Une question en droit immobilier ?

Cela fait 3 ans que notre appartement est mis en vente , nous avons la possibilité d'être logé a titre gratuit dans une maison secondaire qui appartient à ma mère. aux yeux de la loi est ce que cela est possible ? y a...

Afin d'obtenir un logement, j'ai fourni des fausses fiches de paie, contrat de travail... mon propriétaire vient de s'en rendre compte et me demande de quitter le logement dès que possible et veut déposer plainte. (...

Victime d'une supercherie car ma voisine qui est déjà propriétaire de sont chemin privée derrière ses lots un chemin d'exploitation qui lui donne un accès direct sur la voie public , dont elle a tout fait pour en cacher...

Nous venons d'acheter une maison. l'ancienne propriétaire avait un contrat avec antargaz pour du gpl, la citerne appartenant à la société. lors de la vente, j'ai bien précisé que nous ne souhaitions pas conserver ce...

J'ai mis en location en mai 2023 mon appartement qui se trouve dans le 91 car je devais me rapprocher de mon travail dans le 78. je viens de perdre mon travail et me separer dans quelle mesure puis-je donner congés au...

Et merci par avance des éléments de réponses que vous apporterez. j'ai intégré une colocation solidaire en mai 2021. la propriétaire a instauré un système de caution qui est le suivant : la personne qui rentre dans la...

Je me tourne vers vous aujourd'hui pour solliciter vos conseils juridiques concernant l'accès à mon garage. la situation est quelque peu complexe, car bien que mon garage ne soit pas situé sur une parcelle indivise, je dois...

J ai reçu un commandement de quitter les lieux la date butoir est le 19avrî j ai 2 enfants mere celibataire j ai une personne qui peux me loger a partir du 15 juin puis je obtenir un delais ou c est trop tard? sinon comment faire?...

Mon syndic de copropriété me rétorque que les fonds loi alur doivent servir maintenant uniquement à des travaux d'améliorations énergétiques et non à des travaux importants financièrement, visant les murs d'enceinte de la...

Mon mari et moi même sommes mariés sous le regime de la séparation de biens classique. nous sommes propriétaires d’un appartement à avoriaz à 10% pour monsieur et 90% pour moi. monsieur exerce en tant que médecin dans un centre...

J’ai déposé un dossier de surendettement en décembre dernier qui a été jugé recevable avec échelonnement des dettess. le montant de mon endettement s’élève à 30.000 euros. je suis propriétaire de mon logement principal. je...

J'ai acheté un appartement en vefa. j'ai reçu juste avant le confinent l'appel de fond du promoteur pour le hors d'eau avec une attestation du maître d'ouvrage qu'il constate la mise hors d'eau du...

J'habite une copropriété de 3 lots, chaque lot possède une place de parking privative avec un numéro de lot associé à chaque appartement, dans une cour commune, le tout décrit dans le réglement de copropriété et bien notifié...

Mon ex-conjointe souhaite faire valoir une indemnité d’occupation. la valeur locative retenue serait de 1 300 € par mois. de mon côté, j’ai assumé seul le remboursement intégral des prêts liés à la maison pendant 21 mois, période...

Je viens d'hérité d'une parcelle (démembrement), hors l'extention de la maison fait partie de la parcelle contigüe nous n'avons pas retrouvé les autorisations de construction. de plus la parcelle contigüe fait...

J'ai signé un bail de location non meublé en novembre 2022 et aucun dpe ne ma été remis lors du contrat ( je pense qu'il na jamais été fais). la je viens de recevoir une lettre recommandé de ma proprio pour me dire que le...

Voilà je vous écris car il ya 2 ans on n'a fait installer une pompe à chaleur qui n'a marché que 1 moi l installateur nous a fai miroiter plus de 6 mois il a fallu qu on fasse appel à notre protection juridique. pour que...

Plus de 15 ans je suis en litige contre des clandestins pour vol de domicile/propriété. nous avons le projet de faire un partage de nos terres, malheureusement nos biens sont occupés, pendant notre absence, et que les...

Je me permets de solliciter votre aide pour la raison suivante : depuis hier 20 h nous avons constaté pour la énième fois la panne de notre vmc collective (problème récurrent qui survient tous les mois depuis plusieurs années) ce...

Je suis le gérant d'une sci. je détiens 99 % des parts. mon ex-femme possède 1 % des parts. je dois convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider de la répartition des fonds dus à la vente d'un appartement...

J'ai mis en vente ma maison (de particulier à particulier) et j'ai planifié des visites sur 3 jours. j'ai eu 4 offres au prix. la première offre précisait être limitée à 3 jours. je n'ai pris aucune décision...

Je souhaiterais me faire conseiller sur ce sujet car je viens de recevoir de ma (future) voisine une demande amiable d'autorisation de tour d'échelle, vraisemblablement rédigée par son constructeur, pour son chantier qui...

Le nouveau propriétaire à côté de chez moi refait construire une maison, les ouvriers et lui même ne respecte rien, j'ai des trous dans mon mur (qu'ils ont fait en démolissant l'ancienne maison) ils n'ont rien...

En location depuis plus de 45 ans dans le même logement, le bail n'a plus été renouvelé depuis 15 ans environ. maintenant le propriétaire veut vendre quels sont mes droits? bien cordialement...

J attends la réponse du juge, car j ai assigné mon propriétaire.( pour congé frauduleux) si le juge , propose 10000eu de dommages, combien de temps a la partie adverse pour me les verser ?? et si le propriétaire fait appel, ça...

Je louais un box depuis 2 ans contenant meubles anciens , 30 cannes à pêche,jouets des enfants ( mon logement est trop petit pour tout prendre !) ainsi que 20 ans de fiches de paie. le propriétaire,en litige avec un de ses...

Dans le cadre d'un bail professionnel, le locataire peut-il décider de ne pas payer la régul annuelle de charges tant qu'il n'a pas reçu le décompte avec les détails ? par ailleurs, la date d'échéance pour payer...

Je viens de signer le compromis de vente où jai été mise au courant d'une servitude de canalisation de gaz passant au millieu du terrain. lagent immobilier ne men avait pas avertit et n'etait apparement pas au courant. le...

J'ai subit une expulsion de mon logement suite à une procédure d'expulsion pour loyer impayée. l'huissier m'a laisser ses coordonnées sur la porte mais il ne m'a pas laisser les clefs ou autre pour récupéré...

Je vis dans un camping à l'année.la gérante nous harcèle et nous menace.nous et mes enfants qui ne sont pas sur le camping.qye puisse je faire...