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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnité non renouvellement bail commercial

Posée par Xaxa, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2019 vues

J'envisage de ne pas renouveler le bail commercial de mon appartement. il s'agit d'un studio à paris dans une résidence hôtelière (tous les biens ont la destination de meublé de tourisme), loué à la société…

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la réponse de BELIGHA
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Peux t on faire annuler une vente aux enchères

Posée par Lisaloly, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2519 vues

La maison de ma voisine a été vendu il y a 1an aux enchères afin de régler les frais de la maison de retraite dans laquelle elle réside or j apprends ce jour que la soeur de cette personne intente un procès pour abus de faiblesse à…

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Donation

Posée par Aman, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aman 6878 vues

Je vous expose mon sujet . mon pere souhaiterais diviser son terrain et me donner son ancienne maison. et lui faire construire sur la partie qui reste en sa possession. jai compris que je devais regler la soulte de mon frere et ma…

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la réponse de de Almeida Costa
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Travaux de toiture en copropriété

Posée par Nathalie Glt, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3971 vues

Nous possédons un appartement (au 1er étage) dans une maison individuelle divisée en 2 appartements (un au 1er et un en rez-de-chaussée). la toiture doit être réparée, nous avons des fuites à différents endroits, nous avons fait…

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Plus-value immo sur résidence principale louée en partit en saisonnier.

Posée par Damien.S, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Damien.S 3907 vues

Je cherche une réponse depuis pas mal de temps, et je n'arrive pas à la trouver sur les différents forums... j'ai fait l'acquisition en 2016 d'une maison de ville de 3 étages, dans laquelle j'y habite…

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Perte d'une clé de sécurité par un locataire

Posée par Gogof, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1953 vues

Le locataire ayant perdu une clé de sécurité le propriétaire est -il en droit d' exiger le remplacement du cylindre (barillet) et donc de nouvelles clés. je précise que qu'aucun document ou signe distinctif ne peut…

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Travaux arrêtés depuis plus de deux ans, pas de réception de travaux

Posée par Jessy, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2052 vues

Et j'ai entrepris des travaux de rénovation énergétique globale avec les aides de l'anah. j'ai signé les devis en mars 2021 et les travaux ont commence en juin 2021. très vite j'ai remarqué…

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Syndic inactif et panne vmc

Posée par janus38, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par janus38 3502 vues

Ma vmc est en panne depuis le 22 juillet (elle n'aspire plus). j'ai contacté mon bailleur le 24 qui m' a répondu par mail le lendemain pour me dire qu'il a mandaté une entreprise. cette entreprise m'a…

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Désordres dus à défaut d'étanchéité en façade

Posée par Zébulon, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zébulon 1645 vues

L'appartement subit des infiltrations de pluie dues à des défauts des joints d'étanchéité en façade. les désordres touchent la terrasse, qui n'est pas considérée comme pièce d'habitation au sens de…

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Procédure d'expulsion

Posée par Dylan62, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dylan62 1712 vues

J'ai une procédure d'expulsion avec un retard de loyer important je suis allé au tribunal en comparution et il m'a été dit il y a un mois que le délibéré serait rendu dans 2 mois donc il ne reste plus qu'un mois…

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Droit de préemption du locataire et montant du prix de vente

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eric 8050 vues

L'agence immobilière qui me louait un appartement meublé m'a indiqué que le propriétaire me donnait congé car il voulait vendre son appartement. elle m'a annoncé le prix de 380.000 ? mais en réalité le propriétaire en voulait 360.000 ?…

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Loyer rompu

Posée par Calimero, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Calimero 2151 vues

Un avocat m'a affirme que quand mon bailleur a rompu mon bail je suis maintenant en bail oral qu'en est-il ?…

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Plainte déposée contre ancien propriétaire pour des travaux non déclarés

Posée par Tricks, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4364 vues

Nous avons achetés une maison il y a 2 mois et on vient de découvrir par une visite d'une personne de la mairie (urbanisme) qu'il y avait une plainte déposée contre l'ancien propriétaire il y a un an par un voisin…

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Des impayés du vendeur

Posée par Fely, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2076 vues

Après l’acquisition d’un bien en date 05/01/2024 on me réclame des impayés pour 2000€ du vendeur de l’année 2022 et 2023 parce qu’il n’y a pas eu d’’assemblée pendant deux ans .. est que je suis obligée de payer ces impayés alors…

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Propriétaire veut entrer chez moi

Posée par Pierred25, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1962 vues

Voilà cela fais bientôt 1 ans que je vie dans un appartement dans une maison où il y a 3 appartement dont l’un deux et occuper par mon propriétaire . j’ai des animaux ( qui ne crée aucune gêne ) mais qui me dérange donc depuis le…

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Comment les locataires évincés pour restructuration doivent-ils être informés ?

