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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Servitude cable téléphonique aérien

Posée par Mnemos, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mnemos 7189 vues

Ma ligne téléphonique est coupée depuis plusieurs jours . j'ai fait intervenir un technicien orange qui a conclu à un problème d'élagage . les câbles seront à changer après l'intervention d'un élagueur. les…

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Accord signé mais l'acquéreur ne respect pas les accords

Posée par Collas, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2732 vues

J'ai un soucis avec l'acquéreur d'un terrain pour la construction qui ce trouve après mon logement, en 2018 nous avions signé un avenant pour permettre la construction ou nous avons mis des…

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Menace d'expulsion d'une maison occupée à titre gracieux (avec attestation )

Posée par Elsine, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Elsine 4902 vues

Mon beau-frère propriétaire de 2 maisons sur un même terrain, nous a proposé de venir nous installer dans l'une des maisons à titre gracieux(avec un papier le stipulant) compte tenu de nos difficultés financières . nous…

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Remboursement du pret immobilier

Posée par David3553, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par David3553 3138 vues

Je rembourse seul le credit immobilier depuis mai 2014 date de la separation. aujourd hui j envisage de racheter la part de mon ex. j aurais voulu savoir si je peux demander le remboursement de la moitie du credit ? nous etions…

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Répartition sur les charges parking au sous-sol disposant de 3 locaux à vélos

Posée par Titouan13, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5399 vues

Je suis copropriétaire d'un immeuble qui bénéficie d'un local deux-roues motorisées et de deux locaux pour vélos et voitures d'enfant au sous-sol. dans les charges parkings sont inclus les frais de réparations du…

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Signature acte de vente demande de séquestre

Posée par Stephb, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stephb 1650 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour la vente de notre maison. l'acheteuse a demandé un bail d'occupation précaire pour occuper la maison 4 jours avant la signature du compromis. elle a visité la maison 3 fois…

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Locataire en fin de bail

Posée par paulo, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DA COSTA GOMES 2390 vues

J'ai un locataire indélicat suite a certain problèmes m'a envoyé une lettre recommandé de résiliation de bail avec un delai d'un mois en règle tres bien me doit 3000 euros de dettes c'est…

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Marre de ce café !

Posée par Emilie, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BOUZOL 2661 vues

J'habite une copropriété dans laquelle se trouve un café. le locataire de ce café est décédé et le copropriétaire des murs ne sait pas s'il continuera à le louer en tant que café ou s'il le transformera en bureaux…

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Expulsion abusive

Posée par Zota, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 4251 vues

En 2019 j’ai eter expulser de mon logement par mon locataire parce que j’avais des impayés je précise que je luis ait tout rembourser dette de 3000 euros plus 1500 euros d’intérêt qui d après lui il aurait eu et il m’a quand même…

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Vente amiable

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2018 vues

Si je n ai pas pu me présenter à l audience après l assignation le juge peut il demander une vente forcée dans quel délai ? puis je encore demander une vente à l amiable au juge ou au syndic ?…

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Refonte totale des statuts sci

Posée par Melchior, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Melchior 3831 vues

Je suis gérant d'une sci, avec mes 2 sœurs, créée en 1994 par mon père. cette sci possède un terrain avec une construction débutée, mais jamais terminée. À l'époque, nous étions tous les 3 étudiants, et c'est notre…

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Dommage sur existant

Posée par Edmond, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Edmond 2763 vues

Dans le cadre de travaux, l'entreprise me demande de payer le solde (5k€) alors qu'il y a des réserves (3% du montant initial), des lignes non réalisées (1% environ) et surtout 7k€ de devis de cette entreprise envoyé à…

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Changement bailleur : ancien sci - nouveau hlm

Posée par alouette38, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alouette38 9180 vues

En location : nous avons signé un bail de 6 ans (le bailleur était une sci). 6 mois après, une société hlm nous indique qu'elle sera notre nouveau bailleur à partir du 1er janvier 2018. récemment, elle nous a envoyé un nouveau…

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Problème avec le service de copropriété de mon immeuble

Posée par Pseudonyme., il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pseudonyme. 2069 vues

J'ai emménage il y a quelques semaines dans un immeuble qui possède la fibre : j'ai donc contacté le syndic de copropriété qui m'a répondu vaguement sur l'emplacement du boitier permettant de me connecter à la…

