Je voulais savoir qui est responsable si on est victime de tentative d'effraction sur notre serrure de la porte d'appartement compte tenu que cela ne découle pas d'une négligence ou une absence de soins de notre part... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis en cours d'un achat en vefa dans un habitat partagé qui suit en théorie un processus participatif prévoyant notamment le choix de certains éléments de nos intérieurs, notamment les sols souples (lino) et les faiences... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je vais résumer la situation notre ascenseur est indisponible depuis le 25 décembre dernier motif pièce de moteur à changer ceci a un impact lourd sur notre vie quotidienne car je vis avec une personne non voyante avec tumeur au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Indemnités d'occupation Posée par Eric, il y a 5 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 610 vues Je souhaterais savoir sous quelles conditions peut-on demander une indemnité d’occupation. j’ai acheté un appartement avec ma compagne dont je me sépare (nous sommes pacsés en séparation de bien). depuis quelques semaines, elle ne... Consulter la réponse de
Maître ROYER |
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Mon ex mari souhaite racheter la maison seul, je me demande sil faut que je prenne également un notaire et comment seront calculés les frais car je suis actuellement sans emploi... Consulter la réponse de
Maître POILBOUT |
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J’ai signé mon bail le 29janvier mais les virements que j’avais fait pour la caution, le loyer et l’état des lieux n’étaient pas arrivés à l’agence et la comptable était débauchée. sachant que l’iban de l’agence ne m’avais été... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Je loue un appartement en gestion locative avec gli. en octobre, mon locataire s'est fait expluser. il avait 2 mois pour recuperer ses affaires. chose qu'il n'a pas faite. aujourdhui je me retrouve avec un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Etant dans une procédure de divorce conflictuelle.mariage sans contrat et sans bien en commun. est ce possible d'acheter un appartement seul, avant le jugement , et en sci ? cdlt... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma fille a loué un logement meublé pour ses études. a ce jour, le logement coûte cher en électricité du fait d’une très mauvaise isolation. elle vient de voir un autre logement et souhaite rompre son bail. en lisant le bail, nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis sur le point de signer un appartement situé à l'opposé du danger ; pouvez vous me donner la marche a suivre pour me protèger d eventuels frais de réfections de collines afin que l'on ne me réclame pas de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je vous contacte pour avoir des informations au sujet de la répartition des frais de notaire en cas de séparation. mon compagnon et moi sommes pacsés sous le régime de la séparation des biens. nous avons acheté à deux un... Consulter la réponse de
Maître POILBOUT |
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Nullité congé Posée par Jenaimarre, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jenaimarre - 571 vues Suite à des questions via l'ia chatgpt , je vous pose la question voir si c'est véridique peut-on soulever une nullité d'un congé , qui est basé sur un bail irrégulier et incomplet - pas de superficie sur le bail -... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Toiture défectueuse Posée par Delphinesan, il y a 5 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 mois - 542 vues Je souhaiterais si possible avoir un renseignement. nous avons acheté une maison il y a 18mois nous constatons plusieurs fuites au niveau du toit . que pouvons nous faire? bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Habitation mobile Posée par Cleopatre, il y a 5 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 5 mois - 573 vues Avec mon mari nous avons acheté un mobil_home en 2023. il est situé dans un parc résidentiel de loisirs à saint maurice montcouronne. nous louons la parcelle. nous sommes à la retraite et nous avons de gros... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis copropriétaire d’un appartement dans une copropriété depuis 2021 et j’ai récemment découvert l’installation d’une unité extérieure de climatisation sur un mur des parties communes. après vérification des procès-verbaux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Réparation vmc Posée par stef, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 752 vues Depuis 15 mois, ma vmc est en panne et je me chauffe au gaz, pour information. il est important de noter que malgré plusieurs relances auprès du bailleur, la réparation n'a pas encore été effectuée. est-ce qu'il a le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon épouse et moi sommes français mais non-résident (non domiciliés en francais et ne disposons d'aucun revenus en france) nous avons acheté un bien immobilier pour l'occuper pendant les vacances. le bien vaut moins de 1.3 million... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Litige propriétaire Posée par Jessforjess, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jessforjess - 694 vues J'ai obtenu gain de cause pour une requalification de bail .la procédure étant complexe et ayant étais longue suite à de fausses déclarations, attestations sur l honneur fausses( prouvées) le jugement à étais rendu le 19... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai vendu une maison avec un poêle à granulé en mars 2020, aujourd’hui je reçois un mail de l’assistance juridique de l’acquéreur qui stipule qu’il a fait le ramonage du poêle en août 2024 et que l’installateur lui stipule que... Consulter la réponse de
Maître POILBOUT |
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En litige non résolu avec foncia plus de 6 mois après ma sortie de location, je constate que je n'ai plus la possibilité d'accéder à mon compte locataire sur l'application my foncia. est-ce légal de se voir retirer l'accès, sachant... Consulter la réponse de
Maître POILBOUT |
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Recouvrement de 750€ pour remboursement entre locataires après une non-signature de bail , j'ai effectué un virement bancaire français de 750 € à l'ancienne locataire d'un appartement à paris, lundi dernier. ce... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vote clause de priorité Posée par Nicolas, il y a 5 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître ELLAJI - 950 vues En ag de copro, mon syndic a fait voter à la double majorité une résolution visant à insérer un droit de priorité sur la vente des parkings dans la copro. or, le règlement de copro ne permet pas de vote à la majorité pour les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai signé un bail pour mon logement et inclus une cave où je n ai aucun accès depuis 6 mois puis-je demander un remboursement ? et de quel montant ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous sommes dans une copropriété de 2 personnes et nous possédons 1/3 de la copropriété. nous souhaitons créer une seconde salle d'eau, raccordée a l'évacuation de la première (travaux en étage donc une colonne alignée)... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Considérée comme étant caution solidaire sur les dettes impayés sur une location de box (loyers prélevés sur le compte de mon ex mari), la société de la résidence a lancé une procédure. l'assignation a eu lieu ce matin, mon ex... Consulter la réponse de
Maître POILBOUT |
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Habitant à caen, mon bébé ayant un grand problème médical, je dois être suivi à l hôpital trousseau à paris, je suis donc hébergé à titre gratuit chez mon père retraité en région parisienne. peut il perdre des droits de retraite... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Jai démissionné de mon poste en cdi sur strasbourg pour un poste en cdd sur le département 13 à 800 km. j'ai mis en vente mon logement sachant que je pouvais conserver le bénéfice de la tva 5.5 suite à cette mobilité. mon cdd... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai signé un bail meublé en novembre 2016. il manquait un lit ce qui contrevient aux dispositions légales. je n'ai pas actionné mes droits à ce moment. or toute action est prescrite au bout de 3 ans. mais de façon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente sans certificat Posée par Nanard, il y a 5 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nanard - 849 vues Le propriétaire d un mobile home veut me le vendre sans certificat de vente.est il.legal.de ne pas faire de certificat de vente ? le certificat de vente est il nécessaire pour prouver que je l.ai acheté et pas volé ? si je l achete... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à une préemption par la commune et une offre trop basse j'ai fait un recours gracieux , le délai de 2 mois est dépassé je n'ai reçu aucun retour. je voudrais savoir si ils ont le droit d'abandonner ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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