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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assignation proprio

Posée par Jenaimarre, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jenaimarre 2144 vues

Mon cher propriétaire m'assigne au tribunal le 3 mai , croyant que son congé est valable , hors d'après un avocat le congé aurait dû être signé avant le 30 juin ,et la il a était rédigé le 6 juillet , donc une semaine…

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Rattrapage indexation loyer bail pro avec clause d'indexation

Posée par paul3RT, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4318 vues

Dans le cas d'un bail pro signé le 01/7/2018 et tacitement renouvelé prévoyant une clause de révision automatique qui n'a jamais été appliqué. est-il possible : 1/d’appliquer la clause de révision pour les loyers à venir…

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Vice caché achat immobilier

Posée par Flecky, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MINARY 915 vues

Suite à un achat immobilier (appartement) en novembre 2025, je découvre des problèmes antérieurs à environ 2 ans avant mon achat, entre autre un problème d’enrobée de cours mal achevée. ces problèmes ne m’avaient pas été…

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Litige avec le bailleur

Posée par Saram, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Saram 6079 vues

Mes parents ont reçu un congés de vente de leur bailleur. Îls sont â lâ fin du bail, le propriétaire veut les expulser malgre leurs ages(84-70 ans).et îl demande une indemnité d'occupation du double de leur loyer. Îls ônt du…

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Dissolution crédit

Posée par Liryc, il y a 1 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Liryc 822 vues

Je suis séparé de mon ex conjointe ( concubinage) depuis huit ans. nous avons un prêt immobilier mais à ce jour il n’y a pas eu de dissolution de crédit, elle est toujours co emprunteur peut elle demander des dommages et intérêts…

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Refus du vendeur de signer le compromis après avoir accepté mon offre au prix

Posée par navi68, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sabine 5068 vues

J'ai fait une offre d'achat manuscrite au prix , pour une maison . seul le mari présent lors de la visite accepte par écrit mon offre .or dans mon cas le bien est commun , il appartient à mr et mme. maintenant le vendeur…

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Droit du locataire

Posée par Pas juste, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DavidR 2691 vues

Comment savoir si le bâtiment hlm va être démoli ou réhabilité. si c'est une réhabilitation le résident locataire doit il être prioritaire ?…

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Accès au courrier et installation de boîtes aux lettres

Posée par Csendanger, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2780 vues

Y a-t-il un droit à avoir un accès permanent à son courrier au sein de son immeuble d'habitation ? dans mon immeuble, le courrier est réceptionné par le concierge qui le garde ensuite dans des casiers à l'intérieur de sa…

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Quels sont mes droits concernant la vétusterie et mon plafond qui s'effrite ?

Posée par David, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2819 vues

Je suis locataire dans un appartement depuis novembre 2000/ la proprio n'avait jamais refait à neuf tout le sanitaire ,robinets cuisine et salle de bain , tout est rouillé et vétuste , la tuyauterie est très vieille…

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Mon notaire a dissimulé une partie de la somme

Posée par Naïve, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2556 vues

J'ai signé une promesse de vente dans laquelle des informations sont fausses. vendeur fourbe et notaire incompétent. j'ai consenti à donner 1000 euros au vendeur (abus de confiance), qui m'as remis une attestation…

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Servitude de passage

Posée par Nad, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3421 vues

Je dois emprunter un chemin de terre pour accéder à ma maison. je bénéficie d'un droit de passage sur un chemin que les propriétaires utilisent également. les propriétaires veulent bitumer ce chemin ,le refaire totalement pour…

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Problème préavis suite changement adresse propriétaire

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par fares 6128 vues

Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle adresse ce qui repousse d’autant de jours le préavis qu’il n’a…

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Mandataire judiciaire et séquestre

Posée par Alan, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2483 vues

L'entreprise qui a construit notre immeuble est en faillite. les copropriétaires habitent la résidence. la plupart des copro ont mis les derniers 5% en réserve, chez la notaire. de nombreux désordre persistent sur les parties…

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Aide procédure vice caché - malfaçon

Posée par SalomeC, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3369 vues

Nous avons achetés une maison le 28 aout 2023 construire en 1949 avec une extension réalisé en 2016 par l'ancien ancien propriétaire (pas notre vendeur). après 48h de pluie il s'avère que de l'eau remonte du sol de…

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Sinistre location/bailleur

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2158 vues

J'ai ouvert un sinistre en novembre 2020 ... mon bailleur à fait intervenir une société qui s'en faire de recherche de fuite à déduit que mon système de chauffage était défectueux... ils ont procédé à…