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Paiement soulte

Posée par Cricri, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2553 vues

Le notaire est venu estimer la maison, j attends estimation semaine prochaine. maison payée depuis 2021. si je paie une partie de la soulte à mon mari, puis-je payer le reste en échéancier chez le notaire sans passer par un prêt…

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Dette de loyer

Posée par Amandine6187, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amandine9361 2661 vues

J’ai quitté un appartement en janvier 2019 avec une dette de loyer suite à un litige de charge , et d échéance ( ils ne déduisaient pas l’apl qu’il percevait ) quand j’ai quitté le logement j’ai écris un mail leurs disant que je me…

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Syndic soit payé en priorité automatiquement

Posée par david2021, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par david2021 1996 vues

Nous envisageons une résolution en ag "agir en justice envers une sci". si nous gagnons le procès. est-il possible de faire quelques chose afin que le syndic soit payé en priorité automatiquement si la sci vendent ses appartements…

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J et deux bien immo avec mon ex

Posée par Hamdi, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Hamdi 5893 vues

Je suis en séparation avec ma concubine on a acheter une maison il y a 1 an et un appartement en 2006 ! je suis partie de la maison pour lui laisser le temps de se chercher un appartement on a deux enfants !nos compte banquaire…

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Rétractation de l'acquéreur

Posée par CEOLI34, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2987 vues

Nous avons signé un compromis le 18/02, la vente définitive était prévue le 18/05 mais elle a été repoussée au 31/05 à la demande du notaire de l'acquéreur. depuis l'acquéreur ne veut plus signer. nous l'avons fait…

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Indivision et vente de biens immobiliers

Posée par Lavande, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lavande 2054 vues

Nous sommes trois soeurs propriétaires de biens immobiliers en indivision, un appartement et une maison. une de mes soeurs a désiré racheter l'appartement et nous étions toutes les trois d'accord. mon père nous en avait…

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Refus de vente d'un bien immobilier par la commune

Posée par Pseudo-01, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2107 vues

Je souhaite aider des personnes vendant un complexe hôtelier soumis à des droits d'agrandissement mais dont l'acheteur a pour projet de le reconstruire intégralement. seulement, leur équipe d'avocats se démènent pour…

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Impossibilité de remettre une assignation et une signification de jugement jex

Posée par Iguane, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1050 vues

Je vous sollicite car nous sommes en procédure contre un propriétaire qui a été condamnés dans un premier jugement, il n'a pas respecté le fait de devoir exécuter des travaux, par conséquent nous avons demandé au jex la…

Consulter Maître DAUSSE
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3 mois que je demande les éléments justifiant des régularisations de charge et r

Posée par Eric, il y a 3 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Eric 2129 vues

Je suis locataire et en gestion par laforet. j'ai donné mon preavis vers le 20 avril pour un déménagement au 2 juin (réduit 1 mois pour raison médicale). j'ai egalement demandé par mail la transmission des éléments liés à…

Consulter Maître KITENGE
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Vente maison

Posée par Nina, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3589 vues

Je suis divorcer de mon ex mari le problème est la maison on est propriétaire les deux il ne veux pas vendre. et y’a deux jours j’ai appris quel a étais mise au enchère à 130.000€ et quel a étais vendu depuis juin 2021 et j’ai…

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Décisions prises en a.g.

Posée par RAOUL, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2755 vues

Le montant des travaux votés en a.g. a été dépassé de 20 ù sans modifications des prestations puis je refuser de payer ce dépassement ? merci…

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Saisine du jex

Posée par Endormi, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Endormi 1121 vues

Nous sommes 7 riverains qui avons obtenu en cour d'appel, la démolition d'un immeuble non achevé dans une rue privée gérée par un cahier des charges reconnu valable et prohibant la construction d'immeubles. le…

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Depot carpa

Posée par belbel, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par belbel 5373 vues

J ai effectuer un depot par l intermediaire de mon ancien avocat sur son compte carpa mon affaire est terminer maintenant vente du bien al amiable j essaye de joindre l avocat a plusieur reprise plus de nouvelle ni d explication j…

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Cession bail rural a un descendant

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fabian 2953 vues

Je voudrais connaitre la duree d'un bail rural dont la cession a ete effectuee 3 ans apres le renouvellement d'un bail rural de 18 ans. merci…

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Suite a signature d'un compromis de vente

Posée par roger1951, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2966 vues

Suite a signature d'un compromis de vente , d'un bien immobilier commercial a usage de location courte durée .. puis-je prendre de nouveaux contrats . voici la clause du compromis qui en parle : l'ensemble des…

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