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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente maison assainissement non conforme

Posée par Ddouane, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2130 vues

J ai vendu un bien immobilier dont l assainissement n etais pas conforme. le jour de la signature le notaire avait séquestré la somme de 20 000 euros. l acheteur d un commun accord avec moi je me suis engagé à rendre…

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Prise en charge fuite balcon par la copropriété si le carrelage a été refait

Posée par Sophie06, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 4353 vues

J’ai refait le carrelage de mon balcon il y a 4 ans car le précédent était en très mauvais état (l’eau s’infiltrait dessous). il y a peu j’ai des fuites au niveau de ce balcon et l’eau coule chez mon voisin en dessous et infiltre…

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Etat des lieux

Posée par HHLO, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 978 vues

Notre locataire vient de nous dire qu'il ne signera pas l'état des lieux si nous ne notons pas toutes les dégradations en vétusté. dégradations relevées lors d'une pré-visite. nous ne pouvons imaginer un tel scénario au vu…

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Indivision 50 %

Posée par Tony, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3423 vues

Je souhaite avoir une réponse j'ai du patrimoine avec mon ex-compagne je veux louer des appartements qui sont disponible. mais mon ex compagne ne souhaite pas les louer est-ce-que je peut faire un contrat de location sans sont…

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Locataire social deces

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2552 vues

Mon frère étant décédé il y a 15 jours l organisme social nous interdit l accès en tant que sœurs du défunt. il a des enfants mineurs . se porter porte fort dans ce cas signifie t il le règlement des obsèques. comment intervenir…

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Voisinage

Posée par nicole lef, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nicole lef 6346 vues

Que faire quand un copropriétaire laisse traîner ses poubelles dans un couloir commun ?…

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Nue propriétaire et usufruitier qui détériore les biens

Posée par Nathalie, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3018 vues

Mon père est usufruitier de 2 maisons dont je suis nue propriétaire (sa fille unique). il n'entretient pas du tout ces 2 maisons depuis le décès de ma maman en 2008. il a des vieux bâtiments agricoles qui menacent de s'effondrer et…

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la réponse de BELIGHA
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Plus-value immobiliere

Posée par Fred9782, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3218 vues

Suite à un différent avec mon ex (avec qui je suis toujours pacsé pour la vente de la maison) je n'habite plus à la maison. je suis hébergé à titre gratuit, mais ma résidence actuel est toujours la maison. je souhaite…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
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Panneau "propriété privée " ou "voie privée " entrée servitude de passage

Posée par Sophie 33, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sophie 33 12173 vues

Je suis propriétaire et je dois une servitude de passage sur mon terrain (fond servant ) au propriétaire du fond enclavé. la servitude part de la voie publique. sachant que je suis en litige avec le propriétaire du fond dominant et…

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Quittancement étiquette boîte aux lettres

Posée par Khang, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6674 vues

Je suis locataire depuis le mois de juillet. le mois dernier j'ai eu la surprise de voir apparaître sur la facture de mon loyer, "quittancement étiquette boîte aux lettres : 24€". ce n'est pas le montant de la somme qui…

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la réponse de Gutierrez
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Augmentation du loyer sans recommandé

Posée par Gregory, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gregory 2849 vues

Étant locataire depuis septembre 2017 , ma propriétaire n'as jamais augmenté le loyer qui est actuellement de 630€. aujourd'hui je reçois un courrier d'un notaire me disant que le loyer passerais de 630€ à 701.89€ à…

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la réponse de BELIGHA
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Infestation de puces

Posée par Cocosympa, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAHAN 1422 vues

Je suis propriétaire d'un appartement en gestion locative. mon ancien locataire a quitté le logement dans un grand état de saleté fin novembre. le logement est resté vide plusieurs semaines, puis un nouveau locataire a…

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Droits du locataire

Posée par Wolfina89, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3172 vues

Je viens de quitter mon logement avec mon conjoint. a l'entrée nous avons tout signé à 2 ( bail et état des lieux) mais pour la sortie j'ai signé seule l'état des lieux, cela fait une semaine. nous attendons de…

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Refoulement bouchon sur évacuation extérieure

Posée par Tamaris, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2002 vues

J ai du faire appel en urgence un plombier car mes wc débordaient dégâts des eaux je suis en hlm le service technique d urgence nf répondait pas j ai du payer le plombier cette nuit très cher je suis anéantie. vais je être rboursee…

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Droit du vendeur

Posée par tlati, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par tlati 6092 vues

Je vend ma maison ,date definitive de jouillance pour l aquereur le 8/4/2015,,je veux aller au tribunal pour avoir mes 10 pour cent . ma question : es ce que je peux vendre ma maison a un nouvel aquereur pendant que je fais les…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Separation et dettes de loyer

Posée par r1indep, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par r1indep 8944 vues

Moi et mon ex conjointe sommes séparé , nous nous sommes mis d accord pour une garde alternée de ma fille , mais ma question est nous avons des dettes de loyer mais je vais m enlever du bail et je veux pour qu elle puisse garder l…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Projet d’acte stoppé par le vendeur

Posée par Audrey, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2744 vues

Nous devions signer pour acheter une maison chez le notaire le 29/11. un élément significatif est arrive quelques jour avant la signature, nous avons changé de notaire qui a rédigé une projet d’acte avec une clause pour que l’on…

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Dois je m'acquitter du montant du pré etat daté ?

