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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dégât des eaux et refus du voisin de faire le constat

Posée par Lisa13, il y a 2 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines 2105 vues

Samedi j'ai constaté une infiltration dans le plafond de mes wc samedi 10 octobre. il y a trois semaines, le dimanche, mon voisin du dessus faisait des gros travaux bruyants. je suis montée lui demander d'arrêter le…

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Peut on ignorer la demande de congé d'un propriétaire?

Posée par François, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par François 2604 vues

Je suis actuellement locataire et j'ai reçu un sms de mon propriétaire qui souhaite récupérer son bien pour y habiter. j'ai remarqué que mon contrat se termine le 24 mars, et que le propriétaire doit me faire signer sa…

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la réponse de Maître COTTO
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Dette loyer

Posée par Maman 02, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1996 vues

J'ai une dette de loyer qui a était jugé en septembre 2013 , nous n'avons pas pu régler cette dette et aujourd'hui un huissier de justice menace de nous saisir dans un délai de huit jours, puis je contestée cette…

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Prise de colis

Posée par Noutte, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Noutte95 11390 vues

Je suis gardienne d immeuble le depuis bientôt 20 ans . ais je l obligation de prendre les colis de mes locataires et copropriétaires ? cdlt…

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Vente maison crédit et indemnité occupation meilleure solution

Posée par doudou, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1431 vues

Je me permets de venir vers vous pour avoir des précisions e me permets de revenir vers vous concernant ma demande ci-dessous pouvez vous me dire quelle est la meilleure solution pour ma part 1-monsieur quitte la maison il paie la…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Problème contrat location

Posée par KATA, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2751 vues

Je me permets de revenir vers vous ce jour suite à la réception d'un courrier recommandé de ma propriétaire au sujet de mon préavis. en effet elle reconnait s'être tromper dans le contrat de location et d'avoir…

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Lettre de mise en demeure livraison vefa

Posée par Joel, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7986 vues

J'ai signe un t2 en vefa chez pichet le 28/10/18 avec une livraison pour 4 ieme trim 2019. j' ai recu le 10 nov 2019 un decalage de livraison au 2 nd trim 2020, j'ai ensuite recu le 15 fev 2020 une date de décalage au 3 ieme trim…

Consulter Maître DAHAN
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Vente maison

Posée par Lysandre, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lysandre 5975 vues

J’ai signé une offre d’achat d’une maison le 15/10/2018 et je ne souhaite plus faire affaire avec cette personne je me suis desengagee auprès du notaire 5 j avant la signature du compromis de vente l'acheteur eventuel me…

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Se retirer de l'achat d'un bien immobilier après le délai de rétractation

Posée par Fafa57, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4163 vues

Nous souhaiterions nous retirer de l'achat d'un immeuble dont nous avons signé un compromis de vente mais le délai de rétractation est passé. en effet, plus les jours passent plus nous nous rendons compte de…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Procédure vices cachés & meubles - partir en appel ou non?

Posée par Morea, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Morea 1359 vues

Et toutes, merci d'avance pour vos retours concernant notre affaire. je vais tenter de la résumer succinctement avant de copier/coller les conclusions de notre délibéré. en aout 2022 nous avons acheté un appartement :…

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Liquidation judiciaire

Posée par mel, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par mel 1536 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible d'acquérir un bien immobilier sans credit immo lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est en cours, sachant que les fonds à hauteur du montant des dettes ont été versés au…

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En déplacement à l'international, je ne reçois pas odj et pv ag

Posée par Philippe de Paris, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philippe de Paris 2298 vues

En déplacement à l'international, je ne reçois pas ordre du jour et pv assemblée générale. je n'ai pas de personne de confiance pour orienter les recommandés avec ar du syndic de la résidence dans lequel je possède un…

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Dépôt de garantie non restitué et fausse facture

Posée par Annaez, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3188 vues

Nous avons rendu l’appartement le 03/05/2024. nous avons fait l’état des lieux avec la femme du propriétaire avec qui nous nous sommes mis d’accord sur quelques dégradations, après avoir signer celle ci nous a dit que son mari…

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Litige sur loyer suite acte de vente immeuble

Posée par CLX, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par CLX 1856 vues

Locataire d'un t2 secteur privé dont bail signé en 2001, mon immeuble de résidence est vendu courant mars 2023 (transfert en cours de bail, rien ne doit changer pour le locataire en terme de loyer). ma dernière quittance de…

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la réponse de BELIGHA
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Droit du syndic de copropriete

Posée par Katherine, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2729 vues

Suite à un problème du compteur d'eau le syndic de l'immeuble n'a pas voulu que mon plombier effectue les travaux (nécessite de couper alimentation en eau de l'immeuble)et a fait réaliser les travaux sans me donner de devis . .il mefacture…

Consulter Maître COTTO
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Tva réduite

Posée par Sylvia, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3323 vues

La livraison c'est quoi quand on signe l acte en vefa ou à la remise des clés cordialement…

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la réponse de Balme
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Etranger salarié: statut lmnp possible ?

