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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais d huissier

Posée par J D, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 511 vues

Mon ex mari me doit une prestation compensatoire de 20000?. j'ai engagé un huissier via mon avocat. dans mon jugement , il est noté que les dépens sont à ma charge. qui doit payer les frais d'huissier ?…

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Pension alimentaire

Posée par maud49, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 448 vues

J'ai une fille de 18 ans qui est en alternance avec un salaire et travail au même endroit que sa mère et vie avec elle .elle a des comptes bien remplie et veux que je paie toujours une pension de 150 euros .les revenues de la…

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Divorce et garde

Posée par Al3x1491@, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 466 vues

Nous avons lancé le divorce avec la mère de mes enfants. nous avons choisi la garde partagé mais madame veut être avantagé d'un jour en plus sur la garde. je propose d alterner ce jour en plus 1 semaine sur deux pour que ce…

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Frais exceptionnels liés à la scolarité des enfants

Posée par Aleloup2, il y a 8 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Aleloup2 892 vues

Lors du dernier jugement , le jaf a décidé que les frais exceptionnels liés à la scolarité et aux études supérieures de nos enfants devaient être partagés à moitié. c’est écrit de cette façon dans le jugement rendu. j’avais d…

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Pension alimentaire et patrimoine

Posée par Jean-57, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jean-57 1307 vues

Je suis en procédure de divorce avec deux enfants en garde alternée et je cherche surtout des conseils concrets sur la stratégie à adopter. pendant le mariage, mon ex-épouse et moi avions des revenus équivalents. après la séparation, j’ai…

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Main courante

Posée par Al3x1491@, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 653 vues

Nous avons décidés de divorcer avec mon épouse. je subis chaque jour, insultes, dénigrement, rabaissement, dévalorisation, devirilisation, cris, intimidation. elle ne prononce même pas mon prénom devant les enfants mais préfère…

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Retranscription d'un divorce à l'amiable en tunisie,

Posée par Foued63, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 507 vues

Retranscription d'un divorce à l'amiable en tunisie, d'un mariage contracté en france entre un tunisien résident en france ( carte de résident)..et d'une française d'origine tunisienne..? merci de vos…

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Âge de l'écoute

Posée par Alix, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Alix 562 vues

Après un divorce, concernant la garde des enfants, ya t'il un âge au niveau législatif à partir duquel on commence à écouter l'opinion de l'enfant c'est à dire s'il a une préfèrence pour un hébergement chez…

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Divorce difficile

Posée par Al3x1491@, il y a 8 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 603 vues

J ai posé une main courante en mars 2025 pour violence conjugale, mon épouse a été convoquée par le procureur et à du faire un stage. mention casier b1 . aujourd'hui elle va demander le divorce. les problématiques sont les…

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Divorce contentieux et bien immobilier

Posée par Al3x1491@, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 419 vues

Dans un divorce contentieux, l époux en faute ( violence conjugale ) peut il refuser de vendre ses parts immobilières à son conjoint? sachant que le domicile est dans l'intérêt des enfants pour leur scolarité? merci de vos…

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Divorce

Posée par Al3x1491@, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 459 vues

Dans un cas de divorce, mon épouse peut elle utilise contre moi une condamnation que j ai eu en 2003 pour violences avec coups et blessures ( je précise ce n était pas une violence conjugale et je ne connaissais pas ma femme a…

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Divorce et choix d'avocat

Posée par Perdue, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 773 vues

Je sollicite votre aide concernant le lancement d'une procédure de divorce. j'ai reçu un courriel de l'avocat de mon mari m'informant de son souhait de déposer une requête conjointe. À ce jour, je n'ai pas…

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Garde alternée

Posée par Buggy1, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 487 vues

Ma fille a un jugement garde alternée un week end sur deux depuis un mois son ex très agressif a eu un accident ma fille lui conduit les enfants lui ne pouvant se déplacer et va les rechercher.faut il informer quelqu un avocat juge…

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Affaire à récupérer

Posée par Victoria, il y a 8 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 949 vues

J’ai une question concernant les affaires de monsieur m. nous sommes en instance de divorce donc les biens qui se trouvent à mon domicile doivent être conservé jusqu'à ce que le divorce soit prononcé. cependant il à une moto…