Posée par DavidR, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DavidR 2372 vues

Je me permets de poursuivre un échange ayant eu lieu sur ce forum*, afin de demander une précision concernant la réponse alors apportée par me cotto. il est question de démolition de notre immeuble hlm, pour restructuration du…

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la réponse de Maître COTTO
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Problème de chauffage d’un logement dans une copropriété

Posée par Pierre, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pierre 2905 vues

Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété, qui est en location. mon locataire n’a pas de chauffage depuis 3 semaines, chauffage collectif, et le syndic de l’immeuble ne parvient pas à faire intervenir des entreprises…

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la réponse de Maître COTTO
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Reprise de logement et travaux

Posée par Olya59, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Olya59 4807 vues

Notre propriétaire nous a transmit son préavis en a/r afin de reprendre le logement que nous occupons, pour elle-même. nous avons rapportés à celle ci que nous constations il y a plus d'un an des apparitions d'humidités…

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Désaccord avec le constructeur sur les 5% du solde de la maison

Posée par Clemb, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Clemb 2902 vues

Hier nous devrions réceptionner les clés de notre maison neuve. lorsque nous entamons la partie administrative, le conducteur de travaux nous dit qu'il faut faire un chèque de 300€ qui sera consigné car il n'y a pas le…

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la réponse de Maître COTTO
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Travaux propriÉtaire avec locataire en place

Posée par BroLuca, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BroLuca 2995 vues

Ai-je le droit d’envoyer un courrier à ma locataire expliquant que je dois effectuer des travaux dans le logement, mais que malheureusement je ne peux pas baisser le loyer conformément à la loi. cependant en lui proposant de…

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la réponse de BELIGHA
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Recours direct du locataire vers le propriétaire

Posée par Mic, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mic 1948 vues

Je vous soumets le cas suivant: - bien immobilier loué par agence avec mandat de gestion - le locataire estime avoir subi des préjudices liés à une mauvaise gestion et saisit le propriétaire (par exemple suite à des infiltrations…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Sous location

Posée par Daniel, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2654 vues

Nous somme une petite copropriété (4 copropriétaires avec syndic bénévole). un copropriétaire loue son appartement à un locataire qui à sous loué sans autorisation. de plus la personne occupant cet appartement (en location meublée…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Conflit servitude de passage, charges d'entretien et état des lieux (fonds domin

Posée par Jay05100, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Jay05100 1270 vues

En tant que président d'un syndic bénévole (la consort monier), je sollicite vos avis juridiques concernant un conflit avec le propriétaire du couloir (le fonds servant, monsieur u.), sur lequel nous…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Défaut de conseils et suivi de dossiers par un deuxième avocat, copropriété

Posée par Cléa, il y a 1 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Cléa 2049 vues

J'en suis à mon deuxième avocat, mon ancienne avocate ayant manque de rigueur et m'ayant fait perdre des affaires. pour la situation actuelle, jai multiplié les mails pour obtenir les rdv sur la plateforme des avocats que…

Consulter Maître DAUSSE
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Droit sur la maison

Posée par Vanessm85, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vanessm85 2438 vues

J'ai un énorme soucis, mon ex conjoint avec qui je suis pacsé à quitté le domicile conjugal le 23 mai 2024. nous n'avons pas d'enfant ensemble juste moi qui en ai. hors, quand j'écris à mr pour avoir ses horaires…

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la réponse de BELIGHA
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Conteneur poubelle à proximité de ma fenêtre

Posée par Coco, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Laure 849 vues

Propriétaire d'un logement en rdc d'une copropriété de 6 logements où chacun gère ses conteneurs poubelles. les nouveaux locataires de l’appartement situé à l’étage ont choisi d’entreposer leurs conteneurs de déchets…

Consulter Maître Marin
la réponse de Maître Marin
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Mon locataire m’arnaque

Posée par Salomé, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2975 vues

Je suis propriétaire d’un appartement, mon locataire m’informe qu’il y a des cafards dans le logement récemment. il a fait un désinsectisation sans me prévenir et là il me demande de lui rembourser les frais (600€). il est dans mon…

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la réponse de BELIGHA
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Hébergement

Posée par Raphaël, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Raphaël 2212 vues

J'héberge une amie et son enfant chez moi(elle est italienne). j'ai un voisin de mauvaise foi qui a fait venir la mairie chez moi je sais pas pour quelle raison. la mairie a débarquée et maintenant on me demande de faire une…

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la réponse de BELIGHA
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Valeur actuelle d’un dépôt de garantie versé en 1958

Posée par FC, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FC 2062 vues

Mes parents, tous deux décédés, ont versés le 28/08/1958, un dépôt de garantie de 19500 francs. aujourd’hui, on doit faire l’état des lieux de sortie. pouvez-vous svp me donner la valeur actuelle de ce dépôt de garantie, j’imagine…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Sommation de deguerpir que le rez-de-chaussée

Posée par Hurrem, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hurrem 2578 vues

Nous avons signé un bail en 2013 dans une maison en privée, notre propriétaire était très sympa. notre bail comporter que le haut mais le rez-de-chaussée n'était pas compris car pas habitable, pas de point d'eau et pas de…

Consulter Maître DAHAN
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