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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sous location professionnelle

Posée par s, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2341 vues

Je souhaiterais lancer une activité de sous location professionnelle saisonnière (c'est à dire : un bailleur me loue un appartement meublé et moi je le propose ensuite à la location saisonnière sur une plate-forme type airbnb)…

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Résolu

Le bailleur peut-il me forcer à payer les aides au logement mis en conservation?

Posée par denis34, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par denis34 2276 vues

Les aides au logements sont actuellement mis en conservation suite à un constat de non décence réalisé par la caf pour une vmc collective défectueuse. le gestionnaire me réclame le loyer intégral alors que je lui ait envoyé les…

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Propriétaire et locataire

Posée par Laura, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1878 vues

Je suis propriétaire d’un appartement où je vie avec mes filles. je souhaite louer un appartement avec mon copain, ceci serait une résidence principale pour lui et secondaire pour moi. quelles implications pour moi au niveau des…

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Construction contre un mur privatif

Posée par Ertu, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2845 vues

Voici en quelques lignes mon soucis. nous avons acheté une maison mitoyenne d'un coté et non à l’arrière. notre voisin a acheté le terrain à l’arrière incluant un bâtiment (rénové en garage depuis) accolé à notre maison. le…

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Reprendre à mon nom l'appartement en 1%patronal de mon frère

Posée par Slr92, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1611 vues

Je vis depuis plus d'un an dans l'appartement de mon frère qu'il a obtenu par le 1% patronal.mon frère est d'accord pour que je reprenne son bail mais quand il a téléphoné au bailleur, on lui a répondu que ça…

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Cabinet de gestion locative refuse de me donner l'adresse de mon bailleur

Posée par Pirate51, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pirate51 2427 vues

Dans le cadre d'une procédure de conciliation suite à un différend qui m'oppose à mon bailleur en la personne du cabinet de gestion immobilière, le conciliateur me demande l'adresse exacte du propriétaire. or, cette…

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Renseignements sur bien immobilier en commun

Posée par Aurélie, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aurélie 6193 vues

Je viens de faire construire avec mon compagnon (50-50) et nous nous entendons plus, j'ai quoi comme solution et recours vis à vis de la maison et du crédit ?…

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Assurance et gaz ?

Posée par Neptune, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2534 vues

Mon voisin et moi même nous sommes chez le même bailleur social son garage est collé a notre mur.les deux pavillons sont tout électrique cependant il utilise du gaz!que se passe t'il en cas d'explosion au niveau des…

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Achat maison

Posée par Lulubel, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2211 vues

Est ce qu'une procédure juridique peut nous empêcher d'acheter un logement ? merci…

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Locataire partie sans état des lieux de sortie

Posée par Jeanne, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jeanne 3454 vues

Que se passe t il quand un locataire à demander son préavis de départ du logement et qu'il ne se présente pas à état des lieux de sortie sachant qu'il y a toujours ses affaires dans le logement et qu'il n'a donc…

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Régulation de charge

Posée par Macabien, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6893 vues

Le propriétaire alpes habitat me doit 2500€ de régularisation de charge pour le fouil mais comment il a fais des travaux pour le double vitrage impose par la loi il me dit au il me doit rien alors que les autres locataire ont rien…

Consulter Maître SAGAND-NAHUM
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Remplacement d'un olivier par un parking

Posée par Lina, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lina 7305 vues

J'habite dans une résidence dans le sud de la france, les oliviers sont donc protégés dans cette région. depuis quelques années, nous avons demandé à la mairie d'abattre un olivier malade, nous avons donc eu l'accord…

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Detecteur de présence

Posée par Amandine57, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2214 vues

J'ai juste besoin de m'informer sur la pose d'un détecteur de présence qui ne prend ni photo ni vidéo ni enregistrement juste un avertisseur sonore que quelqu'un se trouve sur le pas de ma porte ou monte vers…

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Dette de l'ex propriétaire envers le syndic

Posée par Laladu13, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2188 vues

Tant en litige avec l'ex propriétaires de mon bien actuel pour faute de paiement des charges précédent la transaction immobilière,je me vois dans l'obligation de passer en conciliation,cependt ils refusent de réceptionner…

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Règlementation du pv de réception partie privative vefa

Posée par Alan, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3031 vues

J ai réceptionné mon appartement le 4 février 2021 à 17h. faute de temps, et couvre feu, le pv de réception d'un commun accord à été remis au propre par mes soins pour un rendu ultérieur. les clés n'ont pas été remises. refus du…

