Une question en droit immobilier ?

Mon propriétaire veux vendre sa maison et je ne l ai su que par l agent immobilier ,je n ai eu aucun appel ni courrier du propriétaire. est ce qu'il a le droit de faire comme cela . mon bail date du 18 aout 2019 merci bien...

J'ai signé un contrat de location avec mon ex conjointe, mon père s'est porté garant pour le logement seulement pour moi sur le bail. depuis notre séparation, mon père à donc demander à être désengager cependant le...

Si on effectue une visite ( logement non habité) pour permettre aux acquréreurs de faire des devis après la signature d'une promesse de vente, doit-on obligatoirement demander la permission aux vendeurs ? merci par avance de...

J’ai acheté mon appartement avec un taux de tva réduit(5,5 et ptz), ce qui m’engage à ne ni le louer ni le vendre pendant une durée de 10 ans.
aujourd’hui, j’ai une proposition d’embauche en cdi dans une autre ville auprès de...

Nous venons d'emménager dans un lotissement de 8 maisons gérés par une asl. notre voisine ne taie pas du tout ses haies, elles débordent de 1m sur notre jardin et leur hauteur atteint 7m par endroit. il en est de même pour la...

Je suis bailleur pour un bien situé en région parisienne. je souhaiterais récupérer mon bien, pour en faire ma résidence principale et le louer en airbnb, selon les modalités qui s'appliquent dans la commune où il est situé...

Mes parents ont vendu une maison en novembre 2023 ,en mars 2024 il ont reçu un rendez -vous pour une expertise contradictoire concernant des problème d'insalubrités (moissisures, humidité ) l'expert n'as rien...

Je suis passé par une agence immobilière pour la vente de mon studio fin septembre 2025 . cette agence s'est chargée de mandater un diagnostiqueur pour la réalisation du dpe. ce dpe ne m'ayant jamais été transmis par...

L'occupant de mon logement etant, sans titre ni droit est expulsable suite à jugement me demande réparation du chauffe eau qui d'apres lui seraait en panne. dois-je réparer?...

Ma colocataire conteste le loyer qu'elle payait contrat signé en 2023 pour 550 €. explication: appartement 3 pièces 60 m2 meublé montpellier 34 en zone 3 construit en 2005. encadrement des loyers signature du bail le...

Ayant eu une taxe foncière très élevée, j'ai demandé la fiche d'évaluation du bien (3logements) que j'ai acquis l'année dernière. les anciens propriétaires et le notaire ne m'ont jamais transmis les...

Nos acheteurs souhaitent nous attaquer pour des vices cachés lors de notre vente : - suspicion de fuite : ils ont fait intervenir un couvreur suite à de fortes pluies - parquet gondolé : ils ont posé un nouveau parquet qui a...

Je voudrais savoir a quel moment il faut résilier les contrats eau Électricité assurance habitation merci de votre réponse cordialement...

J'ai actuellement une haie de cyprès leylandi qui a été plantée sur ma parcelle (les troncs sont situés chez moi)mais qui a pris de l'ampleur et qui dépasse chez les voisins. je souhaite les abattre. les voisins disent...

Je suis actuellement hébergée cher un ami qui loue un appartement il m'a demander de partir car il va se faire hospitalisé mais je n'ai pas de solution de replie car pas assez de délais et c la trêve hivernale a til le...

J'ai été le garant d'un locataire, dont le bail s'est terminé il y a un peu de 2 ans. j'ai reçu une notification par sms du bailleur, me signifiant de procéder à une régularisation des charges locatives en sa...

En 2022, j'ai eu 27 843 euros de revenus de meublés de tourisme. les revenus imposables de mon foyer fiscal s'élevait à 60 429 euros l'urssaf m'a demandé de m'affilier à compter du 01 janvier 22 , alors que...

Vente immobilière et pompe à chaleur : quelles sont les obligations légales du vendeur ? facture d’entretien ? mais quid si la pompe à chaleur n’est pas aux normes ou est hs : le vendeur a-t-il des obligations ? merci de vos...

Suite à. une ag , des appels de fonds ont été réclamés alors le devis a été rejetés à l’unanimité même si le principe de travaux a été voté.. ainsi qu’une délégation de pouvoir. pour justement une autre société.. . est ce légal...

Ayant une dette de loyer qui s’élève à 17 000 € incluant les intérêts pour lequel, pendant cinq ans versement mensuel a été effectué excepté pendant quelques mois. maintenant étant proprietaire, j’ai reçu des commissaire de justice...

Je souhaite simplement vérifier un point juridique. une personne a obtenu son prêt immobilier : l’offre de prêt est acceptée, les conditions suspensives sont levées et la remise des clés est prévue dans deux semaines. cette...

Nous souhaitons mettre en vente un bien actuellement en location sans dénoncer le bail qui court jusqu'en oct 2027. j'ai contacté le locataire il y a un mois pour l'informer de notre décision en lui demandant ses...

Je suis actuellement cher mon ami hebergee a titre gratuit depuis 3 semaine aujourd'hui il me met dehors sans sommation pendant la trêve hivernale quel sont mes solution de replie ?car on ma conseillée d'appeler le 115 mais même eux...

Suite à une demande de rectifications d'acte auprès du notaire rester sans réponse, j'ai solliciter la chambre régionale notarial rester sans réponse également. qui contrôle la chambre régionale notariale ? merci de vos...

J'ai signé le bail pour 6 mois et mon ex copain figure dans le bail aussi mais il n'a pas signé le bail. j'ai fait le préavis de 1 mois au propriétaire . donc, le 30 novembre l'appartement doit être vide. le...

Un arrêté de mise en sécurité a été placardé sur la porte de l'immeuble ou je suis locataire , dois-je continuer a payer mon loyer. immeuble de 3 étages avec 6 logements. ce dernier concerne les soubassements...

Maître j ai un petit salaire je vais recevoir une succession, vais perdre la prime d activité merci maître...

Un arrêté de mise en securite a été placardé sur la porte de l'immeuble où je suis occupant locataire, dois-je continuer a payer mon loyer? merci...

Je suis propriétaire de mon bien et ma conjointe veux me quitter mais ne veux pas partir de chez je lui ai dis que je lui laissais le temps de trouver une solution mais elle me dit qu elle ne veux pas partir du tous esque...

Est ce mon propriétaire peut repartir les charges 50% surface +50%nombre occupants. il a 4 logements dans un immeuble et il a décidé de mode de calcul car il estime qu'une personne dans la même surface ne peut pas payer comme...