

Mon épouse décédée le 10/07/2025 a reçu de son ex époux 46809 euros au titre de la liquidation de la communauté suite divorce. cette somme a été pour partie 20000 euros, mise sur une livret a. l'autre partie a été utilisé par mon…

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Delai

Posée par marjoroulie@live.com, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 661 vues

Combien de temps cela prend une fois que tous les documents sont déposé sur le site…

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Document non fourni

Posée par Coucouni1!, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Coucouni1! 691 vues

Je suis actuellement en procédure judiciaire pour un divorce pour faute ( adultère et abandon de domicile ) mon avocate a demandé à l’avocate de mon mari de fournir un bail de location que mon mari a effectué avec sa maîtresse 15…

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Pension alimentaire

Posée par VanessaR, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par VanessaR 664 vues

Je suis divorcée du papa des mes enfants depuis novembre 2024. il a été fixé que les enfants seraient à ma charge et que le papa devait verser une pension alimentaire à hauteur de 275 € par enfants. or depuis le 1er septembre 2025…

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Expulsion du conjoint après obtention de la jouissance du domicile conjugal

Posée par Laure, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Laure 1667 vues

Je suis en instance de divorce. j'ai laissé dans un 1er temps la jouissance du domicile conjugal (bien propre à moi) à mon ex mari puis j'en ai obtenu la jouissance le 11 mars 2025, confirmé en appel le 16 décembre 2025…

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A partir de l'ordonnance de non conciliation

Posée par Jonathan, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jonathan 712 vues

Je suis marié sous le régime de la communauté. une ordonnance de non conciliation a été rendue instaurant la résidence séparée des époux, appel n'a pas été interjeté. est-ce qui si j'achète une société, mes parts appartiendrons…

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Liquidation des biens à la suite d'un divorce

Posée par Bosea, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 550 vues

Je suis français et britannique résidant à gand en belgique depuis 10 ans. passé à la retraite en 2023. j'obtiens de la france et de la belgique un total de 1770,07 euros par mois (1169,99 euros belges; 600,08 euros français)…

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Droit de parentalité du père

Posée par @69Cachou, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 474 vues

Nous sommes divorcés depuis plusieurs années. j'ai les enfants en résidence principale mon ex conjoint étant commercial et ayant des déplacements en semaine. il n'a donc qu'un week-end sur deux les enfants. je…

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