L'héritière du vendeur de notre maison achetée en 2001 demande la levée de séquestre qui était demandé dans le cadre d'une procédure concernant des contraintes techniques et urbanistiques. il a été indiqué que la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé le 9 février 2023 un compromis de vente pour une maison, avec ma compagne. ce dernier comportait une indemnité d'immobilisation de 5 % que nous avons versé au notaire avec ma compagne (nous sommes... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Depuis 2017 une décision de justice a été prononcée et mon bailleur a obtenu la résiliation du bail. aujourd'hui je n'ai plus de dette locative et m'acquitte tous les mois de mon loyer. mais il semblerait que la... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Vente appartement tva 5.5% Posée par Kevin06100, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1692 vues J'ai acheté un appartement, seul, en tva 5.5% qui m'a été livré en novembre 2022 comme je respectais les conditions de revenu. je me suis pacsé le mois dernier (mars 2023) avec ma compagne. si je souhaite vendre mon bien... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je ne suis pas la personne concernée par ce problème mais ma soeur vient d'acquérir en location une maison neuve. cette maison se situe au plus bas d'un lotissement en construction, ces derniers jours, il y a eu des... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Fin de bail Posée par Jenaimarre, il y a 9 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1897 vues Pour ne pas faire de bêtises , je me permets de vous poser une question , mon bail meublé à pris fin le 30 septembre , àvec la trêve hivernal qui approche et vu l'âge de ma mère (80ans) , mon propriétaire sait qu'il ne... Consulter la réponse de
Maître Diaby |
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Droit de propriété Posée par fab1er44, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5741 vues Ma compagne a , par le passé, acheté une maison avec son ex compagnon . ce dernier a été emprisonné pour viol sur enfant mineur par dépendance. son arrestation à été faite 6 mois après l l'acquisition de la maison , ma question... Consulter la réponse de
Maître LOPEZ |
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Vice caché Posée par Vanille57, il y a 9 jours dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 615 vues Nous avons acheté notre maison en novembre 2023, l'agent immobilier nous a dit que en 12 ans les anciens propriétaires ont vidé pour la première fois la fosse septique en avril 2023, ce qui est notifié dans l'acte de... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Je suis en couple avec une femme qui est en pleine séparation avec son ex conjoint. nous vivons actuellement tout les deux dans la maison qu'ils avaient acheté en commun. ma compagne paye depuis deux ans le crédit seul et ne... Consulter la réponse de
YAZDI |
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Vente maison Posée par Patricia, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patricia - 2031 vues Je suis pacse propriétaire à 50/50 de notre maison monsieur règle le prêt vu que son salaire est le double du mien je règle les autres charges impôt foncier, eau, électricité.... a t il plus de droit que moi ? peut t il me demander... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Separation Posée par liam, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1831 vues Nous nous séparons, le pacs est rompu mais nous avons une maison en indivision. nous avons chacun apporté 50/50 les frais de notaire. mon conjoint veut racheter la maison. est-ce que je récupère les frais de notaire ? sachant qu'il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986: article 22 indique: "il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai acheté un appartement seul en vefa avec tva réduite qui doit être livré t1 2026. je prévois de me marier l'année prochaine. ayant acheté seul, je me demande si le fait de me marier après livraison du bien, me... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Actuellement en location, l'habitation a des problèmes d'humidité (plafonds qui moisissent, meubles collants de moisi) nous avons installé des capteurs d'humidité et nettoyons régulièrement à l'eau de javel... Consulter la réponse de
Maître DOUTE |
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Je suis locataire d'un appartement avec un contrat signé avec la sci x depuis 5 ans. mais une sci y est apparue il y a un an et s'est prévalu de l'achat de mon appartement situé dans un immeuble illégal épinglé par... Consulter la réponse de
VIEUILLE |
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Je souhaiterais savoir s'il est possible de quitter son appartement avant les 3mois de préavis même si on ne va pas dans un logement social... Consulter la réponse de
Maître MANCHES |
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Petite question de droit immobilier : le syndic et le conseil syndical sont-ils tenus d'informer l'ensemble des copropriétaires d'un rapport technique remettant en cause l'étanchéité des balcons et préconisant... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Nous devions acheter l'appartement que nous louons. nous devions signer le 10 septembre 2021 mais en raison d'un problème de la cave nous n'avons pas pu signer. le notaire avait stipuler qu'il manquait la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J ai acheté un bien familial et suis seule propriétaire non marié au moment des faits, à l aide d un credit fait avec un co emprunteur puis mariés avec ce co emprunteur avant la fin du remboursement puis divorcé il n y avait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis locataire et je suis en litige avec mon propriétaire (ainsi que le bailleur) pour non exécution de travaux concernant des problèmes d'humidité. l'ars a effectué 3 rapports et j'ai même un arrêté préfectoral... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis nouveau sur ce site, et espère que vous pourrez m'aider. dans tous les cas toutes vos réponses seront bonnes à prendre, et je vous en remercie par avance. ma compagne (a) et moi même (b) sommes sur le point... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Mon histoire est longue. l'année dernière j'ai signé un compromis, versé en temps et en heure le séquestre de 10% que la notaire détient toujours et j'ai obtenu un prêt, en temps et en heure. jusque là tout va bien... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon appartement est été livré en retard de 16mois.j'ai gagné le première jugement pour avoir l'indemnité de retard car ses lettres annoncé concernant les raisons de retard n'est pas en forme officiel. maintenant il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mes droits Posée par Maminou, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2277 vues Mon père est décédé il y a 6 ans, ma mère est placée en maison de retraite par l'aînée avec accord du juge des tutelles, qui est aussi la tutrice du fait, la tutrice a changé les serrures, m'interdisant l'accès de la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je loue un appartement depuis 27 ans et la fille de ma propriétaire( décédée il y a 1mois) veux séparer la parcelle de jardin pour un nouveau locataire sachant qu'il est noté dans mon bail: une parcelle de jardin leur est... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Transfert de bail Posée par Dom, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1717 vues Sur la même question pourquoi il me réponde que 7 ans après alors que j'ai envoyé l'acte de décès par courrier recommandé en 2018. cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Clôture mitoyenne Posée par CHS, il y a 7 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2757 vues Je suis propriétaire d’une maison mitoyenne j’ai fait faire un bornage car nous avons des immeubles à côté la société propriétaire des immeubles étant présent. le procès verbal de bornage inquiète que la société hlm est bien... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ayant demandé la mise en place d'un vote par correspondance pour la prochaine ag, le syndic prétexte attendre un décret d'application qui en fait est déjà sorti en juin 2019. s'il ne transmet pas de bulletin de vote... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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J'ai mis mon bailleur en justice pour mauvais diagnostic mandaté par leur par qui à commis pas mal de dégâts à notre domicile : - erreur de fuite... indiquant le chauffage au sol mais cela provenait de notre voisin. - nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notre appartement au dernier étage de l'immeuble subit des infiltrations qui proviennent de défauts d'étanchéité de la toiture. nous avons fait une déclaration dde à notre assurance, qui nous a dit de nous tourner vers la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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