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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Syndic juridique

Posée par MarcB, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3035 vues

Dans une petite copropriété sans syndic et sans accord entre les copropriétaires, comment demander un syndic judiciaire ? quels sont les risques?…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Paiement d'une succession sur compte carpa que l'avocat ne me transfere pas

Posée par Juliov, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3308 vues

Après 2 années de procédure nous avons en conciliation obtenu une somme dans le cadre d'une succession à diviser entre 3 freres et soeurs. l'avocat a délibérément verser leurs parts à mon frere et ma soeur mais pas à moi…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Rdv pour signature de vente non honoré.

Posée par Domi2410, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5546 vues

Je suis mère célibataire. la vente de l'appartement que je partageais avec mon ex compagnon s'est faite le 08/07/2024. je suis l'acheteuse, je devais signer pour l'acquisition d'un nouvel appartement le…

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la réponse de BELIGHA
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Absence de surface sur mon contrat de bail

Posée par Locataire en galère, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Locataire en galère 2570 vues

Je viens de recevoir une lettre de congés de bail de la part des heritiers du studio que je loue depuis janvier 2010 : légalement, je suis prioritaire pour le rachat du studio par contre sur le document reçu il n'y a pas de…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Pouvoir dans une ago

Posée par MPL, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MPL 2303 vues

Au début de la séance d'ago de copropriétaires, des personnes ont donné pouvoir au syndic bénévole, il y avait même des pouvoirs en blanc d'après ce que j'avais entendu. j'ai signalé que normalement cela…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Annulatiob ccmi

Posée par Alex-52, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2334 vues

Moi et ma compagne avons signé un ccmi. mais nous voulons l’arrêter car dans notre projet, selon le constructeur la banque a oublié 20000 euros sur le crédit. du coup pour nous impossible à rajouter 20000 euros. nous voulons…

Consulter Maître COTTO
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Date de début de paiement pour un loyer

Posée par Clarapgt, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2698 vues

J’ai fait une demande de location à une agence. je devais faire l’état des lieux et signer le bail le 17 juillet suite à un soucis, j’ai prévenu l’agence et on a décalé la date au 9 août. j’ai donc signé électroniquement le bail…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
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Vente maison

Posée par Hfauvette, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hfauvette 5889 vues

Excusez moi de vous déranger, je suis séparé (non marié non pacsé) on avait acheté une maison ensemble, on a trouvé un acheteur depuis 3 mois on doit signer le 28, mon notaire vient de m appeler pour me dire que la banque venait de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Louer mobile home sur terrain privé

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 3158 vues

Ai je le droit de louer un mobile home sur terrain privé ou faut il que je mette mon propre mobile home et loue un terrain privé ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Erratum d'un pv

Posée par Nouchka, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nouchka 2647 vues

Est-ce que je peux demander en tant que pcs de faire un erratum sur le pv d'ag suite au fait que le syndic a tenu compte des votes par correspondance du bailleur social (majoritaire) sans respecter les 3 francs car sans les…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Copropriété : que faire d'une grosse somme d'argent gagnée suite à un procès

Posée par Tania, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3557 vues

Notre copropriété vient de gagner un procès après presque 20 ans de procédure. la somme "gagnée" sera bien supérieure à celle que les copropriétaires ont payé durant 20 via leurs charges pour couvrir les frais de procédure. les…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Location appartement syndic accord

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2321 vues

Je souhaite louer mon appartement (suite mutation) . tous les autres appartements appartiennent a l'autre membres du syndic. il loue tous les appartements. dois je lui demander son accord pour louer le mien? merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande de conseil après décès de mes grands-parents

Posée par Maximind, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3159 vues

Je suis actuellement dans la maison de mes grands-parents qui sont décédé j’ai emménagé bien avant leur décès avec eux depuis 2019 , je me suis occupé deux pendant leur bon vivant et même après. ils m’héberger à titre gratuit,car…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Union libre séparation et frais de notaire

Posée par Nan, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Renaud*33 16561 vues

Je me sépare de mon compagnon avec lequel nous avions acheté une maison. il garde la maison et me verse une soulte pour racheter ma part. qui doit payer les frais de notaire. merci infiniment…

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la réponse de de Almeida Costa
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Concours à la force publique

Posée par Sandra, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5607 vues

Je souhaiterais connaître les délais pour une demande de concours à la force publique pour expulsion d’un logement auprès du préfet du 93 car les 2 mois sont déjà dépassés. aussi je souhaite savoir si l’enquête de police et…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Compromis de vente caduque, que devient le ccmi?