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Demi loyer d'occupation

Posée par Claudebelami, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 720 vues

Nous avons acquis une maison en 2014, marié en 2015, divorcé en 2023. la maison j'occupe la maison depuis l'onc en 2018. sur quelle période serais je redevable du demi loyer d'occupation? je vous remercie par avance…

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Sortie du territoire

Posée par Eric, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 543 vues

Je suis en instance de divorce. je souhaite savoir si mon ex conjointe peut amener mes enfants mineurs à l'étranger (maroc) sur son temps de garde sans mon autorisation? il faut savoir que lors d'un précédent séjour au…

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Devoir de secours et cnp

Posée par Nicky, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 479 vues

J’ai obtenu un refus de l’aide juridictionnelle en cassation le 26/11/25 j’ai donc dû me désister de mon appel faute de moyens financiers ( j’avais 25 jours pour contester ) j ´aimerai savoir à quelle date s’arrête mon devoir de…

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Procéder au changement d'avocat

Posée par caro, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 1509 vues

Ma fille est en instance de divorce et est passée via une plateforme d'avocats pour procéder aux différentes actions. nous avons énormément de mal à communiquer avec eux qui soit ne rappellent pas, soit mettent très longtemps…

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Pension de secours

Posée par Nathys, il y a 8 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nathys 801 vues

Maître la pension de secours doit t elle être versé jusqu'au versement de la prestation compensatoire svp merci cordialement…

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Décisions unilatérales contexte de séparation

Posée par Lea1985, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 567 vues

Je suis en enseignante en couple depuis 7 ans avec mon conjoint et nous avons deux jumelles de 4 ans. suite à la naissance depuis mes filles, j'ai fait une dépression post-partum qui m'a grandement fragilisée et qui a…

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Éclaircissement crédit maison

Posée par Soso, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 486 vues

Je suis séparée cohabitant avec mon futur ex mari dans une maison achete a crédit en attendant de trouver un logement et en étant sur que mr soit seul responsable des traites du crédit maison puisque c est son souhait. il est sous…

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Avis juridique sur un arrêt procédure en appel sur procédure jex

Posée par ricky3419, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par ricky3419 892 vues

Titre : avis juridique sur arrêt concernant main levée et saisie-attribution dans le cadre d’un divorce , je souhaite recueillir votre avis sur un arrêt rendu par une cour d’appel concernant deux mesures d’exécution dans le cadre…

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Tribunal

Posée par tocqueville, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 568 vues

Puis je m'adresser au tribunal des affaires familiales pour connaître l'avancement de mon dossier ? merci…

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Homologation de protocole d'accord

Posée par tocqueville, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 574 vues

Mon avocat a déposé au juge aux affaires familiales les conclusions du protocole d'accord entre mon ex mari et moi même pour l'homologation quand aurais je des nouvelles ( déposé le 2 décembre 2025)…

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Jugement garde enfants

Posée par Elodie., il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 464 vues

J'ai fait un jugement fixer pour les enfants en ardèche je viens de revenir dans le nord avec monsieur et nous avons décider de ressayer mais malheureusement sa ne marche pas est ce que le jugement et toujours valable svp…

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Disparité de la demande

Posée par Nathalie, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nathalie 1113 vues

Suite à une disparité de rétroactivité la requête de mon avocat on a demandé une contribution de 2000€ avec rétroactivité en 2020, puis un changement d’avocat est intervenu avant le jugement de première instance en 2021, puis la…

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Refus d'encaisser une pension alimentaire

Posée par Dommages, il y a 8 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Dommages 670 vues

Je suis présidente d'une association de victimes d'escroquerie sentimentale à but migratoire et souvent elles me posent une question à laquelle je ne sais pas quoi répondre. tant que le jugement n'a pas été prononcé…

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Calcul prestation compensatoire

Posée par Domi, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 678 vues

Le calcul se fait-il sur les derniers salaires ou sur les salaires perçus depuis la date du mariage ?…

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Convention divorce

Posée par atf2369@orange.fr, il y a 8 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 8 mois 509 vues

J'ai fait appel à vos services en 2022 pour un divorce par consentement mutuel. il a été réalisé mais je ne retrouve pas la convention de divorce qui stipule les conditions en particulier le nom d'usage. je n'ai en…

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