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En 2019 moi et mon ex conjointe avions signe tous les deux un bail de location comportant une clause de solidarité,en juillet 2020,elle a quitte le domicile,le loyer étant trop cher pour moi cela a généré une dette de loyer,je suis…
Ma locataire qui a tjs des difficultés à payer son loyer m’a versé cette fois ci par virt bancaire au nom d une tiers personne . ai je le droit de faire une quittance à son nom . est ce légal ? merci…
J'ai signé le bail, l'état des lieux a eu lieu aujourd'hui, signé. le jour même, en sortant de l'appartement, j'ai parlé avec mes voisins (3 personnes) qui m'ont dit qu'il y a eu un cambriolage…
Je vous contacte car les acheteurs de ma maison depuis septembre me convoque aujourd'hui même a une médiation pour une réparation de piscine coque. j'ai posé moi même la piscine coque en 2022. il s'agit d'une…
Nous venons moi et mon mari de recevoir une assignation au vue d’une audience en date du 7 février 2025. petit résumé : nous avions rencontré des soucis financiers l’an dernier, mon mari s’est retrouvé hospitalisé puis alité…
Une très ancienne pkace commune dans mes titres dessert mes parcelles au nord, à l ouest, au sud et bénéficiant toutes suite a une donation partage de 1900 d un droit de puisage sur ma parcelle sud. cette place à un propriétaire à…
Comment ma nièce peut-elle se domicilier à paris (en faire sa résidence principale) dans ma résidence secondaire si je garde tout à mon nom et qu'elle me paie juste les charges? et moi que dois-je déclarer aux impôts ? nb nous…
Pour mettre en vente un appartement est ce qu'un agent immobilier a le droit de diffuser l'annonce sans que les deux époux ( mariés sous le régime de la communauté) n'ait signé le mandat ? par avance, merci ! merci…
J ai porté plainte contre mon bailleur au tribunal judiciaire. il y a eu un renvoi au tribunal des contentieux pour avis ..... quelle décision va t elle être prise, en effet, mon avocate demande une expertise médico judiciaire…
Mon locataire est resté 6 mois et a cassé un carreau (tout le carrelage était neuf). ce n'est pas clair si je dois lui retenir juste celui-ci ou si j'ai le droit de tout changer car il n'y a pas de vétusté. le…
Nous avons fait l’acquisition d' un terrain ou se trouve une servitude de passage matérialisé en hachuré rouge sur un plan de bornage mais non enregistré par acte authentique notarié . la maison du terrain enclavé est en vente…
Je viens de lire un article disant que le conseil constitutionnel doit statuer sur la disposition visant à protéger les personnes de plus de 65 a et aux faibles revenus, qui jusque là bénéficiaient du…
Je souhaite résilier mon contrat de logement et je constate qu'il me manque l'adresse complète de mon propriétaire pour envoyer la lettre de préavis d'un mois, comme requis. actuellement, le contrat ne mentionne que…
Mon compagnon et moi avions acheté une maison. nous n’étions ni mariés ni pacsés. il a versé un apport lors de l’achat, noté à 50/50 sur l’acte. maintenant séparés, la vente de la maison et le partage sont deux points extrêmement…
Le seul bien en indivision à mon conjoint et moi, c’est l’ancienne maison familiale. où est alors la différence entre la liquidation du régime matrimonial et la licitation ? le divorce n’est pas encore prononcé. j’aimerais devenir…
Maître le concierge de notre résidence à donne ça démission ? qui doit s occupe du recrutement ? le conseil syndical doit il intervenir dans cette affaire ? je vous prie d agréé maître mes salutations distinguées. ch.saurina merci…
Et j’ai le droit de poser un sous compteur sur l’extérieur pour que mes locataire aient accès à leurs consommations électriques comme ils n’ont pas accès à leurs compteurs en sachant que c’est une location longue durée. merci merci…
Mon ex conjoint a quitté le domicile familial en juillet 2022. nous étions en pacs en indivision. a ce jour, je loge toujours dans la maison avec mes dont filles dont j'ai la garde ( classique). mon ex souhaite me demander des…
On me propose de prorogé mon bail de 6 ans suite vente de l immeuble. que ce passera t il après les 6 ans? réduction ? fin de bail ? autre? merci…
Nous souhaitons enlever une clause suspensive d'obtention de permis de construire , pour accéder rapidement à l'achat du terrain que dois je faire pour faire valoir ma demande , chez le notaire et avec le vendeur merci…
Divorcé depuis peu, mon ex me réclame une pension compensatoire . elle affirme que je lui interdit l'accès à la maison, ce qui est faux. elle a perdu les clefs et dispose encore de la télécommande du garage. la maison est…
Le syndic interrogé par rar pour connaître s'il a perçu des aides covîd pour chômage partiel du gouvernement ne répond pas. comment les montants éventuellement perçus viennent ils en déduction des charges générales de…
Nous sommes chinoises. nous avons tous les quatre loué un appartement au t6 août 2021 et sommes partis le 5 juin.pendant la résiliation du bail, le plafond d’une pièce était bombé un peu en raison d’une fuite de la toiture de…
Dans le cas d'une amputation massive de ma caution de locataire par la propriétaire après l'état des lieux de sortie ok pour l'habitat mais uniquement ciblee sur une haie non taillée et une pelouse de 75 m2 non tondue durant…
Propriétaire d'un appartement en copropriété, au 3ème étage avec balcon côté jardin: faut-il une autorisation de l'ag pour poser une chatière dans la partie basse de la vitre de la porte-fenêtre donnant sur le balcon ?…
J'ai signé la semaine dernière un bon de visite dans une agence immobilière très connue mais qui n'avait pas de mandat ,la maison n'étant pas encore commercialisé ,elle le sera d'ici à 15 jours une fois le…
Le bail du logement que j'occupe actuellement indiquait un certain nombre de non-conformités. après une injonction du tribunal de réaliser des travaux de mise en conformité, les propriétaires ont décidé enfin de se bouger…
J'explique mon cas. l'été dernier, de mon jardin, je constate une coulure d'eau sur le mur, qui proviendrait d'un fuite d'une canalisation d'eaux usées. j'en informe directement ma propoetaire…
J'ai un souci de voisinages entre copropriétaires. après des étapes de méditations diverses infructueuses. j'ai porté plainte contre un voisin qui me menace et me harcèle constamment. en tant que président du conseil…
Notre règlement de copropriété stipule que les planchers sont des parties privatives. nous avons néanmoins des travaux de renforcement de certains planchers, qui doivent avoir lieu sur les planchers hauts (plafonds) de certains…