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Infraction
Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sandrine - 2091 vues

Compromis signé le 10 octobre et la vente est demain. entre-temps nous avons eu une infraction dans le logement que nous vendons. une porte-fenêtre abîmée qui doit être chargée. Ça prend 6 semaines...

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Maître DAHAN
 
Frais de rédaction d'un compromis de vente
Posée par leila, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par leila - 14782 vues

J’ai voulu acheter un appartement. dans ce cadre, l’agence immobilière qui gère la vente de ce bien a mandaté un notaire pour l'affaire. plus tard, la notaire m’a téléphoné pour me dire quelle prenait l’affaire en charge et...

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Maître cizeron
 
Possible location à mon insu- divorce en cours
Posée par Sylvain R, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sylvain R - 7557 vues

Nous sommes en procédure de divorce sous consentement mutuel (pas mal d'entorses à ce consentement sont commis par mon epouse) cette dernière a émis le souhait d’habiter ailleurs avant la vente de notre appartement, cependant...

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Maître cizeron
 
Abus
Posée par Binette, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Binette - 2915 vues

Je loue actuellement une chambre de 22m carré en banlieue parisienne a 20min de la gare a pied et a 15 min en bus pour 580€ es normal svp? et mon propriétaire nous a déjà fait plusieurs rappels a moi et a mon colocataire que la...

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Maître COTTO
 
Expulsion locataire protégé
Posée par Matthman, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2265 vues

Lorsqu'il y a une procédure d'expulsion,à l'encontre d'un locataire protégé, suite à un congé et non pour impayés est-ce qu'un avocat peut demander des délais au juge ou l'expulsion est...

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Maître GATELLIER
 
Litige possession grenier
Posée par Evelyne, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2722 vues

Jhabite une maison mitoyenne mon voisin a cassé la cloison separative de nos greniers respectifs et revendique sa possession argumentant que moi je n'y ai pas accès, ce grenier est au dessus de ma chambre et les tuyaux de chauffage y...

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Maître DE CAUNES
 
Rester dans l’indivision en étant séparés
Posée par Marion, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BREIGEAT - 841 vues

Je possède avec mon ex-conjoint un appartement en indivision qu’il refuse de vendre. il ne peut pas me racheter ma part et je ne peux pas racheter la sienne. il veut rester dans l’appartement et payer le crédit et les charges tout...

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BELIGHA
 
Part de la maison qui revient à mon ex conjoint
Posée par Laura, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laura - 2860 vues

J'ai fait l'acquisition d'une maison à mon nom propre en 2016. mon conjoint et moi avons fait tous les travaux ensemble. il m'a virer chaque mois l'équivalent de la moitié du crédit et des factures...

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BELIGHA
 
Litige location bail meublé
Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 718 vues

Ma fille étudiante était locataire d'un logement meublé ,logement meublé qui était auparavant à notre nom en bail mobilité et dont la prpriétaire a demandé deux mois de caution et je ne savais pas qu'elle n'en...

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BELIGHA
 
L agence refuse de me vendre le bien car je suis passer par un courtier
Posée par nicknick, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par nicknick - 1198 vues

J ai fait un creditde40 000ea un courtier mon concubin apporte50 000e l agence refuse mon apport(courtier que faire...

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Maître Assesso
 
Demande de consultation concernant un contrat de bail
Posée par WAU, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par WAU - 2210 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir des conseils concernant ma situation en tant que garant pour un contrat de bail. en effet, j'ai récemment découvert que la personne pour laquelle je suis garant a signé un...

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BELIGHA
 
Location/vente entre propriétaires
Posée par Jerrilyne, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 5650 vues

Étant séparée du papa de mes petits depuis 5 ans, il est parti dans une autre maison, qu'il à achetée en, et je suis restée dans celle que nous avions achetée en commun, avec nos deux enfants, parce qu'il n'a pas...

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dad87
 
Installation restaurant copropriété sans syndic sans ag
Posée par Celine, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Celine - 2928 vues

Je suis propriétaire ( hérité de mes parents) d’un appartement dans une petite copropriété de 3 lots, la copro est composé d’une boutique au rdc (bar brasserie restaurant) au dessus mon appartement et un...

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Maître COTTO
 
Action en nullité du bail d'habitation sur la base du 1128 du cc, est-ce bon ?
Posée par denver, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2055 vues

Praticiens du droit, , j'envisage de porter mon affaire devant la justice pour obtenir l'annulation du bail entrainant la restitution des loyers et la réparation des chefs de préjudice moral. est-ce que mes arguments...

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BELIGHA
 
Fausse vente de ma maison en location
Posée par annie87, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 5872 vues

Ma propriétaire m'a fait parvenir une lettre d'huissier pour me dire qu'elle vendait la maison où je vis. tout est notifié, le prix, le droit que j'ai de priorité, etc..mais d'aprés sa famille , elle fait...