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Mon ex ne paye plus on loyer, nous sommes séparé depuis 6 ans, que dois je faire

Posée par Julien, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julien 8419 vues

Un huissier est venu saisir mon vehicule, mon ex copine ne paye plus son loyer depuis un an et doit 17000 euros, elle n est pas solvable et on me réclame la somme. je ne pourrai pas récupèrer mon vehicule qui part aux enchères, et…

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Bien imobilier

Posée par Malik 59500@, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2023 vues

J ai paye la maison comptant madame a mis les frais de notaire le notaire a pas mis les réparations sur lacte mais j ai un papier du notaire que c bien mpi qui a payé la maison et que madame a doner les frais de notair on et en…

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Honoraires de résultats sur résolution vente immo

Posée par Carole J., il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1646 vues

Nous avons obtenu une expertise judiciaire suite à l'achat d'une maison sur laquelle des désordres ont été dissimulés. (problèmes de fondations) nous n'avons pas encore signé de convention d'honoraires, et nous…

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Procès de mon propriétaire procédure d'expulsion

Posée par khadijasat, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par khadijasat 6087 vues

En octobre 2015, l'ars a lancé une déclaration d'insalubrité pour se venger, notre propriétaire qui a acheté l'apartement en janvier 2014, nous a donné congé pour vendre en novembre 2015 nous promettant de ne pas…

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Achat immobilier après faillite personnel en 2017

Posée par Sab, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ipti83 3596 vues

Merci d'avance de vos reponse, avec ma femme nous souhaitons acheter un bien immobilier sauf qu'en avril 2017 j ai eu une faillite personnel d'une entreprise au nom propre, si nous achetons est il possible de se faire…

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Refus d'un logement

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2087 vues

Bon je vous explique on m'a proposé un logements non adapté à pour ma fille elle a fais 2 réanimation en 1 ans .. j'ai fais la visite et la le choque la moisissures de partout et l'humidité dans la salle de bain et…

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Astreinte - construction d'un abri de jardin sans dp

Posée par beto, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3606 vues

Suite à la construction d'un abri de jardin de 10m2 sans dp, la mairie m'a imposé une démolition. j'ai dû revendre l'abri de jardin mais cela m'a pris 49 jours. entre temps une astreinte avait été ordonné…

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L’huissier est venu à la maison saisir le loyer

Posée par Chiara, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2296 vues

L‘huissier de justice est allé à la maison avec un mandat de saisi, pour saisir le loyer. le propriétaire doit de l’argent à quelqu’un. maintenant si les locataires ne versent pas le loyer à l’huissier, que se passe-t-il?…

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Pose d’un panneau signalétique sur ma facade

Posée par Tarzan, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Tarzan 1306 vues

Je voudrais poser un panneau signalétique sur la façade d’un petit locale qui m’appartient.sauf que la moitié du local est occupé par mon voisin car le mur avait été avancé et il me doit l’autre surface. tous cela a été constaté…

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Habitation caravanes

Posée par Marie Deslande, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2570 vues

Des gens du voyage ont installé leurs caravanes sur un terrain qu’ils ont acheté juste en face de ma résidence secondaire dans le loiret, afin d’y auto construire leur maison ainsi qu’un garage, et dans…

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Annuler un commandement de payer

Posée par Sourimane, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3174 vues

Est il possible de contester un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire alors que celui ci arrive à son terme c'est à dire à son dernièr jour. ou de le conntester après les deux mois, sans que cela…

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Droit à la prise copropriété

Posée par Mathieu, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4474 vues

Nous rencontrons un petit problème dans notre copropriété. il n'y pas de place de stationnement attitré et un parking en gravier non-couvert est à disposition. un locataire a fait installer une prise de recharge pour sa…

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Charge eau

Posée par Olivier, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2371 vues

Copropriétaire dans une copropriété récemment créée, je m'interroge sur la façon d'impacter l'eau. en effet, cet immeuble vient d'une division. l'ancien propriétaire possédait la parcelle sur laquelle…

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Je me suis séparée

Posée par Seb, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Seb 1809 vues

Je me suis séparée de mon ex il y a 7 mois et on a acheté une maison qui est en vente plus personne ne vie dedans et elle veut pas l'entretenir intérieur et extérieur donc c'est moi qui le fait et j'en ai mare. je…

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