Une question en droit immobilier ?

Ma sœur et moi-même avons bénéficié d’une donation d’une maison de campagne. nous la possédons donc à parts égales. mais mon beau frère qui est une personne toxique bénéficie aussi par l’intermédiaire de ma sœur de cette maison de...

Mon contrat de location d habitation principale d un t2 sous loi du 06 juillet 89 se reconduit au 1er aout. mon propriétaire a le projet de réaménager et transformer l appart de 55 m2 avec 2 chambres (au lieu d' une seule...

La suite d’un incendie ayant rendu l’appartement inhabitable, ma locataire a résilié de plein droit son bail. selon un courriel de son représentant légal, elle a été placée en maison de retraite. toutefois, ce représentant ne s’est...

Après avoir fait des pieds et des mains pour que mon bailleur social fasse intervenir une entreprise de cafard le protocole à été fait cependant c'est pire il y en a encore plus rien à changé. quel recours puis-je avoir ?...

Puis je porter plainte pour tromperie ou escroquerie contre le syndic qui pour gagner du temps après m avoir demande de payer toutes les charges et m avoir laissé croire que si je payais mes charges la saisie serait arrêtée ? le...

Je vis actuellement en île de france et je travaille dans un autre département qui m’oblige à prendre le train. je partais avant de mon domicile en île de france et l’abonnement mensuel me revenait assez cher j’ai donc trouvé une...

En france nous avons droit à une résidence principale et plusieurs lieux d’habitation normalement non ? pouvez vous m’indiquer l’article de loi ?...

Maître, un locataire qui a subit une retenue partielle sur son depot de garantie avec à l'appui l'envoi d'un devis puis d'une facture 4 mois + tard d'une coop d'espaces verts pour une tonte de pelouse...

Le propriétaire (la mairie de ma commune de residence) de mon appartement dans lequel je suis depuis plus de 6 ans ne m'a pas fourni de dpe (à priori il ne serait pas fait). ai je le droit de casser mon bail ? merci de vos...

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos lumières concernant l'expertise judiciaire ordonnée par le juge. je me demandais si celle-ci pouvait être ordonner dans le délibéré d'une audience pour incidents (audience...

Je me tourne vers vous pour un problème concernant mon achat en vefa, dont la livraison est imminente. lors de la visite pré-livraison, j’ai relevé plusieurs défauts importants que j’ai consignés dans mes réserves : -rayures...

Je suis en conflit avec mon propriétaire (bail vide habitation 3 ans) qui exige une visite. je lui ai proposé des dates de visite à la rentrée début septembre. il dit que cela est trop tard et m'a dit avoir demandé via son...

Ce bail a été signé en aout 2023 par un seul cohéritier au lieu de 4. l'objectif était de réduire le loyer contre travaux suite au vandalisme de la villa. au bout de deux ans, les travaux ont été réalisés sans paiement de...

Mon voisin veut supprimer la clôture qui nous appartient en raison des aménagements qu'il va réaliser sur son terrain. celle qui viendra en remplacement sera érigée sur sa propre parcelle. il nous propose de participer...

Je souhaiterais savoir si une agence immobilière peut faire pression auprès d'un vendeur , alors que la proposition d'achat faite depuis plus d'un mois, n'a pas de suite. il faut savoir qu'il a un autre...

L'agence immobilière refuse de prendre en charge le changement de serrure. en location depuis un an en appartement avec mes trois enfants mineurs, 9, 11 et 12 ans, la clé ne permet plus depuis ce matin de fermer la...

Je m'appelle hatchi aristide j'ai 46 ans je vie dans habitat le propriétaire veut mespulser de cette maison na jamais rien payer après tout les efforts que j'ai fait pour entretenir le terrain la maison et mes...

J'ai effectué l'achat en vefa d'une maison, le projet en cours de livraison à venir. j'ai observé une problématique au niveau de l'architecture et notamment sur conformité de la toiture entre l'achat...

Locataire depuis fin 2018, aujourd’hui ma pompe de relevage des eaux usées est en panne. n’ayant initialement pas connaissance du système en place ni n’ayant jamais été mis au courant d’un entretien quelconque, je n’ai donc pas pu...

J'ai signé un compromis de vente pour une maison dans lequel il n'a pas été déclaré par l'agent immobilier un puit présent sur le terrain. je viens de recevoir le certificat de conformité des réseaux...

Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai confié à une agence de gestion locative dans le cadre d’un mandat datant de moins de 3 ans (le bien a été loué un peu plus de 2 ans). mon locataire a récemment quitté les lieux, et...

J'ai acquis une maison à hauteur de 50% avec mon ex-conjoint. seul le montant global de l'apport (31k€) est indiqué sur l'acte d'achat. nous étions pacsés en régime de séparation de biens au moment de...

J'ai acheté une maison en avril 2022 avec une cheminée et un poêle à bois étant ,sur les documents fournis lors de la vente, en état de fonctionnement. un ramoneur professionnel a fourni, avant la vente un certificat de...

Madame, monsieur, depuis mon emménagement le 1er février 2025 dans un logement hlm de m2a habitat, je vis dans des conditions inacceptables : ma douche est inutilisable depuis le premier jour à cause d’un problème de canalisation...

Suite à un courrier de l'assurance qui nous a été envoyé en 2024, confirmant une prise en charge des travaux dans le cadre de la garantie catnat sécheresse, l'expert mandaté par la compagnie d'assurance ne retient...

Faire annuler un compromis au notaire et mettre fin a un contrat ccmi suite a un projet non réalisable trop onéreux et dangereux route + 35 % de pente pour rentrer chez moi, de plus terrain sous compromis en date de 26...

La saisie du premier président de la cour d'appel pour la suspension de l'exécution provisoire suspend t il d'office la procédure d'expulsion ? ou faut il attendre la décision du jugement ?...

Beliga je reviens encore vers vous concernant ma procédure en référé au jex . vous m’avez déjà répondu à ce sujet et je vous en remercie mais j’ai deux questions 1/ la demande d’une audience en référé d’heures en heures...

Mon bailleur refuse de le donner une copie deon contrat suite à un litige malgré mon recommandé avec ar et l'intervention d'une conciliation de justice, des quittances de loyer peuvent servir comme preuves auprès...

Suite à des complications par une tierce personne hébergée et mandatée administrativement, étant garante, j'ai eu un impayé de loyers. lors de mes remboursements, il y a eu des complications mais j'ai pu reprendre le...