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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Box cadenassé

Posée par tony, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tony 3657 vues

Ma sœur à louée un box à son nom donc depuis 3mois, moi de mon côté j’avais loué à la même personne cet été un autre box cette fois-ci à mon nom. j’ai un impayé d’1 mois de mon côté pour ce box or ma sœur justement a toujours payée…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Association syndicale autorisée (asa forestière) - intégration d’une résidence p

Posée par 039steph, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 039sy 3668 vues

Pourriez-vous nous préciser s’il vaudrait la peine de prendre un avocat et saisir le tribunal administratif, en résumé nous avons acheté notre ferme d’alpage en 2003. en 2014, nous apprenons que nous sommes sur l’asa de la chaite…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Récupération d un meublé à la fin de bail

Posée par Zap2, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2331 vues

Que se passe t il lorsque un locataire ne veut pas quitter son logement à la fin du bail, ( après les 3 mois de préavis ) pour cause de vente de celui ci par le propriétaire ?…

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Stationnement gênant voie privée (pas une impasse)

Posée par Arnaud, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Arnaud 2639 vues

A tous, j'ai pas mal regardé sur le net, sans trouver de cas similaire au mien alors je me permet de poster ici, en espérant ne pas déranger ! voila, je vis dans une voie privée ou nous sommes plusieurs propriétaires. l'un…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Travaux en tant que locataire dans sa nu propriete

Posée par Berguefour, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Berguefour 6009 vues

Je vais devenir locataire de la nue propriété que m'a donné ma grand-mère. elle en a la jouissance et je payerai un loyer. puis je effectuer de gros travaux dans cette nue propriété a mon nom ? (extensions) si non, dois je…

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la réponse de Maître ATTALI
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Litige travaux logement

Posée par sonia, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2756 vues

Merci d'avance pour vos réponses. nous avons loué un appartement pendant plus de 3 ans, dont nous avons restitué les clefs le 11 janvier 2024. durant ces 3 ans de location, nous avons eu de multiples litiges avec la sci…

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la réponse de BELIGHA
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Bail et preavis

Posée par carine, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1693 vues

Notre propriétaire na pas note notre nom sur le bail de location nous voudrions savoir combien de preavis car aucunes lignes sur ce sujet dans le bail de location merci…

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la réponse de Maître JESTIN
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Refus de retour de dépôt de garantie, edl sortant identique à l'entrant

Posée par Aelita, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aelita 3622 vues

J'ai rendu mon logement à mon agence immobilière le 26/08/2019. l'état des lieux ne faisait mention d'aucune dégradation. a ce jour, je n'ai toujours pas reçu le dépôt de garantie de 480€, alors que l'état…

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la réponse de Balme
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Arbres voisin et limites séparatives de plusieurs voisins

Posée par heloise, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2472 vues

Mon nouveau voisin a planté 2 cyprès italiens devant ma terrasse, baie vitrée et chambre à environ 2m des limites de ma propriété , et à 1m30 de la limite sépartive de l'autre voisin , dont la propriété est aussi en limite le…

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la réponse de BELIGHA
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Refus du syndic de tenir le secretariat d'assemblée générale

Posée par PCS92, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PCS92 2839 vues

La veille de la tenue de l'assemblée générale, le syndic envoie un e-mail au président du conseil syndical lui indiquant son refus de tenir le secrétariat de l'assemblée générale et en lui conseillant de ne pas voter les…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Que faire si le propriétaire d'un logement locatif ne fait pas les travaux

Posée par vreia, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4445 vues

Je fais appel à vous, non pas pour moi mais parce que vous m'avez beaucoup aidé lors de mon divorce et que vos précieux conseils m'ont permis d'une certaine façon de récupérer mon dû. aujourd'hui c'est pour…

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la réponse de RAFFALLI
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Vente immobilière

Posée par mehdi, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mehdi 3192 vues

Séparé depuis le 1 juillet 2021 de mon ex compagne avec qui nous ne sommes ni mariés ni pacsé, ayant acheté une maison de laquelle je suis partie à cette date…je suis sans ressources et sans adresse ( sdf)….je veut vendre mais elle…

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la réponse de Maître COTTO
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Avant le compromis desistement

Posée par NONOI2026, il y a 4 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par NONOI2026 855 vues

Avant le compromis de vente l'agence immobiliere m'annonce que l'acquéreur ne souhaite plus acheter ayant fait une offre sur un nouveau logement. ma question est la suivante, est ce l'acquéreur doit…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Partie commune droit de jouissance exclusif

Posée par Moi, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 5088 vues

S je commence à me perdre avec les textes, les blogs, les sites ainsi je ne sais plus quoi faire quant à l'entretien des parties communes surtout à jouissance privative. dans un immeuble en monopropriété, il y a des…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Bien immobilier en indivision malgré lui se retrouvant dans une liquidation judi

Posée par Jean-Luc, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Luc 8570 vues

Dans le moment de notre instance de divorce, il y a 5 ans, nous avons vendu notre bien immobilier sur lequel il y avait encore un crédit. etant, à ce moment là, au chômage tout les deux nous ne pouvions prétendre à un prêt ou à une…

