Une question en droit immobilier ?

Je suis convoquée devant le tribunal jeudi prochain pour loyers impayés et pr application de clause résolutoire. a ce jour j'ai quitté le logement nous avons fait un était des lieux avec huissier mais je n'ai pas reçu cet...

Nous sommes obligés de passer par une allée pour nous rendre aux locaux compteurs, poubelles , courrier d'une copropriété. cette allée est bordée d'une haie qui ne laisse plus qu'un passage de pas même 60 cm. Étant en bout de...

A la suite de la vétusté des colonnes eaux usées et eaux vannes provoquant une inondation chez moi, 3 entreprises sont intervenues chez moi pour colmater la fuite, et chacune d'entre elles a occasionné des dégats dans mon...

Je suis fils unique et mon père est décédé laissant à ma mère une donation au dernier vivant. le notaire de ma mère nous a convoqué pour l'acte de notoriété. j'ai trouvé les explications trop expéditives, surtout vis à...

Au sein de notre copropriété, nous avons des compteurs d'eau individuel. beaucoup ne fonctionne pas. nous payions un abonnement d'entretien pour ses compteurs. le syndic ne veut rien faire car ceci n'a pas été voté à...

Hier avec mon compagnon nous avons signé le bail locatif d’une maison mais ma soeur qui se porte garante ne l’a pas signé. l’avenant du bail a été signé par moi, mon compagnon et ma soeur mais l’agence ne l’a pas signé. nous...

Mesdames, messieurs avec mon compagnon, nous souhaitons remettre notre appartement. nous avons remis notre courrier au début du mois afin de partir en juin. le propriétaire est d'accord mais nous a demandé de corriger...

Mon ancien locataire avait lancé une procedure en 2012 pour loyers impayés. j'avais quitté le pays er je suis revenu en 2019. aujourd'hui je m'apercois sur mon compte qu'il y a une saisie de...

Quel impôt devrai-je payer...

Je suis en indivision avec mon ex, j'ai fais 4 estimations de l'appartement, elle prétend être d'accord pour vendre, malgré cela elle refuse de communiquer son avocat, mon avocat dit qu'il...

Je suis propriétaire d'une maison que j'occupe en résidance principale. un voisin agé près de chez moi souhaite me vendre sa propriété (n'ayant pas de descendant direct). d'un point de vue bancaire / financier...

Je suis actuellement en litige avec la locataire de ma maison qui ne paie pas ses loyers depuis novembre 2018. après commandement de payer pr un huissier, elle a contesté en disant qu’elle n’était plus gérante depuis décembre 2018...

On a acheté notre maison en 2013 sans jamais bénéficier des apl vu le salaire de monsieur. on vient de se séparer et je compte récupérer le domicile conjugal. le crédit est jusqu'à 2037. lui il va récupérer l'appartement...

Des greniers en parie privative peuvent-ils être transformés en logements au seul bon vouloir de son propriétaire ? merci...

La maison que nous souhaitons acheter est enclavée. le passage se fait donc sur la parcelle d’un voisin depuis plus de 100 ans. il est d’accord mais ne veux rien signer chez le notaire. il n’y a donc aucune servitude notariée. on...

Maître nous sommes en conflit avec notre syndic. j'ai influer pour changer de syndic et pointé les nombreuses défaillances . ce dernier m'envoie maintenant de nombreux recommandés pour tout et n'importe quoi. en 3...

Un administrateur soit disant judiciaire nommé par un soit disant juge fait office de syndic de copropriété. en réalité, balance des appels de charges et ne fait rien. j'ai gagné un procès contre la copropriété, fait notifié...

Un problème de joint dans ma salle de bain a provoqué une fuite chez ma voisine du dessous, car je suis au-dessus. sans mon accord et sans devis, le syndicat a engagé un plombier pour rechercher une fuite, alors que j'avais...

Je me permets de vous contacter ce jour concernant une question liée à un contrat de location d’appartement.je suis locataire d’un appartement non meublé hors zone tendue, souhaitant déménager prochainement, j’ai donné congé...

Suite à une expulsion locative, l'intégralité des biens du locataire ont disparu. légalement, le bailleur est responsable, cependant malgré 3 mises en demeure de fournir l'ensemble des éléments de compréhension...

Après huit ans de procédure de divorce je suis enfin divorcé depuis le 18 août 2015 je viens de passer chez le notaire avec monsieur il s’avère que la maison est estimé moins que le prêt qu 'il me reste à devoir à la...

Cher avocat, je tiens tout d'abord à vous présenter mes sincères excuses pour le fait de vous contacter par email et en français imparfait. malheureusement, je ne parle pas couramment le français et je suis contrainte d'utiliser...

Mon agence ma informée que j'avais changer de propriétaire est ce que l'agence doit me refaire un contrat de bail avec les coordonnées du nouveau propriétaire et est ce que ce nouveau propriétaire peut changer le montant...

S , il y’a quelques jours , mon bailleur m’informe que des travaux de longue durée vont avoir lieu dans mon immeuble pour agrandir tous les appartements. je n’ai pas reçu de recommandé à ce propos , juste un échange verbale...

étant en location je dois rendre mon logement le 1er mai le bailleur privé m’envoi un mail en disant je cite « suivant les dispositions du bail et de l article révision du loyer page 12 et conformément à l'article de la loi n°...

L assemblée générale syndic a eut lieu par un vote par correspondance à cause du covid . le syndic ne veut pas donner la feuille de présence pour contrôler les votes alors que c est obligatoire une propriétaire a fait 3 assignations par son...

Messieurs, dames j'ai eu une condamnation pénale prononcée près le tribunal de metz au bénéfice de la s.c.i. propriétaire de l'appartementque j'ai loué. bien que m'estimant lésé voire victime d'un système...

Je veux vendre mes parts de sci, étant donné que celle-ci me met en péril sur mon budget perso suite à la fiscalité mais apparemment ce n'est pas un motif pour se retirer. étant à 50/50 mais ne suis pas le gérant. je n'ai...

Mon ex femme ne veut pas signer " l’accord de rachat de part indivise d’un bien immobilier " pour que je puisse avoir le papier du notaire et que je puisse le donner a ma banquière pour pouvoir faire un crédit pour racheter sa part...

Nous avons fait notre edl de sortie le 02/08/2025, et il en ressort rien (mis à part "traces d'usure"). sur notre ancien balcon, nous avions mis une pelouse synthétique (sur dalle beige). nous l'avons laissé car nous...