Posée par hicham, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4017 vues

Je suis étranger avec un titre de séjour pluriannuel salarié et je souhaite savoir si je peux bénéficier du statut lmnp car ce dernier nécessité un siret et ce dernier est accessible en créant une entreprise. ai-je le droit de…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Echec notification de changement d'adresse

Posée par letimide, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par letimide 996 vues

Je n'avais pas notifié mon changement d'adresse à mon ancien bailleur immédiatement après la remise des clés je l'ai fait par lrar 8 mois plus tard, et cette dernière est retournée sans avoir pu être remise à mon…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Rachat part indivi

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2006 vues

Nous sommes propriétaire avec mon ex compagnon (nous étions en concubinage) d’un petit pavillon (aucun de nous deux n’y habite). nous avions à l époque souscrit à deux crédits à la consommation (l un de 20k pour l achat de la…

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la réponse de BELIGHA
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Refus de la majorité des copropriétaires d'un devis de réparation de toiture

Posée par Fran, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2357 vues

Notre copropriété se compose de deux immeubles. les toitures sont isolées mais en charge commune. la toiture de mon immeuble s'est enfoncée avec le temps à cause d'un sous dimensionnement de la charpente. affaire portée…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Définition de publicité mensongère

Posée par Orphee, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Orphee 3334 vues

J'ai acheté une maison suite à une annonce immobilière indiquant qu'elle était connectée au tout à l'égout. l'agence s'est à priori basée sur l'acte de vente des vendeurs qui déclaraient que la maison…

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la réponse de BELIGHA
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Comment puis je faire valoir mon droit à la priorité ?

Posée par Loulouette, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Loulouette 2915 vues

J'ai visité par le biais d'une agence ,une maison .j'ai signé la proposition au prix demandé , et l'agence à fait une nouvelle visite à d'autre après ma signature , et m'avertit que je n'aurais…

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la réponse de Slim
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Vendre ma maison sans être marié, ni pacsé

Posée par Maêlle, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maêlle 3059 vues

Je viens d'acheter en décembre 2021 une maison avec mon compagnon, sans être marié, pacsé, sans testament.je veux vendre la maison car le couple ne va plus. monsieur a 57% et moi 43% mais il ne veut pas vendre, que puis-je…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Prescription

Posée par Gautheline, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2424 vues

Nous avons acheté en vefa un logement sous acte authentique. le promoteur a présenté deux derniéres factures . un pv de réception a été établi avec réserves. les réserves ont été levées mais sans pv de réverses. les deux dernières…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Tableau de clé de répartition de chauffage

Posée par PICO, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2213 vues

Notre syndic est incapable de nous fournir le tableau de clé de répartition du chauffage .la copropriété date de 1968 et nous travaillons avec ce syndic depuis 2005 . aucune personne ne peut la fournir même au sein de la…

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la réponse de BELIGHA
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Litige dépôt de garantie

Posée par Lalie, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zoe 2981 vues

J’aimerais savoir qui est responsable de la restitution du dépôt de garantie au départ du locataire. dans mon cas le dépôt de garantie a été effectué auprès d’un mandataire et le mandataire a changé par deux fois et le dernier…

Consulter Maître NAOUI
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Injustice

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois 2149 vues

Le fait que des conseillers syndicaux et propriétaires ne veulent pas payer les travaux et que le syndic ait laisse croire dans un journal local que tous les co propriétaires qui n e paient pas les travaux seront saisis alors…

Consulter Maître KITENGE
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Motif non sérieux pour congé reprise habitation

Posée par Odile, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1661 vues

J'ai 65 ans et reçoit un congé par huissier des propriétaires de mon appartement pour reprise habitation loi alur avec ordre de quitter mon logement fin décembre prochain à 66 ans et demi. j'habite ici depuis 8 ans. j'ai refait…

Consulter Maître YAHIAOUI
la réponse de Maître YAHIAOUI
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Argent sous séquestre (dépôt)

Posée par Quenimo, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Quenimo 3224 vues

J:ai des soucis de malfaçons suite à une isolation extérieure de ma maison .apres maintes lettres ar avec l?entrepreneur et vices versa à ce jour mise en recouvrement par contentieux .je voudrais mettre sous séquestre la somme d?argent que…

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la réponse de Balme
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