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Location

Posée par dydy, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3208 vues

Nous avons une maison principale en construction et nous souhaitons mettre la maison en location à la remise des clés, est il possible de le faire?…

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Résiliation d‘un bail location meublée

Posée par Sylvie, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2332 vues

Le contrat de location pour un logement meublé est conclu pour au moins un an. est-ce qu’il n‘est pas possible de résilier par exemple après 6 mois? pourquoi cette contrainte de la durée d‘un an si de toute manière il est possible…

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Livraison vefa

Posée par gho.slim10@gmail.com, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par gho.slim10@gmail.com 1417 vues

Je compte faire appel à un expert acoustique lors de la livraison de mon appartement. si celui-ci constate des défauts d'isolation non conformes : ai-je le droit de refuser la livraison sur place (sans le rapport)? puis-je…

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Gestionnaire de location ne répond pas à mes demandes

Posée par tsun, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3890 vues

Depuis mon arrivée dans les lieux il y a presque deux mois et surtout la mise en marche du chauffage, je constate des baisses de pression anormales (0,8 à 0,2 en une journée) au niveau de ma chaudière à gaz. cela fait deux semaines…

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Télépaiement a la demande/ponctuel

Posée par Emy, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1037 vues

J'ai activé le "télépaiement à la demande" pour régler les charges auprès du syndic. si je ne souhaite pas l'utiliser, vu que cela m'a posé des problèmes ces derniers temps ,puis-je tout de même effectuer un virement…

Consulter Maître KITENGE
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Habitat insalubre

Posée par kawther, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kawther 3075 vues

Je suis étudiante en france, je vis actuellement en colocation dans une petite maison. la situation de mon appartement est indigne et la maison est insalubre, du coup on m'a conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec…

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Achat immobilier seul tout en étant marié sous le régime de la communauté

Posée par Flo, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Flo 3921 vues

Je suis marié sous le régime de la communauté mais je souhaiterais acquérir une deuxième maison à crédit mais je voudrais le faire seul!!!! es ce possible pour que mon épouse n est aucun droit dessus ? ?? merci d'avance pour…

Consulter Maître DAHAN
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Manquement du syndic de copropriété

Posée par soyonsjustes, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par lvidalenc 2711 vues

Durant les émeutes qui ont frappé la france, un commerce en bas de notre résidence a été incendié. la partie habitation et la partie commerce de la résidence où j'habite, sont gérés par des gestionnaires différents. par…

Consulter Maître COTTO
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Travaux rénovation, travail mal exécuté

Posée par yoyo, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yoyo 7651 vues

Nous avons fait des travaux de rénovation avec une maitrise d'oeuvre, nous avons constaté que les travaux ont été mal exécutés ces problèmes de finition n'affectent pas la solidité de l'ouvrage. quel recours…

Consulter Maître CISSE
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Validité permis de construire

Posée par michele, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2511 vues

Je voudrais avoir un renseignement sur la durée de validité d'un permis de construire..deux maisons sont en construction à côté de chez moi, l'une pour un permis datant de 1 mars 2021 et pour lequel il y a eu plus…

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Demande de construction piscine refuse

Posée par Virginie, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3780 vues

Jai déposé une demande de permis de travaux en vue de construire une piscine le 05 juillet 2021 ce jour le 12.08.2021 un recommandé de la mairie me parvient et c'est un refus. il est mentionné le projet ppr en date du…

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Probleme de rupture de bail en colocation

Posée par Marionde98, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marionde98 3593 vues

Je voudrais avoir des infos concernant une « exclusion » de colocation ma coloc a donné sa lettre pour partir de notre colocation, à noter que la fin du bail prend fin en septembre 2023. je n’ai pas l’intention de partir mais de…

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Falsification facture et travail dissimulé

Posée par Hl95, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 2966 vues

J'ai reçu de mon propriétaire le décompte de charges pour l'année précédente. il apparaît que je lui doit de l'argent dû au dépassement de consommation d'eau. j'ai souhaité consulter les factures…

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Achat immobilier

Posée par Elisa, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2269 vues

Nous avons acheté un appartement à rennes dans le but de le mettre en location. la signature était le 6 août mais les vendeurs ne nous ont pas fourni les badges d'accès à l'immeuble. nous avons 2 clés de l'appartement mais nous ne…

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