Posée par AMELIE, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AMELIE 9178 vues

Je souhaitez vendre mon t2 à marseille. un rdv était pris chez le notaire mais l'acquéreur au dernier moment à annulé. nos ne somme même pas allé chez le notaire et le syndic me réclame la somme de 145€ pour un pré état daté…

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Aide dossier juridique - bien immobilier à zadar

Posée par Bojan25121985, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1329 vues

Mes beaux-parents (origine serbes de croatie) ont acheté en 1981 un terrain à zadar sur lequel ils ont fait construire une maison. malheureusement, la guerre est passée par là. aujourd’hui, la justice croate a reconnu mes…

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Facture ponctuelle + facture charges locatives 2019: dois-je vraiment payer?

Posée par Mademoiselle 95, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mademoiselle 95 5133 vues

J'ai récemment reçu des factures de l'agence de gestion qui me laissent perplexe, j'aimerais un petit éclaircissement svp. je suis locataire d'un studio de 16 m2 dans une copropriété depuis juillet 2018 avec un…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Non-renouvellement de bail et remise en location

Posée par Sauvage164, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2195 vues

Nous sommes en colocation. nous avons reçu le 1er février 2024 un avis de notre propriétaire qui nous annonçait qu'il ne reconduirait pas notre bail de location. notre bail ayant été signé le 1 août 2022, puis reconduit…

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Visites appartement en vue de mon préavis et d'une revente

Posée par Pocanelle9178, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2413 vues

Je suis locataire d'un logement. j'ai donné mon préavis en début de mois. 2 semaines après, le propriétaire m'annonce la mise en vente et demande à ce que je fasse visiter dès le lendemain. je lui ai dis que je suis…

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Vente appartement hlm

Posée par Petitefleur, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2492 vues

Nous avons acheté un appartement dans le parc social. nous devons attendre au moins 5 ans avant de le vendre, sinon c'est l'etat qui récupère la plus-value. les 5 années sont décomptées à partir de quel moment exactement?…

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Acte de vente et fin de bail

Posée par Katia, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Katia 2813 vues

Est ce qu'un propriétaire a le droit d'expulser un locataire suite à un acte de vente fourni par ses soins depuis 3 mois ( donc pour quitter les lieux en février: date à la fin du bail normalement qui ne sera pas…

Consulter Maître Gervois
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Assignation.au tgi pour malfaçon

Posée par MARIE, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MARIE 7664 vues

Ayant des malfaçons sur ma maison neuve j'ai pris il y a maintenant 6 mois un avocat que j'ai payé en totalité pour assigner le constructeur mais depuis je n'ai plus de nouvelle donc je souhaite savoir si mon…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Sci familiale, partage lors d’un mariage ?

Posée par Victor, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3280 vues

Je vais me marier prochainement et sans contrat de mariage, je possède en commun avec ma famille des pars d’une sci, je vais obtenir des pars supplémentaires de cette sci durant mon mariage, je souhaite savoir si ces part gagnées…

Consulter Maître Nicolet
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Procédure en appel

Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure 1590 vues

Cher.e.s maître(s), je me demandais si dans le cas d'une procédure en appel qui serait diligentée par notre adversaire sur un jugement de 1e instance, nous pouvions former aussi des demandes reconventionnelles dans le cas où le juge de…

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la réponse de BELIGHA
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Bail de location désolidariser

Posée par Pascalou519, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2623 vues

Ma fille va emménager avec son copain peuvent ils demander un bail désolidariser chacun paye le loyer et les parents de son copain et nous on se porte caution pour chacun de nos enfants…

Consulter Maître DAHAN
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Obligation d'information du vendeur

Posée par Ophélie, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ophélie 6722 vues

Le vendeur d'un bien immobilier est il dans l'obligation de dire qu'un suicide a eu lieu dans ce bien?…

Consulter Maître DAHAN
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Comment agir lorsque mon locataire ne paie pas son loyer ?

Posée par Sab, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sab 25053 vues

Je suis malheureusement propriétaire d un appartement sur nice pour lequel je paie encore un crédit. j ai donc mis cet appartement en location mais la locataire a décider d y vivre gratuitement cela fais 6 mois qu elle ne paie pas…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU
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