Posée par Mme Gelnot, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mme Gelnot 2842 vues

Notre promesse de vente va être rendue caduque car nous n’avons pas trouvé de financement 😔. suite à cette annonce, le constructeur nous informe qu’il nous demandera 5% d’indemnité si nous ne lui fournissons pas un document…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Dates offre d'achat

Posée par Mirlitoune, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1654 vues

Nous avons accepté et signé en qualité de vendeurs une offre d'achat pour notre bien immobilier. cette offre stipule une date maximale pour la signature de la promesse de vente et une date maximale pour la signature de…

Consulter Maître Dandois
la réponse de Maître Dandois
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Humidité etat des lieux d’entree

Posée par Tariqm, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2737 vues

J’espère que vous allez bien. c’est la première question dans ce forum, j’ai besoin de votre aide pour un sujet d’un appartement que j’ai loué il y a 10 jours. dans l’état des lieux d’entrée j’ai mentionné qu’il y a un soucis…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Louer un appartement tout en étant propriétaire d une maison

Posée par mya, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2895 vues

Je suis propriétaire de ma maison. mon nouvel ami a des difficultés pour louer un appartement en étant seul. nous souhaiterions donc louer un appartement les 2 sachant que lui y vivrait en continu et moi quelques jours par mois…

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la réponse de Maître COTTO
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Cheminée

Posée par Muizza41., il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1654 vues

Suite à la vente de notre maison il y’a 2ans , dés la prise en possession de la maison l’acheteur a commencé a faire une liste réclamation, sachant qu’ils ont visité la maison 6fois avec plus de 2h de visites à chaque fois, et à…

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la réponse de BELIGHA
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Climatisation installée en copropriété sans autorisation – quels recours ?

Posée par fitarou, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 10902 vues

Je suis copropriétaire d’un appartement dans une copropriété depuis 2021 et j’ai récemment découvert l’installation d’une unité extérieure de climatisation sur un mur des parties communes. après vérification des procès-verbaux…

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la réponse de BELIGHA
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Le terrain de notre hlm

Posée par Jemedemande, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jemedemande 3186 vues

Aujourd'hui, j'habite dans un hlm. il s'agit d'un grand logement avec en fond, un terrain. en raison de manque d'outillages, ce terrain est resté pendant quelques années à "l'abandon". depuis quelques…

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la réponse de Balme
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Temps réparation équipement défaillant location

Posée par Oumaima, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oumaima 2179 vues

Je suis en location appartement chez une agence depuis janvier 2023. les plaques de cuisson sont tombés en panne le 14 juin 2023. j'ai informé l'agence par mail et m'ont dis qu'ils vont contacté le sav. le 26…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Indemnité de jouissances

Posée par Sandvge, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2612 vues

En passant par mon expert de mon. assurance habitation puis-je demander au bailleur une indemnité de jouissances du à un problèmes de sinistre qui perdure…

Consulter Maître Beaumont
la réponse de Maître Beaumont
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Travaux non declares sur un bien en indivision

Posée par DB34, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par DB34 3323 vues

Ma grand mère qui a la maladie d'alzeihmer est propriétaire d une maison en indivision avec ma tante et moi même. l usufruit de la maison appartient à ma grand mère. ma tante est aidant de ma grand mère, sa tutrice dans le cadre d…

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la réponse de BELIGHA
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Achat d'un terrain lot a mais propriétaire ajoute des clauses après signature

Posée par Liane, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Liane 2017 vues

Nous avons déjà signé la promesse d'achat en septembre 2022 pour l'achat d'un terrain à construire (lot a). nous sommes dans le cas d'une vente parfaite. nous avons eu notre permis de construire depuis 2 mois…

Consulter Maître FARE
la réponse de Maître FARE
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Indemnisation bailleur (dommages locataire)

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 6937 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos avis concernant le fondement légal pour obtenir de mon locataire dédommagement suite à endommagement de divers équipements en cours de bail. dans la mesure où le locataire (parti) refuse de…

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la réponse de BELIGHA
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Contestation dpe sans dpe contradictoire

Posée par MissMALLOUF, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 692 vues

Serait il possible d'avoir des exemple de cas ou le dpe de locataire a été contesté sans dpe contradictoire svp. mon avocate aide juridictionnelle reste ferme, alors meme que mes factures d 'électricité et plusieurs…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Abondant de logement

Posée par ulgar, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mélia 6580 vues

J'ai porter garon pour mon frère, il avait son tribunal correctionnel au mois de septembre 2014 il s'est enfui, il n'a ni donner preavis, ni donner les clefs et les a remis à son copain, mon acte de caution solidaire…

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la réponse de TANGALAKIS
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