Une question en droit immobilier ?

J ai accepté une offre achat avec délai de 30 jours . mon compromis n est pas encore signé car mes acquéreurs veulent du temps pour réfléchir . l’offre est mal remplie . est ce que ça peut durer le temps qu ils veulent . ou bien 30...

Au début de la copropriété une ag a autorisé à tous les copropriétaires l'installation d'une pergola avec une "taille maximale : 4 m de largeur et 5 m de longueur". est-ce que si nous installons une pergola de 3 m de...

Petsoko suite à ma précédente question, je souhaiterais une info supplémentaire si possible>. comme nous n'avons pas encore corrigé l'adressage de notre préavis, le propriétaire peut il nous demander de respecter la...

J’ai une demande de logement social en cours , j’ai reçu une offre de visite de la part d’un organisme logeur puis ensemble on a fixé un rdv pour la visite. la visite a été effectué et j’ai accepté le logement. aujourd’hui je...

Mesdames, messieurs avec mon compagnon, nous souhaitons remettre notre appartement. nous avons remis notre courrier au début du mois afin de partir en juin. le propriétaire est d'accord mais nous a demandé de corriger...

Maître, je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique sur une situation préoccupante concernant mon logement locatif. je suis locataire d’un appartement pour lequel le bail a été signé avec une agence immobilière...

Un conseiller syndical me demande de payer les travaux pour éviter la vente forcée dans un mois ou le délai accordé par le juge si elle le connait et me permet donc de mettre en vente mon appartement pour payer les travaux . si j e...

Nous avons investi il y a 2 ans sour forme professionelle dans un appartement cher pour faire de la location saisonnière qui est notre métier à sainte maxime zone touristique a coté d'un hotel a ce jour dans la convocation de...

Ma compagne et moi même vivons en concubinage mais elle seule est titulaire du bail (je me suis installée avec elle au cours de son bail) question toute simple, le propriétaire est-il en droit de me dire oralement que "je n'ai...

Si les travaux que je dois payer ont tous été votés est il possible de demander les factures et si ces travaux ont été négocies pour voir si les factures n ont pas été gonflées et si le syndic n a pas fait usage de faux en en...

J’ai effectuer des travaux de ma salle de bain récemment, et l’artisan m’avais promis 2 semaines maximum de travaux. mais au final il a mis 1 mois et ce n’étais même pas finis car il avais un meuble colonne cassé qui a ce jour n’ai...

Dans le cas d'un terrain unique, sur lequel plusieurs maisons ont été construites et mises en location. cet ensemble appartient a des propriétaires en indivision. peut-on considérer qu'il s'agisse d'une construction collective...

Mon mari a quitté le domicile conjugal sans m’en informer.il était parti sans mot ni explication, en emportant plusieurs biens communs. il a par la suite demandé au bailleur que le bail soit transféré à mon nom seul, ce que le...

Nous avons pris possession de notre maison neuve en juin 2024. notre voisine immédiate a des arbres de plus de 5 mètres de haut, plantés à moins de 2 mètres de la limite de nos terrains. puis-je l'obliger à tailler ces arbres...

Ma locataire est parti à la fin du mois , nous n'avons pas fait l'état des lieux car elle ne voulait pas revenir faire l'état des lieux..j'ai pris un huissier de justice , il a fait l'état des lieux...

Cher.e.s maîtres, pourriez vous me dire svp si le fait qu'une copie de l'acte d'assignation soit placée tardivement (2 ou 3 semaines) au tribunal avant la date de l'audience alors que l'assignation au défendeur a...

Je vous contacte concernant un bien immobilier que j'ai acquis en vefa en juin 2024 pour ma résidence principale, avec l'application d'un taux de tva réduit à 5,5 % . aujourd’hui, je projette de déménager pour des...

Nous avons un logement en location lmnp avec un bail de 1 an reconductible. nous souhaitons vendre cet appartement pour pouvoir acheter une résidence principale. comment devons nous procéder avec les locataires? devons nous faire...

J'étais hébergé par une personne qui vient de décéder. elle avait pris le logement à son nom et moi je payais le loyer. le bailleur était au courant. maintenant que la personnes est décédée je ne sais pas si je peux récupérer...

Je suis locataire depuis 2 ans d'une maison avec un jardin. À la location, le propriétaire avait ''imposé'' un jardinier dont le paiement se faisait comme une charge recuperable auprès du propriétaire. nous...

Je suis actuellement locataire d une maison individuelle depuis le 18 septembre 2022.j ai obtenu une requalification de bail entre temps, suite à de nombreux litiges.des travaux concernant la décense du logement ont été mis en...

Mon fils à signer un bail pour une location meublée. l'état des lieux avec remise des clés était prévu le 17/04/2025 mais le prestataire qui devait effectuer cet état des lieux n'avaient pas reçu les bonnes informations...

Le syndic de ma copropriété, est rentré dans mon appartement occupé par mon locataire, il a fait un trou sous le bac à douches détruit 3rangs de carrelage et démonté plusieurs éléments, tout cela sans que je sois au courant, et...

Je suis locataire depuis 10 ans et ma propriétaire me réclame les 3 dernières fiches de paie, les contrats de travail et mon avis imposition car elle souhaite apparement fournir ses documents à son assurance pour faire baisser son...

J'habite dans un logement temporaire de solibail ça fait trois ans j'ai déjà refusé deux propositions de logement social avec motive et maintenant j'ai troisième proposition qu'elle est pas adaptée à la...

Je suis propriétaire d'un appartement neuf qui m'a été livré il y a 2 ans. l'an dernier le promoteur a installé un compteur d'eau dans chaque appartement dans notre résidence. en installant le compteur, le...

Je reviens vers vous car je viens de constater de la mauvaise répartition des charges de copropriétés. je viens de m apercevoir que je payais autant de charge de copropriétés en possédant 53 m2 de surface habitable que mon voisin...

J'ai signé un bail locatif. le propriétaire m'a dit qu'il allait faire le dpe mais cela fait déjà 2 semaines et j n'ai toujours pas de dpe. j'ai déjà payé mon premier loyer. est-ce légal? comment me...

Les lots privatifs vefa ont tous été livrés depuis avril 2024. mais, les parties communes ne sont pas encore livrées par le promoteur car non finies. néanmoins, des propriétaires ont déjà effectué des travaux (sans vote ag) pour...

À la demande de ma propriétaire j'ai toujours payé mes loyers en liquide, à la base ça ne devait durer que 3 mois mais ça fait maintenant 3 ans. elle ne m'a jamais fourni de quittance de loyer malgré mes demandes...