Dans le reglement intérieur de mon bailleur social il est indiqué que le bailleur peut venir vérifier l'etat d'entretien du logement, sans précision sur la frequence de ces visite. puis je refuser cette visite et mon... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Je souhaiterais connaître un plaidoyer ou des arguments à utiliser pour contester une résiliation judiciaire de mon bail , je précise pas de loyers impayés bail valable congé signé 6 juillet pour un départ au 1er octobre , donc... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Nous sommes 2 soeurs. suite au décès de notre mère nous avons hérité de 50% (25% chacune ) du bien immobilier, notre père ayant les 50% restant. notre père vient de réaliser une donation de ses 50% en nue propriété en notre faveur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous expose mon problème je suis avec un compagnon qui a construit une maison avec son ancienne compagne de qui il est de pacse. cette femme n'est jamais venue vivre dans cette maison et la banque refuse de la désodoriser du... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Etat des lieux Posée par Natacha, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2018 vues Merci de vos réponse j'ai signé un état des lieux de sortie vierge le 30 09 2022. ma propriétaire me rend ma caution imputé et suivi de factures autres que l imputation 2 mois et 5 jours après sans m avoir prévenu de quoi que... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Comment doit-on procéder pour dissoudre un syndicat secondaire?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Le syndic fait une ag speciale pour faire accepter et voter la refection totale de la toiture de l'immeuble obsolete d'ou degats des eaux dans mon appartement au dernier etage. je sais que nombreux coproprietaires... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Compteurs eau,edf Posée par Valérie, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2784 vues En hébergement puis-je prendre à mon nom ,eau,électricité ainsi l'ouverture donc de compteur merci par avance... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Un acheteur d’un bien immobilier a t-il le droit d’annuler une vente immobilière pour cause de nuisances sonores, en sachant que ces nuisances étaient présentes avant l’achat immobilier ? ces nuisances sonores sont principalement... Consulter la réponse de
Maître halimi |
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Des voisins ont créé à notre insu une servitude clandestine de réseaux (eaux usées et eau potable) sur notre propriété. un expert a constaté sur rapport la realité des faits, la conditionnalité des pc à l'obtention d'une... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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La personne morale fondatrice en 1980 d'une copropriété ne possède plus que de deux terrains non batis, décrits dans le reglement de copropriété pour l'un « la jouissance exclusive d’une parcelle de terrain » pour... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Cheminées dans un mur mitoyen Posée par DAN MILA, il y a 9 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par DAN MILA - 2426 vues Nous avons une maison de famille, qui a un mur mitoyen d'un côté. dans ce mur passent deux conduits de cheminée, l'un d'eux sort chez nous, l'autre chez le voisin.ces deux conduits sont côte à côte, et... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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De la moisissure apparait derrière un mur repeint que puis je y faire et quel recours sachant que j'ai acheté la maison en septembre 2024... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mes voisins ont installé une piscine et mis le moteur de la pompe dans un chalet ce qui fait un bruit continu jour et nuit, ceci est a 10m de ma terrasse et de mes fenetres ,quels recours?... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Problème vmc Posée par Sourimane, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3344 vues Je vis dans un studio en location depuis une année, ce logement présente plusieurs choses qui sont en accord avec la réglementation. après avoir fais intervenir le service d'hygiène de ma ville le logement a été rendu... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis propriétaire d’un appartement depuis mars 2021. en juin 2021, le syndic me facture via l’appel de provisions le solde de charges pour la période 11/2019 à 10/2020 soit une somme : 1. qui correspond à une période ou je... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Depuis plus de ans je suis le locataire d'un local commercial pour ma boulangerie pâtisserie le local de fabrication environ 80 m² commerce 20 m². le 18/12/20 je reçois une lettre recommandé de mise en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons fait construire notre maison il y a plusieurs années. notre mur est en limite de propriété. mes voisins sont en train de faire une extension qui sera également en limite de propriété. leur mur monte plus haut que ma... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Cher.e.s maître(s), tout d'abord je vous adresse mes meilleurs voeux 2024. pourriez vous svp m'indiquer quelle procédure mener face à un syndic et conseil syndical (de mèche) inactifs pour faire exécuter sa mission de gestion... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai reçu le jugement et je suis expulsée même si le juge m'accorde des délais de paiement pour la dette restante. je n'ai pas encore reçu le commandement de quitter les lieux et j'ai appelé le greffe qui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vis en colocation et depuis un moment je prends des antidépresseurs, il se trouve que parfois je laisse la toilette un peu sale derrière moi en sortant sans faire exprès. le propriétaire veut me virer juste après la trêve... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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A t'on le droit de "reconstituée" la comptabilité d'un syndic sur plus de 5 ans svp? et sur un syndic illégal? déjà rien qu'avec le nombre d 'erreurs possibles , je ne vois pas de crédibilité dans ce genre de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis propriétaire de 02 logements à belfort 90000 et mes 02 locataires ne veulent pas sortir une dame de 66 ans à jour de son loyer et un monsieur de 59 ans ne paie pas ces loyers, j'ai proposé la vente mais ne sont pas... Consulter la réponse de
Maître Guillot |
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Litige avec copropriété Posée par Mathilde, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître GATELLIER - 2006 vues Nous avons acheté il y a maintenant un an et demi une maison en copropriété. les gestionnaires changent tout les ans et des erreurs sur les comptes ont poussé les copropriétaires à refusé les comptes en 2022. aujourd’hui notre... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mesdames, messieurs j'achète un immeuble de 5 appartements avec des enfants place les' locataires de anciens propriétaires et j'aimerais des informations svp. est ce que je dois faire un état des lieux de chaque... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Je suis propriétaire d'un appartement qui était occupé par une femme et ses enfants pendant des années, voilà que je constate la porte fracturée et le local vide, j'appelle les gendarmes qui me disent que je n'ai... Consulter la réponse de
NORMAND |
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Mon voisin a renouvelé son système de vidéosurveillance et a installé une nouvelle caméra, qui est dirigée directement sur ma propriété. l'entente avec mon voisin n'est pas des plus cordiales. je lui ai envoyé un... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Caméra du voisin Posée par Georgia, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Georgia - 1981 vues Il y a un peu plus d une année mon voisin posait une caméra rotative braquée chez moi et chez un autre voisin. on lui a demandé de l enlever par oral et par écrit mais plus d un an après, la caméra est toujours là. on est allés... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon papa est divorcé depuis maintenant plus de 10 ans. a l'époque, le jaf a décidé de laisser la gratuité de la maison à mon papa tant mon frère n'était pas majeur et indépendant financièrement (celle elle qui a quitté le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Suspicion légitime Posée par Urbain, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Urbain - 2613 vues Selon une lettre de procédure officielle de l'avocat adverse adressée et produite le jour de l’audience devant le juge des référés, « la demande d’appel en cause aux fins de rendre opposable la mesure d’expertise en cours est... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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