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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail signé mais pas de paiement et entrée dans les lieux repoussée

Posée par Mewelia, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1696 vues

Je suis propriétaire d'un logement dont je loue les chambres à des étudiants. l'une d'entre eux a signé un bail démarrant au 1er août. toutefois, après avoir décalé plusieurs fois la date d'entrée dans les…

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Confusion dans les accords d'aide juridictionnelle

Posée par Matthman, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2188 vues

Mon avocat a été désigné pour congé locatif. il y a un an il a été désigné pour manquements à des travaux par ma propriétaire, mais il m'a dit qu'il n'y avait pas assez d'éléments pour la procédure. donc…

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Conflit bailleur social

Posée par pimousse69650, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pimousse69650 4308 vues

Je vous contacte car je suis locataire d'un appartement livré en 2011 donc récent via un bailleur social "lyon metropole habitat", depuis bientôt 10 ans. il se trouve que depuis 10 ans je suis victime de…

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Vente bien suite divorce

Posée par davs, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4811 vues

Nous allons vendre notre bien commun suite à divorce. mon épouse avait un apport sur la maison. elle m indique qu' en plus de son apport inital et va recupérer un tiers de la plus value immobiliere. pourriez vous me dire ce qu…

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Résolu

Droit de passage

Posée par kader56, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kader56 6541 vues

Peut on faire suprimer un droit de passage pour nuisances…

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Quelle garantie si le propriétaire a refait le toit

Posée par Fred Denismes, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2723 vues

J'achète une maison dans les cévennes. le propriétaire a refait le toit en pierres de lauze. j'ai fait une offre d'achat, mais j'ai un doute sur la fiabilité du toit. (le bien est rare, et je ne souhaite pas…

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Quelles participations aux charges pour un hébergé à titre gratuit

Posée par Intéressant, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Intéressant 4005 vues

Pourriez vous indiquer dans une liste exhaustive les charges auxquelles un hébergé à titre gratuit a le droit de participer? les charges de copropriété ,par exemple, a-t-on le droit?…

Consulter Maître Meziti
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Résolu

Résiliation de bail automatique pour non présentation assurance habitation

Posée par syndic13001, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2762 vues

Mon locataire refuse de me donner une assurance habitation depuis 3 ans et après avoir avoir envoyer un huissier, il est campé sur sa position le logement n'est pas assuré .pensez vous s'il contracte…

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Peut on se rétracter suite à un avenant au contrat de réservation vefa

Posée par SMCR, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par SMCR 2762 vues

J'ai signé un contrat de réservation en septembre pour un logement en vefa. je viens de recevoir et de signer un avenant au contrat de réservation stipulant que le projet a 2 trimestres de retard. finalement je me demande si…

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Résolu

Refus construction cabanon

Posée par Lulu64, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2639 vues

Je m'appelle ludovic , j'ai 36 ans et je viens de faire construire un cabanon de 16 m2 au fond de mon jardin. après quelques renseignements au prês de ma mairie qui me confirme que je peux construire mon cabanon à…

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Location

Posée par Morgzane, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Morgzane 1378 vues

Suite à des soucis d’isolation au sein de mon appartement (que je loue) j’ai vérifié le dpe j’ai pu remarquer que le dpe avait été réaliser en décembre 2012, sur internet j’ai pu lire qu’un dpe étais valide seulement 10 ans. le…

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Prescription

Posée par RAYVAN, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RAYVAN 3728 vues

Il y'a 5 ans le bailleur m'a fait notifier un congé pour vendre. passé le délais de préavis je me suis maintenu dans les lieux avec l'accord tacite du bailleur puisque ce dernier n'a engagé aucune action pour…

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Résolu

Hébergement a titre gratuit

Posée par Mamy Mimi, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mamy Mimi 2751 vues

Je suis hébergée chez mon compagnon a titre gratuit en cas de décès es ce que son fils peut me mettre dehors sachant que moi je l’ai hébergé pendans plus de 20 ans…

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Obstructions déguisée à une mise en vente immobilière

Posée par Lyam&Mya2, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2765 vues

Séparée de mon ex conjoint depuis 2ans, nous avons 2 maisons qui sont toutes deux mises en location. je souhaite vendre une maison et racheter l'autre avec la part de la 1ère. mon ex conjoint a donné un accord verbal…