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KERMEUR
 
Dégât des eaux et réduction de loyer
Posée par Sylvie, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2797 vues

Ma locataire a subit un dégât des eaux via l'appartement au dessus du sien. les travaux de remise en état ne peuvent pas être entrepris à cause des murs encore humides. de ce fait elle signale l'apparition de moisissures...

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BELIGHA
 
Vente terrain en algerie
Posée par pap, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par pap - 1116 vues

Je suis marocain, nous avons un terrain en algerie depuis plus de 40 ans, pouvons nous le vendre directement, ou bien faut il passer par un intermediaire. merci abm2001fr@yahoo.fr...

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BELIGHA
 
Problème assemblée générale syndic
Posée par Marine21110, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Marine21110 - 1876 vues

Je viens vers vous car j'ai acheté un appartement en mai 2022 (ancien logement social). les appartements sont en vente petit à petit avec encore des locataires à cet heure. des propositions pour vente leurs ont été faite il ya...

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Maître COTTO
 
Coordonnées de mon futur appartement
Posée par Ryo, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2459 vues

J’achète un appartement mais impossible d’avoir les coordonnées du syndic bénévole. l’agent immobilier fait semble t il barrage ?...

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BELIGHA
 
Récupérer acompte versé à une entreprise
Posée par Flo, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3075 vues

Madame, monsieur, , nous avons versé un acompte de 3 300€ à une entreprise pour le changement d'une fosse sceptique. l'acompte versé, l'entreprise a lancé les démarches administratives auprès du spanc et a appris...

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Maître COTTO
 
Obligation gérant sci concernant bilan comptable
Posée par Oce, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oce - 1789 vues

Je voudrais savoir quelles sont les obligations du gérant d’une sci à l’imposition à l’ir concernant les bilans comptables? doit-il y avoir une ago annuelle pour présenter les bilans? À quelle moment?...

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Maître COTTO
 
Rappel de charges propriétaires non appelés
Posée par THIERRY, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par THIERRY - 2113 vues

...

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Maître COTTO
 
Indemnité de jouissance
Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1960 vues

Je met mon bailleur en justice en fin de mois...je me représente seule en demandant des préjudices de jouissance aux maximum 5000 euros. est-il possible d'obtenir plus que cette somme... aillant subis beaucoup de problème...

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Maître LE GRAND
 
Hébergement gratuit ?
Posée par Martin27, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2324 vues

Nous sommes hébergés gratuitement par un parent proche. nous payons les charges (directement à la personne qui nous héberge). nous prenons en charge les travaux tels que remplacement cumulus, équipements maison ... nous faisons des...

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Maître COTTO
 
Droit de passage
Posée par gtienou, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3157 vues

Mon voisin(a) et moi (b) sommes des fonds servants, d'une parcelle sur laquelle il y a un droit de passage datant de 1956 pour "transporter le foin et le fumier". ce passage de 1956 qui était mitoyen n'est plus emprunté...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Saisie du premier président de la cour d'appel
Posée par Victor, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 948 vues

Suite à un jugement en expulsion, je suis invité à quitter les lieux à partir du 15 juillet, de ce fait suis je contraint de saisir le premier du président de la cour d'appel avant la date du 15 juillet pour demander la...

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la réponse de
BELIGHA
 
Problème de place de parking
Posée par jean, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pseudo - 2645 vues

J'ai reçu une lrar de mon syndic pour l'évacuation des objets entreposés sur ma place de parking(commun et couvert) suivant le règlement de copropriété. ces objets sont de l'huile moteur, et divers liquides sauf...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Peut-on rejuger une affaire de droit de passage quand celui-ci a été aggravé?le
Posée par HARLU, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par HARLU - 1588 vues

Je suis propriétaire d'un appartement et le propriétaire d'a côté passe par mon appartement pour aller dans le sien car il avait un droit de passage noté dans l'acte de propriété...il avait un escalier dans sa...

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la réponse de
BELIGHA
 
Caution solidaire sur un bail
Posée par cdumonde, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cdumonde - 5891 vues

Lorsque j étais étudiante j ai co-loué un logement avec une amie. nous avions un bail unique et chacune son garant. au moment de quitter le logement (composé comme suit: chacune avait sa chambre et sa salle de bain, nous ne...

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la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT
 
Mon propriétaire m'a menacé et m'harcèle, que puis-je faire ?
Posée par MarieCapR, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Adriano - 24707 vues

Voilà mon problème, cela fait 9 mois que je vis avec mon compagnon dans un appartement (t2). notre propriétaire lors de la signature du bail et de la remise des clés nous a fournit seulement les clés de l'appartement; donc...

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Maître BOUAZIS
 
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