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la réponse de de Almeida Costa
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Renovation maison par ex compagnon

Posée par Pomme, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Pomme 1004 vues

J'ai acheté une maison et mon compagnon devait procéder à la rénovation. il a détruit une partie pour refaire tout en neuf. mais il reste toute une partie en pierre ou il a commencé à rénover mais il n'a jamais terminé…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Mon ex-concubine me réclame l'indivision 25 ans après

Posée par Carole, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Carole 3089 vues

J'ai acheté en indivision il y a 35ans avec mon ex concubine la maison où je vis encore actuellement, elle a abonné le domicile il y a maintenant 25ans en me laissant avec nos 4 enfants dont jai eu la garde exclusive et que…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Réparation fuite velux inefficace

Posée par lucien04, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lucien04 3123 vues

En tant que syndic bénévole et suite à la fuite d'un velux j'ai fait appel à un couvreur "velux installateur conseil expert " (c'est ce qui est marqué sur sa facture).la réparation a été effectuée le 3 mai et le cout…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Rachat de soulte

Posée par oliver, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par oliver 2727 vues

Mon fils se sépare de son amie avec qui il était pacsé( annulation du pacs en cours). il souhaite racheter la soulte et peut financièrement. seulement son ex compagne fait trainer les choses et ne lui donne pas de réponse quant à…

Consulter Maître Mignon
la réponse de Maître Mignon
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Vente maison habitation + terres agricoles

Posée par Justine, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2689 vues

Je suis pluriactive, je suis comptable et je suis cotisante solidaire sur 8hect. je cultive du maïs. suite au décès de mon père (je vivais avec) je souhaiterais mettre en vente ma maison d'habitation et 6 hectares de terre…

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la réponse de BELIGHA
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Congé locataire protégé

Posée par Marco, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Matthman 2025 vues

Je dois justifier de mes faibles ressources à mob proprio. je bénéficie de l'aspa est-ce que l'avis d'impôt suffit ? car il y apparaît un montant de 3174 € comme revenus. et un revenu fiscal de…

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la réponse de BELIGHA
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Menace de dépôt de plainte par mes voisins

Posée par inea, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2824 vues

Locataire depuis trois semaines dans une maison mitoyenne, j'ai déjà eu par deux fois des plaintes de mes voisins. ils me reproche d'avoir "parlé" dehors à des heures qu'ils considèrent comme non adaptées. si, la…

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la réponse de BELIGHA
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Desolidarisation

Posée par mamoune, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mamoune 4768 vues

Je suis garant solidaire de ma fille et de son ex compagnon . ma fille est partie pour violence conjugales ( pas de jugement le stipulant ) le 1er aout 2018 . le contrat de location d'une durée de 3 ans se termine le 15 octobre…

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la réponse de RODRIGUE-MORICONI
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Achat communautaire d'un chemin privé

Posée par Papillon, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3177 vues

En 1924 mon arrière grand père à acheté sous acte notarié la communauté d'usage d'un chemin privé. celui restant la propriété de la personne au fond du chemin. aujourd'hui après 99 ans de passage sans conflit. je…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Abus honoraires agent immobilier

Posée par Aurelie13, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aurelie13 2539 vues

L’année dernière, nous avons sollicité un agent du réseau lmd immobilier pour établir un avis de valeur immobilière ainsi qu’un avis de valeur locative sur une maison détenue en indivision, en vue d’un rachat de parts. l’agent…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Mise en location vefa tva réduite

Posée par AntoineA, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3847 vues

J'ai acheté il y a plus de 2 ans un appartement en vefa qui après du retard sera livré en septembre 2023. lors de l'achat j'ai eu droit à une tva à 5.5%. j'ai pour projet de me pacsé à la fin de l'année. il…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Logement pour pmr

Posée par TEXNASH, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1005 vues

Je suis pmr, âgée de 79 ans et je viens d'emménager dans un logement social neuf (esh).0ma douche fait 70x70 et je dois y mettre un siège donc beaucoup trop petite et je ne peux pas prendre de douche, en plus la porte gêne…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Compromis de vente signé et sur les 5 vendeurs 1 ne veut pas signer l acte

Posée par Marlène, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marlène 6877 vues

S il y a un compromis de vente alors que nous sommes 5 vendeurs papa et les 4 enfants et qu 1 vendeurs ne veux pas signer l acte de vente quel est notre recours contre lui et que risque t on par rapport à l acheteur? merci merci de…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
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Etat des lieux

Posée par Bb, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bb 2407 vues

Suite q mon entrée dans l appartement depuis un an les joints et bacs de la salle de bain sont encres mauvais etat et je suis à la limite de cause un dégât des eaux et l agence refuse de les refaire…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Préemption par la mairie d'un terrain nu que je louais où j'exerce une activité

Posée par evedup, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par evedup 6787 vues

La mairie à exercer son droit de préemption sur un terrain nu que je louais où j'exercais une activité commerciale saisonnière, jusqu'à là j'avais un "bail précaire" de 2 mois. la mairie a donc préempté avec comme…

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la réponse de KERMEUR
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