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Nuisances sonores

Posée par so91, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6422 vues

Je subis depuis quelques temps des nuisances sonores de 19h à 7h . un concentrateur d oxygène et des ventilateurs en seraient la cause, mes voisins propriétaires qualifient mes réclamations d abusives et ne veulent pas entreprendre…

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Infiltration d'eau mur mitoyen

Posée par Vllemoustaussou11, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1055 vues

Mon voisin a des infiltration dans sont garage j ai un mur de soutènement du a sont décaissement de terrain qui devais être un mur de clôture puis il a modifier le mur pour faire le garage a qui les travaux…

Consulter Maître DAUSSE
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Solidarité fin du préavis en colocation

Posée par Lana, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lana 3019 vues

J’ai donné mon congé dans le cadre d’une colocation en bail unique avec clause de solidarité. mon préavis était d’un mois. mon colocataire refuse les candidatures d’éventuels remplaçants pour des motifs discriminatoires et m’impute…

Consulter Maître ABECASSIS
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Achat secteur anru

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie 2289 vues

Je souhaite acquérir un terrain situé dans le périmètre des 300m d'une zone anru (vendu par un investisseur via une société et donc soumis à la tva), en vu d'une construction dans le cadre d'un ccmi. je ne trouve…

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Estimation d'un local commercial vide et en vetusté depuis 30 ans

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Filou 2651 vues

Notre sci famillial a l'opportunité d'acquérir un local commercial qui est fermé depuis 30 ans. en état de délabrement tout y est à refaire (huisserie, électricité avec pose de compteur, plomberie, chauffage, plafond…

Consulter Maître SARCIAUX
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Requête au tribunal

Posée par samlou, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1178 vues

Huissier dépose une requête au tribunal pour faire inventaire et enlever mobilier et voiture locataire decedee dans notre appartement dans quel délai pouvons-nous espérer une autorisation merci beaucoup d' avance pour votre…

Consulter Maître Assesso
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Empiétement

Posée par GAN, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par julien 2714 vues

Mon voisin m'a assigné en justice pour empiétement de 50cm chez lui alors qu'en 2009 il m'avait donner son accord verbal pour la construction d'une clôture. dans son courrier en…

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Clé perdu airbnb

Posée par Bben, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5353 vues

J’ai vécu pendant 2 semaines dans un airbnb, mon départ était prévu ce matin. devant partir très tôt, j’ai dit à la propriétaire de logement si elle souhaite que je mette les clés dans la boîte aux lettres (elle m’a dit oui). un peu…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Conditions de renouvellement d'un bail d'habitation meublée

Posée par Consty, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1957 vues

Le 06 juin 2022, j'ai signé un contrat de location meublé d'un an qui arrive à échéance mardi prochain ( 6 juin 2023 ). sur mon contrat ( contrat & préavis ), il est précisé qu'il :" ne pourra être prolongé ou…

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Urgent vices cachés

Posée par IMMO12, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par IMMO12 7266 vues

J ai vendu il y a une semaine un ancien corps de ferme rénové dont la toiture n a pas été refaite mais entretenue facture à l appui en mars 2015 . depuis un an la maison est louée tres regulierement en maison de vacances et aucun…

Consulter Maître CABANE
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Congé pour vente

Posée par Joint 53, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DEBOIS-LEBEAULT 2451 vues

Je me suis trompé dans la date et j'ai donné congé à mon locataire pour vente; il est parti. mais peut il contester par la suite?…

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Delais contestation dpe

Posée par MissMALLOUF, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1850 vues

Quel est le délais de contestation de dpe svp?…

Consulter Maître GATELLIER
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Le propriétaire me demande de payer sa taxe d'habitation secondaire

Posée par christineapril, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3253 vues

Je commence à louer un appartement mi-août, lors du premier rendez-vous et du contrat signé avec mon propriétaire, il m'a dit qu'il y avait taxe d'habitation. ce que je comprends, à ce moment-là, je ne savais pas que…

Consulter Maître BENOIT
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Harcèlement et menace pendant 1 an de la pars de ma voisine

Posée par Cam9177, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1589 vues

J’ai pris plusieurs fois expliquer a mon bailleur expliquant là situation du harcèlement que mes enfants et moi même subissons de la pars de notre voisine du dessous . il faut savoir que des l’instant ou j’ai poser mes cartons dans…

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